Révision du Revenu Cadastral

POUR INFO ( mais je sors du sujet proprement dit)  peut-être utile ou intéressante

Revalorisation du RC et sources d'information dont dispose l'administration  (texte disponible sur fisconetplus reproduit ci-dessous)

Question parlementaire orale de M. Anthony Dufrane du 03.07.2012
Chambre, Commission des finances et du budget, session 2011-2012, CRIV 53 COM 530, p. 1

La revalorisation du revenu cadastral par l'ACED

Anthony Dufrane (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le revenu cadastral est le revenu moyen normal net que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire sur base annuelle, compte tenu du marché de location au moment de référence.
En cas de construction ou de transformation, l'administration du cadastre doit en être informée dans les plus brefs délais, après la fin des travaux. Cependant, il apparaît que ladite administration n'est pas toujours avertie des modifications entreprises par les propriétaires.
Quels sont les outils et principales sources d'information dont dispose l'ACED pour démasquer les constructions ou les transformations illicites? Avez-vous une idée du nombre de dossiers de revalorisation de cadastre traités annuellement par l'ACED? Existe-t-il des échanges automatisés d'informations entre les services de l'urbanisme et l'administration du cadastre? Si oui, de quelles natures sont-elles? Quelles sont les sanctions qui peuvent être appliquées de fraude avérée?

Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, cher collègue, auparavant, l'administration du cadastre effectuait, tous les trois ans, un parcours systématique sur le terrain pour contrôler les modifications apportées aux constructions. Cette pratique a été abandonnée compte tenu de l'inutilité de cette mesure pour ce qui concerne les travaux réalisés à l'intérieur des bâtiments.
L'administration s'oriente, aujourd'hui, vers des mesures plus efficaces et moins coûteuses comme le partenariat avec certains groupes de professionnels (les architectes, les agents immobiliers, les géomètres experts ou encore les Régions). Ces partenariats permettront à l'administration de disposer d'informations utiles au sujet de l'évolution du parc immobilier belge et renforceront la collaboration du cadastre avec les communes. Ces dernières sont tenues de signaler à l'administration du cadastre l'ensemble des changements apportés aux propriétés situées sur leur territoire via l'application Urbain, système d'échange d'informations urbanistiques et cadastrales entre les communes et l'AGDP.
Lorsque le fonctionnaire du cadastre constate des infractions en matière de construction, celles-ci sont également signalées via le même système. Les contribuables sont, quant à eux, obligés de déclarer l'occupation de leur immeuble neuf ainsi que l'achèvement des travaux effectués à leur bien.
Pour être concret, en 2011, on a enregistré 173 127 bulletins de notification d'un nouveau revenu cadastral, soit 4 261 de plus qu'en 2010.
Les contribuables qui contreviennent aux dispositions relatives à la déclaration d'occupation prévue dans le Code des impôts sur les revenus sont susceptibles de se voir infliger une amende administrative. En cas de fraude avérée, des sanctions pénales sont également envisageables.
Anthony Dufrane (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
En ce qui concerne les contrôles qui ne se réalisent plus systématiquement tous les trois ans, j'ai remarqué une collaboration avec les agents immobiliers et les différentes sociétés actives dans le secteur. Ne pourrait-on envisager une vérification des constructions illicites via Google Earth, par le biais des vues aériennes? Cette possibilité a-t-elle été examinée par l'administration?
Steven Vanackere, ministre: Comme je viens de l'indiquer, tout instrument utile est mobilisé. Toutefois, le système de l'application Urbain satisfait aux besoins de l'administration.
Anthony Dufrane (PS): Je vous remercie.
L'incident est clos.

Moi j'ai été controlé voila 15 ans , j'ai eu besoin d'un permis pour remplacer la brique extérieur sur un pignon ancien.

RC + 30 % avec visite de l'intérieur, à cause que le précédent propriétaire avait fait marbré les 2 volé d'escalier intérieur .... ;-(

Par contre je devait prévenir quand mon wc à l'étage des chambres serai placé pour encore être augmenté .... ;-(((

J'ai du re demander un permis voici 6 mois pour une bricole (un muret à reculer) , j'ai un ou une "corbeau" dans le quartier qui surveille tout les moindres fait et gestes de la population et qui passe sont temps à écrire aux administrations .... je m'attend à les revoir pour mon cadastre

Concrètement en quoi consiste le contact ? Annonce d'une visite sur place ? Formulaire à compléter ? ...

Chaque propriété est listée et décrite précisément dans un document appelé matrice cadastrale qui donne par commune ou section de commune les biens immobiliers qui appartiennent à une même personne.  La description se base sur un code reprenant 14 éléments.

En matière d'expertise cadastrale, le confort se définit comme suit :
confort 0 : immeuble sans chauffage central ni s.d.b.
confort 1 : immeuble sans chauffage central mais avec s.d.b.
confort 2 : immeuble avec chauffage central mais sans s.d.b.
confort 3 : immeuble avec chauffage central et s.d.b.

Les autres éléments de confort plus modernes (air conditionné, sauna,...) seront pris en compte pour l'attribution du standing.

http://reseaux.uvcw.be/fiscalite/files/ … uction.pdf

très belle trouvaille ;-)

Le SNPC, faisant notamment référence à un article publié ce mardi dans Le Soir (ne l'ai pas encore lu), s'intéresse à la question en ces termes:

"Plusieurs communes ont adressé des courriers aux propriétaires afin qu'ils déclarent les améliorations de leurs immeubles .
Le but est de mettre à jour le cadastre.
Le conseil d'administration du SNPC se réunira à ce sujet la semaine prochaine et vous tiendra au courant des décisions prises."

Comme mentionné par GT, le SNPC a envoyé le courrier suivant à ses membres et organise des séances d'information:

"De nombreux propriétaires ayant des biens en Région de Bruxelles capitale ont interpellé le SNPC suite aux courriers qu'ils reçoivent de leur administration communale en vue d'obtenir des renseignements par application de l'article 475 du Code des impôts sur les revenus.

Objectif poursuivi : une majoration du Revenu cadastral et par la même de leur impôts au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques.

En fait ce faisant la Région de Bruxelles Capitale (voir sa déclaration de politique régionale pour la législature 2014-2019) et les Communes entendent mener une péréquation cadastrale rampante.

En effet, mener une péréquation cadastrale en bonne et due forme, alors que la dernière remonte aux années 1975-1980, d'une part, ne serait pas fort populaire, et d'autre part, le SPF Finances, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP), communément connue sous le nom d’Administration Fédérale du Cadastre, ne veut pas ou n'est plus à même de porter une telle opération.

Par ailleurs, le SNPC entend dénoncer les discriminations que la méthode retenue entraîne :
pourquoi tel ou tel propriétaire, telle ou telle rue etc...et non l'ensemble des propriétaires ?
la démarche est à sens unique, uniquement là où les Autorités concernées pensent qu'il pourrait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux, mais par contre rien n’est envisagé vis à vis de rues ou quartiers qui depuis la dernière péréquation cadastrale de 1975-1980 ont perdu de la valeur et devraient y voir une diminution des revenus cadastraux.

En d'autres termes pour le SNPC, cela devrait être tout ou rien et dans le cadre d'une péréquation cadastrale en bonne et due forme, comprenant la possibilité pour les contribuables de se défendre utilement conformément aux dispositions légales.

Le SNPC entend défendre les propriétaires concernés et les aider à faire valoir leurs droits.

De rappeler cependant quelques principes de la législation en vigueur pour éviter toute équivoque quant à ce qui peut et doit être fait :
entre deux péréquations cadastrales, le SPF Finances et son Administration générale de la documentation patrimoniale peut procéder à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés
tout propriétaire est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux à des immeubles bâtis modifiés (voir plus avant la notion de modification notable).
l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut exiger du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la production, dans la forme et le délai qu'elle fixe, de tous renseignements utiles à la détermination du revenu cadastral, ainsi que la communication, sans déplacement, des livres et documents susceptibles de permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis
sont considérées comme des modifications notables (voir notamment l'obligation de déclaration de tout propriétaire) celles susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution du revenu cadastral à concurrence de 15% du revenu existant.
Ne constituent certainement pas des modifications notables, celles résultant  de travaux d’entretien (plafonnage, peinture, etc.) ou de maintenance (remplacement d’une chaudière à mazout par une chaudière au gaz), de mise en conformité en regard de certaines dispositions légales ou encore de mesures de sécurité exigées par les services de sécurité comme les pompiers.

A l’inverse, constituent notamment des modifications susceptibles d’entraîner une majoration de revenu cadastral : la division d’une maison unifamiliale en plusieurs logements, l’ajout dans un immeuble d’une ou plusieurs salles de bain, la transformation  d’une grange de ferme  en loft.

Pour l’exécution de travaux visant à économiser l’énergie dans une habitation, nous joignons au présent courrier une circulaire de l’Administration suffisamment explicite à ce sujet.

Quelle doit être la réaction des propriétaires vis à vis de demandes d'information provenant des communes ?

Pour le SNPC, elles ne sont pas conformes, jusqu'à preuve du contraire, aux dispositions légales.

En effet en regard des dispositions légales, si des demandes doivent et peuvent être envoyées c'est par le SPF Finances, Administration générale de la documentation patrimoniale et non les communes.

Dès lors dans un premier temps, le SNPC conseille aux  propriétaires qui recevraient un courrier de leur Commune, et c'est une question de principe, de répondre par recommandé sur base de ce modèle. Il s'agit par là même dans un premier temps de remettre la démarche en cours dans la légalité. De rassurer les propriétaires qui n'auraient ou ne rentreraient pas le formulaire demandé, sur base de l'analyse juridique réalisée par le SNPC, aucune sanction n'existe d'autant que cette demande n'est pas formulée par la bonne administration. Le délai de 15 jours ne repose sur aucun texte légal. Toutefois, la réponse par pli recommandé dans les 30 jours est souhaitable.

Dans un second temps, et pour autant que le demande soit formulée par la bonne administration, il sera toujours temps pour les propriétaires concernées d’apprécier la réponse à donner en regard des dispositions légales existantes et rappelées ci-avant.

Il faudra aussi que les propriétaires soient bien conscients qu’ils peuvent et doivent faire les  recours et user des modes de contestations possibles, ainsi que des répliques que  l’Administration pourrait opposer ou non etc ...

De manière à aider et à accompagner les propriétaires concernés et répondre à toutes leurs questions, le SNPC organise plusieurs séances d’information et plus précisément à l’Hôtel SHERATON, Place ROGIER, à BRUXELLES à 19h30 les mercredis 27 janvier ou  3 février 2016 (invitation).

Le SNPC organise prochainement à Bruxelles (le mercredi 27 janvier ou le mercredi 3 février 2016, à 19h30- Hôtel Sheraton)       une conférence  sur le thème "Une péréquation rampante des revenus cadastraux en Région de Bruxelles- Capitale, les propriétaires doivent réagir et ne pas se laisser faire"

Un courriel (de rappel ?) a été envoyé aux membres ce 12/1/2016.

PIM nous avait déjà fait bénéficier de cette information précise voici peu.

Dernière modification par GT (14-01-2016 16:18:48)

POUR INFO : CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE, COMPTE RENDU INTEGRAL, COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET, Mardi 26-01-2016 Après-midi, p 33 et 34, version provisoire)

https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic320.pdf

Extrait de la Question de M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'étude sur la péréquation cadastrale"

"Si je reviens vers vous sur ce sujet, c'est suite à une initiative de certaines communes bruxelloises qui invitent les propriétaires à mettre à jour les données concernant leur bien afin de pouvoir procéder ensuite à une réévaluation du revenu cadastral et donc du précompte immobilier. Or, l'article 494 du Code précise qu'en dehors des péréquations générales, il appartient à l'Administration générale de la documentation patrimoniale de procéder à l'évaluation et à la réévaluation des biens immobiliers.

"Avez-vous eu connaissance des initiatives prises par certaines communes afin de mettre à jour les informations cadastrales de certaines habitations? Quelle est votre attitude par rapport à ces initiatives? Que comptez-vous faire afin de faire respecter l'égalité de traitement entre contribuables vu que, selon le Code, cette mission est du ressort de l'Administration générale de la documentation patrimoniale?"

Extrait de la Réponse de M. Johan Van Overtveldt, ministre

"L'initiative de certaines communes de s'informer auprès des propriétaires de l'état du bien situé sur leur territoire repose sur la faculté de ces communes à renseigner les changements survenus dans les propriétés immobilières et de participer, avec les services du cadastre, aux expertises à effectuer. Ce n'est qu'ensuite que lesdits services appliquent à bon droit les dispositions du Code des impôts sur les revenus."

La portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires , notamment en matière fiscale,  est limitée.

En Belgique, les circulaires, instructions et réponses aux questions parlementaires sont des ordres ou des recommandations destinés aux fonctionnaires. Les circulaires ne lient ni les citoyens, ni les tribunaux. Elles contiennent l´interprétation administrative des normes en vigueur.

Il peut être renvoyé avec les précautions qui s'imposent ( attention le pays concerné est la France )   à la réponse à une question parlementaire dont question ds le lien ci-dessus

http://www.senat.fr/questions/base/1997 … 00441.html

Attendons la réaction du SNPC qui est déjà intervenu sur ce forum.

Dernière modification par GT (06-02-2016 19:52:00)