les votes négatifs en AG

Oui.

Bonsoir à tous,

La commission sur la protection de la vie privée (CPVP) a-t-elle publié un avis, une recommandation, une décision en la matière? Il me semble que celle-ci devrait constituer  l'interlocuteur privilégié.

Ceci dit, dans le système électoral belge organisé par la constitution le vote est obligatoire et secret.

En copropriété, l'art. 577-6, § 10 du code civil impose au syndic de rédiger le PV des décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

Une proposition de loi avait été introduite sous la précédente législature par Mme la Représentante MUSIN visant à modifier les articles 577-6 et 577-7 du code civil (53 1417/001). Cette proposition a été ensuite retirée par l'intéressée.

En l'état, il me semble que le syndic ne peut se soustraire à son obligation d'indication dans le PV du nom des copropriétaires qui ont voté contre une décision ou qui se sont abstenus.

C'est pour éviter ce genre de situation que, lorsqu'il s'agit de votes concernant des personnes, le scrutin peut s'organiser par bulletins secrets... dans la plupart des organisations.
J'ignore ce qu'il en est actuellement au niveau des ACP: je laisse la parole aux spécialistes "copropriétés".

Définition :  L'oligarchie est faite des meilleurs (« aristocratie » au sens étymologique), des plus riches (ploutocratie), des scientifiques et techniciens (technocratie), des Anciens (gérontocratie), de ceux qui bénéficient de la force ou de tout autre pouvoir de fait.

Je ne vois pas en quoi le vote secret permettrait de favoriser ce mode de fonctionnement ?

L'annulation par le Juge de Paix est une méthode lourde (et coûteuse) que peu de copropriétaires auront le courage d'engager.

En quoi est-il utile que les propriétaires devant représenter l'ACP puissent connaître les noms des propriétaires qui n'apprécient pas leur travail ?

le greffe du Juge de Paix de ma région semble ignorer que les copropriétés puissent avoir des problèmes et que le Juge de Paix soit l'autorité à laquelle la loi spécifie qu'il convient de s'adresser !

ce greffe vous renvoie au tribunal correctionnel .... en vous conseillant de faire appel à un avocat !

qui serait prêt à dépenser 1000 à 2000 EUR pour satisfaire une conception personnelle, juste certes, mais dont une grande majorité des autres propriétaires n'a que faire !

Comme le disait PIM, dans la plupart des organisations, les votes relatifs à des personnes se déroulent à bulletins secrets. Pourquoi ne le sont-ils pas dans une ACP ?

Pourquoi vouloir favoriser inutilement le développement de tensions entre les copropriétaires ?

Cela n'est de fait utile qu'au syndic qui souhaiterais mieux connaître "son public".

Le Juge de Paix n'a qu'une compétence marginale, comme vérifier si certaines décisions ne dépassent pas les limites légales (irrégulier, abusif ou frauduleux). Ce n’est pas un niveau d’appel.

L’Art. 591 du Code Judiciaire dispose en effet, concernant la copropriété :

Exemple pratique

Quand vous attaquez un syndic pour fraude, alors le Tribunal Correctionnel est exclusivement compétent.

Si vous estimez par contre pour les mêmes faits que l’AG a pris une décision frauduleuse, en se basant sur une information incomplète donné par le syndic, alors le Juge de paix est probablement compétent et il pourra, si vous le demandez correctement en attaquant l’ACP et vos arguments sont solides :
- annuler cette décision
- démettre le syndic pour incompétence (si vous avez aussi mis le syndic en personne dans la cause)
- rejeter le surplus (= la fraude), puisqu’il n’est pas compétent ; c’est seulement à ce moment que l'ACP (de préférence) ou vous pouvez attaquer comme partie civile utilement l’ex-syndic pour faute pénale au Tribunal Correctionnel.

Consultez d’abord un avocat pour estimer vos chances.

Une ACP est une personne morale et sera pratiquement toujours représenté par un avocat. Cet avocat va utiliser tout ce qu’il peut pour défendre son client ( = l’ACP) ce qui est son devoir.

Il s’en suit que vous êtes mieux servi, si vous êtes aussi représenté par un avocat. Alors le débat sera mené avec armes égaux.

Le vote à mains levées me semble impraticable dans une AG : il faut tenir compte des quotités de chacun et certains propriétaires viennent à l'AG avec plus d'une procuration.

Doivent-ils aussi lever les pieds ?

Pour les votes relatifs aux personnes, je proposerait le système suivant :

- le syndic remet à chaque propriétaire lors de son inscription une feuille de vote réservées aux votes relatifs aux personnes sur laquelle ne serait reportée que le nombre de quotités du propriétaire
- le syndic, ou un membre de son bureau, ferait le dépouillement de ces bulletins
- pour qu'un candidat soit élu, il doit recueillir plus de 50% des votes émis
- pour chacun des votes, le procès-verbal ne reprendrait pour chaque candidats que le nombre de quotités totales : pour, contre ou abstention

Le seul élément critiquable dans le système actuel est que les personnes opposées à la candidature de l'un ou l'autre propriétaire soit nommément citée.

Luc a écrit :
"Les CP d'une ACP de ce type sont des autruches, qui n'osent pas prendre leur responsabilité. Ce sont des enfants qui, en cas de moindre problème, se cachent soue la jupe de leur mère."

bien d'accord avec Luc mais dans mon ACP, on pourrait se croire dans un élevage d'autruches

Luc a écrit :
"N'oubliez pas que RIEN de ce qui est dit durant la délibération par les CP (ou le syndic) ne peut être repris dans le PV des décisions."

Je croyait pourtant que le procès-verbal de l'AG avait pour but de reporter au mieux les échanges de vue ayant eu lieu lors de la réunion.

L'ACP ne pourra pas prouver sa cause avec le blabla, puisque cette partie du PV n'est pas opposable au CP. Sur tout si le CP a seulement signé pour "Vu" le PV ou ne l'a pas signé.

Par contre le CP pourra peut-être prouver avec le blabla qu'il a été lésé (manque d'info préalable,; ...)

En résumé: ce blabla ne pourra être favorable au CP qui s'oppose à une décsision de l'AG et défavorable à l'ACP (= RC du syndic ET du président de l'AG).

une question secondaire, pour disposer des discussions :
Une AG peut-elle faire l'objet d'un enregistrement ?