Locataire au CPAS ne paie pas, que faire?

mjollnir · #1 19-11-2014 20:52:40

Bonsoir,

j'ai un de mes locataires (au CPAS de Charleroi) qui ne paie plus ses loyers. Au début du bail d'un an c'était 15 jours de retard, maintenant on arrive presque à échéance du bail, il a plus d'un mois de retard

Le locataire ne répond pas à mes appels/sms et ne vit plus dans le logement. La conciliation est donc impossible.

Quelle est la meilleure chose à faire, contacter le CPAS par téléphone, ou par voie officielle avec recommandé au locataire + au CPAS ? Entamer une procédure pour faire constater qu'il ne vit plus là (est-ce possible?) ?

grmff · #2 19-11-2014 22:36:22

Si vous êtes sûr que le locataire n'y vit plus (par des témoignage de voisins, par exemple), visitez les lieux, de préférence accompagné d'un témoin.

S'il n'y a plus rien, videz les lieux et remettez en location.

S'il y a une garantie locative (Cpas ou autre), lancez une procédure en justice de paix (40€ + 7.5€ de certificat de domicile, et une matinée de perdue) pour la débloquer.

Si c'est encore occupé, lancez une procédure en justice de paix pour le faire expulser. Bon courage. Ne traînez pas, cela prend un peu de temps.

mjollnir · #3 20-11-2014 12:51:24

Merci pour ces conseils

Précision, il n'a pas totalement quitté les lieux et ses affaires (vetements/meubles) y sont encore probablement, il passe chez lui une fois par semaine en coup de vent (d'après les dires des voisins) donc je ne peux pas vraiment dire qu'il a quitté les lieux

grmff · #4 20-11-2014 22:50:55

Alors, courrez en justice de paix.

rexou · #5 20-11-2014 23:44:45

grmff a écrit :

Alors, courrez en justice de paix.

Oui, et contactez le CPAS pour signaler les défauts de paiement et éventuellement la non réalité de l'usage résidentiel du bien...

mjollnir · #6 30-01-2015 11:23:43

J'ai suivi vos conseils avisés, la procédure en justice a été assez rapide, j'en suis le premier étonné (bien que l'expédition en elle-même ait un peu traîné)

Par rapport aux loyers impayés, le CPAS ne veut pas intervenir. Quelqu'un connaitrait un avocat spécialisé dans ce genre de cas? Est-ce du temps et de l'argent perdu que de poursuivre le CPAS en justice?

Himura · #7 30-01-2015 12:11:11

Il faut voir si le CPAS était solidaire pour le paiement du loyer. Généralement, ils se bornent à fournir le montant de la garantie locative.

Que dit le jugement ?

grmff · #8 30-01-2015 12:51:23

Le Cpas n'est responsable de rien, et il est inutile de le poursuivre en justice.

Si la garantie est donné par le CPAS, ils doivent la libérer sur base du jugement.

ils ne doivent pas aller plus loin. S'il refuse de libérer la garantie locative il faut voir pourquoi et éventuellement les poursuivre en justice.

J'ai déjà poursuivi le CPAS car il ne voulait pas libérer la garantie locative pour de mauvaises raisons, j'ai gagné, j'ai même dû envoyer les huissiers pour saisir les ordinateurs. La mauvaise foi du CPAS et sans limite.

mjollnir · #9 30-01-2015 13:43:04

Merci pour ces retours.

Le jugement oblige le locataire à payer ses impayés + indemnités de retard. Mais il n'est nullement mentionné la responsabilité du CPAS. De plus aucune garantie locative n'avait été composée.

Je n'espérais de toute façon pas trop récupérer cet argent..

Moralité, plus de locataire CPAS.. après ils viendront encore dire que les propriétaires sont réticents à proposer leurs biens à tous les types de locataire.

Un bon huissier de la région à me proposer?

Himura · #10 30-01-2015 14:50:53

Un huissier pour poursuivre un mauvais payeur dépendant du CPAS ?
Il y a de fortes chances que vous tombiez sur un insolvable, et donc que vous y soyez encore plus de vos frais.

mjollnir · #11 30-01-2015 15:48:45

Non, pas pour récupérer l'argent (que la personne n'a pas en effet) mais bien pour procéder à l'expédition du locataire. N'est-ce pas obligatoire de passer par un huissier pour l'expédition? Je ne pense pas que le propriétaire puisse la faire lui même?

PIM · #12 30-01-2015 17:33:16

mjollnir a écrit :

Non, pas pour récupérer l'argent (que la personne n'a pas en effet) mais bien pour procéder à l'expédition du locataire. N'est-ce pas obligatoire de passer par un huissier pour l'expédition? Je ne pense pas que le propriétaire puisse la faire lui même?

Vous parlez d'expédition ou d'expulsion ?

Avant tout, il y a lieu de "signifier le jugement" (ce qui ouvre le délai pour ses recours éventuels) : à faire par un huissier de justice.

mjollnir · #13 30-01-2015 18:56:33

Oui pour l'expulsion pardon. L'expédition étant déjà en cours (= le courier que j'ai envoyé au tribunal pour demander de faire signifier le jugement en effet)

libra · #14 31-01-2015 00:54:57

mjollnir a écrit :

Oui pour l'expulsion pardon. L'expédition étant déjà en cours (= le courier que j'ai envoyé au tribunal pour demander de faire signifier le jugement en effet)

Ce n'est pas le tribunal qui signifie le jugement; c'est votre huissier de justice. Vous devez aller chercher l'expédition au greffe du tribunal, l'apporter à un huissier de justice et lui demander de signifier le jugement avec commandement de déguerpir.

PIM

GT · #15 31-01-2015 12:56:24

L'information communiquée est que le jugement a obligé le locataire à payer ses impayés + indemnités de retard. Nous n'en savons pas plus.

Mais le juge de Paix a-t-il bien également, dans son jugement, ordonné suite à une demande du bailleur, l'expulsion du locataire ?

L'huissier est seul habilité à signifier les actes de procédure dans l'arrondissement dans lequel il a été nommé. C'est lui aussi qui sera chargé de l'exécution des jugements qui ont été rendus par les Tribunaux

Pour la signification du jugement à la partie adverse et donc en obtenir l’exécution, l'huissier a besoin d’une grosse (c.-à-d. une copie) du jugement, sur laquelle figure la formule exécutoire.

La partie qui a recours à l'huissier de justice dans ce cadre judiciaire devra, je pense, lui avancer une provision.

Dernière modification par GT (31-01-2015 13:00:08)

PIM

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