Démission du syndic - possibilité de vote - Syndic désigné par l'AB

grmff · #1 02-06-2014 11:49:53

Quel foutoir, les copropriétés... mais quel foutoir.

Notre syndic envoie une convocation pour une AGE avec principalement 2 points:
1. Démission du syndic
2. Présentation/Nomination d'un nouveau syndic

Aucun devis n'est joint.
L'AGO avait reconduit son mandat (selon PV...)

Selon l'avis du syndic actuel, une AG ne peut se prononcer valablement que si les devis sont joints à la convocation.
Selon moi, tout devis peut être présenté lors d'une AG, qui est valablement constituée et est le lieu de délibération. Rien dans la loi ne permet de limiter le pouvoir de l'AG, si ce n'est les points mentionnés à l'ordre du jour.

Si on suit l'avis du syndic, la convocation n'a pas lieu d'être, étant donné que les devis ne sont pas joints et donc que nous ne serons pas en mesure d'élire un syndic.

Si on suit l'avis du code civil, l'assemblée générale peut TOUJOURS révoquer le syndic. Cela ne doit donc même pas être mentionné à l'ordre du jour.

Mais alors, si on peut révoquer le syndic, qui devient syndic à la place du syndic?

Notre acte de base mentionne "Si le gérant est absent ou défaillant, le propriétaire du plus grand nombre de quotités dans les parties communes générales en fait fonction"

Est-ce valable au yeux de la nouvelle loi?

PS: ceci n'est pas un exercice de style. Et celui qui a le plus grand nombre de quotités, c'est hélas moi....

ABSA · #21 03-06-2014 17:00:30

Cher Grmmf,

Un petit passage afin vous aider dans votre réflexion. SI je peux apporter ma pierre à l'édifice….

A la question, le point à l'ordre du jour est-il valable si les devis n'ont pas été envoyé?

Ma réponse sera la suivante. L'art 577-6 §3 indique que "La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour." Il n' y a donc pas d'obligation légale d'envoyer les devis mais bien de dire comment il est possible d'en prendre connaissance. Si cela n'a pas été fait, la loi ne prévoie pas d'invalider de manière automatique le point.

De manière pragmatique, il me semble impossible à une AG de prendre de décision sans avoir les documents nécessaires au plus tard le jour de l'AG.

A voir votre cas, je me demande pourquoi le syndic demande de mettre fin à sa propre mission? Problème de santé, demande de 20% des copropriétaires,… ?

Bien à vous,

Francis · #22 03-06-2014 17:21:13

Luc, je ne crois pas que vous puissiez avoir une idée de qui sont mes antennes ! Oh que non !

Francis · #23 03-06-2014 17:25:48

@ Absa, tous les documents doivent être consultables chez le syndic. Donc je ne crois pas que l'absence d'indication de consultation des documents soit un motif d'annulation d'une décision surtout qu'un CP peut proposer directement en AG une offre également.
Maintenant, je suis du même avis, c'est beaucoup mieux que tous les CP aient un maximum de renseignements avant l'AG. C'est ainsi que j'ai toujours tenté (pas toujours possible) de prévoir les décision lorsque j'étais syndic (une autre vie !)

Scale2601 · #24 03-06-2014 17:52:34

Bonsoir,

Je suis votre conversation depuis le début et je ne comprend vraiment pas la situation.

Vous avez un syndic qui convoque une assemblée avec une nomination d'un nouveau syndic si je comprend bien?

A mon interprétation de ce qui je lis, il va vous informer de sa démission et vous donnera les informations utiles pour le délais et la présentation des nouveaux candidats à moins qu'il ai quelqu'un a vous présenter comme repreneur de sa société. Mais il est très difficile de comprendre avec le peu d'éléments connu.

Pour le syndic ayant le plus grand nombre de quotités cela n'est plus prévu dans la loi, il faut un vote à la majorité de plus de 50% des personnes ayant valablement votées.

Maintenant si vous êtes certains de la démission et que vous voulez que cela se règle le plus vite je vous conseille de prendre contact avec le syndic afin de connaitre ses intentions et le cas échéant de consulter d'autres syndic pour obtenir des offres à présenter à l'assemblée et ceci avec les membres du conseil de copropriété et les autres copropriétaires.

grmff · #25 04-06-2014 00:35:12

Scale a écrit :

Vous avez un syndic qui convoque une assemblée avec une nomination d'un nouveau syndic si je comprend bien?

Oui. C'est bien cela. Les points de l'ordre du jour sont mentionné dans mon premier message.

Scale a écrit :

A mon interprétation de ce qui je lis, il va vous informer de sa démission et vous donnera les informations utiles pour le délais et la présentation des nouveaux candidats à moins qu'il ai quelqu'un a vous présenter comme repreneur de sa société. Mais il est très difficile de comprendre avec le peu d'éléments connu.

Suite à un désaveu de quelques personnes clés, il a décidé de cette AGE.

Scale a écrit :

Pour le syndic ayant le plus grand nombre de quotités cela n'est plus prévu dans la loi, il faut un vote à la majorité de plus de 50% des personnes ayant valablement votées.

Je pense qu'aux explications de Luc, cela n'est pas d'application. Le problème ne se pose donc pas.

Scale a écrit :

Maintenant si vous êtes certains de la démission et que vous voulez que cela se règle le plus vite je vous conseille de prendre contact avec le syndic afin de connaitre ses intentions et le cas échéant de consulter d'autres syndic pour obtenir des offres à présenter à l'assemblée et ceci avec les membres du conseil de copropriété et les autres copropriétaires.

J'ai des devis (non transmis aux autres proprios) et le syndic est potentiellement candidat à sa propre succession, moyennant conditions (qui ne sont pas acceptables par tous...) Il n'a pas encore pris position, et donnera sa position lors de l'AG.

grmff · #26 04-06-2014 00:38:01

Absa a écrit :

De manière pragmatique, il me semble impossible à une AG de prendre de décision sans avoir les documents nécessaires au plus tard le jour de l'AG.

Donc, pas besoin légal de les envoyer avant l'AG?
C'est en tout cas la position de notre syndic.

Il démissionne (sur un coup de tête je pense) car désavoué par plus de 20% des copropriétaires (pour faire simple...)

grmff · #27 04-06-2014 00:41:53

Luc,

Quand je dis que vous m'embrouillez et que vos messages sont contradictoires, c'est pas parce que je n'ai pas confiance en un juge.

Voici ce que vous écrivez:

Je le croyais aussi. Ma requête, qui se basait sur le § 7 n'a pas été traité, mais l'autre (venant d’un autre groupe de CP) qui se basait sur § 1 l'a été.

En fait c'est pas le §1, mais bien le §7 qui est d'application, suite au mot "à défaut". Je ma base sur une ordonance du 14.02.2014 (pas (encore) publié). Personne ne s'est opposé à cette décision du Juge de Paix.

Alors, c'est le §1 ou le §7?

luc · #28 04-06-2014 11:51:25

grmff a écrit :

Luc,
Quand je dis que vous m'embrouillez et que vos messages sont contradictoires, c'est pas parce que je n'ai pas confiance en un juge.
Voici ce que vous écrivez:
Citation :Je le croyais aussi. Ma requête, qui se basait sur le § 7 n'a pas été traité, mais l'autre (venant d’un autre groupe de CP) qui se basait sur § 1 l'a été.
Citation :En fait c'est pas le §1, mais bien le §7 qui est d'application, suite au mot "à défaut". Je ma base sur une ordonance du 14.02.2014 (pas (encore) publié). Personne ne s'est opposé à cette décision du Juge de Paix.
Alors, c'est le §1 ou le §7?

Je me suis trompé pour ce post et inversé par erreur les N°.
Il fallait lire "En fait c'est pas le § 7, mais bien le §1 dans ce cas."

En principe l'ordonnance sera publiée dans une revue pour avocats, mais cela prendra du temps, vu que d'autres procédures sont en cours.

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