contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

L'arbitrage est une matière organisée par la loi (voir ici dans le Code Judiciaire)) et on peut supposer qu'un juge de paix en est informé...

On peut y lire notamment :
"Art. 1682.[1 § 1er. Le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare sans juridiction à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin. A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense.
   § 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue.]"

Si vous preniez la peine de lire le contenu de notre FAQ avant de décréter des choses inexactes, ... (y voir notamment "exécution de la sentence arbitrale"

Vous êtes parfaitement libre de procéder ainsi, mais c'est une mauvaise idée.

Je trouve d'ailleurs assez paradoxal que vous vantiez régulièrement - et je vous en remercie - les qualités du "bail-Pim" et puis que vous le modifiez...

@ tototristan: si l'adversaire a pris un avocat, il serait prudent d'en désigner un pour vous également.

En ce qui concerne ce qui est invoqué par votre adversaire, le principe est donc le suivant: "si vous êtes cité au Tribunal alors que l'arbitrage était prévu et vous voulez conserver les avantages de l'arbitrage, il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence."

Si le juge de paix se déclare incompétent (pour faire court), en vertu du paragraphe 2 de l'article 1682 du Code Judiciaire précité, l'affaire peut continuer par la voie d'arbitrage mentionnée au contrat de bail.

Attendez de voir ce que va en dire le Juge.

Lui il n'appréciera certainement pas que l'arbritage veuille rendre la justice à sa place.

Je n'ai encore eu aucun Juge qui m'a signalé être incompétent à cause de la clause d'arbitrage que je laissais dans mes baux il y a quelques années.

Ben oui. Vous avez marqué votre volonté de faire appel à la chambre d'arbitrage, et vous n'avez finalement pas fait appel à la chambre d'arbitrage.

Donc, vous êtes en tort, et les frais d'instance sont pour votre poire.

L'avantage? De ne pas se retrouver avec un locataire qui use et abuse des ficelles pour faire trainer, et qu'on met des mois et des mois à expulser.

A Bruxelles, avec la durée des procédures, cela se justifie pleinement.

Quant à la ratification de l'arbitrage par le tribunal, cela va beaucoup plus vite que les autres procédures.

Dernier avantage: pas d'appel possible. Donc plus rapide.

A partir du moment où la partie adverse prend un avocat, j'en prendrais un aussi.

D'autre part, êtes-vous membre du SNP? Si oui, vous avez accès gratuitement à leur helpdesk juridique.

Le SNP déconseille d'ailleurs totalement la clause d'arbitrage car, si je me souviens bien, il faut qand même in fine, disposer d'un jugement por graver dans le marbre les conclusions de l'arbitrage. Donc, cela coûte beaucoup plus cher qu'une requête en justice et on n'échappe pas au tribunal...

Où est l'avantage?

En tant que membre du SNP, j'ai suivi leurs conseils et enlève aussi la clause d'arbitrage de mes baux.

On peut choisir l'arbitrage ou la justice de paix ! OK !
Mais, si il y a eu plusieurs tentatives de conciliation de la part d'une des parties, ceci sans effet et sans réactions, peut-on encore invoquer cette clause d'arbitrage alors qu'elle est basée sur la bonne volonté des deux parties ! C'est une volonté commune !

Moi après mes nombreux essais j'ai choisi la requête en justice car mon locataire ne réagissait jamais !
Et maintenant la partie adverse, par son avocat, revient à cette clause d'arbitrage !
C'est cela que je conteste ! Après coup invoquer cela alors que j'ai fait de nombreuses tentatives de conciliation !
? Qu'en pensez-vous ?
J'ai lu la faq...

? Oui évidemment ! Et dans mon futur nouveau bail...Je supprime cette clause d'arbitrage ....Mais en attendant....

? Mais ici le locataire n'a jamais invoqué ou demander cette clause d'arbitrage ! Et moi je l'ai averti par plusieurs autres moyens ! Donc la clause d'arbitrage n'est pas conclue ? Pas lancée ! ? Donc ma requête peut se poursuivre ?
Si le locataire avait lancé une procédure d'arbitrage j'aurais répondu à cette démarche !
Puis-je avoir une réponse dans mon cas ou j'ai tout essayé pour me concilier ?
Merci

Le problème ici c'est que la requête a été introduite avant de se rendre compte que le bail comportait une clause d'arbitrage.

Et d'autre part, je me demande comment une procédure d'arbitrage pourrait aboutir si les parties sont en désaccords. L'arbitrage ne repose-t-il pas sur la volonté commune des parties de trouver une solution au problème qui les oppose? Or, il est clair dans mon cas que la partie adverse ne souhaite pas de solution.

Il y a une clause d'arbitrage dans le bail signé ?
Il suffisait donc de lancer la procédure arbitrale.

Toutes vos démarches (rappels, etc.) sont utiles, mais n'ont rien à voir avec le choix de la procédure judiciaire : justice de paix ou arbitrage.