[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



les votes négatifs en AG

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

les votes négatifs en AG

Notre AG vient d'avoir lieu et je suis de retour

La loi prévoit de reporter dans le procès-verbal de l'AG le nom des propriétaires s'opposant à une décision de l'ACP.

Cette mesure s'applique-t-elle aussi pour le choix des personnes devant représenter l'ACP: membres du conseil de copropriété, vérificateur aux comptes, président d'AG ?


croquette

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : les votes négatifs en AG

En quoi est-il utile que les propriétaires devant représenter l'ACP puissent connaître les noms des propriétaires qui n'apprécient pas leur travail ?

Il est utile, nécessaire et indispensable d'assumer ses opinions ! Si vous n'appréciez pas le travail du CDC ou du syndic, exprimez-vous. Le dialogue est constructif. La critique anonyme est un non-sens et ne mérite pas d'être prise en compte.

La personne qui n'a pas le courage d'exprimer (et de justifier si besoin) au jour le fond de sa pensée ne vaut pas à mon sens d'être entendue ni écoutée anonymement.

Quant à un enregistrement : sans intérêt, sans valeur... et demanderait l'accord unanime de tous les participants !


rexou

Hors ligne

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : les votes négatifs en AG

Nous sommes en démocratie et chacun s'exprime librement en AG, mais il en est tout autre chose d'une croix sur un bulletin de vote.

Par expérience, je sais que certains propriétaires s'étant opposé à la candidature de l'un ou l'autre font l'objet de brimades : on ne les salue plus, on ne répond plus à leurs  questions, griffes sur les voitures, .....

N'est pas beaucoup payer alors que le seul % de votes favorables permettrait à chacun d'avoir une idée de sa popularité.

Citer nommément les noms pour les votes négatifs, c'est museler l'opposition.


croquette

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 285
Site Web

Re : les votes négatifs en AG

Citer nommément les noms pour les votes négatifs, c'est museler l'opposition.

Oui? Mais actuellement, c'est la loi.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : les votes négatifs en AG

Si je me souviens bien, mais Luc viendra certainement confirmer ou infirmer cela, le but recherché par le législateur en obligeant d'indiquer les noms des propriétaires qui votent négativement était de responsabiliser ces propriétaires en cas, par exemple, de non réalisation de travaux devenus nécessaires.

L'obligation de votes visibles pour les membres du CC est selon moi totalement improductif.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : les votes négatifs en AG

C'est un peu comme si, après une élection, on publierait la liste de ceux qui se sont qui se sont opposés aux élus !

Cela n'apporte que des tensions au sein de la propriété.


croquette

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : les votes négatifs en AG

Francis a écrit :

Si je me souviens bien, mais Luc viendra certainement confirmer ou infirmer cela, le but recherché par le législateur en obligeant d'indiquer les noms des propriétaires qui votent négativement était de responsabiliser ces propriétaires en cas, par exemple, de non réalisation de travaux devenus nécessaires.

L'obligation de votes visibles pour les membres du CC est selon moi totalement improductif.

C'est en effet le but (ou un des buts?) de cette obligation.

Par contre, je ne suis pas convaincu qu'il soit productif d'opacifier les votes spécifiques des membres du CDC. Parfois, les votants peuvent être identifiés rien que par les quotités dont ils disposent. La transparence permet le contrôle et surtout, favorise le dialogue et incite chacun à s'exprimer. Pour moi, c'est constructif.


rexou

Hors ligne

andre78fr
Pimonaute assidu
Lieu : CHEVREUSE
Inscription : 04-08-2014
Messages : 67
Site Web

Re : les votes négatifs en AG

rexou a écrit :

Francis a écrit : Si je me souviens bien, mais Luc viendra certainement confirmer ou infirmer cela, le but recherché par le législateur en obligeant d'indiquer les noms des propriétaires qui votent négativement était de responsabiliser ces propriétaires en cas, par exemple, de non réalisation de travaux devenus nécessaires.

Bonjour,

En France c'est exactement pareil ; on doit faire apparaître sous chaque résolution la liste nominative des copropriétaires qui ont voté dans le sens opposé à la décision, avec leurs tantièmes, ainsi que ceux qui se sont abstenu...

Il y a ensuite des conséquences diverses ; ces opposants et les défaillants (absents non représentés) reçoivent le PV en recommandé et seul une personne qui a voté contre une résolution peut aller en justice pour la contester...

A mon avis, la première raison pour le caractère public des votes en copropriété c'est en effet la transparence et d'éviter les fraudes ; s'il suffisait de mettre un nombre de tantièmes / pourcentage sans la moindre justification, ça serait la porte ouverte à tous les abus !!!
Que ce soit pour des travaux ou un membre du CDC, il faut assumer ses positions ou bien s'abstenir...

André

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : les votes négatifs en AG

andre78fr a écrit :

A mon avis, la première raison pour le caractère public des votes en copropriété c'est en effet la transparence et d'éviter les fraudes ; s'il suffisait de mettre un nombre de tantièmes / pourcentage sans la moindre justification, ça serait la porte ouverte à tous les abus !!!
Que ce soit pour des travaux ou un membre du CDC, il faut assumer ses positions ou bien s'abstenir...

Je plussoie le motif et la conclusion !!!


rexou

Hors ligne

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : les votes négatifs en AG

11 FEVRIER 2013. — Loi organisant
la profession d’agent immobilier (1)

6° syndic : celui qui agit dans le cadre de l’administration et de la
conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles
en copropriété forcée, d’après les articles 577-2 et suivants du Code
civil;

2° respecter une obligation de discrétion, à savoir que toute information
obtenue par la voie professionnelle ne soit utilisée que dans un
cadre professionnel, en tenant compte du droit au respect de la vie
privée de tous les intéressés;

N'est pas suffisant pour que nous en arrivions à des votes secrets lorsque ceux-ci sont relatifs à des personnes ?


croquette

Hors ligne

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : les votes négatifs en AG

Pourquoi ne pas avoir un bulletin de vote spécifique aux votes pour des personnes qui ne pourrait être dépouillé que par le syndic ou un membre de son bureau ?

S'opposer à ce type de proposition n'est qu'une chasse aux sorcières.

Pourquoi ne pas installer des bûchers à la sortie des AG ?


croquette

Hors ligne

andre78fr
Pimonaute assidu
Lieu : CHEVREUSE
Inscription : 04-08-2014
Messages : 67
Site Web

Re : les votes négatifs en AG

croquette a écrit :

Pourquoi ne pas avoir un bulletin de vote spécifique aux votes pour des personnes qui ne pourrait être dépouillé que par le syndic ou un membre de son bureau ?

S'opposer à ce type de proposition n'est qu'une chasse aux sorcières.

Pourquoi ne pas installer des bûchers à la sortie des AG ?

Tout simplement parce qu'il s'agit de nommer les gens qui vont contrôler le syndic et que la majorité des copropriétaires ne font pas confiance au syndic ?

Hors ligne

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : les votes négatifs en AG

Réponse à andre78fr :

Faux, plus de 90% des propriétaires se disent satisfaits du syndic, et le conseil de copropriété ne fait que des louanges sur son bureau.

La dernière fois que j’ai parlé « démocratiquement » dans une AG, sans m’attaquer à certains propriétaires en particulier mais en ne me référant  qu’à la loi du 10 juin 2010 et à ses annexes.

Mon objectif; travailler conformément à ces textes sans qu'une minorité de propriétaires puissent influencer les actes du syndic.

Certains propriétaires ont proposé de m’exclure de la réunion et de m’interdire de participer à toute réunion ultérieure ! Certains envisageaient peut-être de dresser une potence ?

L’AG est-elle réellement une réunion démocratique ?

Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !

De nombreuses personnes interviennent dans ces réunions sans s’être investies dans l’étude des lois relatives aux copropriétés, elles crient au scandale et conditionnent le public comme le font des casseurs dans des réunions qui se veulent pacifiques !

Est-il vraiment nécessaire de se casser le c... pour ces personnes ?


croquette

Hors ligne

andre78fr
Pimonaute assidu
Lieu : CHEVREUSE
Inscription : 04-08-2014
Messages : 67
Site Web

Re : les votes négatifs en AG

Bonjour,

Juste un petit mot pour vous dire que le scrutin secret existe.... de l'autre côté de l'Atlantique !!!

Code Civil du Québec
351.   Les décisions de l'assemblée se prennent à la majorité des voix exprimées.
Le vote des membres se fait à main levée ou, sur demande, au scrutin secret.

J'ignore comment ça se passe sur le plan pratique avec les quotités....

Cordialement,
André



croquette a écrit :

Réponse à andre78fr :

Faux, plus de 90% des propriétaires se disent satisfaits du syndic, et le conseil de copropriété ne fait que des louanges sur son bureau.

La dernière fois que j’ai parlé « démocratiquement » dans une AG, sans m’attaquer à certains propriétaires en particulier mais en ne me référant  qu’à la loi du 10 juin 2010 et à ses annexes.

Mon objectif; travailler conformément à ces textes sans qu'une minorité de propriétaires puissent influencer les actes du syndic.

Certains propriétaires ont proposé de m’exclure de la réunion et de m’interdire de participer à toute réunion ultérieure ! Certains envisageaient peut-être de dresser une potence ?

L’AG est-elle réellement une réunion démocratique ?

Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !

De nombreuses personnes interviennent dans ces réunions sans s’être investies dans l’étude des lois relatives aux copropriétés, elles crient au scandale et conditionnent le public comme le font des casseurs dans des réunions qui se veulent pacifiques !

Est-il vraiment nécessaire de se casser le c... pour ces personnes ?

Hors ligne

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : les votes négatifs en AG

Voici la réponse reçue de la commission belge pour la protection de la vie privée :

L'art. 577-6, § 10 du Code civil dispose effectivement que "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenu^'.

Le traitement de données à caractère personnel poursuivi est donc légitime au regard de l'article 5, c de la loi vie privée en vertu duquel un tel traitement peut être effectué s'il est nécessaire au respect.

Il n'est pas possible de s'opposer a ce traitement, le droit d'opposition pour raisons sérieuses et légitimes énoncé à l'article 12 de la loi vie privée n'étant pas applicable au traitement dont ia licéitë est basée sur une loi.

Chaque pays à ses lois ..... mais elles restent améliorables.

Je viens de recevoir le PV de mon AG: il montre très bien que les propriétaires résidents s'opposent aux candidatures de deux autres résidents pour le conseil de copropriété, ceux-ci ne passent que grâce aux votes des copropriétaires bailleurs qui ignorent tout des problèmes que nous rencontrons avec ces personnes.


croquette

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : les votes négatifs en AG

Pourquoi ne pas avoir un bulletin de vote spécifique aux votes pour des personnes qui ne pourrait être dépouillé que par le syndic ou un membre de son bureau ?

Les votes doivent être dépouillés ET pouvoir être contrôlés par chaque CP ou participant à l'AG. Le PV doit reprendre nominativement les abstentions et les refus. Il faut assumer ses choix et ses décisions !

La dernière fois que j’ai parlé « démocratiquement » dans une AG, sans m’attaquer à certains propriétaires en particulier mais en ne me référant qu’à la loi du 10 juin 2010 et à ses annexes.  Mon objectif; travailler conformément à ces textes sans qu'une minorité de propriétaires puissent influencer les actes du syndic.  Certains propriétaires ont proposé de m’exclure de la réunion et de m’interdire de participer à toute réunion ultérieure ! Certains envisageaient peut-être de dresser une potence ?  L’AG est-elle réellement une réunion démocratique ?

Une question basique mais de première importance : vos propos étaient-ils en rapport direct avec le point de l'ordre du jour dont l'AG devait débattre à ce moment ?

Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !

Cela peut vous déplaire, mais c'est leur libre choix. Strictement et totalement leur libre choix !!!

De nombreuses personnes interviennent dans ces réunions sans s’être investies dans l’étude des lois relatives aux copropriétés, elles crient au scandale et conditionnent le public comme le font des casseurs dans des réunions qui se veulent pacifiques !

Heureusement qu'il est permis d'intervenir sans s'investir dans l'étude de ces lois ! Chacun reste libre de s'exprimer et le syndic doit pouvoir expliciter ce qui est dans le cadre de la loi ou non. Les individus ont chacun leur personnalité et certains s'expriment avec plus de conviction, sont plus extravertis, ont déjà débattu du sujet dans les couloirs, ont rallié d'autres CP à leur cause, ont usé (ou abusé) de leur charisme... Certains ont un niveau de connaissance élevé et d'autres moins. Il y a les meneurs et les suiveurs... Bref, c'est la richesse de la diversité.

Je viens de recevoir le PV de mon AG: il montre très bien que les propriétaires résidents s'opposent aux candidatures de deux autres résidents pour le conseil de copropriété, ceux-ci ne passent que grâce aux votes des copropriétaires bailleurs qui ignorent tout des problèmes que nous rencontrons avec ces personnes.

Il y a eu vote. Peu importe qui a voté pour qui. Le CDC a été élu et vous devez vous conformer à la décision de la majorité. Et si vous avez rencontré un problème (réel et sérieux) avec un ou plusieurs candidats, vous êtes libre de l'exprimer... sans perdre de vue quand même qu'une AG a une durée limitée et que vous ne pouvez pas abuser de votre droit de parole.


rexou

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 001
Site Web

Re : les votes négatifs en AG

rexou a écrit :

Citation :Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !
Cela peut vous déplaire, mais c'est leur libre choix. Strictement et totalement leur libre choix !!!

C'est un fait que c'est leur libre choix.

Mais ils doivent en accepter les conséquences. Si suite à leur vote "leurs fesses sont brulés", ils doivent accepter de s'assoir dessus.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 659

Re : les votes négatifs en AG

Merci à CROQUETTE de nous avoir informé de la réponse de commission belge pour la protection de la vie privée.

Je suis assez d'accord avec la dernière intervention de REXOU.

J'émets cependant des doutes sur le comportement du syndic en AG. S'il a bien un devoir général de conseil en raison de règles déontologiques IPI, il est mal à l'aise, quand bien même il serait capable d'expliquer la loi sur la copropriété, pour en faire part lorsqu'il craint que son conseil contrarie une majorité active. N'oublions pas qu'il est élu par l'AG. La solution (?) est de rappeler au syndic pendant l'AG son devoir déontologique d'information.
Et quid des syndics non IPI?

Après décision,les copropriétaires ont toujours l'occasion de s'adresser au juge de paix lorsqu'elle n'a pas été prise selon les textes.

En ligne

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : les votes négatifs en AG

Bien d'accord avec GT mais, sachant les difficultés associées à une intervention auprès du Juge de Paix, je ne crois pas utile de poursuivre ici.

Je suis par contre convaincu que pour les parkings non vendus de notre copropriété (autre sujet en cours), le syndic ne respecte pas la déontologie de l'IPI : ces parkings seraient devenus des parties privatives en indivision forcée : des quotités leurs ont été attribuées et ils sont  enregistrés.

Ni le syndic, ni l'AG n'ont plus la compétence pour s'occuper de ces parkings contrairement à ce que le syndic continue à faire croire lors de l'AG.

Toute décision relative à ces parkings devrait être acceptée à l'unanimité des  copropriétaires et je sais pas comment poursuivre sur ce sujet.


croquette

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : les votes négatifs en AG

croquette a écrit :

Bien d'accord avec GT mais, sachant les difficultés associées à une intervention auprès du Juge de Paix, je ne crois pas utile de poursuivre ici.

Je suis par contre convaincu que pour les parkings non vendus de notre copropriété (autre sujet en cours), le syndic ne respecte pas la déontologie de l'IPI : ces parkings seraient devenus des parties privatives en indivision forcée : des quotités leurs ont été attribuées et ils sont  enregistrés.

Ni le syndic, ni l'AG n'ont plus la compétence pour s'occuper de ces parkings contrairement à ce que le syndic continue à faire croire lors de l'AG.

Toute décision relative à ces parkings devrait être acceptée à l'unanimité des  copropriétaires et je sais pas comment poursuivre sur ce sujet.

Vous mentionnez des parkings non vendus... difficile de débattre de la question sans connaitre la situation exacte. Par contre, il est inexact d'affirmer que ni le syndic ni l'AG ne sont compétents pour s'en occuper. Et encore inexact d'affirmer qsue toute décision y relative requiert l'unanimité !

Selon moi, ces parkings peuvent être mis en vente et/ou en location selon décision de l'AG (majorité de 75% je pense) au profit du compte de réserve de l'ACP. Et les charges au prorata des millièmes correspondants peuvent être retirées de ce même compte de réserve. C'est une solution intelligente et pragmatique. Mais l'AG peut aussi décider par exemple de conserver ces parkings et les attribuer aux visiteurs ou livreurs...

Mais un point qui m'échappe : dans votre optique, qui donc serait compétent ? Et pourquoi donc une unanimité ??? (uniquement exigée pour modifier les statuts et la répartition des quotités)

Je ne comprends pas en quoi vous mettez en cause la déontologie du syndic. Et ces parkings sont des parties communes, appartenant à l'ACP tant qu'elles ne sont pas vendues.


rexou

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 001
Site Web

Re : les votes négatifs en AG

rexou a écrit :

Mais un point qui m'échappe : dans votre optique, qui donc serait compétent ? Et pourquoi donc une unanimité ??? (uniquement exigée pour modifier les statuts et la répartition des quotités)

Les parkings tombent sous l'Art. 577-2 CC (la communauté de 1924) et pas 577-3 à 577-14 CC (L'ACP de 1994).

rexou a écrit :

Je ne comprends pas en quoi vous mettez en cause la déontologie du syndic.

Je le comprends ayant vécue la même situation.

rexou a écrit :

Et ces parkings sont des parties communes, appartenant à l'ACP tant qu'elles ne sont pas vendues.

Ils appartiennent PAS à l'ACP mais en copropriété normale à la communauté des copropriétaires (loi de 1924).


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Baromètre des notaires (3e trimestre 2018): augmentation du nombre de transactions pim.be/blog/barometre…

Il y a 3 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    ut ultricies dapibus quis, consectetur id, adipiscing mattis et, felis leo. ut