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    Révision du Revenu Cadastral

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Révision du Revenu Cadastral

    Certaines administrations communales avec l'appui de l'administration du Cadastre envoient aux propriétaires de certains biens situés sur leur territoire des demandes de renseignements relatifs aux équipements, situation locative, superficies habitables, etc.

    Le but clairement avoué est de réactualiser la valeur patrimoniale des immeubles ainsi que leur revenus cadastral, dans un but d'équité entre citoyens, bien entendu, mais surtout de percevoir plus de taxes.

    Quelqu'un a t il une expérience d'une telle demande, positive ou négative ou connaissance d'une réactualisation ?


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    PIM
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    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Re : Révision du Revenu Cadastral


    Erik DECKERS
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    SNPC
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 07-04-2004
    Messages : 848
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    Re : Révision du Revenu Cadastral

    PIM a écrit :

      je serais curieux de connaître le point de vue du SNPC suite à cette déclaration du Ministre

    GT a écrit :

    Extrait de la Réponse de M. Johan Van Overtveldt, ministre

    "L'initiative de certaines communes de s'informer auprès des propriétaires de l'état du bien situé sur leur territoire repose sur la faculté de ces communes à renseigner les changements survenus dans les propriétés immobilières et de participer, avec les services du cadastre, aux expertises à effectuer. Ce n'est qu'ensuite que lesdits services appliquent à bon droit les dispositions du Code des impôts sur les revenus."

    Il faut faire la part des choses.

    La loi prévoit que la personne compétente pour réaliser les évaluations, réévaluations et révision du RC est l’administration générale de la documentation patrimoniale et du cadastre (dépendant du SPF Finances).

    En principe, le contribuable doit déclarer spontanément l’achèvement de travaux à l’administration du cadastre (SPF Finances) et toute modification notable de son immeuble donnera lieu à une réévalution du RC par cette même administration (voir la circulaire pour une liste non exhaustive des travaux en question). Même en cas de permis d’urbanisme préalable aux travaux, cette obligation persiste dès lors que le RC peut en principe n’être réévalué qu’après l’achèvement des travaux.

    Il est vrai que le contribuable n’a pas toujours envie de faire cette déclaration, surtout lorsqu’elle aura pour effet d’augmenter les taxes déjà payées. C’est pourquoi la loi prévoit que l’administration des pouvoirs assez élargi et peut notamment demander d’initiative des informations au contribuable (voir même au locataire-occupant). A défaut de réponse, l’administration peut procéder d’autorité à une réévaluation.

    En aucun cas la loi ne prévoit que les communes ont un quelconque pouvoir d’investigation ou autre ou encore que l’administration pourrait déléguer son propre pouvoir à d’autres. Les communes ont par contre le droit de réclamer à l’administration du cadastre SPF Finances une péréquation spéciale ou encore extraordinaire, si elles estiment que les valeurs locatives de certains immeubles sont à réévaluer sur leur territoire. Il est vrai qu’elles doivent évidemment en prendre la responsabilité politique et motiver leur demande. 

    En conclusion donc, les communes ne sont PAS compétentes pour demander de telles informations, encore moins en se présentant en tant que « administration du cadastre » …

    Pourquoi le SNPC monte au créneau sur ce point?

    En résumé et pour ne reprendre que deux points :
    - d’une part, la manière de procéder de la part des communes fait naître des discriminations entre propriétaires dès lors que les informations recherchées pour la réévaluation n’ont lieu que dans certaines rues/quartiers, toujours à la hausse, et qu’en outre, ce procédé rend difficile la défense des contribuables sur les points de comparaison à prendre en considération.
    - d’autre part, il appartient aux pouvoirs publics de respecter la loi, tout comme chaque contribuable. La loi ne prévoit pas ce pouvoir d’investigation des communes alors respectons la. Si la loi est mal faite ou mal conçue en ces temps de régionalisation des impôts en matière immobilière, que les pouvoirs publics prennent des initiatives pour la modifier. Imaginez qu’un contribuable adresse son recours contre la modification du RC non pas auprès de l’administration du cadastre SPF Finances, mais plutôt à la commune qui écrit aux contribuables sous le vocable « administration du cadastre » (voyez les lettres adressées par les différentes communes). Pensez-vous réellement que l’on va déclarer son recours recevable alors que la loi indique précisément que c’est à l’administration du cadastre du SPF Finances qu’il faut adresser son recommandé sous peine d’être irrecevable? On dira à ce contribuable qu’il s’est trompé, qu’il y a des procédures à respecter et que c’est bien dommage si son délai de deux mois est dépassé et que son RC est donc définitif.

    Bonne journée!


    Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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    PIM
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    Re : Révision du Revenu Cadastral


    Erik DECKERS
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