préavis et visites (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



préavis et visites

Michele2202
Pimonaute
Lieu : Belgique, Bruxelles
Inscription : 04-04-2014
Messages : 12

préavis et visites

bjr,
j'aimerais vos conseils, vu qu'il me semble qu'il y a plutôt des proprios sur ce forum.
J'ai donné mon renom à ma proprio, en lui demandant si elle pouvait accepter que le préavis démarre à la mi-mois, vu que nous étions le 7 avril.
Mais elle refuse.  J'en suis embarrassée, mais bon, elle veut respecter la loi à la lettre, sans aucun accord à l'amiable possible.
Du coup, est ce que j'ai le droit d'accepter les visites à partir du 1er mai ?
Ou bien est ce obligatoirement dès que le renom est remis ?
Siouplait, ne "tirez pas sur la locataire" : j'ai plutôt besoin de conseils pour me rassurer en ce moment.
merci bien

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 482
Site Web

Re : préavis et visites

Michele2202 a écrit :

bjr,
j'aimerais vos conseils, vu qu'il me semble qu'il y a plutôt des proprios sur ce forum.
J'ai donné mon renom à ma proprio, en lui demandant si elle pouvait accepter que le préavis démarre à la mi-mois, vu que nous étions le 7 avril.
Mais elle refuse.  J'en suis embarrassée, mais bon, elle veut respecter la loi à la lettre, sans aucun accord à l'amiable possible.
Du coup, est ce que j'ai le droit d'accepter les visites à partir du 1er mai ?
Ou bien est ce obligatoirement dès que le renom est remis ?
Siouplait, ne "tirez pas sur la locataire" : j'ai plutôt besoin de conseils pour me rassurer en ce moment.
merci bien

- le préavis prend effectivement effet à dater du 1e du mois qui suit sa notification.
- les modalités de visite ne sont pas déterminées par la loi, mais par le bail: qu'est-il prévu à ce sujet dans votre bail ?
- Habituellement, il est prévu de rendre visitable "3 mois avant l'échéance": il suffit de respecter le bail.... ---> à partir du 1er mai (si conforme au bail)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Michele2202
Pimonaute
Lieu : Belgique, Bruxelles
Inscription : 04-04-2014
Messages : 12

Re : préavis et visites

PIM a écrit :

- le préavis prend effectivement effet à dater du 1e du mois qui suit sa notification.
- les modalités de visite ne sont pas déterminées par la loi, mais par le bail: qu'est-il prévu à ce sujet dans votre bail ?
- Habituellement, il est prévu de rendre visitable "3 mois avant l'échéance": il suffit de respecter le bail.... ---> à partir du 1er mai (si conforme au bail)

Merci. Concernant les visites, le bail stipule "pendant toute la durée du préavis, le preneur devra tolérer ..." Donc, je peux en conclure, dans mon cas à partir du 1er mai, à mon sens. Correct ?
Quant au renom, le contrat ne parle pas de sa prise d'effet à dater du 1er du mois qui suit, mais il est quand même stipulé dans cet article cc la fin anticipée : "[...] conformément aux dispositions de la loi du 20/02.1991 modifiée par la loi du 13/04/1997." J'imagine que c'est là que le législateur parle de la prise d'effet.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 986
Site Web

Re : préavis et visites

Effectivement, c'est bien là (Code Civil) que cela se trouve:

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

En ligne

Michele2202
Pimonaute
Lieu : Belgique, Bruxelles
Inscription : 04-04-2014
Messages : 12

Re : préavis et visites

je m'en doutais :-(
Et qu'en est il de mon commentaire cc les visites et leur début possible ?

"Concernant les visites, le bail stipule "pendant toute la durée du préavis, le preneur devra tolérer ..." Donc, je peux en conclure, dans mon cas à partir du 1er mai, à mon sens. Correct ?"
Et pas avant ... même si le proprio reçoit mon renom avant?.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 482
Site Web

Re : préavis et visites

Michele2202 a écrit :

je m'en doutais :-(
Et qu'en est il de mon commentaire cc les visites et leur début possible ?

"Concernant les visites, le bail stipule "pendant toute la durée du préavis, le preneur devra tolérer ..." Donc, je peux en conclure, dans mon cas à partir du 1er mai, à mon sens. Correct ?"
Et pas avant ... même si le proprio reçoit mon renom avant?.

Le préavis prend effet le 1er mai, donc les visites doivent être possibles à partir de cette date-là.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 037

Re : préavis et visites

Si vous avez envoyé votre demande de résiliation anticipée après le 1er avril, votre préavis prend cours le 1er mai et se terminera le 31 juillet.

Dans les baux "standards", il est stipulé que les visites auront lieux pendant toute la durée du préavis, 2h par jour, 3 fois par semaine.

Evidemment si votre propriétaire retrouve un nouveau loctaire avant le 31 juillet, il vous libérera certainement de cette obligation.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 037

Re : préavis et visites

D'habitude les créneaux horaires doivent être convenus de commun accord.

Par exemple:
- Tous les mercredis à 14h
- Tous les vendredis à 17h
- Tous les samedis à 10h

Hors ligne

Michele2202
Pimonaute
Lieu : Belgique, Bruxelles
Inscription : 04-04-2014
Messages : 12

Re : préavis et visites

panchito a écrit :

Evidemment si votre propriétaire retrouve un nouveau loctaire avant le 31 juillet, il vous libérera certainement de cette obligation.

merci à chacun, chacune pour les infos.
Malheureusement, la proprio ne veut pas du 14 juillet comme fin de préavis, car c'est le congé du bâtiment et elle veut faire des travaux de rafraichissement avant l'arrivée du nouveau locataire.  Je trouve que c'est une considération très personnelle, qui sort du cadre de contrat de bail.  Et, en même temps, elle a la loi pour elle.
Donc, je crains qu'elle ne change pas d'avis même si elle a trouvé un remplaçant rapidement. Ce qui sera le cas, à mon sens.
Je n'aurai pas sa reconnaissance pour respect constant de mes engagements et maintien en très bon état de son appart ... Dommage !

Je pense que je peux cloturer ce sujet maintenant.  Merci.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 507

Re : préavis et visites

panchito a écrit :

D'habitude les créneaux horaires doivent être convenus de commun accord.

Par exemple:
- Tous les mercredis à 14h
- Tous les vendredis à 17h
- Tous les samedis à 10h

Pour l'exemple, je dirais plutôt (et cela répond exactement aux stipulations du bail)

- Tous les mercredis de 14 à 16H
- Tous les vendredis de de 17 à 19H
- Tous les samedis de 10 à 12H

Ces jours et heures étant à convenir bien sur de commun accord.

Début des visites le 1er mai. Vos reproches envers le proprio ne sont pas justifiés et il vaut mieux conserver de bonnes relations et vous montrer conciliant. Plus vite ce sera loué, moins vous aurez à devoir faire acte de présence et supporter des visites... quitte même à accepter des visites en dehors des jours ou heures convenus à l'occasion. Et ces bonnes relations inciteront peut être le propriétaire à se montrer moins regardant lors de l'état des lieux...


rexou

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 507

Re : préavis et visites

Michele2202 a écrit :

panchito a écrit : Evidemment si votre propriétaire retrouve un nouveau loctaire avant le 31 juillet, il vous libérera certainement de cette obligation.

merci à chacun, chacune pour les infos.
Malheureusement, la proprio ne veut pas du 14 juillet comme fin de préavis, car c'est le congé du bâtiment et elle veut faire des travaux de rafraichissement avant l'arrivée du nouveau locataire.  Je trouve que c'est une considération très personnelle, qui sort du cadre de contrat de bail.  Et, en même temps, elle a la loi pour elle.
Donc, je crains qu'elle ne change pas d'avis même si elle a trouvé un remplaçant rapidement. Ce qui sera le cas, à mon sens.
Je n'aurai pas sa reconnaissance pour respect constant de mes engagements et maintien en très bon état de son appart ... Dommage !

Je pense que je peux cloturer ce sujet maintenant.  Merci.

Vous n'avez pas bien compris ce que voulait dire Panchito : il était question de vous libérer de l'obligation de faire visiter l'appartement. Pas de vous libérer de l'obligation de poursuivre la location jusqu'à la fin du mois.Parmi vos engagements figure le fait d'envoyer un préavis de 3 mois qui débute le premier jour du mois qui suit la possible réception. Et il est fort rare qu'un bailleur accepte une proposition telle que la vôtre; vous pouvez quitter plus tôt, mais vous devez payer le mois entier. (Comme chez l'épicier, vous devez acheter un paquet de biscuit entier, même si vous n'en mangez que la moitié... )  smile


rexou

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 482
Site Web

Re : préavis et visites

mais vous devez payer le mois entier. (Comme chez l'épicier, vous devez acheter un paquet de biscuit entier, même si vous n'en mangez que la moitié... )

Exemple lumineux !
Grand pédagogue, Rexou.
dix.gif


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 037

Re : préavis et visites

Si vous le souhaitez vous pouvez demander de partir plus tôt, du moment que:
- tous les loyers échus et à échoir jusqu'à la fin du préavis aient été payés
- que l'état des lieux de sortie ait été réalisé


Mais tout mois entamé est évidemment dû!

J'adore l'exemple du paquet de biscuits!!

Si vous remplissez scrupuleusement toutes ces conditions, qui ne sont sommes toutes que vos obligations légales et contractuelles je ne comprends pas pourquoi votre propriétaire ne voudrait pas vous laisser partir le 14 juillet.

Hors ligne

Michele2202
Pimonaute
Lieu : Belgique, Bruxelles
Inscription : 04-04-2014
Messages : 12

Re : préavis et visites

merci pour vos commentaires.
Je croise les doigts et j'espère que la proprio changera d'avis et me laissera partir le 14 juillet.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 037

Re : préavis et visites

Mais oui, si vos loyers sont payés jusque fin juillet, pourquoi donc ne voudrait-elle pas consentir à réaliser l'état des lieux de sortie avec vous le 14? Vous seriez dès lors libérée de toutes vos obligations contractuelles?

Mais elle attend peut-être le 1er juillet pour vous le dire de manière à être sure que votre loyer de juillet sera bien payé.

Cela doit être cela, elle veut être sure que vous de votre côté, vous respecterez la loi et vos obligations contractuelles.

Hors ligne

Michele2202
Pimonaute
Lieu : Belgique, Bruxelles
Inscription : 04-04-2014
Messages : 12

Re : préavis et visites

non, non, au téléphone, elle m'a clairement dit qu'avec les congés du bâtiment, elle ne veut pas terminer au 14 juillet, car les travaux de rafraichissement doivent se faire avant l'entrée du nouveau locataire. Et elle ne veut pas perdre ces 2 semaines de loyer.
Elle m'a dit aussi qu'elle contacterait son "homme à tout faire" pour confirmer cela.
C'est là que je croise les doigts ...

J'ai été pendant de nombreuses années respectueuse de tous mes engagements et soucieuse du bon état de l'appart.  J'espère que cela penchera en ma faveur.

Je brûlerai une bougie à Ste Rita  smile

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 507

Re : préavis et visites

Michele2202 a écrit :

non, non, au téléphone, elle m'a clairement dit qu'avec les congés du bâtiment, elle ne veut pas terminer au 14 juillet, car les travaux de rafraichissement doivent se faire avant l'entrée du nouveau locataire. Et elle ne veut pas perdre ces 2 semaines de loyer.
Elle m'a dit aussi qu'elle contacterait son "homme à tout faire" pour confirmer cela.
C'est là que je croise les doigts ...

J'ai été pendant de nombreuses années respectueuse de tous mes engagements et soucieuse du bon état de l'appart.  J'espère que cela penchera en ma faveur.

Je brûlerai une bougie à Ste Rita  smile

Heu... si vous relisez ce qui a déjà été écrit, vous remarquerez qu'elle ne risque pas de "perdre ces deux semaines de loyer", puisque vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du mois...

Croiser les doigts ou brûler une bougie à sainte Rita ne changeront rien au fait que vous devez payer le loyer de juillet en entier. Mais vous pouvez quitter les lieux plus tôt bien sur, et convenir avec votre proprio (et l'expert éventuel) d'une date pour l'état des lieux, entre le 14 et le 31 juillet.

VOUS DEVEZ PAYER LE LOYER JUSQUE FIN JUILLET.

@ Pim et Panchito : Merci d'avoir apprécié, mais je suis au regret de vous informer que l'épicier a jeté tous ses biscuits et vient d'être hospitalisé pour dépression grave.  lol


rexou

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 482
Site Web

Re : préavis et visites

Heu..... une petite question, à tout hasard....
Il a pris effet à quelle date précise votre bail ?
Un quinze du mois ? Ou le premier ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 155

Re : préavis et visites

Il y a quelsue chose que je ne comprends pas dans cette histoire.

On parle de rdv, c'est à dire de mise en location alors que l'appartement est encore occuppé ce qui signifie que l'appartement est donné en location dans l'état où il est.

D'autre part, on parle de remise en état ce qui peut se faire q'une fois que l'appartement est libéré.

A mon sens, c'est l'un ou l'autre.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 507

Re : préavis et visites

libra a écrit :

Il y a quelsue chose que je ne comprends pas dans cette histoire.

On parle de rdv, c'est à dire de mise en location alors que l'appartement est encore occuppé ce qui signifie que l'appartement est donné en location dans l'état où il est.

D'autre part, on parle de remise en état ce qui peut se faire q'une fois que l'appartement est libéré.

A mon sens, c'est l'un ou l'autre.

Il est possible de faire visiter et de prévoir une remise en état après libération du bien, ce n'est pas incompatible.
Mais quoi qu'il en soit, ce n'est pas le problème du locataire.
Ce qui est évoqué ici, c'est un souhait de "départ" à la moitié du mois. Et pour le locataire, ce terme englobe aussi la fin de ses obligations, notamment de paiement du loyer. Voilà où ça coince...

La question de Pim (date de début de bail) est pertinente et pourrait ouvrir une porte si le bail a débuté un 15... même si le renon ne court jamais qu'à partir du premier jour du mois suivant... ce qui suppose que pour mettre fin au bail un 15 du mois, la durée totale du préavis devrait être de 3 mois et demi.


rexou

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut