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1 des 2 locataires se désolidarise

voivoi
Pimonaute assidu
Lieu : Visé
Inscription : 17-07-2007
Messages : 34

1 des 2 locataires se désolidarise

Bonjour,
J'ai signé un bail avec 2 personnes qui vivaient ensemble.
Le couple se sépare.
Une des 2 personne m'envoie un renom pour se désolidariser du bail.

Que se passe-t-il légalement?
Le bail est-il rompu pour les 2 personnes
Ou bien
Poursuit-il pour la personne qui reste dans l'immeuble?

Merci
Voivoi

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

C'est un bail PIM?

Sinon, relisez le bien et regardez si vous avez une clause de solidarité indiquant que le bail est conclu de manière solidaire et indivisible.

Si tel est cas, il est légalement impossible qu'une seule des personnes vous envoie son renom.

Si le couple ne s'entend plus, c'est leur problème et ils n'ont pas le droit de vous ennuyer avec leur vie privée qui ne regarde qu'eux.

Donc le renom qu'on vous a envoyé est parfaitement illégal. Ils doivent tous les 2 vous le remettre.

Maintenant, un des 2 peut aller vivre ailleurs mais si vous avez la clause de solidarité et d'indivisibilité, celui qui reste est légalement obligé de satisfaire tout seul à toutes les obligations légales liées au bail.

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voivoi
Pimonaute assidu
Lieu : Visé
Inscription : 17-07-2007
Messages : 34

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

J'ai bien la clause en question.
Merci pour la réponse.

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Danielson
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 19-08-2014
Messages : 11

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Bonjour,

Je reviens sur l'article rédigé ci-dessous

"Maintenant, un des 2 peut aller vivre ailleurs mais si vous avez la clause de solidarité et d'indivisibilité, celui qui reste est légalement obligé de satisfaire tout seul à toutes les obligations légales liées au bail."

Vous dites "Celui qui reste est légalement obligé de satisfaire TOUT SEUL à toutes les obligations légales liées au bail" à quelle article de loi faites vous référence ? S'il y a clause de solidarité et d'indivisibilité, dès lors n'y a-t-il aucun recours envers la personne qui a quitté le logement si le locataire restant dans les lieux ne paye plus le loyer ? Qu'advient-il de la garantie locative si celle-ci a été constituée par le locataire qui est parti ?

Merci d'avance pour votre réponse





panchito a écrit :

C'est un bail PIM?

Sinon, relisez le bien et regardez si vous avez une clause de solidarité indiquant que le bail est conclu de manière solidaire et indivisible.

Si tel est cas, il est légalement impossible qu'une seule des personnes vous envoie son renom.

Si le couple ne s'entend plus, c'est leur problème et ils n'ont pas le droit de vous ennuyer avec leur vie privée qui ne regarde qu'eux.

Donc le renom qu'on vous a envoyé est parfaitement illégal. Ils doivent tous les 2 vous le remettre.

Maintenant, un des 2 peut aller vivre ailleurs mais si vous avez la clause de solidarité et d'indivisibilité, celui qui reste est légalement obligé de satisfaire tout seul à toutes les obligations légales liées au bail.


Danielson

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Danielson
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 19-08-2014
Messages : 11

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Re,

Bail de 9 ans expiré et reconduit pour 3 ans, reste 2 ans à courir.
Est ce que la clause de solidarité et d'indivisibilité cesse de produire ses effets à l'expiration du contrat de bail dès lors que l'une des parties ne souhaite pas poursuivre le bail et que l'autre souhaite rester dans les lieux ?

Merci...


Danielson

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Vous dites "Celui qui reste est légalement obligé de satisfaire TOUT SEUL à toutes les obligations légales liées au bail" à quelle article de loi faites vous référence ?

A ce sujet, c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Puisque vous avez été d'accord de signer un bail comportant une clause de solidarité et d'indivisibilité, maitenant vous êtes tenu par cette clause JUSQU'à la fin des 9 ans.

Vous devez donc assumer seul toutes les obligations liées au bail et la garantie reste bloquée JUSQU'à la fin des 9 ans.


Vous vous y êtes engagé contractuellemnt. La seule personne contre laquelle vous pourriez exercer un recours c'est vous même...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

@danielson: pour clarifier votre situation, merci de confirmer si j'ai bien compris:

vous aviez signé un bail de 9 ans, en contractant comme locataire une obligation solidaire et indivisible, avec quelqu'un d'autre.
Vous avez quitté les lieux et l'autre occupant, par contre,  est toujours dans les dits lieux.
Le bail de 9 ans n'a pas été résilié et il est actuellement reconduit automatiquement pour 3 ans.
Comment vous débarrasser de votre obligation solidaire ?

J'ai bien compris ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Danielson
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

panchito a écrit :

Citation :Vous dites "Celui qui reste est légalement obligé de satisfaire TOUT SEUL à toutes les obligations légales liées au bail" à quelle article de loi faites vous référence ?

A ce sujet, c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Puisque vous avez été d'accord de signer un bail comportant une clause de solidarité et d'indivisibilité, maitenant vous êtes tenu par cette clause JUSQU'à la fin des 9 ans.

Vous devez donc assumer seul toutes les obligations liées au bail et la garantie reste bloquée JUSQU'à la fin des 9 ans.


Vous vous y êtes engagé contractuellemnt. La seule personne contre laquelle vous pourriez exercer un recours c'est vous même...

Merci pour votre réponse. Néanmoins, j'ai du mal à vous comprendre, veuillez m'en excuser.
1) J'ai marqué mon accord sur un bail de 9 ans, renouveler pour 3 ans et en cours, (reste 2 ans), solidairement et indivisiblement. La c'est ok, je comprends.
2) Vous dites ensuite: jusqu'à la fin des 9 ans et/ou 3 ans dans la situation actuelle, je suis lié par cette clause. Ok, mais je comprends déjà moins car à vous lire je pourrais mettre un terme au bail moyennant un préavis de façon unilatéral quel que soit l'avis de la personne restant dans les lieux et donc sortir du bail à son échéance des 3 ans. Est ce bien cela que vous voulez dire ?
3) Que la personne restant dans les lieux doit assumer SEUL les obligations du bail et la garantie restera bloquée jusqu'au terme des 3 ans du bail en cours. Là je ne comprends plus car c'est comme s'il n'y avait pas de clause de solidarité/indivisibilité.

Merci


Danielson

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Danielson
Pimonaute
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Messages : 11

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

PIM a écrit :

@danielson: pour clarifier votre situation, merci de confirmer si j'ai bien compris:

vous aviez signé un bail de 9 ans, en contractant comme locataire une obligation solidaire et indivisible, avec quelqu'un d'autre.
Vous avez quitté les lieux et l'autre occupant, par contre,  est toujours dans les dits lieux.
Le bail de 9 ans n'a pas été résilié et il est actuellement reconduit automatiquement pour 3 ans.
Comment vous débarrasser de votre obligation solidaire ?

J'ai bien compris ?

Oui, c'est bien cela, vous avez parfaitement compris et votre question est la bonne.

Si l'une des deux personnes veut rester dans les lieux et que l'autre ne veut plus, comment procéder ? Si l'un veut poursuivre le bail et que l'autre veut y mettre fin comment procéder ?


Danielson

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Légalement parlant vous avez 2 options:

n°1/ vous résiliez le bail à 2 (puique vous êtes solidaires et indivisibles)

n°2/ Celui qui veut rester, reste et assume seul toutes les obligations légales et contractuelle de ce bail jusqu'au bout. Sans embêter son bailleur...

Voilà, c'est soit 1 soit 2.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Bonjour,

Pour tenter d'apporter quelques éléments de réponse à la question posée, je pars du principe que le contrat de bail a été souscrit par deux personnes vivant hors les lien du mariage ou de la cohabitation légale.

Le bail a été souscrit par les deux personnes en sorte qu'à deux, elles sont titulaires de droits et d'obligations.

A défaut de clause de solidarité et d'indivisibilité dans le bail, il est vrai que la dette aurait été divisible, en sorte que chacun de ces personnes aurait tenu pour moitié vis-à-vis du bailleur. Seulement ici, il existe une clause de solidarité et d'indivisibilité, en sorte que chacun des locataire est tenu pour le tout vis-à-vis du bailleur.

En ce qui concerne la faculté de mettre fin au bail, voici ce qu'écrivent M. Higny et M. De Smedt à ce propos :

Le fait que chaque concubin ait signé le contrat et soit tenu solidairement et indivisiblement des obligations en découlant par une clause spécifique ne l'empêche pas de notifier un congé au bailleur et d'être ainsi autorisé à quitter les lieux anticipativement. Le juge de paix de Roulers l'a confirmé dans un premier jugement du 15 février 2007 et dans un second du 13 décembre 2007 (...). Pour le magistrat, la clause de solidarité et d'indivisibilité qui était inscrite dans le contrat ne peut empêcher un concubin co-signataire du bail de partir des lieux.

("Le bail de résidence principale: modifications législatives et jurisprudence récentes", Le bail et le leasing immobilier, LIège, Anthemis, collection CUP, 2009, pp. 241-242.

Ce point de vue est par ailleurs partagé par B. Louveaux.

La question subsidiaire est toutefois de savoir si le droit de mettre fin au bail met également fin à la clause de solidarité et d'indivisibilité des dettes nées après la fin du bail dans le chef de celui qui a donné le congé. Selon la rigueur des principes, la réponse à cette question n'est pas affirmative. Mais dans les faits, cette rigueur pourrait être tempérée si le bailleur tarde à agir contre le locataire défaillant, en ce que cette tardiveté peut contribuer à aggraver le dommage de celui qui a quitté le logement (même source que ci-dessus).

En espérant avoir été clair chocolat.gif


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
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Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Merci Gof.
Cela fait plaisir de vous "revoir".
happy.gif


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Gof
Pimonaute intarissable
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Messages : 762

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

chapeau.gif


Le chocolat etc.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

C'est vrai que cela fait plaisir de revoir les belles plumes...

Ma lecture de l'extrait cité par HIgny et De Smet est différente.

Ma lecture est que le concubin ne peut être forcé à rester habiter dans les lieux, alors que le couple a éclaté. Alors que les obligations du locataire sont d'une part de payer son loyer, et d'autre part d'occuper en bon père de famille.

S'il quitte les lieux, il n'occupe plus. Et donc, on pourrait éventuellement le lui reprocher, puisqu'il n'exécute plus le bail. Pour moi, l'obligation est solidaire. Si la concubine reste, le bien est toujours occupé par l'un des deux solidaires. Où est- le problème en ce cas?

Ma lecture du jugement est qu'on ne peut le forcer à rester, mais pas que le bail prend fin. Et donc pas que l'obligation solidaire prend fin. Ce serait trop facile: je me barre, donc vous pouvez mettre la clause de solidarité à la poubelle.

Là où le jugement va plus loin que cette lecture (qui n'est autre que la simple lecture de la loi), c'est que si le propriétaire est au courant de la séparation, et s'il ne fait rien assez vite en cas de défaut de payement, le concubin qui a quitté les lieux pourrait se désolidariser de la situation, étant donné que l'affaire a trainé par la faute du propriétaire.

Ceci dit, je n'ai pas lu la jurisprudence du juge de paix de Roulers. Le reste du jugement dit peut-être autre chose. Ceci étant dit, comme disait un juge de paix: "La jurisprudence n'est jamais que l'avis d'un autre juge, dans une autre juridiction, pour une autre affaire. Et c'est valable pour la jurisprudence de la cassation aussi".

En clair, pour moi, le bail continue. Et effectivement, la clause de solidarité ne se termine pas par le départ d'un des deux concubain (ou quelque soit sa nationalité, d'ailleurs. Je ne sais pas pourquoi on en met tellement sur le dos des cubains.)


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

J'avais posté une réponse plus ou moins dans la même orientation que celle de Gof mais moins bien rédigée et moins bien argumentée.  Elle a disparu dans les méandres de l'informatique de l'iPad !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

grmff a écrit :

Ma lecture du jugement est qu'on ne peut le forcer à rester, mais pas que le bail prend fin. Et donc pas que l'obligation solidaire prend fin.

Euh, c'est ce que j'écrivais non ...?


Le chocolat etc.

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Danielson
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 19-08-2014
Messages : 11

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Gof a écrit :

grmff a écrit : Ma lecture du jugement est qu'on ne peut le forcer à rester, mais pas que le bail prend fin. Et donc pas que l'obligation solidaire prend fin. 

Euh, c'est ce que j'écrivais non ...?

Bonjour,

C'est effectivement ce que vous écrivez mais cela ne répond pas à la question suivante:
Que se passe-t-il à l'échéance du bail ? L'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ?


Danielson

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Mais la loi et votre bailleur n'ont que faire de vos problèmes de vie privée.

Vous souhaitez rester dans le bien, vous y restez point final.

Et vous assumez seul toutes les obligations légales et contractuelles du bail.

C'est tout. Vous ne devez rien faire d'autre que payer votre loyer en temps et heure et entretenir le bien en bon père de famille.

Où est le problème?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
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Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

Panchito, une fois de plus vous balayez la demande d'un revers de la main, comme si c'était simple.

La question est : celui qui quitte peut-il se désolidariser du bail?
Pour celui qui reste, c'est évident que s'il paye tout il n'aura pas de problème et pourra rester.
Mais pour celui qui part, comment peut-il être sûr que le proprio ne lui retombe pas dessus avec une grosse dette?

Donc, Panchito, c'est tout sauf simple, et celui qui reste n'est pas seul à devoir assumer. Celui qui part sera appelé aussi à payer les dettes et dégats.

Gof,
Quand le juge dit que celui qui part peut donner son congé et partir, je suis étonné. C'est un peu court. Quand on est autorisé à donner un congé, c'est qu'on a le droit de mettre fin au bail.

C'est pour cela que cette jurisprudence est peu claire et à double langage.

Mais si vous êtes d'accord avec ma lecture, on est évidemment d'accord...


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : 1 des 2 locataires se désolidarise

panchito a écrit :

Mais la loi et votre bailleur n'ont que faire de vos problèmes de vie privée.

Vous souhaitez rester dans le bien, vous y restez point final.

Et vous assumez seul toutes les obligations légales et contractuelles du bail.

C'est tout. Vous ne devez rien faire d'autre que payer votre loyer en temps et heure et entretenir le bien en bon père de famille.

Où est le problème?

C'est fou tout de même ce que vous pouvez être agressif, Panchito !

Je vous invite, une dernière fois, à modérer vos propos.

Le problème invoqué ici est tout de même clair: Danielson n'occupe plus les lieux, apparemment depuis belle lurette, mais elle a signé à l'époque avec clause de solidarité et d'indivisibilité: c'est donc assez nul de lui répondre ce que vous lui répondez.

Pour en revenir à la vraie question, si j'ai bien compris la réponse de Gof, il est conseillé à Danielson , à défaut d'obtenir un accord formel des autres parties concernées (à savoir l'occupant des lieux dont on souhaite se désolidariser ET le bailleur) constatant par écrit que les droits et obligations sont dorénavant repris par l'occupant seul, avec l'accord du dit bailleur, de notifier unilatéralement aux dites parties qu'il/elle (=Danielson) a quitté les lieux, rompt le bail pour sa propre part, etc.

Cela ne supprime pas vraiment la dite solidarité, mais si le bailleur l'invoque tardivement à l'égard de Danielson la clause de solidarité, le juge de paix pourrait considérer ... que c'est tardif.

Moralité: il n'y a pas de vraie solution pour se débarrasser unilatéralement de cette obligation solidaire et indivisible, mais il est tout de même conseillé de le notifier...

ps: posté avant d'avoir vu la réponse de Grmff


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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