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preavis pour loyer du 15 au 15

natalou09
Pimonaute
Lieu : Liège
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preavis pour loyer du 15 au 15

Bonsoir,

J ai emménagé le 15 du mois, je paye donc mon loyer du 15 au 15. Le 22 juillet dernier j ai remis mon preavis de 3mois par recommande. Selon la loi, il prend cours à partir du 1er jours du mois qui suit la notification. C est a dire le 1er aout, ou le 15 août?  (1er jours de la mensualité? ) donc fin le 1er ou le 15novembre?  Dans le cas du 1 nov, suis je en droit de payer un demi mois, du 15sept au 1er nov, puisque fin du preavis.

Merci

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : preavis pour loyer du 15 au 15

natalou09 a écrit :

Oui beh je suis chez moi, je paye un loyer, g Qd même le droit de choisir qui vient quand!!! Et c est bon, je dois déjà lui payer 3mois d indemnité alors il ne perd rien, au contraire grâce à moi il se fait de l argent bonus. Alors faut quand même pas pousser en inversant le rôle de la méchante!!

Euh on se calme un peu là, vous avez des droits mais aussi des DEVOIRS !  C'est la vie ça ! Et quand déjà on ne respecte pas la durée de son bail on est dans son tort !

Dingue ça, des gens qui pensent avoir tous les droits mais aucun devoir.


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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natalou09
Pimonaute
Lieu : Liège
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Quand est-ce que les 3 mois d'indemnité doivent être payés?

Y-a-t-il une loi quelque part quant au début de mon préavis? Je ne suis quand même pas sûr que celui-ci commence le 1er août et non le 15? Puisque j'ai payé mon loyer du 15juillet au 15août avant de rendre mon préavis (22 juillet) donc ça voudrait dire qu'avant même d'avoir rendu mon préavis, j'avais déjà payé 1/2 mois de préavis... pas très logique, même si ça m'arrange..

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Puisque vous demandez de rompre votre contrat anticipativement, il est dans les usages de payer les 3 mois d'indemnité en même temps que la demande de résiliation anticuipée.

Disons que cela permet de garder de bonnes relations avec votre bailleur, malgré le "sale" coup que vous lui faites

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

pour moi, et selon ce que je constate régulièrement, l'indemnité est payée pour le dernier jour d'occupation, soit pour l'état des lieux de sortie.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

natalou09 a écrit :

Quand est-ce que les 3 mois d'indemnité doivent être payés?

La loi ne mentionne rien à cet égard.
L'indemnité est payable au plus tard à la date de sortie et a priori elle fait partie des décomptes entre parties.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

natalou09 a écrit :

Y-a-t-il une loi quelque part quant au début de mon préavis? Je ne suis quand même pas sûr que celui-ci commence le 1er août et non le 15? Puisque j'ai payé mon loyer du 15juillet au 15août avant de rendre mon préavis (22 juillet) donc ça voudrait dire qu'avant même d'avoir rendu mon préavis, j'avais déjà payé 1/2 mois de préavis... pas très logique, même si ça m'arrange..

Extrait de la loi du 20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.


(§ 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

Moralité (légale): si, dans un bail de résidence principale, on se trouve dans un cas de figure permettant à l'une des parties de donner congé à tout moment, celui-ci prend cours le premier du mois suivant.

Dans tous les autres cas et baux: c'est la date de prise d'effet qui est d'application (par exemple: un 17 du mois)


Erik DECKERS
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natalou09
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Désolé mais alors dans mon cas de résidence principale, je ne comprends pas si ca prend bien cours le 01aout ou le 15...

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panchito
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

La loi étant muette pour les baux de court terme (1,2 ou 3 ans), c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Relisez votre bail et regardez si vous pouvez mettre fin au bail à tout moement ou pas.

En principe les baux de 3 ans ne sont jamais résiliables sauf clause expresse.

Si vous avez la clause que dit-elle exactement?

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natalou09
Pimonaute
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Ais-je le droit de résilier déjà maintenant mon contrat d eau et d électricité si je ne vis plus dans l appartement?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Pourquoi résilier, il vous suffit de les transférer à votre nouvelle adresse.

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natalou09
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

panchito a écrit :

Pourquoi résilier, il vous suffit de les transférer à votre nouvelle adresse.

parce que j emmenage chez mon compagnon qui a déjà ses propres contrats... Quand in resilie je suppose qu il faut regarder ac le proprio que les chiffres sont justes,etc... Donc peut il m obliger à garder un contrat d eau et d électricité jusqu' a la fin de mon préavis?

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PIM
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Vous êtes responsable des lieux loués jusqu'à la fin du bail, donc jusqu'à la fin du préavis.

Si vous ne consommez rien, les compteurs ne vont pas bouger.

Mais, par exemple, si votre chaudière est au gaz, il faut qu'elle puisse disposer de gaz pour pouvoir chauffer...

A la sortie des lieux (et à l'ELS), il faut signer un document de transfert des compteurs, avec un relevé contradictoire de la position des compteurs.

Infos ici pour le gaz et l'électricité
Pour l'eau: prendre contact avec la compagnie distributrice.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Donc peut il m obliger à garder un contrat d eau et d électricité jusqu' a la fin de mon préavis?

Oui, il peut. Ce n'est pas au proprio à prendre les contrats à son nom (et à payer pour la location des compteurs...) Vous êtes responsable jusqu'au bout de votre préavis.

Si vous coupez votre contrat trop tôt, et que l'électricité ou le gaz sont coupés par les Régies, les frais de remise en route (90€ HTVA en Wallonie chez Ores, par compteur) et le temps d'attente seront mis à votre charge par tout juge à qui on posera la question;


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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natalou09
Pimonaute
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Bonjour,

J'ai rendez-vous jeudi avec mon propriétaire pour l'état des lieux de sortie. Je sens qu'il va arriver les mains dans les poches, pouvez-vous me dire quel document il est censé prendre? Et de mon côté ce que je pourrais déjà énventuellement préparer?

Il y a t il un document précis qui me décharge de tous mes devoirs vis à vis de l'appartement en cas de résiliation anticipée? J'ai décidé de tout lui payer et lui rendre ses clés.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

C'est à vous à aller chercher à l'agence où vous avez déposé votre garantie (sur un compte bloqué à votre nom), le formulaire de libération.

Attention chaque banque a son propre formulaire et n'accepte que celui-là et pas un autre!!

Sur le document, après l'ELS vous indiquez avec votre bailleur comment votre garantie doit être répartie: quel montant va sur quel compte + nom et prénom du titulaire + IBAN et BIC.

Ensuite n'oubliez surtout pas d'indiquer "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE"

(si évidemment vous avez payé tous les loyers jusqu'à la fin du préavis + l'indemnité de rupture + toutes les sommes que vous lui devriez encore).

Ensuite vous signez tous les deux et il ne vous reste plus qu'à retourner à votre agence pour leur donner le précieux formulaire.

N'oubliez pas non plus de venir avec votre rapport d'ELE, que vous prendrez soin de relire mot à mot en sa présence pour lui prouver que vous lui rendez son bien au moins dans l'état dans lequel vous l'avez reçu.

Donc oui, il peut venir les bras ballants mais pas vous....

C'est votre intérêt après tout!

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natalou09
Pimonaute
Lieu : Liège
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

panchito a écrit :

C'est à vous à aller chercher à l'agence où vous avez déposé votre garantie (sur un compte bloqué à votre nom), le formulaire de libération.

Attention chaque banque a son propre formulaire et n'accepte que celui-là et pas un autre!!

Sur le document, après l'ELS vous indiquez avec votre bailleur comment votre garantie doit être répartie: quel montant va sur quel compte + nom et prénom du titulaire + IBAN et BIC.

Ensuite n'oubliez surtout pas d'indiquer "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE"

(si évidemment vous avez payé tous les loyers jusqu'à la fin du préavis + l'indemnité de rupture + toutes les sommes que vous lui devriez encore).

Ensuite vous signez tous les deux et il ne vous reste plus qu'à retourner à votre agence pour leur donner le précieux formulaire.

N'oubliez pas non plus de venir avec votre rapport d'ELE, que vous prendrez soin de relire mot à mot en sa présence pour lui prouver que vous lui rendez son bien au moins dans l'état dans lequel vous l'avez reçu.

Donc oui, il peut venir les bras ballants mais pas vous....

C'est votre intérêt après tout!

Beh oui justement,c est bien pour ça que je vous demandais ce que je pouvais préparer. Pour la banque, j'ai téléphoné, mais nous sommes obligés d'y aller à deux avec rendez-vous.

Mais y a t il un document du style "A cette date, après remise des clés et règlement de la somme totale XXX, le bail prend fin anticipativement, déchargeant XXX de tous ses droits et devoirs vis à vis de l appartement situé XXX "... ?

Ou dois-je écrire "pour solde de tout compte"?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 486

Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Mais y a t il un document du style "A cette date, après remise des clés et règlement de la somme totale XXX, le bail prend fin anticipativement, déchargeant XXX de tous ses droits et devoirs vis à vis de l appartement situé XXX "... ?

Mais oui c'est le document que vous devez aller chercher à la banque!!

Je n'ai jamais été avec un locataire à sa banque pour libérer sa garantie locative.

C'est quelle banque??

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natalou09
Pimonaute
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

panchito a écrit :

Citation :Mais y a t il un document du style "A cette date, après remise des clés et règlement de la somme totale XXX, le bail prend fin anticipativement, déchargeant XXX de tous ses droits et devoirs vis à vis de l appartement situé XXX "... ?

Mais oui c'est le document que vous devez aller chercher à la banque!!

Je n'ai jamais été avec un locataire à sa banque pour libérer sa garantie locative.

C'est quelle banque??

Fortis.. je viens à l'instant de leur téléphoner.. elle a dit que le document ne sortait pas de la banque!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 486

Re : preavis pour loyer du 15 au 15

Je suis chez eux aussi, et beaucoup de mes locataires aussi.

Je n'ai jamais eu ce cas-là!

J'ai des expats qui sont déjà retournés dans leur pays au moment où la garantie peut être levée (après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage par exemple, ce qui peut prendre 11 mois dans le pire des cas).

Je me vois mal les rappeler de l'étranger pour revenir à leur ancienne banque.

C'est à Bruxelles??

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natalou09
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 23-07-2014
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Re : preavis pour loyer du 15 au 15

panchito a écrit :

Je suis chez eux aussi, et beaucoup de mes locataires aussi.

Je n'ai jamais eu ce cas-là!

J'ai des expats qui sont déjà retournés dans leur pays au moment où la garantie peut être levée (après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage par exemple, ce qui peut prendre 11 mois dans le pire des cas).

Je me vois mal les rappeler de l'étranger pour revenir à leur ancienne banque.

C'est à Bruxelles??

Non Liège.

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