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Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 437

Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

La police m'a renvoyé vers le parquet. Ils m'ont indiqué avoir été requis par le parquet, et donc que c'est le parquet qui est responsable.

Si j'ai une bonne idée de la manière dont une procédure en justice de paix se déroule avec un locataire, y compris un coût de procédure assez réduit, je n'ai aucune idée de la manière de procéder en ce cas-ci.

Comme c'est quand même la 3e fois que les autorités me bousillent une porte, à tort pour les 3 occasions, je trouve que cela commence à bien faire...

Poursuivre qui? La police? Le parquet? L'état? La Ville qui a trainé à radier l'ancien locataire?

Par une requête via huissier?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Suivant ma source, généralement très bien informée, c'est la police qui est responsable.

Et le recours serait bien à introduire en Justice de Paix.

PS:  Le parquet de Charleroi est en sous-effectif flagrant ,est littéralement débordé, et attend des renforts !

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

D'accord Panchito, mais ici le responsable du dégât n'est pas l'ex locataire mais bien la police.

Si une voiture de police emboutit la votre simplement stationnée lors d'une course poursuite, c'est la police qui est responsable et pas le poursuivi.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 916

Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Le pénal tien le civil en l'état.

Donc vous devrez attendre que le gaillard soit jugé au pénal.

Vous devez faire une déclaration de personne lésée.
Ensuite si vous voulez espérer un quelconque dédommagement, vous devrez vous porter partie civile au procès.

Pour quelques centaines d'euro, et à condition que le gaillard soit solvable, vous allez plus perdre en frais d'avocat que cela ne va vous rapporter...

La seule assurance qui pourrait peut-être intervenir est votre assurance protection juridique. Mais la mienne ne couvre même plus les frais de justice pour les problèmes locatifs...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Je vais me renseigner auprès de mon contact bien placé !  Et je reviendrai asap.

Selon moi, j'écrirai une lettre bien pesée, ferme et pourquoi pas mise en demeure au service de police concerné demandant le remboursement des frais.
À défaut, la justice de paix me paraît être compétente, mais ...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 437

Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Je pense l'avoir raconté, mais je ne retrouve plus le récit. Alors, je reprends au début.

La police débarque dans un immeuble pour embarquer un délinquant locataire. Malheureusement, le locataire avait quitté les lieux depuis des mois, et le nouveau locataire habitait les lieux. Avec la vitesse de l'administration, le délinquant n'était évidemment pas radié de son adresse.

Je ne vous explique pas les conséquences sur le locataire qui occupait les lieux et qui s'est retrouvé braqué en bonne et due forme par un commando lourdement armé et avec des chiens. Ya de quoi en écrire des pages.

Ce qui m'amène aujourd'hui, c'est la réaction du parquet quand j'ai demandé qui allait payer les dégâts aux communs de l'immeuble. On ne parle "que" de quelques centaines d'euros.

Vu que les dégâts ont été faits par la police, j'ai demandé à la police le remboursement. La police me renvoie vers le parquet, étant donné qu'ils étaient requis par le parquet.

Et le parquet m'envoie sur les roses, en me disant que la cause, c'est le locataire, et donc que c'est un problème locatif.

La parquet du procureur du roi a écrit :

Ces dommages sont en effet à imputer à charge des nommés "machins trucs" lesquels en exerçant une activité illicite en votre immeuble ont commis une faute locative"

En s'adonnant à un trafic de drogue, le locataire manque au devoir d'occupation en bon père de famille et donc commet une faute locative.

"Il revient donc au bailleur de porter son litige devant la justice de paix pour obtenir réparation de son dommage locatif résultant de son dommage locatif résultant d'une faute d'occupation (le trafic de produits stupéfiants constituant cette faute)

Bref, ils rentrent, ils démolissent tout, et ensuite, ils m'envoie sur les roses en me disant que ce n'est pas leur problème.

Il est évident que, si les locataires ont été condamnés, ils seront insolvables. Et s'ils n'ont pas été condamnés, comment prouver leur faute?...

J'ai quelques angles d'attaque pour contrer leur raisonnement. Mais j'aimerais votre opinion sur ce cas finalement assez tordu...

1. le délinquant n'habitat plus sur place. Comment alors prouver une faute locative?
2. la ville a tardé des mois avant de radier le gaillard d'office. N'y at-til pas aussi une faute de ce côté?
3. le gaillard avait été radié d'office la veille. Est-ce qu'il n'y a pas une faute du parquet de commander une descente dans un endroit où la personne n'habite plus?
4. Est-ce que l'administration judiciaire peut se dédouaner des dégats commis sous prétexte que l'intervention était rendue nécessaire par le comportement du locataire? N'est-ce pas à eux de se retourner contre le locataire?
5. La police (locale) était au courant qu'il n'habitait plus sur place. C'est la police d'une autre ville qui est intervenue... et donc pas au courant. N'est-ce pas une faute des autorités de ne pas recouper ses informations?
6. Le parquet prétend que c'est une faute locative. Pourquoi alors fait-il intervenir la police de la ville voisine?

Toute autre idée est bienvenue...

Si aujourd'hui ils défoncent tout et s'en lavent les mains, je n'en ai eu "que" pour 250€. S'il y en avait eu pour 5000€, qui aurait payé? L'assurance?

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