preavis pour loyer du 15 au 15

natalou09 · #1 01-08-2014 20:44:12

Bonsoir,

J ai emménagé le 15 du mois, je paye donc mon loyer du 15 au 15. Le 22 juillet dernier j ai remis mon preavis de 3mois par recommande. Selon la loi, il prend cours à partir du 1er jours du mois qui suit la notification. C est a dire le 1er aout, ou le 15 août? (1er jours de la mensualité? ) donc fin le 1er ou le 15novembre? Dans le cas du 1 nov, suis je en droit de payer un demi mois, du 15sept au 1er nov, puisque fin du preavis.

Merci

grmff · #2 01-08-2014 21:02:21

Vous mettez fin au bail au milieu de celui-ci, ou à son terme?

Si au milieu de celui-ci (et bail de 9 ans), le préavis prend court au 1er du mois qui suit, et se termine(au moins) 3 mois plus tard. Vous pouvez rajouter 15 jours si vous le désirez, et si vous le précisez au congé.

Il va de soi que vous devez payer 1/2 mois si vous quittez fin de mois et que votre contre va du 15 au 15.

Si vous mettez fin au contrat pour l'échéance des 9 ans (ou pour un triennat qui suit), c'est 6 mois de préavis. Il va sans dire que jamais aucun locataire ne met fin au bail de cette manière...

natalou09 · #3 01-08-2014 21:25:53

Vous ne vous souvenez pas de moi... Hihi
bail de 3ans signé le 14 novembre 2013, résiliation anticipée envoyée le 22 juillet 2014..
donc quand est il dans mon cas? Le préavis commence le 1er août ou le 15 aout? Puisque loyer du 15au 15...

grmff · #4 01-08-2014 21:39:36

Je ne me souvenais pas. Trop de choses en tête, sorry...

Pour un bail de 3 ans, il faut voir votre bail.

grmff · #5 01-08-2014 21:45:40

Votre bail étant mal torché, je suppose que rien n'est réellement bien écrit.

Mon interprétation, c'est que vous quittez en cours de bail, donc c'est l'équivalent de "à tout moment". Le préavis de 3 mois commence donc le 1er du mois qui suit la possible réception par le bailleur. Il prend donc court le 1er août, pour se terminer le 31 octobre.

La période du 1er au 15 octobre n'est pas à payer.

natalou09 · #6 01-08-2014 22:38:13

grmff a écrit :

Votre bail étant mal torché, je suppose que rien n'est réellement bien écrit.
Mon interprétation, c'est que vous quittez en cours de bail, donc c'est l'équivalent de "à tout moment". Le préavis de 3 mois commence donc le 1er du mois qui suit la possible réception par le bailleur. Il prend donc court le 1er août, pour se terminer le 31 octobre.
La période du 1er au 15 octobre n'est pas à payer.

1 er au 15 novembre vous avez voulu dire je suppose?

Francis · #7 01-08-2014 23:31:03

Il me semble que dans le cas présent donner le préavis avant le début du mois devrait signifier avant le 15, le début du " mois de location".
Ça me semble plus logique mais reste à vérifier.

panchito · #8 02-08-2014 06:50:00

résiliation anticipée envoyée le 22 juillet 2014

En principe, les baux de court terme ne sont JAMAIS résiliables anticipativement sauf clause expresse à ce sujet.

Comme la loi est muette au sujet des baux de court terme, c'est le bail qui fait office de loi.

Pourriez-vous reproduire la clause de votre contrat?

natalou09 · #9 02-08-2014 08:30:46

panchito a écrit :

Citation :résiliation anticipée envoyée le 22 juillet 2014
En principe, les baux de court terme ne sont JAMAIS résiliables anticipativement sauf clause expresse à ce sujet.
Comme la loi est muette au sujet des baux de court terme, c'est le bail qui fait office de loi.
Pourriez-vous reproduire la clause de votre contrat?

c est écrit que je peux résilier moyennant 3mois de préavis et 3mois d indemnité. Mais donc le préavis j ignore s il débute le 1 aout ou le 15.

panchito · #10 02-08-2014 20:27:41

Le 22 juillet dernier j ai remis mon preavis de 3mois par recommande.

Donc votre préavis commence le 1er août pour se terminer le 31 octobre.

Vous devez aussi permettre les visites, d'habitude c'est 2h par jour, 3 fois par semaine (vérifier votre contrat de bail)

natalou09 · #11 02-08-2014 20:32:50

panchito a écrit :

Citation :Le 22 juillet dernier j ai remis mon preavis de 3mois par recommande.
Donc votre préavis commence le 1er août pour se terminer le 31 octobre.
Vous devez aussi permettre les visites, d'habitude c'est 2h par jour, 3 fois par semaine (vérifier votre contrat de bail)

je refuse qu il vienne faire visiter Qd je ne suis pas la. Je vais partir en vacances et début septembre je déménage déjà.. Donc puis je lui demander d attendre jusque la?

panchito · #12 02-08-2014 20:47:05

Je vais partir en vacances et début septembre je déménage déjà.. Donc puis je lui demander d attendre jusque la?

ça c'est votre problème!! Vous deviez attendre d'être disponible pour les visites AVANT de remettre votre préavis.

Permettre les visites est votre obligation légale et contractuelle. C'est quand même vous qui avez demandé de pouvoir résilier votre bail anticipativement! Faut en assumer les conséquences maintenant.

Donc soit vous laisser les clés à une personne de confiance pour permettre les visites, soit votre bailleur a le droit d'attendre votre retour pour faire démarrer le préavis de 3 mois.

C'est l'unique but du préavis: permettre au propriétaire de retrouver un nouveau locataire sans qu'il perde d'argent.

Donc si vous ne savez permettre les visites qu'à partir du 1er septembre, votre bailleur a le droit de vous demander de payer septembre, octobre et novembre.

Que vous partiez plus tôt est sans incidence.

natalou09 · #13 02-08-2014 21:11:07

Oui beh je suis chez moi, je paye un loyer, g Qd même le droit de choisir qui vient quand!!! Et c est bon, je dois déjà lui payer 3mois d indemnité alors il ne perd rien, au contraire grâce à moi il se fait de l argent bonus. Alors faut quand même pas pousser en inversant le rôle de la méchante!!

grmff · #14 02-08-2014 21:21:53

Désolé de le dire, mais vous ne pouvez pas vous comporter de telle manière à ce que cela pose un problème pour la relocation.

Au lieu de regarder votre côté de la lorgnette, cherchez un accord avec le proprio: vous lui faciliter la vie pour relouer, il vient quand il veut, et vous arrêtez de payer le loyer (je ne parle pas de l'indemnité, mais vous pouvez toujours réessayer...) une fois que c'est reloué.

C'est l'arrangement que je propose systématiquement. Et seul un ou deux crétins de locataire m'ont refusé l'arrangement et fait des misère pour les visites...

natalou09 · #15 02-08-2014 21:25:21

grmff a écrit :

Désolé de le dire, mais vous ne pouvez pas vous comporter de telle manière à ce que cela pose un problème pour la relocation.
Au lieu de regarder votre côté de la lorgnette, cherchez un accord avec le proprio: vous lui faciliter la vie pour relouer, il vient quand il veut, et vous arrêtez de payer le loyer (je ne parle pas de l'indemnité, mais vous pouvez toujours réessayer...) une fois que c'est reloué.
C'est l'arrangement que je propose systématiquement. Et seul un ou deux crétins de locataire m'ont refusé l'arrangement et fait des misère pour les visites...

je ne vois pas pourquoi je lui faciliterais la tache comme vous le dites alors que lui a refuse mon accord a l amiable,lorsque je lui ai propose de trouver mon successeur, il a décidé de me faire payer les indemnités et chercher lui même. Je ne lui mets pas de bâtons dans les roues en lui demandant d attendre septembre!!!

vous avez dit vous même que vous trouviez toujours un accord avec vos locataires. Lui n a pas voulu, donc vous voyez quel genre de personne c est. Il ne me fait pas de cadeau, je ne vois pas pourquoi j en ferai.

panchito · #16 02-08-2014 21:26:37

Oui beh je suis chez moi, je paye un loyer

Euh non, payer un loyer ne vous donne pas tous les droits!!

Vous avez demandé de pouvoir résilier votre bail anticipativement.

Puisque dans son extrême bonté, le bailleur a prévu cette possibilité (alors que absolument rien ne l'y obligeait), de votre côté, vous devez en respecter scrupuleusement les conditions, et donc permettre les visites 2h par jour, 3 jours par semaine.

Si vous n'étiez pas d'accord avec cette clause (tout à fait standard); pourquoi donc avoir signé ce contrat?

Tout le monde sait que le contrat de bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

Donc pourquoi avez-vous exigé un bail de 3 ans??

grmff · #17 02-08-2014 21:31:56

Permettre la relocation, ce n'est pas un cadeau, c'est un devoir.

Avec un de mes "récalcitrants", l'affaire est passée en justice. Je n'ai pas eu gain de cause sur les heures, mais le juge a bien confirmé qu'il était logique de permettre les visites...

Deux ou trois fois par semaine, pendant deux heures, c'est un timing normal.

Un locataire qui m'empêche de relouer, je demande des indemnités complémentaires.

Le préavis est la période où le propriétaire peut rechercher un locataire, pour éviter de perdre des sous.

Les indemnités, ce sont des indemnités de rupture de contrat, pour couvrir d'un forfait les ennuis éventuels du proprio.

Si vous empêchez la relocation pendant le préavis, le préavis sera rallongé d'autant... En tout cas, c'est ce que je demanderais.

L'accord que je propose ne tient compte que du préavis et des modalités de visite.

panchito · #18 02-08-2014 21:43:10

Maintenant j'ai souvent des expats qui doivent retourner immédiatement dans leurs pays d'origine. Ceux-là ils sautent de joie quand je leur dis que je suis d'accord de les libérer sur le champ de toutes leurs obligations contractuelles relatives aux visites.

Il leur suffit de me payer l'indemnité de rupture et les 3 mois de préavis.

Dès réception du parfait paiement, j'organise l'ELS et ils peuvent me rendre les clés tout de suite.

Cela les arrange et ils sont souvent fous de joie! Il n'y a juste qu'à payer! C'est si simple...

panchito · #19 02-08-2014 22:00:17

lorsque je lui ai propose de trouver mon successeur

Si vous voulez, mais la décision finale de prendre le candidat que vous proposez lui appartient et à lui seul.

On ne confie pas un capital de plusieurs centaines de milliers d'euros à n'importe qui.

Et le candidat que vous proposez, présente-t'il le même degré de solvabilité que vous?

A-t'il un contrat à durée indéterminée? A-t'il des crédits en cours? Sait-il prouver qu'il gagne en net au moins 3 fois le montant du loyer + charges?

A-t'il une lettre de référence de ses anciens bailleurs indiquant qu'il a toujours entretenu les lieux loués en bon père de famille? Et que son loyer a été payé de manière anticipative afin que le bailleur dispose du loyer par ordre permanent le 1er de chaque mois?

Himura · #20 02-08-2014 22:33:43

natalou09 a écrit :

je ne vois pas pourquoi je lui faciliterais la tache comme vous le dites alors que lui a refuse mon accord a l amiable,lorsque je lui ai propose de trouver mon successeur, il a décidé de me faire payer les indemnités et chercher lui même. J

Ouie ouie ! Vous partez sur une bien mauvaise voie sur le coup.

Le bail EST l'accord existant entre vous.
Vous avez proposé d'y déroger. Ca peut se faire, ok. Mais votre propriétaire a parfaitement le droit de ne pas trouver cette proposition acceptable !
D'ailleurs, trouver un successeur, c'est facile quand on ne se met aucun critère. Je comprends le propriétaire, s'il tient à trouve un locataire correct, il veut certainement le voir lui-même.

Votre mauvaise volonté ne va vous amener que des problèmes bien pire que quelques visites !

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