préavis et visites

Michele2202 · #24 08-04-2014 06:38:59

bjr,
j'aimerais vos conseils, vu qu'il me semble qu'il y a plutôt des proprios sur ce forum.
J'ai donné mon renom à ma proprio, en lui demandant si elle pouvait accepter que le préavis démarre à la mi-mois, vu que nous étions le 7 avril.
Mais elle refuse. J'en suis embarrassée, mais bon, elle veut respecter la loi à la lettre, sans aucun accord à l'amiable possible.
Du coup, est ce que j'ai le droit d'accepter les visites à partir du 1er mai ?
Ou bien est ce obligatoirement dès que le renom est remis ?
Siouplait, ne "tirez pas sur la locataire" : j'ai plutôt besoin de conseils pour me rassurer en ce moment.
merci bien

Michele2202 · #1 08-04-2014 10:09:50

je m'en doutais :-(
Et qu'en est il de mon commentaire cc les visites et leur début possible ?

"Concernant les visites, le bail stipule "pendant toute la durée du préavis, le preneur devra tolérer ..." Donc, je peux en conclure, dans mon cas à partir du 1er mai, à mon sens. Correct ?"
Et pas avant ... même si le proprio reçoit mon renom avant?.

grmff · #21 08-04-2014 09:38:50

Effectivement, c'est bien là (Code Civil) que cela se trouve:

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Michele2202 · #22 08-04-2014 09:16:26

PIM a écrit :

- le préavis prend effectivement effet à dater du 1e du mois qui suit sa notification.
- les modalités de visite ne sont pas déterminées par la loi, mais par le bail: qu'est-il prévu à ce sujet dans votre bail ?
- Habituellement, il est prévu de rendre visitable "3 mois avant l'échéance": il suffit de respecter le bail.... ---> à partir du 1er mai (si conforme au bail)

Merci. Concernant les visites, le bail stipule "pendant toute la durée du préavis, le preneur devra tolérer ..." Donc, je peux en conclure, dans mon cas à partir du 1er mai, à mon sens. Correct ?
Quant au renom, le contrat ne parle pas de sa prise d'effet à dater du 1er du mois qui suit, mais il est quand même stipulé dans cet article cc la fin anticipée : "[...] conformément aux dispositions de la loi du 20/02.1991 modifiée par la loi du 13/04/1997." J'imagine que c'est là que le législateur parle de la prise d'effet.

PIM · #23 08-04-2014 08:12:17

Michele2202 a écrit :

bjr,
j'aimerais vos conseils, vu qu'il me semble qu'il y a plutôt des proprios sur ce forum.
J'ai donné mon renom à ma proprio, en lui demandant si elle pouvait accepter que le préavis démarre à la mi-mois, vu que nous étions le 7 avril.
Mais elle refuse. J'en suis embarrassée, mais bon, elle veut respecter la loi à la lettre, sans aucun accord à l'amiable possible.
Du coup, est ce que j'ai le droit d'accepter les visites à partir du 1er mai ?
Ou bien est ce obligatoirement dès que le renom est remis ?
Siouplait, ne "tirez pas sur la locataire" : j'ai plutôt besoin de conseils pour me rassurer en ce moment.
merci bien

- le préavis prend effectivement effet à dater du 1e du mois qui suit sa notification.
- les modalités de visite ne sont pas déterminées par la loi, mais par le bail: qu'est-il prévu à ce sujet dans votre bail ?
- Habituellement, il est prévu de rendre visitable "3 mois avant l'échéance": il suffit de respecter le bail.... ---> à partir du 1er mai (si conforme au bail)

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