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    comment fait-on pour appliquer un jugement

    tototristan
    Pimonaute bavard
    Inscription : 31-10-2005
    Messages : 239

    comment fait-on pour appliquer un jugement

    Si on a obtenu un jugement qui vous donne raison, comment faire pour l'appliquer ?
    Par exemple un locataire est condamné à payer ses loyers en retard plus une indemnité de 1 mois de loyer ; ok d'accord j'ai gagné et quelle est la suite ?
    Comment obtenir concrètement son dû ?
    Il y a encore des frais pour finaliser la suite du jugement ?

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : comment fait-on pour appliquer un jugement

    Vous devez procéder à la levée de l'exécution (vous même ou par voie d'huissier avec un délai supplémentaire de 15 jours + paiement d'honoraires).

    Ensuite votre huissier procédera à l'exécution du jugement et vous facturera encore d'autres honoraires...

    En principe votre locataire devra ensuite vous rembourser tous les fonds que vous avez avancés à votre huissier.

    MAIS EST-IL SOLVABLE

    En ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : comment fait-on pour appliquer un jugement

    tototristan a écrit :

    Si on a obtenu un jugement qui vous donne raison, comment faire pour l'appliquer ?
    Par exemple un locataire est condamné à payer ses loyers en retard plus une indemnité de 1 mois de loyer ; ok d'accord j'ai gagné et quelle est la suite ?
    Comment obtenir concrètement son dû ?
    Il y a encore des frais pour finaliser la suite du jugement ?

    Il peut être utile, avant le huissier, de contacter le locataire et lui communiquer la copie du jugement, en lui précisant que faute de s'exécuter, les frais supplémentaires seront à sa charge.
    Parfois ça suffit, et dans le cas d'un insolvable, ce sont des frais en moins, que le bailleur ne pourrait sans doute pas récupérer.


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : comment fait-on pour appliquer un jugement

    et dans le cas d'un insolvable,

    ;;;;

    Il s'en moque complètement, et vous laissera aller jusqu'à l'expulsion.

    S'il gagne moins de 1000€ (à peu près), il est insolvable...

    En ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 295

    Re : comment fait-on pour appliquer un jugement

    panchito a écrit :

    Citation :et dans le cas d'un insolvable, ;;;;

    Il s'en moque complètement, et vous laissera aller jusqu'à l'expulsion.

    S'il gagne moins de 1000€ (à peu près), il est insolvable...

    celà dépend de la nature des revenus. Sur ces 1.000 € il y aura peu ou rien à récupérer. Par contre s'il touche une prime de fin d'année, le montant pourrait être saisi dans son intégralité. A défaut d'avoir plus de précision, j'écris au conditionel.

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 673

    Re : comment fait-on pour appliquer un jugement

    ChristopheDelagrange a écrit :

    Il peut être utile, avant le huissier, de contacter le locataire et lui communiquer la copie du jugement, en lui précisant que faute de s'exécuter, les frais supplémentaires seront à sa charge.
    Parfois ça suffit, et dans le cas d'un insolvable, ce sont des frais en moins, que le bailleur ne pourrait sans doute pas récupérer.


    Bien d'accord. J'ai eu le cas, et j'ai été ainsi payé plus rapidement et sans avoir encore à gérer les frais de huissier.
    Un locataire dans son tord, et pas trop bête, comprendra vite qu'il a intérêt à s'exécuter plutôt que d'avoir encore un supplément de 300 € (environ) sur le rabe.

    Je rejoins aussi les autres si le locataire est insolvable. Les avocats conseillent toujours d'en rester là, dans ces cas-là... (sauf s'il va hériter sous peu, par exemple !)

    Hors ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : comment fait-on pour appliquer un jugement

    panchito a écrit :

    Citation :et dans le cas d'un insolvable, ;;;;

    Il s'en moque complètement, et vous laissera aller jusqu'à l'expulsion.

    S'il gagne moins de 1000€ (à peu près), il est insolvable...

    Souvent oui, mais par toujours. Un insolvable n'est pas forcément malhonnête.

    J'ai eu le cas d'une personne couverte de dettes, avec déjà des huissiers à ses trousses. Je me disais que je perdais mon temps mais j'ai essayé. Sa nouvelle adresse était dans une grande rue de Liège (rue des Guillemins), un grand immeuble dortoir de 15 studios, pas un nom sur les sonnettes ni sur la boite. Je me risque à glisser ma copie du jugement dans la seule boite aux lettres existantes : un trou rectangulaire dans la porte. Surprise : elle m'a quand même tout payé, par tranches de 50 euros, en 6 mois.


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

    Hors ligne

    tototristan
    Pimonaute bavard
    Inscription : 31-10-2005
    Messages : 239

    Re : comment fait-on pour appliquer un jugement

    panchito a écrit :

    Citation :et dans le cas d'un insolvable, ;;;;

    Il s'en moque complètement, et vous laissera aller jusqu'à l'expulsion.

    S'il gagne moins de 1000€ (à peu près), il est insolvable...

    J'ai envoyé un sms sans succès...Il ne répond pas, il fait le mort....Je pense qu'ils sont encore solvables. Ils sont deux à avoir signer le bail donc co-responsables ! Mais je ne comprends pas qu'ils ne réagissent pas; ils risquent de payer plus, j'ai fait une requête en justice, ils risquent d'être condamnés ! J'ai demandé une indemnité de 3 mois de loyers alors que s'ils s'arrangeaient à l'amiable ils pourraient limiter les dégâts...Ils foncent dans le mur ! Je ne vois pas ce qu'ils cherchent !

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 673

    Re : comment fait-on pour appliquer un jugement

    Sans grande expérience, je crois quand même que c'est un cas fréquent.
    Quand tu dois aller jusqu'en justice pour obtenir un accord, c'est qu'au moins une des parties est assez bornée, ou se met des œillères.

    Si tu penses qu'ils sont solvables, et qu'en plus ils sont 2 signataires... n'hésite pas à faire valoir tes droits.

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