Restitution des clés sans état des lieux de sortie

Gazelle2014 · #1 05-08-2014 11:55:37

Bonjour !

Je vous expose mon problème.
J'ai déménagé il y a +/- 3 semaines et ai rendu les clés de mon appartement au propriétaire il y a 10 jours.
Ce jour-là, petit tour rapide de l'appartement. Je signale que l'un ou l'autre spot ne fonctionne pas, le propriétaire le constate mais sans plus.
Nous remettons les clés et le double sans signer d'état des lieux de sortie (alors qu'un état des lieux d'entrée a été réalisé). La garantie locative n'a pas été débloquée car banque fermée ce jour là.

Maintenant, le propriétaire me dit qu'il y a x choses qui sont endommagées dans l'appartement (évier, cuvette et lunette de wc, vannes de radiateurs).

Que peut-il faire ? Peut-il garder tout ou une partie de la garantie locative puisqu'aucun état des lieux n'a été signé ?
Personnellement, j'ai toujours été très disponible lorsqu'il devait faire des petits travaux, j'ai toujours eu de bons contacts avec lui mais là, faire passer les petits dégâts qu'il a observé à ma charge, je ne suis pas d'accord. En reprenant possession des clés, c'est comme s'il acceptait que je lui rend l'appartement dans l'état initial, non ?

Merci de m'éclairer...

Francis · #21 06-08-2014 07:12:55

Le propriétaire ne peut nier avoir reçu les clés vu qu'il est entré dans les lieux loués. C'est là une preuve ou à tout le moins une présomption, ce que n'a nullement le propriétaire.

Donc, c'est le propriétaire qui aurait dû se prémunir en faisant signer un document par son locataire reprenant d'éventuelles réserves.

Bien sur qu'une ELS aurait été préférable !

PIM · #22 06-08-2014 07:34:25

gazelle2014 a écrit :

Cependant, je lui ai envoyé un mail signifiant que je lui avais remis les clés à heure et date. Je lui disais ceci :Pour la restitution des clés de l’appartement dont adresse vient d’être mentionnée et dont vous avez repris possession ainsi que du double des clés que nous avions réalisé. Nous n’avons donc plus de clés de l’appartement ni de ses communs en notre possession.

Et le bailleur vous a répondu à cet email ?
Il conteste ? Ou ?

panchito · #23 06-08-2014 07:34:46

Le propriétaire ne peut nier avoir reçu les clés vu qu'il est entré dans les lieux loués.

Pendant le bail? Et qui vous dit que ce n'est pas Gazelle qui lui a ouvert la porte?

D'autre part un bailleur qui ne garderait pas un jeu de clé en réserve serait incroyablement imprudent!

Cela n'arrive pas qu'aux autres d'avoir un locataire qui laisse déborder sa baignoire avant de partir pour un mois en vacances et que le voisin d'en-dessous appelle désespérément le bailleur car il pleut chez lui....

Gazelle2014 · #24 06-08-2014 08:51:50

panchito a écrit :

Citation :ne pas accepter ses visites intempestives chez moi durant le bail.
Mais vous avez dit que c'était pour effectuer des tas de travaux.
Que vous aviez demandés? Pour améliorer votre confort? Parce que vous n'avez pas cessé de le harceler pour des broutilles?
Vous aviez tout de même choisi ce bien là parmi des centaines de biens tous plus beaux les uns que les autres?

Non, ce n'est pas moi qui ai demandé quelconque travaux ! L'appartement était effectivement celui de mon choix et me convenait parfaitement tel qu'il était. Je n'avais aucun soucis. Mais il a voulu remplacer le chauffe-eau commun par un chauffe-eau indépendant et depuis cette installation, nous n'avons eu que des soucis par la suite (coupures d'électricité intempestives). Il est venu plusieurs fois avec un électricien pour finalement se rendre compte que toute l'installation électrique ne pouvait supporter les appareils actuels...
Je n'ai absolument rien demandé pour "améliorer mon confort", je lui ai juste signalé que suite à cette installation j'avais des coupures d'électricité alors qu'avant tout fonctionnait parfaitement. Je ne l'ai jamais harcelé pour quoique ce soit ! Je ne suis pas du genre à déranger les gens pour peu de choses. Il était aussi dans son intérêt et pour les futurs locataires que je lui signale qu'il y avait un problème électrique, je pense.

Pour répondre à PIM, non, le bailleur n'a pas répondu à cet e-mail où je lui signifiais lui avoir rendu les clés. Il m'a juste envoyé un e-mail hier pour me dire qu'il avait constaté un autre dégât (une tache sur la lunette des WC !). Il ne conteste pas la remise des clés, il me dit qu'il passe à l'appartement et me propose même de venir moi-même voir ces "dégâts" quand je le souhaite...

grmff · #25 06-08-2014 09:00:16

Prenez rendez-vous avec la banque pour la libération de la garantie locative.

Eventuellement, suivant bonne foi de part et d'autres, proposez de venir voir les "dégâts" qu'il a constaté, en émettant toutes réserve sur ces prétendus dégâts, et éventuellement, en proposant cela uniquement par téléphone pour éviter toute preuve.

rexou · #26 06-08-2014 09:08:37

grmff a écrit :

Prenez rendez-vous avec la banque pour la libération de la garantie locative.
Eventuellement, suivant bonne foi de part et d'autres, proposez de venir voir les "dégâts" qu'il a constaté, en émettant toutes réserve sur ces prétendus dégâts, et éventuellement, en proposant cela uniquement par téléphone pour éviter toute preuve.

Excellente proposition !
Et trouvez un accord quant au montant des dégâts (une tache sur une lunette de WC, ce n'est pas la mer à boire...) Si chacun se montre de bonne volonté, il ne devrait pas y avoir de problème.

Gazelle2014 · #27 06-08-2014 09:11:38

Le hic, c'est qu'il n'y a pas que la tache sur la lunette des wc qui a été signalée... mais 5 vannes de radiateurs seraient défectueuses, selon lui. Il m'a dit hier qu'un chauffagiste trouvait qu'elles avaient été "bricolées"... Quel intérêt aurais-je eu à bidouiller des vannes de chauffage ? Et me dire 5 vannes alors qu'on a fait fonctionner que 3 radiateurs, je trouve ça un peu étrange quand même...

panchito · #28 06-08-2014 09:33:58

qu'on a fait fonctionner que 3 radiateurs,

Mais c'est bien ça souvent l'origine de problèmes de blocage.

Les vannes thermostatiques doivent être manoeuvrées régulièrement sinon elles se bloquent, surtout à Bruxelles où l'eau contient tellement de calcaire.

Et dans ce cas, une non-utilisation correspond à un mauvais usage non en bon père de famille.

Le déblocage de vannes thermostatiques est toujours à charge du locataire. Sauf si dans les 30 jours après avoir reçu votre rapport d'état des lieux d'entrée vous avez notifié le bailleur et/ou l'expert que des vannes étaient déjà bloquées à votre entrée.

Gazelle2014 · #29 06-08-2014 09:53:33

Ils ont fonctionné mais pas à plein régime comme les autres, tout simplement... Mais il me dit que j'ai cassé quelque chose. A une vanne, je veux bien mais à 5 ?

Enfin, merci pour vos avis et conseils. Je sais ce qu'il me reste à faire.

rexou · #30 06-08-2014 11:13:08

Gazelle2014 a écrit :

Ils ont fonctionné mais pas à plein régime comme les autres, tout simplement... Mais il me dit que j'ai cassé quelque chose. A une vanne, je veux bien mais à 5 ?
Enfin, merci pour vos avis et conseils. Je sais ce qu'il me reste à faire.

Et l'état des lieux réalisé à l'entrée précise que ces vannes thermo sont en bon état de fonctionnement ?

Les remarques de Panchito concernant le blocage des vannes par manque de manipulation sont pertinentes. C'est d'ailleurs pareil pour les robinets "Shell".

Dialogue et accord sont possibles. Vous pouvez faire valoir la vétusté de ces vannes et votre utilisation en bon père de famille pour modérer les prétentions du bailleur.

Himura · #31 06-08-2014 16:20:37

Au risque de me répéter encore : prenez rdv avec lui et discuter ensemble et honnêtement, sur base d'un réel constat validé entre vous !

Pour les vannes, si vous n'avez pas bidouillé, c'est sûr que 5 pièces : c'est peu crédible.
Faites comme le dis Rexou ci-dessous.

Gazelle2014 · #32 07-08-2014 09:42:52

Voilà qu'aujourd'hui, tous les "petits soucis" signalé depuis que nous avons rendu les clés sont résolus y compris les vannes que j'aurais soi-disant bricolées ! Etrange, non ? wink
Maaaaaaaaiiiiiis maintenant, c'est un robinet dont il s'agit ! Qui aurait été forcé et cassé !
Donc je suis quelqu'un de sale, de "bricoleur" et qui casse... Allons-y !
Désolée mais je n'ai pas envie d'entamer un dialogue sinon à Noël, j'entends encore parler de cet appartement. Un recommandé va partir pour contester le tout, sur appui de l'art 1731cc.
J'ai cassé quelque chose ? Il fallait faire un ELS en bonne et due forme.

panchito · #33 07-08-2014 09:51:48

sinon à Noël, j'entends encore parler de cet appartement

Mais oui, si votre bailleur était défaillant, c'était à vous d'EXIGER que l'ELS se fasse!

Si vous avez un bail standard de type PIM, il y est d'ailleurs stipulé que l'ELS doit être organisé par les parties AU PLUS TARD le dernier jour du bail.

Comme plusieurs intervenants vous l'ont dit, mettez vous d'accord ASAP avec votre bailleur pour une date d'ELS et engagez un expert si vous souhaitez un ELS tout à fait impartial.

Pour un appartement (2 chambres?) cela devrait se limiter à 300€ à partager en deux.

Il demandera à vous et à votre bailleur de signer un ordre de mission le mandatant pour faire l'ELS et tout rentrera dans l'ordre!

Gazelle2014 · #34 07-08-2014 09:56:02

Ah mais je n'aurais jamais pu imaginer qu'il serait comme ça une fois que nous aurions rendu les clés ! Il était fort conciliant (tout comme nous) et soudainement, j'ai dégradé son appartement...
Dans le bail, j'ai vérifié mais rien n'est stipulé concernant un état des lieux de sortie...

Ou alors je paie ce robinet et la main d'œuvre qui va avec... Mais c'est reconnaître que j'ai commis une faute alors que ce robinet était en état de fonctionnement lorsque je suis partie ! Je peux l'affirmer !
Je suis lassée de tout ça, vraiment...

panchito · #35 07-08-2014 10:10:34

alors que ce robinet était en état de fonctionnement

Peut-être ne l'avez vous pas détartré régulièrement. Le remplacement des mousseurs est dans ce cas toujours imputé aux locataires.

Nul n'est censé ignorer les lois! L'ELE est une obligation légale à laquelle les parties doivent se soumettre.

Donc s'il y a un ELE, il y a forcément un ELS.

Surtout que si l'ELE est un avantage pour le bailleur (pour pouvoir prouver l'état dans lequel il a confié un bien qui vaut souvent plusieurs centaines de milliers d'euros), l'ELS est à l'avantage du locataire, qui peut prouver qu'il l'a entretenu en bon père de famille pendant tout le bail et qui peut dès lors récupérer sa garantie!

Ce n'est pas parce qu'on a une excellente relation avec son bailleur pendant le bail qu'on peut se permettre de ne pas se soumettre à ses obligations légales et contractuelles.

Je n'ai jamais vu de contrat de bail ou rien n'est stipulé sur l'ELS!

Vous n'aviez rien non plus sur l'ELE?

C'est un contrat qui sort d'où?

Gazelle2014 · #36 07-08-2014 10:31:03

Et si, je l'ai détartré régulièrement. J'ai tout de suite remarqué que l'eau était très calcaire dans la région, ce qui fait que j'ai fait particulièrement attention à ce que les sanitaires et la cuisine soit bien entretenu.

Il y a un ELE mais pas d'ELS, c'est ce que je dis depuis le début ! Le propriétaire a fait le tour de l'appartement, nous a dit qu'il voyait qu'il n'y avait pas de problème. Nous lui avons cependant de notre chef signalé qu'un spot était défaillant et qu'il y avait vraisemblablement un cours circuit ailleurs.
Nous n'avons rien signé en quittant l'appartement et donc pas d'état des lieux de sortie écrit !

Je crois qu'ici, il y a plus de propriétaires que de locataires, cela se sent dans la défense que l'on en fait... Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens... Etrange aussi wink

panchito · #37 07-08-2014 10:43:19

Nous n'avons rien signé en quittant l'appartement et donc pas d'état des lieux de sortie écrit !

En tant que bailleur, je recommande toujours à mes locataires de venir à l'ELS (en général le dernier jour du bail ou avant s'ils souhaitent me rendre les clés avant) avec le formulaire de libération de la garantie bancaire qu'ils peuvent se procurer auprès de leur agence (celle où ils y ont déposé leur garantie sur un compte bloqué à leur nom).

On fait le tour avec l'expert (choisi de commun accord car son nom figure dans le bail tant pour l'ELE que pour l'ELS), et si le bien a été entretenu en bon père de famille et qu'il n'y a aucun dégâts par rapport à l'ELE, on signe ensemble le document de libération de la garantie et tout est réglé!

Je ne comprends pas que vous ne vouliez pas dépenser 150€ pour engager un expert pour faire votre ELS officiellement et de manière impartial.

Vous préférrez engager un avocat, qui va vous facturer des honoraires de minimum 150€ de l'heure (pour un débutant) et qui aura tout intérêt à faire en sorte que la situation s'envenime.

Le jeu en vaut-il la chandèle?

Surtout qu'aller en justice est un gros risque...

Vous ne savez jamais comment cela va tourner, cela peut prendre des années, et vous n'avez pas non plus respecté vos obligations quant à l'organisation de l'ELS, ni pour la remise des clés.

Vous avec au moins une assurance "protection juridique" pour couvrir tous les frais de justice que vous allez devoir avancer?

Les juges se déclarent en général "incompétents" pour juger des dégâts locatifs. D'ahbitude ils désignent un expert judiciaire, qui coûte au minimum 1.000€ par intervention et que vous devrez d'abord payer en attendant l'issue du procès.

PIM · #38 07-08-2014 10:48:52

Gazelle2014 a écrit :

Je crois qu'ici, il y a plus de propriétaires que de locataires, cela se sent dans la défense que l'on en fait... Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens... Etrange aussi

Une petite mise au point à propos de ce genre de remarque récurrente:

- il est assez logique que sur un forum du genre du nôtre (je ne crois d'ailleurs pas qu'il en existe beaucoup d'autres...) qui est ouvert à tous, ce soient, dans le salon "locations" des propriétaires-bailleurs qui forment la majorité: ils sont nécessairement confrontés durablement à des problèmes locatifs
- les locataires qui passent par notre forum y livrent leurs problèmes ponctuels et ne ressentent pas le besoin d'y revenir dès que c'est résolu. C'est dommage, mais c'est ainsi.
Ils reviendront sans doute dès qu'ils seront bailleurs à leur tour...
- dans ce fil de discussion-ci, bien qu'ils soient bailleurs et/ou experts, j'ai vu plusieurs messages allant dans le sens de votre défense et fustigeant la désinvolture de votre propre bailleur.
- en exposant votre point de vue de locataire dans ce "méchant fossé aux loups de propriétaires", vous avez au moins l'avantage de recevoir le point de vue des dits bailleurs.... avant d'affronter le vôtre
- c'est assez logique qu'un avocat que vous consultez vous donne un point de vue défensif: il est payé pour ça.

panchito · #39 07-08-2014 10:49:03

Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens... Etrange aussi

Aucune cause n'est indéfendable!

C'est pour cela qu'il y a des avocats!

Les avocats accaueillent toujours à bras ouverts tout type de conflits! Et au plus cela s'envenime, et au plus ils s'enrichissent. Les conflits, c'est leur gagne-pain!

Donc évidemment, ils vont vous acceuillir à bras ouverts.

Gazelle2014 · #40 07-08-2014 12:00:35

Pas de chance, ce sont des connaissances donc conseils gratuits lol

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