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Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?

Où peut-on trouver des Modèles et exemples de requêtes en justice de paix modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?
Je vais essayer d'en rédiger une pour non paiement de loyers pendant une période de préavis avant que le locataire se barre !
Que fait-on si une requête est en cours et que le locataire quitte les lieux ? Comment fait-on suivre vers sa nouvelle adresse que le locataire a évidemment pas donnée ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 287
Site Web

Re : Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 532

Re : Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?

Vous avez de toutes façons besoin d un certificat de domicile, que vous obtiendrez à la commune de l intéressé. S'il a changé de commune, l agent communal devrait vous informer sur le nom de sa nouvelle commune.

Vous pouvez aussi utiliser les modèles types de requête à compléter au greffe de la jdp de votre canton. Ils sont assez simples mais pas toujours complets selon la complexité du dossier. Rien ne vous empêche de vous baser dessus et rajouter vos demandes, si besoin.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 254

Re : Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?

Où puis-je trouver une requête en validation d'un préavis? Merci.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?

libra a écrit :

Où puis-je trouver une requête en validation d'un préavis? Merci.

Vous pouvez garder le modèle de base et l'adapter, en ajoutant une clause de ce type :

"le requérant sollicite la validation du congé avec effet au [date de fin] et faculté d’expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et au plus tôt à partir du  [date de fin + 1 jour]."


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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