preavis pour loyer du 15 au 15

Quand est-ce que les 3 mois d'indemnité doivent être payés?

Y-a-t-il une loi quelque part quant au début de mon préavis? Je ne suis quand même pas sûr que celui-ci commence le 1er août et non le 15? Puisque j'ai payé mon loyer du 15juillet au 15août avant de rendre mon préavis (22 juillet) donc ça voudrait dire qu'avant même d'avoir rendu mon préavis, j'avais déjà payé 1/2 mois de préavis... pas très logique, même si ça m'arrange..

pour moi, et selon ce que je constate régulièrement, l'indemnité est payée pour le dernier jour d'occupation, soit pour l'état des lieux de sortie.

Extrait de la loi du 20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

Moralité (légale): si, dans un bail de résidence principale, on se trouve dans un cas de figure permettant à l'une des parties de donner congé à tout moment, celui-ci prend cours le premier du mois suivant.

Dans tous les autres cas et baux: c'est la date de prise d'effet qui est d'application (par exemple: un 17 du mois)

La loi étant muette pour les baux de court terme (1,2 ou 3 ans), c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Relisez votre bail et regardez si vous pouvez mettre fin au bail à tout moement ou pas.

En principe les baux de 3 ans ne sont jamais résiliables sauf clause expresse.

Si vous avez la clause que dit-elle exactement?

Pourquoi résilier, il vous suffit de les transférer à votre nouvelle adresse.

Vous êtes responsable des lieux loués jusqu'à la fin du bail, donc jusqu'à la fin du préavis.

Si vous ne consommez rien, les compteurs ne vont pas bouger.

Mais, par exemple, si votre chaudière est au gaz, il faut qu'elle puisse disposer de gaz pour pouvoir chauffer...

A la sortie des lieux (et à l'ELS), il faut signer un document de transfert des compteurs, avec un relevé contradictoire de la position des compteurs.

Infos ici pour le gaz et l'électricité
Pour l'eau: prendre contact avec la compagnie distributrice.

Bonjour,

J'ai rendez-vous jeudi avec mon propriétaire pour l'état des lieux de sortie. Je sens qu'il va arriver les mains dans les poches, pouvez-vous me dire quel document il est censé prendre? Et de mon côté ce que je pourrais déjà énventuellement préparer?

Il y a t il un document précis qui me décharge de tous mes devoirs vis à vis de l'appartement en cas de résiliation anticipée? J'ai décidé de tout lui payer et lui rendre ses clés.

Beh oui justement,c est bien pour ça que je vous demandais ce que je pouvais préparer. Pour la banque, j'ai téléphoné, mais nous sommes obligés d'y aller à deux avec rendez-vous.

Mais y a t il un document du style "A cette date, après remise des clés et règlement de la somme totale XXX, le bail prend fin anticipativement, déchargeant XXX de tous ses droits et devoirs vis à vis de l appartement situé XXX "... ?

Ou dois-je écrire "pour solde de tout compte"?

Fortis.. je viens à l'instant de leur téléphoner.. elle a dit que le document ne sortait pas de la banque!

Non Liège.