bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare

Leur statut matrimonial, au moment de la signature du bail ?

Si vous avez la clause d'indivisibilité et de solidarité, et qu'ils n'étaient pas mariés, vous n'avez rien à faire.

Celui qui reste a l'obligation d'assumer seul toutes les obligations légales et contractuelles liées au bail.

Les compteurs n'est pas votre problème non plus.

apparemment oui ! Mais faut-il refaire un nouveau bail avec un seul locataire ou nom ?

1°/ Nouveau bail ? On repart à zéro avec un nouveau bail ?

Bizarre, je croyais que sur le site on avait déjà eu ce cas d'une séparation ?

Merci d'avance pour une réponse

Vous avez le choix. Ne rien faire, ou pousser au changement.

Vous pouvez les laisser (ou demander de) donner le congé et accepter ensuite un nouveau bail avec celui qui reste.

Vous libérez la garantie locative actuelle faite aux deux noms, et vous en refaites une au nom de celui qui reste.

Avantage du changement:
1. ce sera plus facile à la sortie de celui qui reste. Il ne faudra plus l'intervention de celui qui part, notamment pour libérer la garantie locative.
2. Si celui qui part disparait dans la nature, c'est d'office passage par la case "justice de paix"
3. Si celui qui part décède, il restera un compte à son nom, et ce sont des ennuis avec les héritiers.

Avantage du Statu Quo:
1. Votre loyer est garanti sur deux têtes
2. C'est de la bonne musique(mais on s'éloigne du sujet)

Perso jamais véçu ce cas, ça m'arriverait je crois que je préfèrerais le changement....mais probablement que je demanderais qu'une personne solvable se porte caution du locataire.

Deux cohabitants ont signé un contrat de bail. Ils ont pris conjointement en location un bien en location.Soit.

Avant d'aller plus loin , il est essentiel de savoir si la solidarité entre les cohabitants preneurs a bien été stipulée expressément dans le bail.  Quid, dans le cas soumis?

Si le congé est notifié par un des cohabitants seulement, ce congé est sans effetsur le droit au bail de son (ou sa) partenaire SAUF existence d'une clause de solidarité prévue au bail ou sauf à prouver que l'un des cohabitants agit non seulement en son nom propre mais aussi comme mandataire de l'autre (Répertoire notarial, tome VIII, livre III Le bail de résidence principale, Y. MERCHIERS, 2010, n°366).

Et pour en rajouter une couche     : même si c'est un couple non marié, il faut vérifier s'il n'y a pas eu de déclaration de cohabitation...

Mais la synthèse des avantages et inconvénients énoncée par Grmff (28/11 - 8h50) me paraît pertinente.

Ce que je voulais dire, c'est que la cohabitation légale est équivalente (juridiquement parlant) au mariage.

La situation (notamment an matière de notifications à faire par le bailleur) est donc, me semble-t-il, différente qu'avec 2 colocataires, non mariés et non "pacsés" (pour résumer).

Je viens de prendre connaissance d'une décision du Tr. de Huy du 27 mars 2013 publié dans la revue "Le Journal des Juges de Paix" dans un numéro de 2014 relatif au "Droit des biens".

J'en livre le sommaire.

"Un congé suppose l'expression de la volonté de mettre fin à la relation contractuelle. Pour qu'il puisse avoir comme effet" de mettre fin anticipativement au bail, il doit émaner de tous les locataires.

Le courrier recommandé par lequel un des deux locataires, engagés solidairement, notifie au bailleur qu'il n'occupe plus les lieux et que le bail ne subsiste qu'à l'égard du locataire qui s'y maintien, ne constitue pas un congé. Ce courrier doit être assimilé à une demande de désolidarisation.
En revanche, un tel courrier doit être interprété comme l'expression de son auteur de s'opposer à la tacite reconduction du bail au-delà du terme de 3 ans, prévue par le contrat .Son auteur n'est donc tenu que des manquements contractuels survenus avant ce terme de 3 ans.

A défaut de comportement laissant penser au locataire qu'il est libéré de ses obligations, l'absence de réaction du bailleur au courrier par lequel ce locataire lui notifie qu'il n'occupe plus les lieux et que le bail ne subsiste qu'à l'égard du locataire restant dans les lieux, ne peut être interprétée comme une acceptation tacite.

Le bailleur qui, dans l'espoir que le locataire occupant les lieux surmontera ses ennuis financiers, n'adresse pas de mise en demeure au locataire qui a quitté les lieu, avant que l'arriéré locatif n'atteigne 5 mois de loyer, ne commet pas d'abus de droit. son comportement n'est ni fautif ni excessif."

lien

Cher GT,

Merci pour vos informations documentées.
Puis-je à nouveau vous inviter à ajouter les liens concernés ?
Il suffit d'utiliser la balise "lien html" dans le menu des "codes simplifiés" apparaissant au dessus du cadre "votre message" (dans la version actuelle du forum: dans la nouvelle version en préparation, cela devrait être + clair)