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    preavis pour loyer du 15 au 15

    natalou09
    Pimonaute
    Lieu : Liège
    Inscription : 22-07-2014
    Messages : 27

    preavis pour loyer du 15 au 15

    Bonsoir,

    J ai emménagé le 15 du mois, je paye donc mon loyer du 15 au 15. Le 22 juillet dernier j ai remis mon preavis de 3mois par recommande. Selon la loi, il prend cours à partir du 1er jours du mois qui suit la notification. C est a dire le 1er aout, ou le 15 août?  (1er jours de la mensualité? ) donc fin le 1er ou le 15novembre?  Dans le cas du 1 nov, suis je en droit de payer un demi mois, du 15sept au 1er nov, puisque fin du preavis.

    Merci

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : preavis pour loyer du 15 au 15

    Probablement que là-bas ils ont eu trop de procès ou d'ennui après avoir libéré des garanties à la légère...

    Bon maintenant, si vous êtes tous les 2 de la région, cela ne devrait pas poser de problème de passer à la banque. Certaines agences ouvrent le samedi sur RV.

    Un locataire malin fait tout ce qu'il peut pour conserver une excellente relation avec le bailleur, car en fin de bail, c'est lui qui signe....

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : preavis pour loyer du 15 au 15

    Panchito, je ne suis absolument pas d'accord avec vous pour l'état des lieux que devrait apporter le locataire.

    C'est le propriétaire qui a le plus d'intérêt à apporter l'état des lieux d'entrée car la législation précise qu'en l'absence d'un état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien loué dans l'état où il le restitue.
    Il appartient au propriétaire ou à son expert, sur base de l'ELE ou d'autres documents indiscutables d'établir la réalité des dégradations ou manquements.  Ce n'est pas au locataire à prouver qu'il remet le bien dans le même état qu'il l'a reçu!

    Le locataire doit bien sur faire la preuve des entretiens de chaudières, etc. et des dégradations dont il ne serait pas responsable par production de courrier par exemple.

    J'ai connu une sortie avec un propriétaire qui ne possédait plus l'état des lieux d'entrée et aucun dégât n'a pus être compté au locataire.  Le rendez-vous était fixé à 16 h le dernier jour du bail, avec confirmation vis-à-vis des experts et des parties, et donc hors de question de reporter le rendez-vous. (le locataire avait bien en sa possession son exemplaire d'ELE mais ne l'a pas produit, pour diverses raisons que je partageais d'ailleurs)  Un PV d'ELS a été dressé et signé par toutes les parties libérant les lieux et attestant de l'absence d'indemnité compensatoire.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : preavis pour loyer du 15 au 15

    A la sortie, d'habitude, c'est le locataire qui souhaite récupérer sa garantie.

    A lui de mettre toutes les chances de son côté.

    Evidemment, moi en tant que bailleur, je viens toujours à l'ELS (fait par expert) avec tous mes documents et le dossier complet du bail (tous les courriers, tous les décomptes de charges, toutes les factures que j'ai moi-même payée etc...)

    J'ai d'habitude un gros sac de type "big shopper" avec 3 à 4 fardes:
    - Documents officiels: bail enregistré, rapport d'ELE, copie des cartes d'identité, copie de l'ordre permanant reçu du locataire pour payer le loyer et les provisions pour charges, copie de l'attestation du dépôt de la garantie
    Copie du contrat d'assurance pris par le locataire
    - Courriers échangés en cours de bail (indexation etc..)
    - Décomptes trimestriels de charges, décomptes annuels eau et chauffage, régularisations etc...
    - toutes les factures des corps de métiers qui serauent intervenus pendant le bail

    Mais tous les bailleurs ne sont pas comme moi.

    Ni les locataires d'ailleurs.

    Une majorité d'entre eux est en effet arrivé à l'ELS les bras ballants...

    Jamais je ne viendrais à un ELS les bras ballant même si je paie un expert.

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : preavis pour loyer du 15 au 15

    natalou09 a écrit :

      Pour la banque, j'ai téléphoné, mais nous sommes obligés d'y aller à deux avec rendez-vous.

    C'est une excellent chose.
    J'ai eu un locataire qui est parvenu à libérer la garantie tout seul.
    Il vaut beaucoup mieux que les deux parties se présentent.
    D'ailleurs j'ai ajouté une clause dans mon bail pour interdire la libération de garantie sur simple document. Trop facile de faire un faux en écriture.


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : preavis pour loyer du 15 au 15

    À panchito.
    Le locataire souhaite évidemment la libération rapide de sa garantie mais cela ne change rien à la charge de la preuve qui appartient uniquement au propriétaire.  L'obligation légale d'effectuer un ELE et de le faire enregistrer ne change rien à cela.

    Le propriétaire qui refuserait la libération de la garantie simplement sur base de non réalisation de l'ELS pour cause d'absence d' ELE se met en tord .  Sans discution possible !

    Pour le document de libération de garantie bancaire, sauf clause contraire dans le contrat, n'importe quel document signe par les parties devrait suffire mais j'entends souvent que les banques exigent en plus de l'usage de leur propre formulaire, le passage des parties à l'agence.


    Francis

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : preavis pour loyer du 15 au 15

    cela ne change rien à la charge de la preuve qui appartient uniquement au propriétaire

    Francis, si vous êtes vraiement expert-géomètre, assermenté par les tribunaux, votre intervention m'interpelle. Et pas que celle-là d'ailleurs.

    C'est évidemment au locataire à fournir les attestations d'entretien telles que celles de l'installation de chauffage (entretien annuel + ramonage de la cheminée) pour une chuadière au mazout.

    Il s'agit en effet d'une obligation légale qui repose sur l'utilsateur (donc le locataire) de l'installation.

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : preavis pour loyer du 15 au 15

    Je parle des dégâts !  Pas de l'entretien des installations techniques ni du nettoyage dont la charge est réglée soit par le bail, soit par la loi, mais pour les dégâts locatifs, la charge de la preuve appartient au propriétaire.  Ce n'est pas au locataire à prouver qu'il n'a rien cassé ou abimé!
    Je parle évidemment de la stricte application de la loi, pas de ce qui se pratique parfois (et même plus) avec mise sous pression d'une des parties ( par l'autre partie, un unxpert, un agent immobilier, etc. ) pour signer un document en sa défaveur.

    Quant à la qualité de géomètre expert, assementé, etc.,  pas de soucis, si ça vous perturbe, un petit message privé et je vous livre mon identité qui vous permettra de vérifier mes dires !


    Francis

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