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Est-ce légal? Evidemment. Personne ne peut me forcer à signer un contrat que je n'ai pas envie de signer.
Personnellement, je signe souvent les contrat à la banque, pendant que le banquier fait le compte de garantie locative et le versement du 1er loyer.
ah oui, bonne idée la banque : je vais appeler mon agence. Même si le versement du premier loyer est demandé en espèces.
merci
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Est-ce légal? Evidemment. Personne ne peut me forcer à signer un contrat que je n'ai pas envie de signer.
Personnellement, je signe souvent les contrat à la banque, pendant que le banquier fait le compte de garantie locative et le versement du 1er loyer.
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Perso, si un candidat locataire met en doute la légalité du versement du premier loyer et de la garantie lors de la signature du bail, je passe au suivant... et le certificat "obligatoire" (oui, je sais) pareil.
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Oui, il est obligatoire. Et il sera joint à votre contrat de bail sous forme de copie mais il ne doit pas être enregistré. C'est une espèce d'information en quelques sortes (et sans doute une protection pour le propriétaire).
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j'ai cru comprendre que c'était un usage et non un droit légal.
Quant au certif peb, d'après ce lien, il est obligatoire depuis 2011
http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/news.aspx?id=29201
merci
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Est-ce légal? Sans aucun doute vu le nombre de bailleurs qui demandent ces versements mais je ne pense pas que cela soit prévu explicitement par la loir, on donne donc libre cours à la demande du propriétaire: certains le font, d'autres pas, et un cas comme l'autre, ca reste légal. Maintenant, c'est clair que si un futur locataire ne satisfait pas à cette demande du propriétaire, il ira se faire loger ailleurs! Et le propriétaire passera au suivant...
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Personnellement, je ne signe le contrat que lorsque la garantie et le 1er loyer et charge sont versés.
Pour ce qui est du certificat Peb, il doit être joint à l'annonce, mais il ne doit pas être enregistré.
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bjr,
est ce que le proprio (résidence principale Bruxelles) a un droit légal de réclamer le versement du premier loyer + charges locatives lors de la signature du contrat de bail?
Et, autre question : le certificat énergie doit il obligatoirement être joint pour l'enregistrement du contrat (location à Bruxelles) ?
Merci pour vos réponse.
Eventuellement, des références légales m'aideraient.
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