accord propriétaire pour domiciliation du locataire

En aucun cas le propriétaire ne peut refuser une domiciliation dans un bien qui est prévu pour, si la locataire y a effectivement son domicile.

Les policiers de quartiers n'ont pas à demander au proprio si la domiciliation est autorisée. Mais souvent, ils en font un peu plus que ce qu'ils devraient. (Et un peu moins de que qu'ils devraient faire aussi, mais c'est un autre sujet...)

Ceci étant dit, le policier de quartier a peut-être une raison d'inquiétude. Il convient donc de vérifier la base de son inquiétude... Toujours avoir un bon contact avec son agent de quartier...

Merci pour ton message pertinent. Je crains en effet je ne sais pas quoi, avec le fait qu'elle ait installé une crèche. Mais est-ce pour autant un commerce? il n'y a pas d'ouverture au public pour autant, si? et je risque quoi au fait de rencontrer ce policier peu disert et d'accepter la domiciliation? J'avoue être un peu paumée. Solliciter l'autorisation du proprio pour se domicilier, déjà ça, ça m'étonne...

Je pense qu'elle a obligatoirement du ouvrir un registre de commerce (N° d'enregistrement à la BCE) pour pouvoir officiellement exercer ce métier à cet endroit.

Un bon conseil: via Google, tapez l'adresse exacte de votre bien, et vous verrez immédiatement s'il y a des sociétés et/ou des indépendants à cet endroit avec leur n° de BCE.

Votre locataire n'a aucun besoin de votre accord pour remettre son domicile dans ce bien, qui doit probablement être à usage mixte (commerce/habitation) mais certainement à usage résidentiel puisque par le passé, ce même locataire était domicilié à l'adresse.

Quant à l'agent de quartier, il n'a à priori aucune raison de vous consulter. Et aucune raison (strictement professionnelle) de vouloir vous rencontrer. Si en plus il n'est pas communicatif, à votre place, j'ignorerais simplement sa démarche, surtout si vous êtes domicilié dans une autre commune. Il veut s'exprimer ? Fort bien : qu'il vous écrive.

Votre bail (écrit ou non) ne concerne que votre locataire et vous.
Et la domiciliation est du ressort de la commune.
Si l'agent de quartier a une communication ou une requête officielle, il écrit
Et s'il a un vague à l'âme personnel, il se le garde...

Il y a certainement anguille sous roche puisque la police mène une enquête via l'agent de quartier.

A votre place, je me rendrais au rendez-vous pour savoir de quoi il retourne exactement.

Avez-vous visité votre bien dernièrement?

PS: N'oubliez pas de venir nous raconter la suite....

La commune doit "vérifier" si le domicile est réel ou fictif. C'est l'objet de l'enquête de police, en général. Je ne vois donc pas du tout "anguille sous roche".

Moi j'irais écouter ce que le policier souhaite savoir et récolter des informations.
C'est toujours bon de prendre des informations et de maintenir une relation courtoise avec l'agent de quartier.

Quand on sait que les forces de l'ordre peuvent défoncer la porte pour perquisitionner un logement dans lequel la personne visée n'est même pas domiciliée mais vient loger occasionnellement... c'est toujours bien d'être en bon terme avec eux.
Je viens de vivre cette situation : ils ont sonné chez moi en me demandant si je n'avais pas les clés pour ouvrir.
Je préfère ouvrir avec les clés plutôt que de voir la porte enfoncée...

Alors j'ai rencontré Monsieur xxxxxx(c'est son vrai nom) l'agent de police. Et je pense avoir compris le "problème". Vu que le bien était déjà "habité" par une crèche, il faut l'accord d'un cohabitant pour une nouvelle domiciliation. Mais vu que c'est une société, il faut l’approbation d'une personne physique, moi en l’occurrence. Si c'était une maison nouvellement occupée, il n'y aurait pas eu de souci. Mais dès qu'il s'agit d'une nouvelle domiciliation d'un bien déjà occupé, il faut l'accord de l'occupant, dixit l'agent de police. Exemple: si mon amant décide de se domicilier chez moi, il lui faudra mon accord. Mais ici, vu que la société (la crèche) est déjà domiciliée: problème... il est possible que l'urbanisme refuse et demande un changement d'affectation. Ce que je refuserai, vu que je ne perçois qu'un seul loyer (modique), je n'ai aucun intérêt... Voilà :-p

Pas clair pour moi.
Le bien est en effet occupé par une société. Et le responsable de cette société est bien votre locataire, soit la personne qui désire se faire domicilier... Et donc aussi la personne qui doit marquer son accord.
Vous êtes bailleur, pas occupant. Et ce n'est à mon sens pas à vous de marquer ou non votre accord.
Niveau urbanisme, tout dépend de l'affectation actuelle de votre bien. Mais l'urbanisme avait accepté une domiciliation de personne physique, et ensuite la domiciliation d'une société. L'affectation est donc normalement résidentielle, ce qui n'empêche pas de domicilier le siège social d'une société. Je ne vois pas en quoi un changement d'affectation serait demandé...