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Rupture de contrat de 3 ans

LaurentB
Pimonaute
Inscription : 14-05-2012
Messages : 28

Rupture de contrat de 3 ans

Bonjour,

J'ai signé il y a 2 ans et 2 mois un bail de 3 ans pour un appartement sur Bruxelles.
Etant insatisfait de mon logement (gestionnaire de l'appartement qui ne veut pas changer les châssis abîmés, peintures non refaites depuis des années, propriétaire qui impose des dates auxquelles elle fera des travaux avec un pré-avis de 8 jours, ne se souciant pas de nos disponibilités professionnelles) et ne supportant plus le bruit des voisins étudiants (voisins gérés par le même gestionnaire qui reste passif face à ce problème), j'ai demandé au gestionnaire comment se passerait une cessation de contrat si je lui retrouvais quelqu'un pour reprendre mon appartement. Sa réponse me parait louche, pouvez vous me donner votre avis?

"Vous pouvez effectivement trouver quelqu'un qui reprenne votre bail et qui soit accepté par nous, mais vous resterez responsable solidairement jusqu'à la fin du bail et les états des lieux de sortie et d'entrée pour le nouveaux locataire seront à votre charge (à moins qu'il accepte de reprendre votre état des lieux ce qui est très rare).
Concernant les frais, il y aura 200€ TVC de frais administratif à me verser."

A savoir que nous avons trouvé cet appartement car la locataire précédente cessait son contrat, nous avons nous même payé notre caution et l'état des lieux d'entrée quand nous sommes arrivés dans l'appartement.

Merci à vous

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

gestionnaire de l'appartement qui ne veut pas changer les châssis abîmés, peintures non refaites depuis des années

Vous avez signé un bail de 3 ans (non résiliable) sans avoir visité l'appartement?

On voit tout de suite l'état des châssis et celui des peintures!!

Légalement parlant, les baux de 3 ans ne sont jamais résiliables sauf si vous avez négocié l'insertion d'une clause expresse à  ce sujet avant de signer votre contrat.

Donc à partir du moment, où vous ne souhaitez plus remplir vos obligations légales et contractuelles, vous êtes dans votre tort.

Libre à votre bailleur de vous faire un énorme cadeau en vous libérant de vos obligations légales et contractuelles, aux conditions qui sont les siennes évidemment.

Etant dans votre tort, vous n'êtes évidemment pas en mesure de négocier!

nous avons nous même payé notre caution et l'état des lieux d'entrée quand nous sommes arrivés dans l'appartement.

C'est ma moindre des choses!!

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LaurentB
Pimonaute
Inscription : 14-05-2012
Messages : 28

Re : Rupture de contrat de 3 ans

Bonjour,

Merci de répondre de façon si agréable...

J'avais visité l'appartement, simplement l'extérieur des chassis s'est grandement détérioré ces 2 hivers, au point que quand un entrepreneur est passé ce printemps il a déclaré qu'il fallait les changer. Pareil, salle de bain à refaire car fuite à l'étage du dessus (voisins du dessus, tenu par le meme propriétaire)...

Concernant le bail, il est noté la chose suivante:

"De son cOté, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois et le paiement d'une indemnité égale
a:
• 3 mois de loyer s'il part durant la 1·re année
• 2 mois de loyer s'il part durant la 2
1kne année
• 1 mois de loyer s'il part durant la 3
6m
• année
Lorsque le bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant
congé d'un mois, sans indemnité.
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions,
sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que J'une ou ,'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la
courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf années à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent contrat.
En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances
exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois, à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le
versement d'une indemnité correspondant à 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la 1
6re
, 2
tme ou 3
6me année."

Donc je trouve la réponse de mon propriétaire assez surprenante!

Il est quand même question, dans sa réponse, d'être responsable solidairement du nouveau preneur si j’interromps mon bail jusqu'à la fin de celui ci (voir mon précédent message)! Et de payer des frais d'administration, qui ne sont absolument pas indiqués dans le bail. De plus, le propriétaire me dit qu'en cas de rupture de bail, les frais d'état des lieux de sortie sont à ma charge.

Concernant l'obligation de remplir nos devoir, je pense que j'ai également des droits en tant que locataire! Cela fait 2 ans que je me plains des voisins du dessus qui font trop de bruit (c'est une colocation, déménagements réguliers après 23h30, lavelinge qui tourne en pleine nuit, fiesta en pleine semaine.....), et le propriétaire (propriétaire de l'immeuble entier!) n'en a que faire!
2 ans que je suis réveillé au minimum 1 nuit par semaine par leur bruit à 2 ou 3h du matin, ce qui a un impact sur ma vie professionnelle! Et ça, mon propriétaire s'en contrefou!

A vous lire, le locataire a donc juste le droit de payer et de la fermer?

Quand à l'histoire d'avoir payé notre caution, oui c'est normal, mais merci de lire entièrement le message: nous sommes arrivés dans l'appartement car la personne d'avant rompait le bail. Là, si on le fait, elle nous demande d'etre garant du locataire suivant! C'est quand meme vraiment fort ça!



panchito a écrit :

Citation :gestionnaire de l'appartement qui ne veut pas changer les châssis abîmés, peintures non refaites depuis des années

Vous avez signé un bail de 3 ans (non résiliable) sans avoir visité l'appartement?

On voit tout de suite l'état des châssis et celui des peintures!!

Légalement parlant, les baux de 3 ans ne sont jamais résiliables sauf si vous avez négocié l'insertion d'une clause expresse à  ce sujet avant de signer votre contrat.

Donc à partir du moment, où vous ne souhaitez plus remplir vos obligations légales et contractuelles, vous êtes dans votre tort.

Libre à votre bailleur de vous faire un énorme cadeau en vous libérant de vos obligations légales et contractuelles, aux conditions qui sont les siennes évidemment.

Etant dans votre tort, vous n'êtes évidemment pas en mesure de négocier!

Citation :nous avons nous même payé notre caution et l'état des lieux d'entrée quand nous sommes arrivés dans l'appartement.

C'est ma moindre des choses!!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 732

Re : Rupture de contrat de 3 ans

1/ Si vous estimez que vos voisins sont coupables de tapage nocture, c'est à vous de porter plainte à la police.

Que voulez-vous que votre abilleur y fasse?

2/ Vous avez beaucoup de chance! Dans sa grande bonté votre bailleur vous a permis de résilier un bail de court terme alors que vous ne l'aviez même pas demandé et que la loi est muette à ce sujet.
Donc comme votre bailleur a eu l'extrême bonté de prévoir une clause de résiliation dans votre contrat, cela veut évidemment dire que vous pouvez y mettre à fin à votre meilleure convenance et sans devoir fournir la moindre justification.

Il vous suffit:
A/ D'envoyer votre renom. Si vous l'envoyer encore aujourd'hui (le mieux, c'est par recommandé), votre préavis commencera ler octrobre pour se terminer le 31 décembre. Vérifier votre contrat mais vous devrez permettre en général les visites 2 heures contigues par jour à raison de 3 jours par semaines pendant tout le préavis.
B/ payer un mois de loyer comme indemnité de rupture puisque vous résiliez le bail dans sa 3ème année.

C'est tout. C'est quand même simple comme bonjour, non? Tout est prévu dans votre excellent contrat de bail. Si vous n'étiez pas d'accord avec toutes ces clauses, vous ne l'auriez pas signé n'est-ce pas? Surtout qu'elles sont largement en votre faveur puisque normalement, les contrts de courts terme (1,2 ou 3 ans) ne sont pas résiliables. Mais le vôtre oui!
Donc où est le problème??

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LaurentB
Pimonaute
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

panchito a écrit :

1/ Si vous estimez que vos voisins sont coupables de tapage nocture, c'est à vous de porter plainte à la police.

Que voulez-vous que votre abilleur y fasse?

2/ Vous avez beaucoup de chance! Dans sa grande bonté votre bailleur vous a permis de résilier un bail de court terme alors que vous ne l'aviez même pas demandé et que la loi est muette à ce sujet.
Donc comme votre bailleur a eu l'extrême bonté de prévoir une clause de résiliation dans votre contrat, cela veut évidemment dire que vous pouvez y mettre à fin à votre meilleure convenance et sans devoir fournir la moindre justification.

Il vous suffit:
A/ D'envoyer votre renom. Si vous l'envoyer encore aujourd'hui (le mieux, c'est par recommandé), votre préavis commencera ler octrobre pour se terminer le 31 décembre. Vérifier votre contrat mais vous devrez permettre en général les visites 2 heures contigues par jour à raison de 3 jours par semaines pendant tout le préavis.
B/ payer un mois de loyer comme indemnité de rupture puisque vous résiliez le bail dans sa 3ème année.

C'est tout. C'est quand même simple comme bonjour, non? Tout est prévu dans votre excellent contrat de bail. Si vous n'étiez pas d'accord avec toutes ces clauses, vous ne l'auriez pas signé n'est-ce pas? Surtout qu'elles sont largement en votre faveur puisque normalement, les contrts de courts terme (1,2 ou 3 ans) ne sont pas résiliables. Mais le vôtre oui!
Donc où est le problème??


Merci pour la réponse. Le problème? Pourquoi mon proprio me dit le contraire? Pourquoi il veut me facturer 200€ de frais administratifs? Es-ce légal de tels frais? Es-ce normal que je paye 100% de l'état des lieux de sortie?

Je trouve cela quand même un peu gonflé de parler de "bonté", j'ai vécut dans plusieurs pays européens, la Belgique est le seul des pays ou j'ai vécut où le proprio peut extorquer jusqu'à 3 mois de loyer si on quitte l'appartement, et ce si on a la chance d'avoir un propriétaire pleine de bonté.....

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panchito
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

Mais votre loyer est-il supérieur à 200€ ou pas? A vous de voir s'il vaut mieux payer 4 mois de loyer (les 3 mois de préavis + l'indemnité de rupture) ou...les 200€ de frais (qui ne couvrent même pas le temps perdu pour toutes les démarches, le PEB, l'enregsitrement du contrat au cadastre, l'écriture d'un nouveau bail, les déplacements à la banque, les expertises d'ELE et ELS etc...)

la Belgique est le seul des pays ou j'ai vécut où le proprio peut extorquer jusqu'à 3 mois de loyer si on quitte l'appartement, et ce si on a la chance d'avoir un propriétaire pleine de bonté.....

Mais vous venez de quelle république bananière?

La Belgique est l'un des pays qui protège le mieux les (vrais) locataires. C'est à dire ceux qui après avoir visités des dizaines de biens portent leur choix sur ce qui sera leur résidence principale pour un minimum de 9 ans (contrat standard en Belgique). Dès que vous avez le contrat standard, vos droits en tant que locataire en Belgique sont bétonnés pour 9 ans. Pratiquement pas moyens de mettre des locataires dehors en Belgique.

Evidemment, la loi ne protège pas les riches expats, qui prennent des contrats de court terme ou ceux qui suffisemment riches que pour sauter de bien en biens au gré de leur caprices...

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PIM
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

@ panchito: tentez svp d'être moins agressif dans vos réponses, ni d'y ajouter des jugements de valeurs inappropriés: cela n'ajoute rien à la pertinence éventuelle de votre propos.

@laurentB: si vous agissez conformément au bail signé (préavis 3 mois + indemnité 1 mois), il n'y a pas lieu de verser une indemnité supplémentaire pour "des frais administratifs", etc.
Si vous sortez du cadre contractuel prévu, les modalités se négocient...


Erik DECKERS
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LaurentB
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

panchito a écrit :

Mais votre loyer est-il supérieur à 200€ ou pas? A vous de voir s'il vaut mieux payer 4 mois de loyer (les 3 mois de préavis + l'indemnité de rupture) ou...les 200€ de frais (qui ne couvrent même pas le temps perdu pour toutes les démarches, le PEB, l'enregsitrement du contrat au cadastre, l'écriture d'un nouveau bail, les déplacements à la banque, les expertises d'ELE et ELS etc...)

Citation :la Belgique est le seul des pays ou j'ai vécut où le proprio peut extorquer jusqu'à 3 mois de loyer si on quitte l'appartement, et ce si on a la chance d'avoir un propriétaire pleine de bonté..... 

Mais vous venez de quelle république bananière?

La Belgique est l'un des pays qui protège le mieux les (vrais) locataires. C'est à dire ceux qui après avoir visités des dizaines de biens portent leur choix sur ce qui sera leur résidence principale pour un minimum de 9 ans (contrat standard en Belgique). Dès que vous avez le contrat standard, vos droits en tant que locataire en Belgique sont bétonnés pour 9 ans. Pratiquement pas moyens de mettre des locataires dehors en Belgique.

Evidemment, la loi ne protège pas les riches expats, qui prennent des contrats de court terme ou ceux qui suffisemment riches que pour sauter de bien en biens au gré de leur caprices...

Donc parcequ'on essaye de me facturer des frais qui sont moins élevés qu'un loyer, je devrais accepter sans rien dire? Belle mentalité!


"République bananière"?   mad  Vous tombez bien bas. Je viens de France et j'ai vécut en Angleterre. Je peux vous assurer qu'il est bien plus facile de quitter un appartement dans ces pays là sans y laisser 3 mois de loyer. Je sais pas sur quelle planéte vous vivez, mais les gens travaillent, ils ont des factures.... Cela vous parait peut-etre ridicule de claquer plusieurs mois de loyer comme ça, mais moi je travaille depuis 4 ans, et franchement je peux pas me permettre de lacher 3 mois de loyer à un propriétaire qui ne dépense pas 1 centime d'euros dans l'entretien de l'appartement (j'entends par là aucun coup de pinceau en 10 ans, ne pas changer les chassis quand ceux-ci ont perdus 1/2cm de bois par l'usure (!!!)...)

Et non je suis pas un riche expat!

Et vous entendez quoi par "vrai" locataires? Ceux qui payent sans rien dire? Ceux qui disent "AMEN" quand leur propriétaire leur impose de prendre un jour de congés la semaine suivante pour être présent dans l'appartement car le propriétaire à décrété qu'il allait faire des travaux non demandés et non nécessaires dans l'appartement?

Merci pour les réponses pleines de bienveillance et merci pour votre dédain.

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LaurentB
Pimonaute
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

PIM a écrit :

@ panchito: tentez svp d'être moins agressif dans vos réponses, ni d'y ajouter des jugements de valeurs inappropriés: cela n'ajoute rien à la pertinence éventuelle de votre propos.

@laurentB: si vous agissez conformément au bail signé (préavis 3 mois + indemnité 1 mois), il n'y a pas lieu de verser une indemnité supplémentaire pour "des frais administratifs", etc.
Si vous sortez du cadre contractuel prévu, les modalités se négocient...

Merci à vous, cela me rassure de voir que je ne suis pas le seul à trouver certains propos déplacés.

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panchito
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

Les vrais locataires n'acceptent/ne demandent pas de contrat à court terme(1,2 ou 3 ans)!

La loi sur les baux de résidence principale en Belgique porte sur le contrat de bail standard qui a une durée de 9 ans.

Depuis 2007 les baux 3/6/9 n'existent plus en Belgique. Ils ont été supprimés pour maximiser la protection des locataires.

En France et en Angleterre les droits des locataires ne sont jamais bétonnés pour 9 ans.

Evidemment que non.

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panchito
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

@ LaurentB:la Belgique est le seul des pays ou j'ai vécut où le proprio peut extorquer jusqu'à 3 mois de loyer si on quitte l'appartement.

tentez svp d'être moins agressif dans vos réponses, ni d'y ajouter des jugements de valeurs inappropriés. C'est vous qui provoquez cette agressivité par de tels propos totalement diffamatoire par rapport à votre pays d'accueil (qui vous a fourni un titre de séjour) et à votre bailleur (qui vous a fourni un toit)

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LaurentB
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

panchito a écrit :

Les vrais locataires n'acceptent/ne demandent pas de contrat à court terme(1,2 ou 3 ans)!

La loi sur les baux de résidence principale en Belgique porte sur le contrat de bail standard qui a une durée de 9 ans.

Depuis 2007 les baux 3/6/9 n'existent plus en Belgique. Ils ont été supprimés pour maximiser la protection des locataires.

En France et en Angleterre les droits des locataires ne sont jamais bétonnés pour 9 ans.

Evidemment que non.

Qui peut prévoir qu'il restera 9 années dans le même appartement? Surtout quand on commence sa vie professionnelle? Il y a un moment où ça serait bien de se mettre à la place des gens qui n'ont pas les moyens d'être propriétaires, qui sont de bonne fois (je n'ai jamais eu de loyer en retard, j'ai toujours été arrangeant avec mes proprios, tout ça pour me faire prendre pour un c** et de devoir passer des heures à argumenter avec des gens sur la toile)...


Bref, une dernière question qui, il me semble, n'a pas été répondu:

Si je quitte mon logement (désolé panchito je suis le locataire diabolique  glasses .....) avec pré-avis + 1 mois de loyer, dois-je payer l'état des lieux de sortie ou es-ce 50/50 avec le propriétaire comme lors de l'entrée?

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LaurentB
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

panchito a écrit :

Citation :@ LaurentB:la Belgique est le seul des pays ou j'ai vécut où le proprio peut extorquer jusqu'à 3 mois de loyer si on quitte l'appartement.

tentez svp d'être moins agressif dans vos réponses, ni d'y ajouter des jugements de valeurs inappropriés. C'est vous qui provoquez cette agressivité par de tels propos totalement diffamatoire par rapport à votre pays d'accueil (qui vous a fourni un titre de séjour) et à votre bailleur (qui vous a fourni un toit)

Vous étes totalement ridicule, merci de relire vos messages dès le début, dès votre réponse vous avez été agressive! J'adore ce pays, mais personne n'est parfait et là dessus je trouve que ce n'est pas juste.
Et en quoi mon message est agressif? En quoi est-il diffamatoire? Je pense etre juste en disant ça. Le propriétaire extorque à un locataire 3 mois. Généralement, un locataire est quelqu'un qui n'a pas les moyens d'être propriétaire, donc si il doit payer en plus jusqu'à 3 mois pour quitter son appartement, dur dur!

Et "titre de séjour", je suis européen madame, les frontières n'existent plus, le libre échange tout ça, ça vous dit quelque chose?
"Fournit un toit", je me fournis un toit grace à mon salaire, grâce aux études que j'ai fait.

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panchito
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

Si je quitte mon logement (désolé panchito je suis le locataire diabolique  .....) avec pré-avis + 1 mois de loyer, dois-je payer l'état des lieux de sortie ou es-ce 50/50 avec le propriétaire comme lors de l'entrée?

C'est inscit dans votre bail...

Pour votre info, vous n'avez JAMAIS intérêt à demander un bail de 3 ans. Pourquoi ne pas prendre un bail standard? Celui-là est le seul que le locataire peut toujours rompre à sa meilleure convenance et sans justification.

Il suffit de payer une indemnité de rupture de 3, 2 ou 1 mois de loyer si on rompt le contrat dans sa 1ère, 2ème ou 3ème année et de (toujours) prester un préavis de 3 mois.

Ce qui est identique à la clause que votre excellent bailleur a insérée dans votre bail 3 ans.

Donc quel était l'intérêt de ne pas demander un bail standard?

Dans votre cas absolument AUCUN.

Je ne vois qu'une explication: vous ne saviez pas que contrairement à l'Angleterre et à la France, les locataires (noramux = ceux qui ont un contrat standard) ont leurs droits bétonnés pour 9 ans.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

panchito a écrit :

Les vrais locataires n'acceptent/ne demandent pas de contrat à court terme(1,2 ou 3 ans)!

Vous savez bien que la méconnaissance de nos lois à cet égard - tant chez les locataires que les bailleurs - est totale...
Alors a fortiori pour des expats.


Erik DECKERS
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LaurentB
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

panchito a écrit :

Citation :Si je quitte mon logement (désolé panchito je suis le locataire diabolique  .....) avec pré-avis + 1 mois de loyer, dois-je payer l'état des lieux de sortie ou es-ce 50/50 avec le propriétaire comme lors de l'entrée?

C'est inscit dans votre bail...

Pour votre info, vous n'avez JAMAIS intérêt à demander un bail de 3 ans. Pourquoi ne pas prendre un bail standard? Celui-là est le seul que le locataire peut toujours rompre à sa meilleure convenance et sans justification.

Il suffit de payer une indemnité de rupture de 3, 2 ou 1 mois de loyer si on rompt le contrat dans sa 1ère, 2ème ou 3ème année et de (toujours) prester un préavis de 3 mois.

Ce qui est identique à la clause que votre excellent bailleur a insérée dans votre bail 3 ans.

Donc quel était l'intérêt de ne pas demander un bail standard?

Dans votre cas absolument AUCUN.

Je ne vois qu'une explication: vous ne saviez pas que contrairement à l'Angleterre et à la France, les locataires (noramux = ceux qui ont un contrat standard) ont leurs droits bétonnés pour 9 ans.

Non je ne le savais pas. Ecoutez, l'immobilier n'est pas mon domaine, je suis ingénieur en électronique pour l'automobile. Alors oui, j'aurais du analyser la législation et tout et tout.... Mais franchement, vous pensez vraiment que on a le temps de faire tout ça quand on arrive dans un pays dont on ne connait que peu de choses et qu'on a très peu de temps pour trouver un logement avant de commencer à travailler?

On apprend de ses erreurs, ok, qui peut se vanter d'être aller vivre dans un pays étranger sans avoir de mésaventure? Jusqu'à maintenant c'est la seule que j'ai eu en Belgique, il y a pire  wink

Mais de ce que j'avais compris, le bail de 3 ans et 9 années sont les memes, à la différence que celui des 3 ans peut ne pas etre reconduit par le propriétaire. Si rien n'est dit dans les 6 mois avant l'anniversaire des 3 ans, alors il passe automatiquement en 9 années. C'est bien ça?

La proprio voulait 3 ans, moi ça me convenait.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Rupture de contrat de 3 ans

Vous avez tout faux!!

Je n'ai eu que des problèmes avec des locataires français (de Strasbourg) à qui j'avais loué en toute confiance et qui n'ont jamais réussi à obtenir leur titre de séjour en Belgique. Qui est toujours obligatoire et que vous devez demandez à votre commune (là où vous allez résider) dans les 8 jours de votre arrivée en Belgique. Les citoyens européens ont la liberté de circuler partout en Europe mais pas de RESIDER. En Belgique si vous voulez y résider pour plus de 3 mois, vous avez l'obligation de demander un titre de séjour (Belgian E_ID).

Si vous ne l'avez toujours pas, vous êtes en séjour illégal sur notre territoire!

Cela fait 20 ans que je suis mariée à un citoyen allemand et cela fait 20 qu'il vit en Belgique et y paie ses taxes sur ses revenus et avoir mondiaux. Il doit toujours et encore renouveller sont titre de séjour tous les 5 ans.

Et sans ce "titre de séjour" (Belgian E-ID ou carte d'identité pour étranger) vous n'existez pas en Belgique, pas de sécurité sociale, ni de mutuelle ni rien du tout.

Ne me dites pas que vous êtes ici depuis 2 ans sans l'avoir obtenu??

Voir Ici

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LaurentB
Pimonaute
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Messages : 28

Re : Rupture de contrat de 3 ans

panchito a écrit :

Vous avez tout faux!!

Je n'ai eu que des problèmes avec des locataires français (de Strasbourg) à qui j'avais loué en toute confiance et qui n'ont jamais réussi à obtenir leur titre de séjour en Belgique. Qui est toujours obligatoire et que vous devez demandez à votre commune (là où vous allez résider) dans les 8 jours de votre arrivée en Belgique. Les citoyens européens ont la liberté de circuler partout en Europe mais pas de RESIDER. En Belgique si vous voulez y résider pour plus de 3 mois, vous avez l'obligation de demander un titre de séjour (Belgian E_ID).

Si vous ne l'avez toujours pas, vous êtes en séjour illégal sur notre territoire!

Cela fait 20 ans que je suis marriée à un citoyen allemand et cela fait 20 qu'il vit en Belgique et y paie ses taxes sur ses revenus et avoir mondiaux. Il doit toujours et encore renouveller sont titre de séjour tous les 5 ans.

J'ai ma carte d'identité Belge, je ne suis pas en infraction, merci! Je dois vous envoyer une copie ou vous me croyez sur parole? Et vous savez quoi? Je paye même mes impots en Belgique! Si vous voulez je vous donne mon adresse et vous m'envoyez un controle!
Je pense que vous avez un sérieux problème avec les français et après vous me demander de ne pas "ajouter des jugements de valeurs inappropriés" alors que j'ai simplement dit que je trouvais ça un peu exagéré? Jje vais arréter de vous répondre car cette discussion est totalement stérile et lamentable. Je ne vous remercie pas pour votre agressivité, vos propos injurieux et haineux, heureusement que vos compatriotes ne sont pas comme ça.

D'ailleurs vous m'avez tenu le meme discours il y a quelques années concernant les français et la carte d'identité.... https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=282621&page_index=0

Un grand merci à PIM qui a su me répondre de façon efficace en 2 messages.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 732

Re : Rupture de contrat de 3 ans

J'ai ma carte d'identité Belge

Mais ça c'est le titre de séjour!

Vous aviez dit que c'était ridicule mais vous en avez un Pourquoi avoir dit que c'était ridicule que de le demander alors que c'est une obligation légale pour les non-belges qui veulent devenir résident dans notre beau pays?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 732

Re : Rupture de contrat de 3 ans

C'est vous qui semez le vent alors ne vous étonnez que vous récoltiez la tempête avec vos voisins et votre bailleur ... et probablement tous les autres.

Si vous vous informiez sur votre pays d'accueil, vous auriez su que le Belgian E-id (carte d'identité pour étranger) est justement un titre de séjour!

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