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dégats et état des lieux de sortie

Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

dégats et état des lieux de sortie

Bonjour,
Une question m’interpelle depuis plusieurs années en fait depuis que nous sommes locataire (cela fait la 7ème location).
Lors d’un état des lieux de sortie le propriétaire est en droit de vous réclamez une certaine sommes d’argents en fonction de l’ampleur des dégâts locatifs.
Mais qu’elle est la preuve que cette somme d’argent sera utilisée à bonne escient  (!)

Un petit exemple concret :
Il a été constaté lors de l’état des lieux de sortie que le papier-peint d’une chambre avait été déchiré et que le sol stratifié présentait de nombreuses griffes.
Le propriétaire de ce fait demande une somme d’argents pour procéder aux réparations.
Qui me prouve que cet argent ne sera pas « empocher » par celui-ci et que rien ne sera fait  (?)
Le futur locataire pourrait très bien à ses frais retapisser ou repeindre la chambre à son gout sans que le propriétaire n’intervienne financièrement (ce qui arrive la plupart du temps enfin dans mon cas) et le sol sera quant à lui simplement indiquer dans l’état des lieux d’entrée comme usagé.

Merci d’avance pour vos interventions
Vincent

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 674
Site Web

Re : dégats et état des lieux de sortie

Rien en vous le prouve. Le propriétaire n'a rien à prouver. Il n'a aucune obligation de faire quoi que ce soit.

Quand vous remettez une voiture de location avec un bloutch, vous payez les dégats. Et que le loueur répare ou non, cela ne vous regarde pas.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

Vinc
Pimonaute
Lieu : Brabant-Wallon
Inscription : 01-09-2011
Messages : 23

Re : dégats et état des lieux de sortie

grmff a écrit :

Rien en vous le prouve. Le propriétaire n'a rien à prouver. Il n'a aucune obligation de faire quoi que ce soit.

Quand vous remettez une voiture de location avec un bloutch, vous payez les dégats. Et que le loueur répare ou non, cela ne vous regarde pas.

Vous avez peut-être raison Grmf!

Mais j'estime qu'il devrait y avoir un document comme quoi le propriétaire s'engage à faire les travaux ou réparations.

C'est un peu trop facile de réclamer une somme d'argent et ensuite ne rien faire (cas vécus car je connaissais le locataire précédent).
Le proprio avait demandé plusieurs centaines d'euros pour la réparation de certains dégâts et n'avait rien fait.
Lorsque je lui en ai parlé, il m'a dit que ce n'était pas mon problème et que je n'avais qu'à faire les "embellissement" à mes frais si cela ne me convenait pas!
Un bel escroc quoi!!!

Vinc

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : dégats et état des lieux de sortie

Vinc a écrit :

Lorsque je lui en ai parlé, il m'a dit que ce n'était pas mon problème et que je n'avais qu'à faire les "embellissement" à mes frais si cela ne me convenait pas!
Un bel escroc quoi!!!

Le jour où l'on vous fera des coups dans votre voiture, et que vous choisirez de ne pas faire réparer, parce que vous tolérez la moins-value, vous aussi vous serez un bel escroc.


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : dégats et état des lieux de sortie

Vinc a écrit :

Vous avez peut-être raison Grmf!

Mais j'estime qu'il devrait y avoir un document comme quoi le propriétaire s'engage à faire les travaux ou réparations.

C'est un peu trop facile de réclamer une somme d'argent et ensuite ne rien faire (cas vécus car je connaissais le locataire précédent).
Le proprio avait demandé plusieurs centaines d'euros pour la réparation de certains dégâts et n'avait rien fait.
Lorsque je lui en ai parlé, il m'a dit que ce n'était pas mon problème et que je n'avais qu'à faire les "embellissement" à mes frais si cela ne me convenait pas!
Un bel escroc quoi!!!

Vinc

Grmff n'a pas peut être mais certainement et évidemment raison.

Vous occasionnez des dégâts, ce qui équivaut à une moins-value. Il est hallucinant d'imaginer que le bailleur doive vous rendre des comptes ! Vous payez pour compenser la moins-value que subit le bailleur. Cela s'appelle un préjudice et la personne qui détermine le montant de ce préjudice s'appelle un expert.. Et en effet, ce que votre proprio fait de cet argent ne vous regarde en rien.

Mais il existe une solution à votre problème : ne pas dégrader le bien qui vous est donné en location, ou (faire) réparer tout dégât à vos frais avant votre départ.


rexou

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : dégats et état des lieux de sortie

(cela fait la 7ème location).

Ah bon, 7*9 ans = 63 ans? que vous louez?

Ou vous sautez de bien en bien au gré de vos caprices?

Mais qu’elle est la preuve que cette somme d’argent sera utilisée à bonne escient

Mais cela ne vous regarde absolument pas. Les experts ont des tableaux illustrant les frais standards de réparation de dégâts locatifs et du chômage locatif qui en découle.

C'est au propriétaire à décider ensuite s'il reloue le bien sans faire les réparations (le loyer sera forcément plus bas, malheureusement pour lui), ou au contraire s'il les effectue pour pouvoir maintenir le niveau de son loyer.

Mais cela ne vous regarde en rien!

Vous vous aviez l'obligation légale de lui rendre son bien dans l'état dans lequel il vous l'avait donné.

Malheureusement vous avez provoqué des dégâts et avez rendu les clés sans les réparer?

Quelle indélicatesse!!

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : dégats et état des lieux de sortie

Pensez simplement que si le bien donné en location a été dégradé, il y a compensation.
- soit utilisée pour remise à neuf.
- soit l'argent compense la perte de valeur du bien, qui a été dégradé.

Rien "d'escroc" là-dedans. C'est son bien, et il le propose à l'avenir dans l'état qu'il veut (du moment qu'il soit salubre bien sûr).

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 570

Re : dégats et état des lieux de sortie

100% d'accord avec les réponses des précédents intervenants.

Ce ne serait une escroquerie que si le propriétaire vous faisait payer des dégâts occasionnés par un locataire qui vous a précédé et que le propriétaire a SCIEMMENT omis de mentionner à l'état des lieux d'entrée.  (Et que par définition vous n'avez pas remarqué non plus lors de cet état des lieux d'entrée.)

Pour l'anecdote (c'est bientôt le week-end), on m'a raconté l'histoire d'une propriétaire qui à chaque état des lieux de sortie faisait payer à chaque locataire le remplacement d'un wc complet parce qu'elle détectait un éclat à l'arrière du socle.
Elle ne mentionnait jamais cet éclat à l'état des lieux d'entrée.
Les locataires successifs étaient en contact (ils avaient le même employeur et étaient mutés dans une autre région les uns après les autres).
Son manège aurait fonctionné jusqu'au jour où un locataire prévenu de l'entourloupe aurait pris une masse lors de l'état des lieux de sortie.  Quand elle a réclamé un dédommagement, il lui aurait répondu : "d'accord, je paye, mais cette fois-ci vous allez vraiment le remplacer".  Il aurait explosé le WC avec la masse...


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : dégats et état des lieux de sortie

Dégâts volontaires ça c'est du ressort de pénal...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : dégats et état des lieux de sortie

Ce que le propriétaire perçoit à la sortie, c'est une indemnité compensatoire, ça veut tout dire !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : dégats et état des lieux de sortie

à VINC

Vous rendez un bien en mauvais état...donc vous ne l'avez pas entretenu en bon père de famille, donc vous n'avez pas respecté le contrat et en plus vous ne l'avez pas remis en état  !!!

Et c'est le proprio l'escroc !

Vous ne croyez pas que vous inversez un peu les rôles là ?

Incroyable de lire des choses pareilles !


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : dégats et état des lieux de sortie

D1791 a écrit :

100% d'accord avec les réponses des précédents intervenants.

Ce ne serait une escroquerie que si le propriétaire vous faisait payer des dégâts occasionnés par un locataire qui vous a précédé et que le propriétaire a SCIEMMENT omis de mentionner à l'état des lieux d'entrée.  (Et que par définition vous n'avez pas remarqué non plus lors de cet état des lieux d'entrée.)

Pour l'anecdote (c'est bientôt le week-end), on m'a raconté l'histoire d'une propriétaire qui à chaque état des lieux de sortie faisait payer à chaque locataire le remplacement d'un wc complet parce qu'elle détectait un éclat à l'arrière du socle.
Elle ne mentionnait jamais cet éclat à l'état des lieux d'entrée.
Les locataires successifs étaient en contact (ils avaient le même employeur et étaient mutés dans une autre région les uns après les autres).
Son manège aurait fonctionné jusqu'au jour où un locataire prévenu de l'entourloupe aurait pris une masse lors de l'état des lieux de sortie.  Quand elle a réclamé un dédommagement, il lui aurait répondu : "d'accord, je paye, mais cette fois-ci vous allez vraiment le remplacer".  Il aurait explosé le WC avec la masse...

Pas réglo de la part de la proprio, d'accord, mais un loc quand il entre signe l'état des lieux d'entrée et vérifie l'état du bien non ?


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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 460

Re : dégats et état des lieux de sortie

Pas réglo de la part de la proprio, d'accord, mais un loc quand il entre signe l'état des lieux d'entrée et vérifie l'état du bien non ?

Il y a tout de même beaucoup de choses déjà à vérifier, et on ne penserais pas toujours à aller vérifier derrière un wc.

C'est pareil quand le locataire cause (ou dissimule) des dégâts sans que le proprietaire ne le perçoive tout de suite.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : dégats et état des lieux de sortie

Si les dégâts sont provoqués de manière intentionnelle ou volontaire, aucune assurance ne va intervenir et donc cela relève du pénal avec constitution de partie civile pour le bailleur...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : dégats et état des lieux de sortie

il a disparu le gaillard ?  smile


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tofdecamp
Pimonaute
Inscription : 13-07-2014
Messages : 1

Re : dégats et état des lieux de sortie

Le jour de la remise des clés,fin de bail commun accord,le propriétaire et ma mère
ne dressent aucun état des lieux car il estime que tout est en ordre.6semaines plus tard,il  envoie un courrier a ma mere,reprenant plusieurs dégâts a lui faire payer et refuse de débloquer la caution. Des travaux ont entre temps été réalisés ,a t il le droit de faire ca alors que lors de la remise des clés il a visite l appart et au il estimait que tout était ok ? Il n avait d. Ailleurs pas juge utile de  refaire un état des lieux.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : dégats et état des lieux de sortie

Je conseille toujours à mes locataires, d'être en possession le dernier jour du bail, du document de déblocage de garantie qu'ils peuvent se procurer à leur agence (là où ils ont déposé leur garantie, sur un compte bloqué à leur nom).

Lors de l'état des lieux de sortie, qui précède la remise des clés, l'expert ou le propriétaire estime les dégâts locatifs.

s'il n'y en a pas et que toutes les obligations du locataires ont été remplies, le bailleur peut immédiatement signer le formulaire de déblocage de la garantie dans son intégralité.

Le locataire n'a plus alors qu'à passer à sa propre agence pour y déposer son formulaire.

Au fond aviez-vous fait un état des lieux d'entrée? A l'amiable ou par expert?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : dégats et état des lieux de sortie

Mais au fond, vous avez hijacké le fil de discussion de quelqu'un d'autre?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : dégats et état des lieux de sortie

tofdecamp a écrit :

Le jour de la remise des clés,fin de bail commun accord,le propriétaire et ma mère
ne dressent aucun état des lieux car il estime que tout est en ordre.6semaines plus tard,il  envoie un courrier a ma mere,reprenant plusieurs dégâts a lui faire payer et refuse de débloquer la caution. Des travaux ont entre temps été réalisés ,a t il le droit de faire ca alors que lors de la remise des clés il a visite l appart et au il estimait que tout était ok ? Il n avait d. Ailleurs pas juge utile de  refaire un état des lieux.

Très imprudent, il fallait faire signer un doc au proprio.


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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : dégats et état des lieux de sortie

Selon moi, pas de discussion possible.  Clés remises, pas d'écrits (ELS, réserves diverses, etc.). Cela signifie qu'il n'y a pas de dégâts locatifs.


Francis

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