Bail de un an reconduit à ???

spankangelo · #1 04-04-2014 17:06:12

Bonjour à tous!

Je viens vers vous pour me renseigner concernant mon contrat de bail.

Je suis en litige avec mon propriétaire concernant ma garantie locative, je suis en train de prendre tout mes renseignements pour faire valoir mes droits si jamais il venait à ne pas me rendre celle dernière.
Je me suis rendu à une permanence juridique afin de voir certaines choses, mais l'homme ne savait pas me dire si mon bail de un an allait être reconduit à 9 ans ou non.

C'est vrai que ce n'est pas clair, car sur mon contrat de bail, il est stipulé qu'il s'agit d'un bail de un an, qui, si il n'y a pas d'intervention du locataire ou du bailleur trois mois avant la fin du bail (qui a eu lieu le 30 novembre 2013) celui ci sera prolongé pour la même durée et les même conditions. Mon propriétaire ne m'a rien dit, j'en ai donc conclus qu'il se prolongeait pour un an.

Par contre d'après plusieurs personnes, et après vérification sur le net, mon bail ne se serait pas prolongé en bail de 1 an mais en bail de 9 ans.

Du coup ça me parle d'indemnités de ruptures de bail etc, alors que sur mon contrat il n'y a rien de stipulé à ce propos, c'est même le contraire, il fait écrit que je peux mettre fin à mon bail en respectant la durée de 3 mois.

Du coup c'est assez flou, j'aimerais savoir si mon bail s'est bien prolongé en un contrat de 9 ans ou non, et si du coup je devrais payé des indemnités ou non.

Car je n'ai pas envie d'aller au juge de paix pour récupérer ma caution et que je me retrouve à devoir reverser de l'argent en plus à cet escroc.

D'autant plus que je ne sais pas du tout si il l'a fait enregistré ou non.

Merci d'avance pour les réponses smile

Himura · #21 07-04-2014 08:28:21

PIM a écrit :

...
Et pour son affirmation "pas enregistré, cela n'y change rien", c'est vrai si c'est un bail d'un an reconduit pour un an ...

Pim, Grmff, je n'ai pas bien compris ce point-là. L'enregistrement ne serait donc pas obligatoire dans le cas de baux d'un an ?
Vous pourriez prolonger l'info? Car je n'avais encore jamais lu cela.

PIM · #22 07-04-2014 09:09:40

Himura a écrit :

Pim, Grmff, je n'ai pas bien compris ce point-là. L'enregistrement ne serait donc pas obligatoire dans le cas de baux d'un an ?
Vous pourriez prolonger l'info? Car je n'avais encore jamais lu cela.

Si si: l'enregistrement reste obligatoire.
C'est la conséquence de l'absence d'enregistrement (possibilité pour le preneur de quitter sans préavis) qui est invoquée ici: pas d’application si bail courte durée, d'application si bail de 9 ans (résidence principale)

Franraslacasquette · #23 15-04-2014 21:59:16

PIM a écrit :

Himura a écrit :
Pim, Grmff, je n'ai pas bien compris ce point-là. L'enregistrement ne serait donc pas obligatoire dans le cas de baux d'un an ?
Vous pourriez prolonger l'info? Car je n'avais encore jamais lu cela.
Si si: l'enregistrement reste obligatoire.
C'est la conséquence de l'absence d'enregistrement (possibilité pour le preneur de quitter sans préavis) qui est invoquée ici: pas d’application si bail courte durée, d'application si bail de 9 ans (résidence principale)

grmff · #24 15-04-2014 22:11:07

Si je signe un bail pour une durée de un an finissant de plein droit. Je dois envoyer un recommande six mois avant si je ne veux pas garder mon locataire sans avoir besoin d'évoquer travaux ou occupation personnelle ?

Un bail de résidence principale ne fini jamais de plein droit. Il finit suite à un congé.

Dans le cadre d'un bail de 1 ans, le congé doit être donné 3 mois à l'avance, et non 6. Aucun motif ne doit être donné pour mettre fin à un bail de type court à son échéance.

Dans le cadre d'un bail de type court, on ne peut pas y mettre fin pour occupation personnelle ni pour travaux.

Franraslacasquette · #25 16-04-2014 00:35:38

grmff a écrit :

Citation :Si je signe un bail pour une durée de un an finissant de plein droit. Je dois envoyer un recommande six mois avant si je ne veux pas garder mon locataire sans avoir besoin d'évoquer travaux ou occupation personnelle ?
Un bail de résidence principale ne fini jamais de plein droit. Il finit suite à un congé.
Dans le cadre d'un bail de 1 ans, le congé doit être donné 3 mois à l'avance, et non 6. Aucun motif ne doit être donné pour mettre fin à un bail de type court à son échéance.
Dans le cadre d'un bail de type court, on ne peut pas y mettre fin pour occupation personnelle ni pour travaux.

ChristopheDelagrange · #26 16-04-2014 11:41:24

Franraslacasquette a écrit :

Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe

Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.

Franraslacasquette · #27 16-04-2014 13:04:12

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe
Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.

ChristopheDelagrange · #28 16-04-2014 13:43:34

Franraslacasquette a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit : Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe
Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.

À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.

N.B. : ou pour une autre durée. (mais obligatoirement aux mêmes conditions)

Franraslacasquette · #29 16-04-2014 14:08:03

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit : ChristopheDelagrange a écrit : Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe
Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.
À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.

ChristopheDelagrange · #30 16-04-2014 16:14:17

Franraslacasquette a écrit :

Maintenant le locataire doit aussi notifier son renom si il veut quitter a la fin de son contrat ?

Il faut toujours un congé écrit, au moins trois mois avant la date anniversaire

Franraslacasquette · #31 16-04-2014 17:41:20

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit : Maintenant le locataire doit aussi notifier son renom si il veut quitter a la fin de son contrat ?
Il faut toujours un congé écrit, au moins trois mois avant la date anniversaire

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