preavis pour loyer du 15 au 15

À panchito.
Le locataire souhaite évidemment la libération rapide de sa garantie mais cela ne change rien à la charge de la preuve qui appartient uniquement au propriétaire.  L'obligation légale d'effectuer un ELE et de le faire enregistrer ne change rien à cela.

Le propriétaire qui refuserait la libération de la garantie simplement sur base de non réalisation de l'ELS pour cause d'absence d' ELE se met en tord .  Sans discution possible !

Pour le document de libération de garantie bancaire, sauf clause contraire dans le contrat, n'importe quel document signe par les parties devrait suffire mais j'entends souvent que les banques exigent en plus de l'usage de leur propre formulaire, le passage des parties à l'agence.

A la sortie, d'habitude, c'est le locataire qui souhaite récupérer sa garantie.

A lui de mettre toutes les chances de son côté.

Evidemment, moi en tant que bailleur, je viens toujours à l'ELS (fait par expert) avec tous mes documents et le dossier complet du bail (tous les courriers, tous les décomptes de charges, toutes les factures que j'ai moi-même payée etc...)

J'ai d'habitude un gros sac de type "big shopper" avec 3 à 4 fardes:
- Documents officiels: bail enregistré, rapport d'ELE, copie des cartes d'identité, copie de l'ordre permanant reçu du locataire pour payer le loyer et les provisions pour charges, copie de l'attestation du dépôt de la garantie
Copie du contrat d'assurance pris par le locataire
- Courriers échangés en cours de bail (indexation etc..)
- Décomptes trimestriels de charges, décomptes annuels eau et chauffage, régularisations etc...
- toutes les factures des corps de métiers qui serauent intervenus pendant le bail

Mais tous les bailleurs ne sont pas comme moi.

Ni les locataires d'ailleurs.

Une majorité d'entre eux est en effet arrivé à l'ELS les bras ballants...

Jamais je ne viendrais à un ELS les bras ballant même si je paie un expert.

Probablement que là-bas ils ont eu trop de procès ou d'ennui après avoir libéré des garanties à la légère...

Bon maintenant, si vous êtes tous les 2 de la région, cela ne devrait pas poser de problème de passer à la banque. Certaines agences ouvrent le samedi sur RV.

Un locataire malin fait tout ce qu'il peut pour conserver une excellente relation avec le bailleur, car en fin de bail, c'est lui qui signe....

Je suis chez eux aussi, et beaucoup de mes locataires aussi.

Je n'ai jamais eu ce cas-là!

J'ai des expats qui sont déjà retournés dans leur pays au moment où la garantie peut être levée (après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage par exemple, ce qui peut prendre 11 mois dans le pire des cas).

Je me vois mal les rappeler de l'étranger pour revenir à leur ancienne banque.

C'est à Bruxelles??

Mais oui c'est le document que vous devez aller chercher à la banque!!

Je n'ai jamais été avec un locataire à sa banque pour libérer sa garantie locative.

C'est quelle banque??

C'est à vous à aller chercher à l'agence où vous avez déposé votre garantie (sur un compte bloqué à votre nom), le formulaire de libération.

Attention chaque banque a son propre formulaire et n'accepte que celui-là et pas un autre!!

Sur le document, après l'ELS vous indiquez avec votre bailleur comment votre garantie doit être répartie: quel montant va sur quel compte + nom et prénom du titulaire + IBAN et BIC.

Ensuite n'oubliez surtout pas d'indiquer "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE"

(si évidemment vous avez payé tous les loyers jusqu'à la fin du préavis + l'indemnité de rupture + toutes les sommes que vous lui devriez encore).

Ensuite vous signez tous les deux et il ne vous reste plus qu'à retourner à votre agence pour leur donner le précieux formulaire.

N'oubliez pas non plus de venir avec votre rapport d'ELE, que vous prendrez soin de relire mot à mot en sa présence pour lui prouver que vous lui rendez son bien au moins dans l'état dans lequel vous l'avez reçu.

Donc oui, il peut venir les bras ballants mais pas vous....

C'est votre intérêt après tout!

Oui, il peut. Ce n'est pas au proprio à prendre les contrats à son nom (et à payer pour la location des compteurs...) Vous êtes responsable jusqu'au bout de votre préavis.

Si vous coupez votre contrat trop tôt, et que l'électricité ou le gaz sont coupés par les Régies, les frais de remise en route (90€ HTVA en Wallonie chez Ores, par compteur) et le temps d'attente seront mis à votre charge par tout juge à qui on posera la question;

parce que j emmenage chez mon compagnon qui a déjà ses propres contrats... Quand in resilie je suppose qu il faut regarder ac le proprio que les chiffres sont justes,etc... Donc peut il m obliger à garder un contrat d eau et d électricité jusqu' a la fin de mon préavis?

Ais-je le droit de résilier déjà maintenant mon contrat d eau et d électricité si je ne vis plus dans l appartement?