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contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

tototristan
Pimonaute bavard
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contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

En tant que bailleur, suite au non paiement du loyer d'une indemnité de préavis et de dégâts locatifs, j'ai fait une requête en justice et demander ces paiements.
Avant cette requête, j'avais déjà régulièrement envoyé des rappels par sms, déjà envoyé une mise en demeure et aussi un recommandé et cela sans aucune réaction de la part du locataire et maintenant l'avocat adverse invoque cette clause d'arbitrage écrite dans le bail
( ARBITRAGE : Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de
Médiation ([email protected] - www.arbitragemediation.be), conformément à son
règlement.)
Attendu que suivant l’article 1682 § 1er du Code Judiciaire, le Juge saisi d’un différend faisant l’objet d’une convention d’arbitrage doit se déclarer sans juridiction à la demande d’une partie à moins qu’en ce qui concerne ce différend, la convention ne soit pas valable ou n’ait pris fin.

Bref il veut annuler le jugement ou retarder l'échéance....Car je n'aurais pas demander l'arbitrage quoique j'ai montré ma bonne volonté de m'arranger d'abord à l'amiable....Et en attendant on voit la mauvaise foi de ce locataire qui n'a toujours pas payé son loyer de juin 2014, l'indemnité et les dégâtes locatifs !

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grmff
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

A mon avis, l'aide d'un avocat, pour éviter de devoir payer deux fois les dépens, n'est sns doute pas superflue du tout...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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PIM
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.


Erik DECKERS
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tototristan
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier,  je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

PIM a écrit :

C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Curieusement, je n'ai jamais vu une clause du bail laissant le choix d'un recours devant cour d'arbitrage OU juge de paix. Pourquoi ?

Une idée quelqu'un ?


rexou

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tototristan
Pimonaute bavard
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Et ? Ici je devrais payer les instances réclamées par la partie adverse car je ne suis pas passé par l'arbitrage ?  Si oui, je devrais prendre un avocat ?
Ou je dois citer : A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."..Pour éviter de payer les instances de la partie adverse ?
Et la procédure d'arbitrage peut être engagée ?

Je ne suis plus !

tototristan a écrit :

La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier,  je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

PIM a écrit : C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

En tout cas , on a beau dire...Je supprime cette clause d'arbitrage dans mon bail pour la prochaine fois; cela fait 10 ans que je loue une maison familiale et c'est seulement maintenant que je vois les emmerdements qu'on peut avoir avec une clause d'arbitrage !
Il suffit d'un mauvais locataire, qui ne paie pas et de son avocat qui invoque cette clause pour encore éviter de payer.....
Et mon dernier loyer de juin 2014 et le mois d'indemnité et des dégâts locatifs ne sont toujours pas payé et en plus je devrais payer les instances à la partie adverse...
Cette clause d'arbitrage sera supprimée dans mon bail à l'avenir !

tototristan a écrit :

Et ? Ici je devrais payer les instances réclamées par la partie adverse car je ne suis pas passé par l'arbitrage ?  Si oui, je devrais prendre un avocat ?
Ou je dois citer : A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."..Pour éviter de payer les instances de la partie adverse ?
Et la procédure d'arbitrage peut être engagée ?

Je ne suis plus !

tototristan a écrit : La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier,  je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

PIM a écrit : C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

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panchito
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Le meilleur conseil que l'on puisse vous donner c'est de prendre un avocat et d'enclencher votre protection juridique car vos frais d'avocat plus les dépends de la partie adverse plus la procédure d'arbitrage va surement représenter des milliers d'euros.

Le SNP (Syndicat National des Propriétaires) déconseille formellement cette clause permettant d'avoir recours à l'arbitrage.

D'ailleurs je n'ai jamais entendu des bailleurs se féliciter d'avoir eu recours à l'arbitrage.

Pas même sur PIM, si mes souvenirs sont exacts, alors que les baux standards PIM proposent cette clause.

C'est très bizarre, alors que le SNP qui défend les propriétaires bailleurs, la déconseille formellement.

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grmff
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups...

Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite...


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rexou
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

grmff a écrit :

En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups...

Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite...

En tout cas vous risquez fort en effet de l'avoir dans l'os à partir du moment où un avocat conteste la compétence du juge de paix. Et en effet, consulter un avocat d'urgence est un excellent conseil.

Mais personne n'a encore répondu à ma question : pourquoi ne pas inclure dans le bail la possibilité du choix de l'option juge ou arbitrage à la partie qui souhaite ester en justice ?


rexou

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tototristan
Pimonaute bavard
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

grmff a écrit :

En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups...

Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite...

@grmff J'ai la clause d'arbitrage dans mon bail mais j'ai fait une requête en justice, après avoir envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat , recommandé j'ai tout essayé....puis j'ai fait cette requête....Et ? il est trop tard pour cet arbitrage ? Je dois passer par l'arbitrage ? Et les dépens je devrais les payer malgré tout ! ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

mise en demeure par avocat

Et qu'en pense-t'il maintenant?

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Vite, vite, prenez un avocat !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Le meilleur conseil que l'on puisse vous donner c'est de prendre un avocat et d'enclencher votre protection juridique

Pour ma part je n'ai malheureusement pas trouvé de compagnie qui offre la protection juridique couvrant les conflits de location à un prix raisonnable.  Entre autre parce que le coût est par unité louée et pas pour l'ensemble de mon dossier.  Ca me revenait à un mois de loyer par an à payer pour chaque bien.
Personnellement, j'ai trouvé ça impayable.
Je suis preneur de renseignements par mp si vous avez trouvé une compagnie qui soit raisonnable dans ses tarifs.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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tototristan
Pimonaute bavard
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Messages : 239

Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Je n'ai pas de protection juridique....Le coût d'un avocat sera à peu prés identique à la somme que ce locataire me doit.
Cette clause d'arbitrage invoquée par la partie adverse met à néant tout ce que j'ai fait....Tout cela pour gagner du temps...Alors que je suis dans mon droit ! C'est déprimant ! Complètement injuste !

J'estime que cette clause d'arbitrage doit être supprimée de mon bail; si je ne l'avais pas dans mon bail c'était tout tracé et le dossier de mes anciens locataires était indéfendable car ils sont en tort sur toute la ligne...
Pas de procès en 10 ans que je loue la maison et vlan, ici problème....
A vous dégoûter de louer ! J'avais garder cette maison comme pension complémentaire, je suis pensionné dans un an !

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

@D1791: pour éviter de dévier du sujet initial ("clause d'arbitrage"), merci de créer un autre sujet propre à cet autre thème "assurance protection juridique bailleur"

@tototristan et autres intervenants:

vous incriminez très injustement la clause d'arbitrage contenue dans notre bail.

tototristan a écrit :

J'estime que cette clause d'arbitrage doit être supprimée de mon bail; si je ne l'avais pas dans mon bail c'était tout tracé et le dossier de mes anciens locataires était indéfendable car ils sont en tort sur toute la ligne...
Pas de procès en 10 ans que je loue la maison et vlan, ici problème....

Mais c'est dingue ça, comme amalgame !
C'était déjà "tout tracé" Tototristan: il suffisait de suivre la bonne route.

tototristan a écrit :

Cette clause d'arbitrage invoquée par la partie adverse met à néant tout ce que j'ai fait...

En quoi y a-t-il "mise à néant" ?


Erik DECKERS
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panchito
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Pas de procès en 10 ans

Vous êtes vraiment verni!

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tototristan
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

@PIM, je constate simplement que cette clause d'arbitrage cause problème; de plus je suis dans le brabant wallon...et la chambre d'arbitrage est à Bxl....
Question ( qui fâche ! ) : vous êtes lié à cette chambre d'arbitrage ?
Chambre d'Arbitrage et de Médiation ([email protected]
www.arbitrage-mediation.be),
J''ai été à une consultation gratuite d'avocat et on m'a confirmé que mon dossier était en bédon....sauf cette clause d'arbitrage qui foutait tout en l'air...J'aurais pu me défendre tout seul, ce que je fais jusqu'à présent....Et à moindre coût puisque je respecte la loi ( normalement...en oubliant cette clause d'arbitrage...).
Sans rancune !

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PIM
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

tototristan a écrit :

@PIM, je constate simplement que cette clause d'arbitrage cause problème; de plus je suis dans le brabant wallon...et la chambre d'arbitrage est à Bxl....
Question ( qui fâche ! ) : vous êtes lié à cette chambre d'arbitrage ?
Chambre d'Arbitrage et de Médiation ([email protected]
www.arbitrage-mediation.be),
J''ai été à une consultation gratuite d'avocat et on m'a confirmé que mon dossier était en bédon....sauf cette clause d'arbitrage qui foutait tout en l'air...J'aurais pu me défendre tout seul, ce que je fais jusqu'à présent....Et à moindre coût puisque je respecte la loi ( normalement...en oubliant cette clause d'arbitrage...).
Sans rancune !

Ce n'est pas "une question qui fâche".
Je n'ai effectivement aucun intérêt dans la dite chambre d'arbitrage. Et celle-ci n'en a aucune dans Pim. Indépendamment de la qualité de nos relations amicales réciproques.

J'en parle donc librement.
Et j'ai l'habitude d'assumer mes choix.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.

Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!

L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres...). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!

Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible...), prenez un avocat...


Grmf!
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PIM
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

grmff a écrit :

Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.

Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!

L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres...). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!

Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible...), prenez un avocat...

Merci Grmfff pour ce pertinent propos: once again.


Erik DECKERS
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