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accord propriétaire pour domiciliation du locataire

colette
Pimonaute
Inscription : 21-10-2007
Messages : 26

accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Bonjour,
Un agent de quartier (un policier, quoi) vient de m'appeler car ma locataire souhaite se re-domicilier dans la maison qu'elle me loue. Elle occupe ce bien depuis de nombreuses années, y a installé ensuite une crèche, s'est domicilié ailleurs et aujourd'hui après une séparation, souhaite à nouveau se domicilier là. J'ai été étonnée par cet appel, je ne savais pas que l'accord du proprio était requis? J'ai demandé plus amples informations à ce policier mais il n'était pas d'humeur bavarde.Il voulait me rencontrer immédiatement mais j'ai refusé.
C'est nouveau? ( nouveau pour moi c'est moins de 10 ans).
Mon autorisation sera t'elle anodine pour moi?
Je précise que c'est dans une commune à facilités (je ne sais pas si c'est important) et qu'il n'y a pas de bail écrit.
Désolée si ce sujet a déjà été abordé. Je suis paresseuse.
Merci pour votre enthousiasme à me répondre !

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colette
Pimonaute
Inscription : 21-10-2007
Messages : 26

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Je lui ai fait remarquer que je n'étais pas occupante, il a noté dans le document que je marquais mon accord en tant que propriétaire, vu que l'occupant actuel est une personne morale et ne peut donner cette autorisation. Quand je lui ai répliqué que ce bien avait déjà été occupé par ma locataire, avec son ex mari.... il m'a dit que depuis un an, la domiciliation est devenu soumise à plein de règles, suite aux domiciliations fictives et au phénomène de cohabitation suite à la crise. Quand je lui ai demandé si je pouvais consulter ces nouveaux règlements, il m'a dit de me rendre à la maison communale de Kraainem......

rexou a écrit :

Pas clair pour moi.
Le bien est en effet occupé par une société. Et le responsable de cette société est bien votre locataire, soit la personne qui désire se faire domicilier... Et donc aussi la personne qui doit marquer son accord.
Vous êtes bailleur, pas occupant. Et ce n'est à mon sens pas à vous de marquer ou non votre accord.
Niveau urbanisme, tout dépend de l'affectation actuelle de votre bien. Mais l'urbanisme avait accepté une domiciliation de personne physique, et ensuite la domiciliation d'une société. L'affectation est donc normalement résidentielle, ce qui n'empêche pas de domicilier le siège social d'une société. Je ne vois pas en quoi un changement d'affectation serait demandé...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 056

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Etes-vous protégée par un bail de type PIM, où vous avez indiqué que le bien ne pouvait en aucune manière (0%) être utilisé à des fins professionnelles?
Et qu'il était donc dédicacé à 100% à du pur résidentiel?

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colette
Pimonaute
Inscription : 21-10-2007
Messages : 26

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

panchito a écrit :

Etes-vous protégée par un bail de type PIM, où vous avez indiqué que le bien ne pouvait en aucune manière (0%) être utilisé à des fins professionnelles?
Et qu'il était donc dédicacé à 100% à du pur résidentiel?

Non il n'y a pas eu de bail écrit. Oui je sais, ce n'est pas raisonnable. Mais trop long et inintéressant à expliquer. Il y a quelques années, j'ai pensé en rédiger un avec eux a posteriori...j'ai même consulté le forum ;-) et j'ai préféré laisser les choses en état....

Je pense que je vais me rendre à la maison communale pour avoir davantage de renseignements car vos commentaires divers (et je vous en remercie tous) ne me rassurent pas :-p

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 056

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Peut-être qu'un voisin a porté plainte à la police?

Dans notre copropriété l'exercice d'une telle activité a été interdite pour éviter les nombreuses nuisances:
- voitures parquées n'importe comment devant nos garages
- allées venues de personnes étrangères à la copropriété derrière les sas de sécurité
- bruit
- les salissures provoquées dans les communs

Evidemment, vous ne savez pas non plus si son activité est déclarée et reconnue par l'ONE?

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colette
Pimonaute
Inscription : 21-10-2007
Messages : 26

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

panchito a écrit :

Peut-être qu'un voisin a porté plainte à la police?

Dans notre copropriété l'exercice d'une telle activité a été interdite pour éviter les nombreuses nuisances:
- voitures parquées n'importe comment devant nos garages
- allées venues de personnes étrangères à la copropriété derrière les sas de sécurité
- bruit
- les salissures provoquées dans les communs

Evidemment, vous ne savez pas non plus si son activité est déclarée et reconnue par l'ONE?

La crèche est installée là depuis de très longues années, donc je ne pense pas que ce soit ça le problème.
Je crois vraiment que c'est un problème lié à l'urbanisme: cette maison ( petite) si elle est désormais occupée par une crèche (ou société quelconque) ne pourra peut-être pas être occupée en même temps par une personne physique. Si on lui refuse la domiciliation, je refuserai tout changement d'affectation car en aucun cas, je ne veux engager de frais. Tout ce que j'espère c'est que je ne vais pas déjà maintenant avoir des emmerdes... je vais me rendre à la commune, enfin me rendre, façon de parler :-p

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 056

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Si on lui refuse la domiciliation, je refuserai tout changement d'affectation car en aucun cas, je ne veux engager de frais.

Bien sur! Car un bureau vaut beaucoup moins qu'un logement!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

colette a écrit :

Je lui ai fait remarquer que je n'étais pas occupante, il a noté dans le document que je marquais mon accord en tant que propriétaire, vu que l'occupant actuel est une personne morale et ne peut donner cette autorisation. Quand je lui ai répliqué que ce bien avait déjà été occupé par ma locataire, avec son ex mari.... il m'a dit que depuis un an, la domiciliation est devenu soumise à plein de règles, suite aux domiciliations fictives et au phénomène de cohabitation suite à la crise. Quand je lui ai demandé si je pouvais consulter ces nouveaux règlements, il m'a dit de me rendre à la maison communale de Kraainem...

C'est une crèche francophone ?  yikes

L'occupant actuel est une personne morale, oui. Et il existe des statuts qui désignent bien une ou plusieurs personnes physiques responsables et aptes à représenter cette personne morale.

Si votre logement est le siège social d'une société, l'administrateur de cette société est bien en droit d'y faire établir son domicile (surtout si cela avait déjà été le cas auparavant) sans avoir besoin de l'autorisation du bailleur ni de quiconque. Sauf incompatibilité urbanistique, ce qui n'est pas le cas.

Libre à votre flic de quartier de vérifier ensuite la réalité de ce domicile.

Je ne vois rien qui justifierait une demande de changement d'affectation.


rexou

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colette
Pimonaute
Inscription : 21-10-2007
Messages : 26

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Bon, ça progresse. A la commune, je suis tombée sur une nana sympa qui a pris le dossier et l'a consulté devant moi. Elle a pu constater que la locataire avait été domiciliée là de 2000 à 2005. Le problème actuel est que le logement qu'elle s’octroierait pour elle seule n'est constitué que d'une chambre, car le reste serait attribué à la crèche ( cuisine-sdb). On n'envisage donc pas une cohabitation société-personne physique avec partage de pièces communes?  D'autant plus que le soir, les bébés ne sont plus là...?
Bref, le flic a déposé un avis négatif. Je crois que je suis tombée sur un agent de quartier chiant. L'employée de la commune me l'a fait comprendre.
Un mystère qui reste entier: pourquoi m'a t-on contactée? L'employée ne comprend pas non plus. Elle a pris mes coordonnées pour me tenir informée.
J'espère ne pas être contactée par l'urbanisme car j'ai des très mauvais souvenirs avec ce service, pour un ancien domicile et dans une autre vie.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 056

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

car le reste serait attribué à la crèche ( cuisine-sdb).

Mais votre locataire a donc bien du déclarer quelque part l'utilisation professionnelle de ces locaux. Au fisc? Via sa propre déclaration d'impôts où elle aurait déduit le loyer correspondant comme frais professionnels?

Avez-vous déjà été ennuyée par le fisc à ce sujet? Qui aurait dès lors le droit de requalifier les loyers que vous percevez en loyers professionnels, avec une toute autre fiscalité, puisque dans ce cas-là, ce sont les loyers rééls sont imposés (et plus les RC indexés et multipliés par 140%).

Et le Kind en Gezin s'est contenté d'une cuisine et une SDB pour en faire une crêche? Quelle taille a la cuisine? et la SDB? Elle accueille combien d'enfants par jour?

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colette
Pimonaute
Inscription : 21-10-2007
Messages : 26

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

panchito a écrit :

Citation :car le reste serait attribué à la crèche ( cuisine-sdb).

Mais votre locataire a donc du déclarer quelque part l'utilisation professionnelle de ces locaux. Au fisc?

Avez-vous déjà été ennuyée par le fisc à ce sujet? Qui aurait dès lors le droit de requalifier les loyers que vous percevez en loyers professionnels ou commerrciaux, avec une toute autre fiscalité, puiosque les loyers rééls sont imposés (et plus les RC indexés et multipliés par 140%).

Et le Kind en Gezin s'est contenté d'une cuisine et une SDB pour en faire une crêche? Quelle taille a la cuisine? et la SDB? Elle accueille combien d'enfants par jour?

Une crèche n'est pas recensée dans la catégorie des commerces. Cette crèche existe depuis 2000 et jusqu'en 2005, elle était domiciliée à cette adresse, sans aucun problème. Elle n'a jamais déduit les loyers comme charges professionnelles....
J'ai eu la locataire en ligne aujourd'hui et elle m'a raconté que cet agent de quartier lui avait proposé de la voir en dehors de ses heures de service, ce qu'elle a refusé... Elle est choquée de l'avis négatif émis par lui et va se rendre au bureau de police pour demander le passage d'un autre agent.
Cette histoire devient de plus en plus bizarre.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

colette a écrit :

Bon, ça progresse. A la commune, je suis tombée sur une nana sympa qui a pris le dossier et l'a consulté devant moi. Elle a pu constater que la locataire avait été domiciliée là de 2000 à 2005. Le problème actuel est que le logement qu'elle s’octroierait pour elle seule n'est constitué que d'une chambre, car le reste serait attribué à la crèche ( cuisine-sdb). On n'envisage donc pas une cohabitation société-personne physique avec partage de pièces communes?  D'autant plus que le soir, les bébés ne sont plus là...?
Bref, le flic a déposé un avis négatif. Je crois que je suis tombée sur un agent de quartier chiant. L'employée de la commune me l'a fait comprendre.
Un mystère qui reste entier: pourquoi m'a t-on contactée? L'employée ne comprend pas non plus. Elle a pris mes coordonnées pour me tenir informée.
J'espère ne pas être contactée par l'urbanisme car j'ai des très mauvais souvenirs avec ce service, pour un ancien domicile et dans une autre vie.

Le flic est un abruti. Et cet abruti a remis un avis négatif, sur des bases qui ne sont pas claires. La crèche et la personne physique locataire sont une personne morale et la personne physique qui représente cette personne morale. Dès lors, la répartition des locaux reste pour moi du seul ressort des intéressés. On peut comprendre que la question intéresse Kind et machin, mais pas le flic de quartier. Il sort de son rôle et déborde sur la vie privée du locataire. Ce locataire dispose effectivement d'une chambre ET d'une cuisine ainsi que d'une salle de bain. Il en a le libre usage. Et peu importe l'imputation crèche/privé. 1 crétin + 1 képi = 1 problème.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

colette a écrit :

Une crèche n'est pas recensée dans la catégorie des commerces. Cette crèche existe depuis 2000 et jusqu'en 2005, elle était domiciliée à cette adresse, sans aucun problème. Elle n'a jamais déduit les loyers comme charges professionnelles....
J'ai eu la locataire en ligne aujourd'hui et elle m'a raconté que cet agent de quartier lui avait proposé de la voir en dehors de ses heures de service, ce qu'elle a refusé... Elle est choquée de l'avis négatif émis par lui et va se rendre au bureau de police pour demander le passage d'un autre agent.
Cette histoire devient de plus en plus bizarre.

Mais le flic de quartier n'a pas à se mêler de l'imputation d'un loyer, ce n'est pas son problème !

Par contre, si le crétin a été éconduit, je comprends mieux les motivations de sa démarche auprès du bailleur : il était guidé par sa frustration. Et cela confirme mes premiers posts : sa démarche n'est pas professionnelle et sort du cadre de ses fonctions.


rexou

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Bon, il faut couper court à cet agent de quartier...
en Belgique, il est INTERDIT de refuser une domiciliation, l'agent de quartier doit domicilier PROVISOIREMENT la personne demanderesse.  L'administration a ensuite 3 mois pour intervenir, prendre un arrêté, faire en sorte que l'habitat, le commerce, etc... soit en ordre, faire éventuellement une enquête, police, pompiers, urbanisme, etc...

Cela résume très largement la problématique je crois.

Maintenant le dire avec politesse et amabilité à cet agent indélicat me semble utile aussi  wink

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 006
Site Web

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Vous vous trompez. Ce n'est pas l'agent de quartier qui domicilie, mais la commune.

La commune doit vérifier s'il s'agit d'un domicile réel ou non. Pour cela, elle demande souvent (mais pas toujours, allez savoir...) au policier de quartier de faire son enquête.

Certains Villes mettent des conditions supplémentaires illégales. Mais ce n'est pas sur le policier de quartier qu'il faut retomber, c'est sur la Ville ou commune.

De nombreuses villes et communes n'hésitent pas à rajouter des conditions et demandes. Ces conditions et demandes sont bien entendu illégales, mais cela ne les empêchent pas de se cogner du Droit au Logement comme de leur premier règlement taxe.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
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Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Non non,
c'est l'agent de quartier qui notifie à un officier d'état civil.
Si l'agent de quartier refuse ou postpose, l'officier d'état civil ne peut accomplir sa tâche.
M^me si à la base c'est de la compétence des Villes et communes.

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colette
Pimonaute
Inscription : 21-10-2007
Messages : 26

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

J'ai finalement reçu un recommandé de la commune.
Pour faire bref: si le bâtiment est à usage de crèche, il ne peut être en même temps le logement du locataire que sous certaines conditions qui n'existent pas ici ( notamment au niveau de la superficie destinée à son seul usage). La locataire a donc décidé d'aller se faire domicilier ailleurs.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
La bourgmestre ( très sympa) semblait elle-même gênée par toutes ces nouvelles directives, contraintes et autres mesures de limitation de nos libertés.
Bon we à tous !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 056

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Tout bénéf pour le bourgmestre et sa commune puisque maintenant le bien n'est plus un logement mais un bureau ou un commerce, et vous allez bien vite recevoir une fameuse taxe sur les locaux commerciaux à payer.

Les communes ne taxent plus les locataires mais bien les propriétaires (bien connus et beaucoup plus solvables). A eux de demander à leurs locataires de leur rembourser la taxe en question.

Je ne doute pas un seul instant que le bourgmestre ait été si "courtois" avec vous...

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colette
Pimonaute
Inscription : 21-10-2007
Messages : 26

Re : accord propriétaire pour domiciliation du locataire

Non heureusement

panchito a écrit :

Tout bénéf pour le bourgmestre et sa commune puisque maintenant le bien n'est plus un logement mais un bureau ou un commerce, et vous allez bien vite recevoir une fameuse taxe sur les locaux commerciaux à payer.

Les communes ne taxent plus les locataires mais bien les propriétaires (bien connus et beaucoup plus solvables). A eux de demander à leurs locataires de leur rembourser la taxe en question.

Je ne doute pas un seul instant que le bourgmestre ait été si "courtois" avec vous...


Non heureusement pour moi, les crèches ne sont pas reprises dans la catégorie commerce ou bureau. Depuis 14 ans, la locataire n'a jamais déduit aucun loyer.
La bourgmestre et l'échevin m'ont garanti qu'il n'y aurait aucune incidence financière pour moi. On verra...

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