contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

On peut choisir l'arbitrage ou la justice de paix ! OK !
Mais, si il y a eu plusieurs tentatives de conciliation de la part d'une des parties, ceci sans effet et sans réactions, peut-on encore invoquer cette clause d'arbitrage alors qu'elle est basée sur la bonne volonté des deux parties ! C'est une volonté commune !

Moi après mes nombreux essais j'ai choisi la requête en justice car mon locataire ne réagissait jamais !
Et maintenant la partie adverse, par son avocat, revient à cette clause d'arbitrage !
C'est cela que je conteste ! Après coup invoquer cela alors que j'ai fait de nombreuses tentatives de conciliation !
? Qu'en pensez-vous ?
J'ai lu la faq...

A partir du moment où la partie adverse prend un avocat, j'en prendrais un aussi.

D'autre part, êtes-vous membre du SNP? Si oui, vous avez accès gratuitement à leur helpdesk juridique.

Le SNP déconseille d'ailleurs totalement la clause d'arbitrage car, si je me souviens bien, il faut qand même in fine, disposer d'un jugement por graver dans le marbre les conclusions de l'arbitrage. Donc, cela coûte beaucoup plus cher qu'une requête en justice et on n'échappe pas au tribunal...

Où est l'avantage?

En tant que membre du SNP, j'ai suivi leurs conseils et enlève aussi la clause d'arbitrage de mes baux.

L'avantage? De ne pas se retrouver avec un locataire qui use et abuse des ficelles pour faire trainer, et qu'on met des mois et des mois à expulser.

A Bruxelles, avec la durée des procédures, cela se justifie pleinement.

Quant à la ratification de l'arbitrage par le tribunal, cela va beaucoup plus vite que les autres procédures.

Dernier avantage: pas d'appel possible. Donc plus rapide.

Ben oui. Vous avez marqué votre volonté de faire appel à la chambre d'arbitrage, et vous n'avez finalement pas fait appel à la chambre d'arbitrage.

Donc, vous êtes en tort, et les frais d'instance sont pour votre poire.

Attendez de voir ce que va en dire le Juge.

Lui il n'appréciera certainement pas que l'arbritage veuille rendre la justice à sa place.

Je n'ai encore eu aucun Juge qui m'a signalé être incompétent à cause de la clause d'arbitrage que je laissais dans mes baux il y a quelques années.

L'arbitrage est une matière organisée par la loi (voir ici dans le Code Judiciaire)) et on peut supposer qu'un juge de paix en est informé...

On peut y lire notamment :
"Art. 1682.[1 § 1er. Le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare sans juridiction à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin. A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense.
   § 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue.]"

Si vous preniez la peine de lire le contenu de notre FAQ avant de décréter des choses inexactes, ... (y voir notamment "exécution de la sentence arbitrale"

Vous êtes parfaitement libre de procéder ainsi, mais c'est une mauvaise idée.

Je trouve d'ailleurs assez paradoxal que vous vantiez régulièrement - et je vous en remercie - les qualités du "bail-Pim" et puis que vous le modifiez...

@ tototristan: si l'adversaire a pris un avocat, il serait prudent d'en désigner un pour vous également.

En ce qui concerne ce qui est invoqué par votre adversaire, le principe est donc le suivant: "si vous êtes cité au Tribunal alors que l'arbitrage était prévu et vous voulez conserver les avantages de l'arbitrage, il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence."

Si le juge de paix se déclare incompétent (pour faire court), en vertu du paragraphe 2 de l'article 1682 du Code Judiciaire précité, l'affaire peut continuer par la voie d'arbitrage mentionnée au contrat de bail.

Non ce n'est pas du tout paradoxal. J'apprécie les baux PIM en tout point mais je retire effectivement la clause d'arbitrage suite aux articles parus à ce sujet dans le Cri (Revue mensuelle publiée par le SNP).

Maintenant s'il y a d'autres intervenants qui utilisent aussi le bail PIM AVEC la clause d'arbitrage, ce serait intéressant qu'ils viennent témoigner de leur expérience à ce sujet.

Je suis Pimonaute depuis belle lurette, mais il ne me semble pas encore avoir lu de témoignage de gens qui avaient eu recours à la clause d'arbitrage sur ce forum.

Ce serait très intéressant de les recueillir pour aider les pimonautes à se décider avant de signer un bail sur le fait de laisser ou non la clause relative à l'arbitrage.

Mais je ne vois nulle part de témoignange à ce sujet...

@ PIM; ici le bail a pris fin le 30 juin 2014 et il a quitté les lieux le 30/06/2014
Cela veut dire que la convention a pris fin ? Normalement je ne suis pas intéressé par l'arbitrage mais ici l'avocat adverse invoque cela pour rendre le juge incompétent et me réclamer les instances qui s'élèvent à 2600 € et pour moi les sommes dues sont de 3500 € ( loyer + indemnité + dégâts locatifs )...Je voudrais que le juge ne soit pas déclaré incompétent bien entendu....

La loi: "§ 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue."

Par l'arbitrage...