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les votes négatifs en AG
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Re : les votes négatifs en AG
dura lex, sed lex
en fait certains des copropriétaires présents finissent par voter pour des personnes qu'ils ne souhaiteraient pas voir dans l'un des organes représentant l'ACP de peur de voir apparaitre leur nom dans le procès-verbal !
C'est pour éviter ce genre de situation que, lorsqu'il s'agit de votes concernant des personnes, le scrutin peut s'organiser par bulletins secrets... dans la plupart des organisations.
J'ignore ce qu'il en est actuellement au niveau des ACP: je laisse la parole aux spécialistes "copropriétés".
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- croquette
- Pimonaute assidu
Re : les votes négatifs en AG
dura lex, sed lex
en fait certains des copropriétaires présents finissent par voter pour des personnes qu'ils ne souhaiteraient pas voir dans l'un des organes représentant l'ACP de peur de voir apparaitre leur nom dans le procès-verbal !
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : les votes négatifs en AG
Bonsoir à tous,
La commission sur la protection de la vie privée (CPVP) a-t-elle publié un avis, une recommandation, une décision en la matière? Il me semble que celle-ci devrait constituer l'interlocuteur privilégié.
Ceci dit, dans le système électoral belge organisé par la constitution le vote est obligatoire et secret.
En copropriété, l'art. 577-6, § 10 du code civil impose au syndic de rédiger le PV des décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
Une proposition de loi avait été introduite sous la précédente législature par Mme la Représentante MUSIN visant à modifier les articles 577-6 et 577-7 du code civil (53 1417/001). Cette proposition a été ensuite retirée par l'intéressée.
En l'état, il me semble que le syndic ne peut se soustraire à son obligation d'indication dans le PV du nom des copropriétaires qui ont voté contre une décision ou qui se sont abstenus.
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- croquette
- Pimonaute assidu
Re : les votes négatifs en AG
Ne s'agit il pas là d'une atteinte à la vie privée ?
Publie-t-on la liste des personnes ayant voté contre l'un ou l'autre candidats lors des élections ?
Cette divulgation ne peut qu'entraîner des tensions au sein de la copropriété ?
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Re : les votes négatifs en AG
Notre AG vient d'avoir lieu et je suis de retour
La loi prévoit de reporter dans le procès-verbal de l'AG le nom des propriétaires s'opposant à une décision de l'ACP.
Cette mesure s'applique-t-elle aussi pour le choix des personnes devant représenter l'ACP: membres du conseil de copropriété, vérificateur aux comptes, président d'AG ?
Oui.
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- croquette
- Pimonaute assidu
les votes négatifs en AG
Notre AG vient d'avoir lieu et je suis de retour
La loi prévoit de reporter dans le procès-verbal de l'AG le nom des propriétaires s'opposant à une décision de l'ACP.
Cette mesure s'applique-t-elle aussi pour le choix des personnes devant représenter l'ACP: membres du conseil de copropriété, vérificateur aux comptes, président d'AG ?
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