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contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

tototristan
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contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

En tant que bailleur, suite au non paiement du loyer d'une indemnité de préavis et de dégâts locatifs, j'ai fait une requête en justice et demander ces paiements.
Avant cette requête, j'avais déjà régulièrement envoyé des rappels par sms, déjà envoyé une mise en demeure et aussi un recommandé et cela sans aucune réaction de la part du locataire et maintenant l'avocat adverse invoque cette clause d'arbitrage écrite dans le bail
( ARBITRAGE : Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de
Médiation (info@arbitragemediation.be - www.arbitragemediation.be), conformément à son
règlement.)
Attendu que suivant l’article 1682 § 1er du Code Judiciaire, le Juge saisi d’un différend faisant l’objet d’une convention d’arbitrage doit se déclarer sans juridiction à la demande d’une partie à moins qu’en ce qui concerne ce différend, la convention ne soit pas valable ou n’ait pris fin.

Bref il veut annuler le jugement ou retarder l'échéance....Car je n'aurais pas demander l'arbitrage quoique j'ai montré ma bonne volonté de m'arranger d'abord à l'amiable....Et en attendant on voit la mauvaise foi de ce locataire qui n'a toujours pas payé son loyer de juin 2014, l'indemnité et les dégâtes locatifs !

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tototristan
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

@grmff

Il y a moyen....de reporter les dépens vers la chambre d'arbitrage .....
Dans mes conclusions : je cite...
A titre principal : ..que l'opposition est non fondée..
Puis
A titre subsidiaire :
Si clause d'arbitrage valable, aucun dépens ne peut être réclamé parce que cette question sera tranchée par l'arbitre qui statuera au fond....Par eu égard à cette clause il serait déraisonnable de condamner à une indemnité de procédure

En plus montant de l'indemnité pas justifié, affaire peu complexe: C'est réglementé...par instance

Et le juge de paix dans ce cas ne statue rien et rien non plus au sujet des dépens car non compétent,  et c'est reporté vers la chambre d'arbitrage....
Et à la chambre d'arbitrage, on recommence à zéro et là je ne vois pas comment je peux perdre car ce locataire est en défaut de paiement !
C'est une piste...
Qu'en pensez-vous ? Je n'ai pas de mérite car cela a été inspiré par l'avocat  en consultation gratuite....
715 € = indemnité de base
412 € = indemnité minimale
car enjeu litige est =/- 3000 € ( litige en argent )

grmff a écrit :

Ce qui pose problème, ce n'est pas la clause d'arbitrage.

Si vous étiez passé par l'arbitrage, vous auriez eu gain de cause. C'est vous qui avez signé un bail avec cette clause, et personne ne vous a forcé!

L'arbitrage est certainement une bonne solution (comme la justice de paix est une bonne solution aussi pour d'autres...). Ce qui pose problème, c'est d'avoir cette clause d'arbitrage et de ne pas faire appel à l'arbitrage!!!

Maintenant, comme vous avez tout mélangé, votre dossier est devenu un sac (Vuitton!) de noeuds. Pour récupérer la sauce (et éviter de devoir payer les frais d'instance en justice de paix si c'est possible...), prenez un avocat...

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grmff
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Qu'en pensez-vous ?

J'en pense du bien, et c'est le genre de chose que mon pifomètre me souffle. Mais au niveau de la procédure, je n'en ai aucune idée. Et mon pifomètre est désespérément muet sur les détail.

Je en sais pas où vous vous trouvez au niveau des jugements partiels ou non.
Je ne sais pas si vous devez attendre que le juge se déclare incompétent ou non.
Je ne sais pas si vous devez répondre aux conclusions ou faire appel directement à la Chambre d'Arbitrage, sur ce litige également, etc.

Comme je vous l'ai dit: c'est un sac de noeud grand luxe. Dans votre cas, je prendrais un avocat.


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GT
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Indemnité de procédure - réduction par le juge - demande d'une des parties

L'article 1022 du code judiciaire, tel que modifié par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, énonce que:
"L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Ordre van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.
A la demande d'une des parties et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l'indemnité, soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.
Dans son appréciation, le juge tient compte:
- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité.
- de la complexité de l'affaire
- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause..
- du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

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PIM
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

@ tototristan: suite de cette affaire ?


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tototristan
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Suite et fin...
Après une requête en justice en 2014 ...Débouté pour non respect de la clause d'arbitrage du bail....
Et après une requête en arbitrage débuté en 2015....Avec beaucoup de mauvaise foi du locataire et de son avocat....Finalement gain de cause en 2016....
La partie adverse a perdu déjà la garantie locative, est condamné à payer les dépens et en plus devra payer ses frais d'avocat.....
La requête en justice et la procédure d'arbitrage a été faite sans avocat....Contrairement à certains conseils qui me disaient de passer par un avocat j'ai continué à me défendre seul ( risque d'insolvabilité de la partie adverse....).
La partie adverse, par sa mauvaise foi et son obstination bornée, a multiplié par trois ou quatre les sommes dues du début de l'affaire....
Comme quoi il faut persévérer et ne pas se laisser faire et impressionner par un avocat, j'ai tenu et j'ai gagné....La partie adverse cherchait certainement à ce que j'abandonne.....
Justice est faite !

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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Justice sera faite quand vous aurez été payé...


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Himura
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

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tototristan
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

D'accord....Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans...Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier....Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité....Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ....Là j'aurais une perte plus élevée.....

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Himura
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

tototristan a écrit :
Himura a écrit :
grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

D'accord....Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans...Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier....Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité....Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ....Là j'aurais une perte plus élevée.....

J'ai connu ce cas récemment, et j'agis pareillement.
Mieux, je sais que la personne est en médiation de dette. Mais vu qu'il en a profité si honteusement, j'ai préféré débourser 300 € pour faire signifier tout de même (il faut dire que le jugement porte sur 18.000 € tout de même, rien qu'en dégâts locatifs !...), qui seront additionnés de ~20 euros tous les 3 ans pour remettre à jour.

Au moins, tout cela sera officiellement inscrit, et la dette officielle vis-à-vis de tous, si un jour...

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tototristan
Pimonaute bavard
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

tototristan a écrit :

Suite et fin...
Après une requête en justice en 2014 ...Débouté pour non respect de la clause d'arbitrage du bail....
Et après une requête en arbitrage débuté en 2015....Avec beaucoup de mauvaise foi du locataire et de son avocat....Finalement gain de cause en 2016....
La partie adverse a perdu déjà la garantie locative, est condamné à payer les dépens et en plus devra payer ses frais d'avocat.....
La requête en justice et la procédure d'arbitrage a été faite sans avocat....Contrairement à certains conseils qui me disaient de passer par un avocat j'ai continué à me défendre seul ( risque d'insolvabilité de la partie adverse....).
La partie adverse, par sa mauvaise foi et son obstination bornée, a multiplié par trois ou quatre les sommes dues du début de l'affaire....
Comme quoi il faut persévérer et ne pas se laisser faire et impressionner par un avocat, j'ai tenu et j'ai gagné....La partie adverse cherchait certainement à ce que j'abandonne.....
Justice est faite !

Suite de l'histoire : ....Signification de la sentence arbitrale par huissier, ensuite demande d'exécution par huissier....Résultat : remboursements en cours mais en fractionné mensuel....

Conclusion : avec beaucoup de persévérances il est possible de se défendre seul contre une partie adverse qui a un avocat, la plus grosse difficulté c'est éviter les vices de procédure car certains avocats sont des experts dans cette recherche et parfois aussi certains avocats adverses sont de mauvaise foi ...ce qui a été mon cas et ça ralentit la procédure.
"Certains avocats adverses" attendent aussi qu'on se décourage et qu'on abandonne, il faut surtout tenir et ne pas se décourager.
Quelle est la meilleure solution : arbitrage ou justice de paix ?
- Justice de paix : cela dépend de la région, si par exemple c'est BXL, les délais seront assez longs et l'arbitrage sera plus rapide Inconvénients : les frais d'arbitrage sans avocat seront plus élevés qu'en justice de paix et si insolvabilité ce sera perdu....avantage aussi de l'arbitrage il n'y a pas d'opposition; en justice de paix l'avocat adverse peut faire joujou....pour faire durer le plaisir.....et augmenter la note...( pour son client....)
En général il faut essayer d'éviter d'aller en justice et essayer de s'arranger avec la partie adverse car parfois les deux parties sont perdantes mais si c'est impossible de s'arranger à l'amiable il faut aller en justice ....C'est positif pour la société de tenter qu'il y ai justice. Nous vivons en société et il y a des règles à respecter dans notre système judiciaire et il faut les appliquer. Tout cela dans les deux sens que ce soit pour un locataire ou pour le proprio....

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tototristan
Pimonaute bavard
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Himura a écrit :
tototristan a écrit :
Himura a écrit :
grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

D'accord....Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans...Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier....Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité....Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ....Là j'aurais une perte plus élevée.....

J'ai connu ce cas récemment, et j'agis pareillement.
Mieux, je sais que la personne est en médiation de dette. Mais vu qu'il en a profité si honteusement, j'ai préféré débourser 300 € pour faire signifier tout de même (il faut dire que le jugement porte sur 18.000 € tout de même, rien qu'en dégâts locatifs !...), qui seront additionnés de ~20 euros tous les 3 ans pour remettre à jour.

Au moins, tout cela sera officiellement inscrit, et la dette officielle vis-à-vis de tous, si un jour...

Si un jugement est signifié par huissier, c'est valable pour une longue période ( 10 ans ? ...à vérifier), je ne vois pas pourquoi il y a des frais de rappel...si insolvabilité on attend " une période " puis on fait un " sondage " par huissier sur l'insolvabilité et si la situation a changé....on fonce....

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grmff
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

Merci pour ce retour.
Il confirme ce que je pensais: plus cher, mais plus rapide pour Bruxelles qui est lent. Donc, personnellement, je continue à m'en passer...

Vous avez pu rajouter les dépens de la première procédure en justice de paix dont vous avez été débouté?


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tototristan
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

grmff a écrit :

Merci pour ce retour.
Il confirme ce que je pensais: plus cher, mais plus rapide pour Bruxelles qui est lent. Donc, personnellement, je continue à m'en passer...

Vous avez pu rajouter les dépens de la première procédure en justice de paix dont vous avez été débouté?

Non, c'est séparé; la requête en justice ou j'ai été débouté car je n'ai pas respecté la clause d'arbitrage inclus ds le bail il y a eu jugement donc application du jugement ( si dépens inclus....application du jugement ).
Pour l'arbitrage on est reparti à zéro sur le fond de ma demande où j'étais en droit et dans ce cas pas de vice de procédure puisque j'ai demandé un arbitrage conformément au bail et inclus ds le bail.....Et en arbitrage les dépens " d'arbitrage " ont été obtenus....

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PIM

Himura
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Re : contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail

tototristan a écrit :
Himura a écrit :
tototristan a écrit :
Himura a écrit :
grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

D'accord....Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans...Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier....Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité....Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ....Là j'aurais une perte plus élevée.....

J'ai connu ce cas récemment, et j'agis pareillement.
Mieux, je sais que la personne est en médiation de dette. Mais vu qu'il en a profité si honteusement, j'ai préféré débourser 300 € pour faire signifier tout de même (il faut dire que le jugement porte sur 18.000 € tout de même, rien qu'en dégâts locatifs !...), qui seront additionnés de ~20 euros tous les 3 ans pour remettre à jour.

Au moins, tout cela sera officiellement inscrit, et la dette officielle vis-à-vis de tous, si un jour...

Si un jugement est signifié par huissier, c'est valable pour une longue période ( 10 ans ? ...à vérifier), je ne vois pas pourquoi il y a des frais de rappel...si insolvabilité on attend " une période " puis on fait un " sondage " par huissier sur l'insolvabilité et si la situation a changé....on fonce....

C'est l'information que j'ai de mon huissier. Mais certains points restent flous pour moi tout de même.
En somme, je pense me rappeler que le huissier doit rappeler la créance tous les 3 ans et que pour l'inscription de cette créance, il y a un petit droit à payer pour la formalité (les 20 €).

Je me dis aussi que le "sondage" que vous mentionnez = consultation auprès de l'onss, ce qui représente un coût que le huissier porte en compte - sauf s'il est très gentil et le fait rapidos par téléphone...

Mais je serais vraiment preneur de savoir exactement comment cela se passe, dans un cas pareil (jugement exécutif, mais non-recouvrable directement - en attente de jours meilleurs) ; ce qui est inscrit et ce que cela implique.

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