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Puis-je changer la serrure ?

Myckymax
Pimonaute
Inscription : 20-03-2014
Messages : 25

Puis-je changer la serrure ?

Bonjour à toutes et tous,


J'aurais une question relative aux serrures d'un bien loué :

Je suis colocataire d'un appartement dont le bail a été signé par le deuxième colocataire et moi-même pour une durée de 9 ans. Nous entrons dans la 7ème année de location. Une clause de solidarité est présente dans le bail.

Le deuxième colocataire n'habite plus les lieux depuis le mois d'avril 2014, mais ayant encore les clés, se permet de passer de temps en temps à n'importe quelle heure du jour et de la nuit.

A savoir qu'il n'intervient pas financièrement dans le loyer mensuel qui est donc totalement à ma charge.

Mon avocat m'informe que j'ai le droit de changer les serrures, pour ne plus permettre l'accès au deuxième colocataire, sans en informer le propriétaire. Pouvez-vous me le confirmer, tout en sachant que cette personne a aussi SIGNE le bail.

Ce qui est prévu par la suite est de faire constater par la Police Locale que la personne n'y habite plus afin qu'elle ne soit plus domiciliée dans le logement.

Merci de m'éclairer sur le sujet.


Bonne fin de journée à toutes et tous.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 501
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Re : Puis-je changer la serrure ?

Myckymax a écrit :

Bonjour à toutes et tous,


J'aurais une question relative aux serrures d'un bien loué :

Je suis colocataire d'un appartement dont le bail a été signé par le deuxième colocataire et moi-même pour une durée de 9 ans. Nous entrons dans la 7ème année de location. Une clause de solidarité est présente dans le bail.

Le deuxième colocataire n'habite plus les lieux depuis le mois d'avril 2014, mais ayant encore les clés, se permet de passer de temps en temps à n'importe quelle heure du jour et de la nuit.

A savoir qu'il n'intervient pas financièrement dans le loyer mensuel qui est donc totalement à ma charge.

Mon avocat m'informe que j'ai le droit de changer les serrures, pour ne plus permettre l'accès au deuxième colocataire, sans en informer le propriétaire. Pouvez-vous me le confirmer, tout en sachant que cette personne a aussi SIGNE le bail.

Ce qui est prévu par la suite est de faire constater par la Police Locale que la personne n'y habite plus afin qu'elle ne soit plus domiciliée dans le logement.

Merci de m'éclairer sur le sujet.


Bonne fin de journée à toutes et tous.

La même histoire racontée avec un autre éclairage (je n'ai pas dit que c'était la traduction de votre message, mais c'est pour inciter à la réflexion)

Imaginons que je sois le bailleur et que mes locataires sont un couple non marié et qui se dispute.
On ne m'informe officiellement de rien et les lieux ne sont occupés depuis quelques mois que par un seul des 2, qui me paye l'intégralité du loyer.
Celui-ci veut empêcher l'autre de rentrer dans les lieux.

Comme bailleur, ai-je l'obligation de devoir réserver un droit de jouissance à chacun d'entre eux ?
Si l'occupant change la serrure et empêche l'autre d'entrer, le bailleur est-il concerné ?

Si la serrure est changée, qu'est-il mentionné comme obligation dans le bail pour en délivrer une copie au bailleur ?

Si , comme bailleur, je souhaite résilier le bail, je continue à écrire aux 2 locataires ?

ps: j'ai transféré votre message dans le salon adéquat


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Puis-je changer la serrure ?

situation compliquée et délicate

petite question : qu'en est il de la garantie locative, qui je suppose a été constituée par vous deux et qui à l'époque était encore de 3 mois si je ne me trompe pas


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Puis-je changer la serrure ?

Myckymax a écrit :

Bonjour à toutes et tous,


J'aurais une question relative aux serrures d'un bien loué :

Je suis colocataire d'un appartement dont le bail a été signé par le deuxième colocataire et moi-même pour une durée de 9 ans. Nous entrons dans la 7ème année de location. Une clause de solidarité est présente dans le bail.

Le deuxième colocataire n'habite plus les lieux depuis le mois d'avril 2014, mais ayant encore les clés, se permet de passer de temps en temps à n'importe quelle heure du jour et de la nuit.

A savoir qu'il n'intervient pas financièrement dans le loyer mensuel qui est donc totalement à ma charge.

Mon avocat m'informe que j'ai le droit de changer les serrures, pour ne plus permettre l'accès au deuxième colocataire, sans en informer le propriétaire. Pouvez-vous me le confirmer, tout en sachant que cette personne a aussi SIGNE le bail.

Ce qui est prévu par la suite est de faire constater par la Police Locale que la personne n'y habite plus afin qu'elle ne soit plus domiciliée dans le logement.

Merci de m'éclairer sur le sujet.


Bonne fin de journée à toutes et tous.

- Vous pouvez changer les serrures, oui. A condition que votre bail ne l'interdise pas ou ne prévoie pas de donner dans ce cas un double au bailleur.

- Votre colocataire peut entrer, et même faire venir serrurier et police si vous changez la serrure... à condition d'être toujours domicilié à l'adresse. Qu'il participe ou non au loyer est sans aucune incidence sur ses droits ou ses obligations.

- Pour répondre au bailleur : vous louez un bien à deux personnes. Vous n'avez pas à vous impliquer dans leur vie ou leurs problèmes de couple. Votre loyer est payé. Fin de l'histoire. Si vous devez communiquer formellement, vous devez vous adresser séparément aux deux locataires. Et vous pouvez vous retourner en cas de défaut de paiement ou de respect du bail contre les deux. Non, vous ne pouvez pas... vous devez.


rexou

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Myckymax
Pimonaute
Inscription : 20-03-2014
Messages : 25

Re : Puis-je changer la serrure ?

Erico a écrit :

situation compliquée et délicate

petite question : qu'en est il de la garantie locative, qui je suppose a été constituée par vous deux et qui à l'époque était encore de 3 mois si je ne me trompe pas

Bonjour,

Merci de vos réponses.

Aucune garantie locative n'a été constituée car le bien est propriété d'une connaissance commune. De même, aucun états des lieux n'a été réalisé à la prise de possession du logement.

D'avance, grand merci.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Puis-je changer la serrure ?

rexou a écrit :

Myckymax a écrit : Bonjour à toutes et tous,


J'aurais une question relative aux serrures d'un bien loué :

Je suis colocataire d'un appartement dont le bail a été signé par le deuxième colocataire et moi-même pour une durée de 9 ans. Nous entrons dans la 7ème année de location. Une clause de solidarité est présente dans le bail.

Le deuxième colocataire n'habite plus les lieux depuis le mois d'avril 2014, mais ayant encore les clés, se permet de passer de temps en temps à n'importe quelle heure du jour et de la nuit.

A savoir qu'il n'intervient pas financièrement dans le loyer mensuel qui est donc totalement à ma charge.

Mon avocat m'informe que j'ai le droit de changer les serrures, pour ne plus permettre l'accès au deuxième colocataire, sans en informer le propriétaire. Pouvez-vous me le confirmer, tout en sachant que cette personne a aussi SIGNE le bail.

Ce qui est prévu par la suite est de faire constater par la Police Locale que la personne n'y habite plus afin qu'elle ne soit plus domiciliée dans le logement.

Merci de m'éclairer sur le sujet.


Bonne fin de journée à toutes et tous.

- Vous pouvez changer les serrures, oui. A condition que votre bail ne l'interdise pas ou ne prévoie pas de donner dans ce cas un double au bailleur.

- Votre colocataire peut entrer, et même faire venir serrurier et police si vous changez la serrure... à condition d'être toujours domicilié à l'adresse. Qu'il participe ou non au loyer est sans aucune incidence sur ses droits ou ses obligations.

- Pour répondre au bailleur : vous louez un bien à deux personnes. Vous n'avez pas à vous impliquer dans leur vie ou leurs problèmes de couple. Votre loyer est payé. Fin de l'histoire. Si vous devez communiquer formellement, vous devez vous adresser séparément aux deux locataires. Et vous pouvez vous retourner en cas de défaut de paiement ou de respect du bail contre les deux. Non, vous ne pouvez pas... vous devez.

Je me demande si un serrurier qu'on appelle, vérifie si on est domicilié à l'adresse indiquée avant de forcer la serrure.


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Myckymax
Pimonaute
Inscription : 20-03-2014
Messages : 25

Re : Puis-je changer la serrure ?

Erico a écrit :

rexou a écrit : Myckymax a écrit : Bonjour à toutes et tous,


J'aurais une question relative aux serrures d'un bien loué :

Je suis colocataire d'un appartement dont le bail a été signé par le deuxième colocataire et moi-même pour une durée de 9 ans. Nous entrons dans la 7ème année de location. Une clause de solidarité est présente dans le bail.

Le deuxième colocataire n'habite plus les lieux depuis le mois d'avril 2014, mais ayant encore les clés, se permet de passer de temps en temps à n'importe quelle heure du jour et de la nuit.

A savoir qu'il n'intervient pas financièrement dans le loyer mensuel qui est donc totalement à ma charge.

Mon avocat m'informe que j'ai le droit de changer les serrures, pour ne plus permettre l'accès au deuxième colocataire, sans en informer le propriétaire. Pouvez-vous me le confirmer, tout en sachant que cette personne a aussi SIGNE le bail.

Ce qui est prévu par la suite est de faire constater par la Police Locale que la personne n'y habite plus afin qu'elle ne soit plus domiciliée dans le logement.

Merci de m'éclairer sur le sujet.


Bonne fin de journée à toutes et tous.

- Vous pouvez changer les serrures, oui. A condition que votre bail ne l'interdise pas ou ne prévoie pas de donner dans ce cas un double au bailleur.

- Votre colocataire peut entrer, et même faire venir serrurier et police si vous changez la serrure... à condition d'être toujours domicilié à l'adresse. Qu'il participe ou non au loyer est sans aucune incidence sur ses droits ou ses obligations.

- Pour répondre au bailleur : vous louez un bien à deux personnes. Vous n'avez pas à vous impliquer dans leur vie ou leurs problèmes de couple. Votre loyer est payé. Fin de l'histoire. Si vous devez communiquer formellement, vous devez vous adresser séparément aux deux locataires. Et vous pouvez vous retourner en cas de défaut de paiement ou de respect du bail contre les deux. Non, vous ne pouvez pas... vous devez.

Je me demande si un serrurier qu'on appelle, vérifie si on est domicilié à l'adresse indiquée avant de forcer la serrure.

Très bonne question Rexou, je ne sais pas y répondre !

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

Re : Puis-je changer la serrure ?

Normalement pour forcer une porte, le serrurier "sérieux" vérifie que son client est bien le propriétaire ,ou locataire mais qu'elle est la portée exacte de sa vérification  ?

Mon serrurier ne me demande jamais aucun renseignement même pour intervenir sur des biens en gestion !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Puis-je changer la serrure ?

Myckymax a écrit :

Je me demande si un serrurier qu'on appelle, vérifie si on est domicilié à l'adresse indiquée avant de forcer la serrure.

Très bonne question Rexou, je ne sais pas y répondre !

C'est Erico qui posait la question.  wink

D'après deux cas vécus, le serrurier s'assure en effet que le demandeur est domicilié à l'adresse. A défaut de papier d'identité, le témoignage d'un voisin peut certifier l'identité de la personne. De là à certifier que tous les serruriers sont très regardants, je ne m'avancerais pas.

@ Francis : Bien sur, si vous êtes connu du serrurier, et/ou client régulier, le contrôle perd sa raison d'être.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Puis-je changer la serrure ?

A défaut de papier d'identité

Cela fait belle lurette que l'adresse ne figure plus sur les cartes d'identité....

Loi sur la vie privée obligeant...

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Myckymax
Pimonaute
Inscription : 20-03-2014
Messages : 25

Re : Puis-je changer la serrure ?

Merci à tous pour vos réponses et intérêt pour ma question. Néanmoins, je n'ai toujours pas clairement réponse :-( Pour résumer, comment puis-je mettre ce colocataire dehors et/ou sinon lui interdire l'accès ? Pourrais-je faire signaler qu'il ne vit plus à l'adresse du logement via la Police Communale ou les services de la Commune ?

Boone journée à tous.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Puis-je changer la serrure ?

Si le 2ème colocataire n'habite plus, il a l'obligation légale de signaler son déménagement à la commune dans les 8 jours.

Est-il domicilié ailleurs?

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Myckymax
Pimonaute
Inscription : 20-03-2014
Messages : 25

Re : Puis-je changer la serrure ?

panchito a écrit :

Si le 2ème colocataire n'habite plus, il a l'obligation légale de signaler son déménagement à la commune dans les 8 jours.

Est-il domicilié ailleurs?

Non, c'est cela le problème. Il habite dans un autre logement dans lequel il ne peut pas se domicilier et profite donc de garder sa domiciliation dans le logement dont j'assumes le loyer... compliqué, je conçois !!!

Merci.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Puis-je changer la serrure ?

S'il est effectivement domicilié chez vous, et que le bail n'a pas été résilié, il a en effet parfaitement le droit de maintenir sa résidence principale chez vous. Qu'il ait une seconde résidence où il passe le plus clair de son temps est sans incidence. Qu'il ne participe pas aux obligations financières du bail est sans incidence puisque vous avez dans votre bail la clause de solidarité et indivisibilité.

Donc vous ne savez rien faire et ce que vous raconte votre avocat c'est du grand n'importe quoi!

Voyez votre contrat de bail mais les baux standards vous interdisent de changer le barillet sans avertir votre bailleur.

Impossible également d'interdire à votre colocataire l'accès à sa résidence principale: il a toujours droit au bail!

Mais quelle idée d'aller signer un bail de colocation de 9 ans avec un inconnu?

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Myckymax
Pimonaute
Inscription : 20-03-2014
Messages : 25

Re : Puis-je changer la serrure ?

panchito a écrit :

S'il est effectivement domicilié chez vous, et que le bail n'a pas été résilié, il a en effet parfaitement le droit de maintenir sa résidence principale chez vous. Qu'il ait une seconde résidence où il passe le plus clair de son temps est sans incidence. Qu'il ne participe pas aux obligations financières du bail est sans incidence puisque vous avez dans votre bail la clause de solidarité et indivisibilité.

Donc vous ne savez rien faire et ce que vous raconte votre avocat c'est du grand n'importe quoi!

Voyez votre contrat de bail mais les baux standards vous interdisent de changer le barillet sans avertir votre bailleur.

Impossible également d'interdire à votre colocataire l'accès à sa résidence principale: il a toujours droit au bail!

Mais quelle idée d'aller signer un bail de colocation de 9 ans avec un inconnu?


Merci de vos judicieuse remarque et réponse.

Voilà encore une fois de plus les limites de notre code civil et/ou judiciaire.

L'idéal serait de m'expatrier sur une île déserte ... ;-)

Mais bon, je suis tenace et qui ne tente rien n'a rien.


Grand merci.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Puis-je changer la serrure ?

Voilà encore une fois de plus les limites de notre code civil et/ou judiciaire.

La je ne suis pas du tout d'accord avec vous!

Nos lois sont particulièrement bien faite.

Vous avez signé un bail de résidence principale de 9 ans avec x (votre époux/épouse? cohabitant légal?).

Pour les lois belges, x est au minimum, votre cohabitant de fait.

Cela a aussi un énorme impact sur les saisies mobilières (le huissier peut venir saisir tous vos meubles si x a fait des dettes qu'il ne rembourse pas)

Autre impact sur tous les revenus de remplacements: si x gagne bien sa vie et que, coup du sort, vous vous retrouvez au chômage, vous n'aurez pratiquement rien car cohabitant avec un "chef de ménage".

Idem pour la pension.

Mais quel lien vous liait-il à x? Pourquoi vous êtes vous engagé pour 9 ans avec un inconnu?

Ce n'est pas notre système judiciaire qui est responsable de vos "désagréments"...mais seulement vous.

Je ne vois qu'une possibilité, x est votre ex et est partie habiter chez son nouveau compagnon sans s'y domicilier pour arnaquer la sécurité sociale...

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Myckymax
Pimonaute
Inscription : 20-03-2014
Messages : 25

Re : Puis-je changer la serrure ?

panchito a écrit :

Citation :Voilà encore une fois de plus les limites de notre code civil et/ou judiciaire.

La je ne suis pas du tout d'accord avec vous!

Nos lois sont particulièrement bien faite.

Vous avez signé un bail de résidence principale de 9 ans avec x (votre époux/épouse? cohabitant légal?).

Pour les lois belges, x est au minimum, votre cohabitant de fait.

Cela a aussi un énorme impact sur les saisies mobilières (le huissier peut venir saisir tous vos meubles si x a fait des dettes qu'il ne rembourse pas)

Autre impact sur tous les revenus de remplacements: si x gagne bien sa vie et que, coup du sort, vous vous retrouvez au chômage, vous n'aurez pratiquement rien car cohabitant avec un "chef de ménage".

Idem pour la pension.

Mais quel lien vous liait-il à x? Pourquoi vous êtes vous engagé pour 9 ans avec un inconnu?

Ce n'est pas notre système judiciaire qui est responsable de vos "désagréments"...mais seulement vous.

Je ne vois qu'une possibilité, x est votre ex et est partie habiter chez son nouveau compagnon sans s'y domicilier pour arnaquer la sécurité sociale...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Puis-je changer la serrure ?

La seule issue à votre problème serait d'aviser votre bailleur de la situation, et à défaut d'accord à trois (votre cohabitant, le bailleur et vous), vous pouvez demander en justice de paix la résolution du bail, vu le désengagement de votre cohabitant. Bien sur, vous aurez à en supporeter tous les frais, quitte à vous retourner contre votre ex.

Il serait plus simple que votre ex écrive un renon au bail, que le bailleur accepte (et contresigne) et établisse un nouveau bail à votre seul nom. Mais est-ce envisageable ?


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 076

Re : Puis-je changer la serrure ?

Probablement la dernière possibilité : pour arnarquer la sécurité sociale ...

Vous savez dès lors ce qu'il vous reste à faire.

C'est pour cela que la Belgique n'est plus compétitive et que nos jobs partent à l'étranger.

C'est notre sécurité sociale qui fait de ce pays les travailleurs parmi les plus chers au monde.

Pensez un peu, votre patron débourse 134, pour que vous receviez 100 en brut, et donc 45 en net.

A votre avis où partent les 89 (134-45)? Majoritairement dans la sécu alors qu'il y a tellement d'abus et de fraude telle que celle que vous mentionnez.

Mais ce n'est pas encore assez! Les caisses de l'état sont vides et ils veulent surtaxer l'immobilier (qui l'est déjà) et les revenus du capital.

Au lieu de s'attaquer à la fraude et au cas de votre ex...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

Re : Puis-je changer la serrure ?

Je rejoins l'avis du dernier message de Rexou. 
essayez d'avoir un accord déjà avec votre proprio avec éventuellement un nouveau bail ou un avenant qui prendra effet lorsque X ne sera plus impliqué légalement dans cette location.
Prenez des témoins du fait qu'il a quitté les lieux, et/ou qu'il vit autre part.
Gardez bien les preuves que vous seul payez le loyer.
Ecrivez lui une lettre le mettant en demeure de mettre un terme au bail, ou de vous le céder (à voir avec l'accord pris avec votre proprio)

S'il ne bouge pas, justice de paix.  Selon moi, vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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