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rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité

Un cas bizarre : un bail de 9 ans, au bout de 2,4 an le locataire envoit son renom, il est donc dans sa troisième année et une indemnité est due de un mois de loyer. Un jugement a été prononcé par défaut confirmant cela, le locataire est donc  condamné mais il fait appel ou opposition dans le mois selon la loi et il conteste cette indemnité !
Comment peut-on contester cette indemnité qui est tout à fait légale ?
Le locataire conteste cette indemnité en prétextant que le bien a été reloué et que je n'ai subi aucune perte financière " sic " et que cette indemnité serait sans fondement !
Je ne comprend plus rien aux lois de bail ! Et c'est un avocat du locataire qui a signifié cela !
Que peut-on invoquer pour ne pas payer une indemnité due selon le bail et les lois des bails ? C'est la loi ! Et ici un avocat essaie pour son client de ne pas payer cette indemnité ! La loi a changé ? un locataire peut partir dans sa 3ième année sans payer d'indemnité  Il me semble que c'était 3 mois d'indemnité la première année, 2 mois la deuxième année et 1 mois la troisième année ! Que cherche t'il ? Gagner du temps ? enrichir son avocat ? dépenser son argent ?
C'est dingue cette histoire !

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité

Les juges de paix ont régulièrement tendance à "humaniser" la loi. Je suppose que l'avocat joue là-dessus et que son client n'a pas grand chose à perdre.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité

C'est typiquement un locataire qui ne paye pas son avocat et qui encombre les tribunaux.

Un avocat n'est pas payé pour défendre la loi, mais pour défendre son client. En racontant n'importe quoi si nécessaire, et en étant très conscient que c'est complètement inutile.

Ne pas se démonter devant des arguments débiles. Faire confiance en la justice.

Longtemps après une affaire, j'ai discuté un jour avec un avocat qui avait défendu un de mes locataires, avec des arguments invraisemblables et absurdes. A la limite de l'insulte à l'intelligence.

Quand je lui ai demandé comment il avait osé sortir des arguments pareil, il m'a répondu "mais enfin Mr Grmf, je savais que je n'avais aucune chance. Mais je deveais bien défendre mon client, même en pro deo"

Quand les avocats auront compris que défendre l'indéfendable uniquement parce que c'est le droit de tout justiciable d'être défendu, on aura gagné du temps.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 221

Re : rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité

J'ai aussi l'impression que le système Prodeo pousse à la consommation.

Hors ligne

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité

libra a écrit :

J'ai aussi l'impression que le système Prodeo pousse à la consommation.

Ce n'est pas un avocat pro deo mais je suis surpris que cet avocat demande de ne pas payer le mois d'indemnité ( alors que c'est la loi concernant les baux...) comme il est dans sa troisième année de bail ( 2,5 an ) ! Je croyais que la loi prévaut ! Et en plus de cela quand je vais me présenter devant le tribunal le client de cet avocat sera en défaut de paiement pour le dernier mois du bail " loyer de juin "  et aussi devrait payer des dégâts locatifs constatés par un expert qui a fait le pv de sortie ....
Où est la justice et en attendant ....J'ai des difficultés financières car on ne m'a pas payé ce qui est dû !....

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