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les votes négatifs en AG
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- croquette
- Pimonaute assidu
les votes négatifs en AG
Notre AG vient d'avoir lieu et je suis de retour
La loi prévoit de reporter dans le procès-verbal de l'AG le nom des propriétaires s'opposant à une décision de l'ACP.
Cette mesure s'applique-t-elle aussi pour le choix des personnes devant représenter l'ACP: membres du conseil de copropriété, vérificateur aux comptes, président d'AG ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : les votes négatifs en AG
Luc, vous voulez bien expliciter les points 1 et 2 ?
Concernant le point 3, pardon de mon manque de précision... mais c'est ce que j'ai voulu exprimer. L'ACP est bien formée par la communauté des copropriétaires, non ? Je ne suis ni puriste ni juriste, mais l'idée est la même.
Ces parkings ne sont pas des parties privatives en indivision forcée comme le prétend croquette.
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Re : les votes négatifs en AG
Luc, vous voulez bien expliciter les points 1 et 2 ?
Avnaat le 01.08.1995 la communauté des copropriétaires n'avait pas de personalité juridique.
En application de la loi de 1994 les parties communes en indivision forcée sont depuis ce moment exclusivement administrés par l'ACP.
La communauté des copropriétaires continue d'exister, pour les décisions 100% de l'Art. 577-7 CC. Mais aussi pour gérer les parties communes en indivision normale, uniquement sur base de l'Art. 577-7 CC.
Ces parkings ne sont pas des parties privatives en indivision forcée comme le prétend croquette.
Ce qu'il ne prétend pas, si j'ai bien compris.
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- croquette
- Pimonaute assidu
Re : les votes négatifs en AG
Réponse à Luc et à Rexou,
Comme le mentionne le nouvel acte de base adapté à la loi du 10 juin 2010, rédigé et enregistré par un notaire, les parkings non vendus ne sont plus des parties communes et l'AG 2014 a rejeté la proposition de les intégrer dans cette catégorie.
Existe-t-il une catégorie qui ne soit ni commune ni privative ?
Le syndic répète lors de toute AG que seules les parties communes le concernent !
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : les votes négatifs en AG
rexou a écrit : Ces parkings ne sont pas des parties privatives en indivision forcée comme le prétend croquette.
Ce qu'il ne prétend pas, si j'ai bien compris.
Je suis par contre convaincu que pour les parkings non vendus de notre copropriété (autre sujet en cours), le syndic ne respecte pas la déontologie de l'IPI : ces parkings seraient devenus des parties privatives en indivision forcée : des quotités leurs ont été attribuées et ils sont enregistrés.
Selon moi, il me semble que ces parkings sont des parties communes dans l'attente d'être vendues, mais ne sont en aucun cas privatives. L'AG 2014 refuse de les intégrer en parties communes ? Soit. Et elle les intègre dans quoi ??? Décision prise à quel quota ?
J'en reviens à ce que je disait dans l'autre post : l'important est de respecter l'intérêt commun !!!
Mais c'est quoi la base du conflit ? Vous voulez/demandez quoi ??? Et quelle est la proportion de CP qui soutiennent votre point de vue ?
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- croquette
- Pimonaute assidu
Re : les votes négatifs en AG
je poursuis ce sujet en ouvrant un nouveau forum "parkings non vendus"
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