accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Non il n'y a pas eu de bail écrit. Oui je sais, ce n'est pas raisonnable. Mais trop long et inintéressant à expliquer. Il y a quelques années, j'ai pensé en rédiger un avec eux a posteriori...j'ai même consulté le forum ;-) et j'ai préféré laisser les choses en état....

Je pense que je vais me rendre à la maison communale pour avoir davantage de renseignements car vos commentaires divers (et je vous en remercie tous) ne me rassurent pas :-p

La crèche est installée là depuis de très longues années, donc je ne pense pas que ce soit ça le problème.
Je crois vraiment que c'est un problème lié à l'urbanisme: cette maison ( petite) si elle est désormais occupée par une crèche (ou société quelconque) ne pourra peut-être pas être occupée en même temps par une personne physique. Si on lui refuse la domiciliation, je refuserai tout changement d'affectation car en aucun cas, je ne veux engager de frais. Tout ce que j'espère c'est que je ne vais pas déjà maintenant avoir des emmerdes... je vais me rendre à la commune, enfin me rendre, façon de parler :-p

C'est une crèche francophone ? 

L'occupant actuel est une personne morale, oui. Et il existe des statuts qui désignent bien une ou plusieurs personnes physiques responsables et aptes à représenter cette personne morale.

Si votre logement est le siège social d'une société, l'administrateur de cette société est bien en droit d'y faire établir son domicile (surtout si cela avait déjà été le cas auparavant) sans avoir besoin de l'autorisation du bailleur ni de quiconque. Sauf incompatibilité urbanistique, ce qui n'est pas le cas.

Libre à votre flic de quartier de vérifier ensuite la réalité de ce domicile.

Je ne vois rien qui justifierait une demande de changement d'affectation.

Mais votre locataire a donc bien du déclarer quelque part l'utilisation professionnelle de ces locaux. Au fisc? Via sa propre déclaration d'impôts où elle aurait déduit le loyer correspondant comme frais professionnels?

Avez-vous déjà été ennuyée par le fisc à ce sujet? Qui aurait dès lors le droit de requalifier les loyers que vous percevez en loyers professionnels, avec une toute autre fiscalité, puisque dans ce cas-là, ce sont les loyers rééls sont imposés (et plus les RC indexés et multipliés par 140%).

Et le Kind en Gezin s'est contenté d'une cuisine et une SDB pour en faire une crêche? Quelle taille a la cuisine? et la SDB? Elle accueille combien d'enfants par jour?

Le flic est un abruti. Et cet abruti a remis un avis négatif, sur des bases qui ne sont pas claires. La crèche et la personne physique locataire sont une personne morale et la personne physique qui représente cette personne morale. Dès lors, la répartition des locaux reste pour moi du seul ressort des intéressés. On peut comprendre que la question intéresse Kind et machin, mais pas le flic de quartier. Il sort de son rôle et déborde sur la vie privée du locataire. Ce locataire dispose effectivement d'une chambre ET d'une cuisine ainsi que d'une salle de bain. Il en a le libre usage. Et peu importe l'imputation crèche/privé. 1 crétin + 1 képi = 1 problème.

Bon, il faut couper court à cet agent de quartier...
en Belgique, il est INTERDIT de refuser une domiciliation, l'agent de quartier doit domicilier PROVISOIREMENT la personne demanderesse.  L'administration a ensuite 3 mois pour intervenir, prendre un arrêté, faire en sorte que l'habitat, le commerce, etc... soit en ordre, faire éventuellement une enquête, police, pompiers, urbanisme, etc...

Cela résume très largement la problématique je crois.

Maintenant le dire avec politesse et amabilité à cet agent indélicat me semble utile aussi 

Non non,
c'est l'agent de quartier qui notifie à un officier d'état civil.
Si l'agent de quartier refuse ou postpose, l'officier d'état civil ne peut accomplir sa tâche.
M^me si à la base c'est de la compétence des Villes et communes.

Tout bénéf pour le bourgmestre et sa commune puisque maintenant le bien n'est plus un logement mais un bureau ou un commerce, et vous allez bien vite recevoir une fameuse taxe sur les locaux commerciaux à payer.

Les communes ne taxent plus les locataires mais bien les propriétaires (bien connus et beaucoup plus solvables). A eux de demander à leurs locataires de leur rembourser la taxe en question.

Je ne doute pas un seul instant que le bourgmestre ait été si "courtois" avec vous...