1 des 2 locataires se désolidarise

C'est un bail PIM?

Sinon, relisez le bien et regardez si vous avez une clause de solidarité indiquant que le bail est conclu de manière solidaire et indivisible.

Si tel est cas, il est légalement impossible qu'une seule des personnes vous envoie son renom.

Si le couple ne s'entend plus, c'est leur problème et ils n'ont pas le droit de vous ennuyer avec leur vie privée qui ne regarde qu'eux.

Donc le renom qu'on vous a envoyé est parfaitement illégal. Ils doivent tous les 2 vous le remettre.

Maintenant, un des 2 peut aller vivre ailleurs mais si vous avez la clause de solidarité et d'indivisibilité, celui qui reste est légalement obligé de satisfaire tout seul à toutes les obligations légales liées au bail.

Bonjour,

Je reviens sur l'article rédigé ci-dessous

"Maintenant, un des 2 peut aller vivre ailleurs mais si vous avez la clause de solidarité et d'indivisibilité, celui qui reste est légalement obligé de satisfaire tout seul à toutes les obligations légales liées au bail."

Vous dites "Celui qui reste est légalement obligé de satisfaire TOUT SEUL à toutes les obligations légales liées au bail" à quelle article de loi faites vous référence ? S'il y a clause de solidarité et d'indivisibilité, dès lors n'y a-t-il aucun recours envers la personne qui a quitté le logement si le locataire restant dans les lieux ne paye plus le loyer ? Qu'advient-il de la garantie locative si celle-ci a été constituée par le locataire qui est parti ?

Merci d'avance pour votre réponse

A ce sujet, c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Puisque vous avez été d'accord de signer un bail comportant une clause de solidarité et d'indivisibilité, maitenant vous êtes tenu par cette clause JUSQU'à la fin des 9 ans.

Vous devez donc assumer seul toutes les obligations liées au bail et la garantie reste bloquée JUSQU'à la fin des 9 ans.

Vous vous y êtes engagé contractuellemnt. La seule personne contre laquelle vous pourriez exercer un recours c'est vous même...

Merci pour votre réponse. Néanmoins, j'ai du mal à vous comprendre, veuillez m'en excuser.
1) J'ai marqué mon accord sur un bail de 9 ans, renouveler pour 3 ans et en cours, (reste 2 ans), solidairement et indivisiblement. La c'est ok, je comprends.
2) Vous dites ensuite: jusqu'à la fin des 9 ans et/ou 3 ans dans la situation actuelle, je suis lié par cette clause. Ok, mais je comprends déjà moins car à vous lire je pourrais mettre un terme au bail moyennant un préavis de façon unilatéral quel que soit l'avis de la personne restant dans les lieux et donc sortir du bail à son échéance des 3 ans. Est ce bien cela que vous voulez dire ?
3) Que la personne restant dans les lieux doit assumer SEUL les obligations du bail et la garantie restera bloquée jusqu'au terme des 3 ans du bail en cours. Là je ne comprends plus car c'est comme s'il n'y avait pas de clause de solidarité/indivisibilité.

Merci

Légalement parlant vous avez 2 options:

n°1/ vous résiliez le bail à 2 (puique vous êtes solidaires et indivisibles)

n°2/ Celui qui veut rester, reste et assume seul toutes les obligations légales et contractuelle de ce bail jusqu'au bout. Sans embêter son bailleur...

Voilà, c'est soit 1 soit 2.

Merci Gof.
Cela fait plaisir de vous "revoir".

C'est vrai que cela fait plaisir de revoir les belles plumes...

Ma lecture de l'extrait cité par HIgny et De Smet est différente.

Ma lecture est que le concubin ne peut être forcé à rester habiter dans les lieux, alors que le couple a éclaté. Alors que les obligations du locataire sont d'une part de payer son loyer, et d'autre part d'occuper en bon père de famille.

S'il quitte les lieux, il n'occupe plus. Et donc, on pourrait éventuellement le lui reprocher, puisqu'il n'exécute plus le bail. Pour moi, l'obligation est solidaire. Si la concubine reste, le bien est toujours occupé par l'un des deux solidaires. Où est- le problème en ce cas?

Ma lecture du jugement est qu'on ne peut le forcer à rester, mais pas que le bail prend fin. Et donc pas que l'obligation solidaire prend fin. Ce serait trop facile: je me barre, donc vous pouvez mettre la clause de solidarité à la poubelle.

Là où le jugement va plus loin que cette lecture (qui n'est autre que la simple lecture de la loi), c'est que si le propriétaire est au courant de la séparation, et s'il ne fait rien assez vite en cas de défaut de payement, le concubin qui a quitté les lieux pourrait se désolidariser de la situation, étant donné que l'affaire a trainé par la faute du propriétaire.

Ceci dit, je n'ai pas lu la jurisprudence du juge de paix de Roulers. Le reste du jugement dit peut-être autre chose. Ceci étant dit, comme disait un juge de paix: "La jurisprudence n'est jamais que l'avis d'un autre juge, dans une autre juridiction, pour une autre affaire. Et c'est valable pour la jurisprudence de la cassation aussi".

En clair, pour moi, le bail continue. Et effectivement, la clause de solidarité ne se termine pas par le départ d'un des deux concubain (ou quelque soit sa nationalité, d'ailleurs. Je ne sais pas pourquoi on en met tellement sur le dos des cubains.)

Euh, c'est ce que j'écrivais non ...?

Mais la loi et votre bailleur n'ont que faire de vos problèmes de vie privée.

Vous souhaitez rester dans le bien, vous y restez point final.

Et vous assumez seul toutes les obligations légales et contractuelles du bail.

C'est tout. Vous ne devez rien faire d'autre que payer votre loyer en temps et heure et entretenir le bien en bon père de famille.

Où est le problème?

C'est fou tout de même ce que vous pouvez être agressif, Panchito !

Je vous invite, une dernière fois, à modérer vos propos.

Le problème invoqué ici est tout de même clair: Danielson n'occupe plus les lieux, apparemment depuis belle lurette, mais elle a signé à l'époque avec clause de solidarité et d'indivisibilité: c'est donc assez nul de lui répondre ce que vous lui répondez.

Pour en revenir à la vraie question, si j'ai bien compris la réponse de Gof, il est conseillé à Danielson , à défaut d'obtenir un accord formel des autres parties concernées (à savoir l'occupant des lieux dont on souhaite se désolidariser ET le bailleur) constatant par écrit que les droits et obligations sont dorénavant repris par l'occupant seul, avec l'accord du dit bailleur, de notifier unilatéralement aux dites parties qu'il/elle (=Danielson) a quitté les lieux, rompt le bail pour sa propre part, etc.

Cela ne supprime pas vraiment la dite solidarité, mais si le bailleur l'invoque tardivement à l'égard de Danielson la clause de solidarité, le juge de paix pourrait considérer ... que c'est tardif.

Moralité: il n'y a pas de vraie solution pour se débarrasser unilatéralement de cette obligation solidaire et indivisible, mais il est tout de même conseillé de le notifier...

ps: posté avant d'avoir vu la réponse de Grmff