Le Village

Nous avons simplement demandé au bailleur;
1. pourquoi ma fille n'a-t-elle pas eu accès à son kot date et heure?
2. pourquoi le concierge a refusé de libérer l’accès?
Il y a plus d'une semaine déjà et pas de réponse!

selon notre avocat;
si nous ne recevons pas de réponse nous pouvons déposer une plainte pour;
1.voie de fait
2.mise en danger de la vie d'autrui

notre avocat nous conseille d'attendre la réponse!

@rexou

@ GT : selon moi, le bailleur doit avoir informé ses locataires de la nature, des limites, et des prix des prestations exceptionnelles du concierge. Et cette information devrait figurer dans le ROI (ou ailleurs, mais être connue et communiquée à tous)

Je partage cette opinion.
Idéalement,  l'information utile aurait dû être communiquée préalablement.

@lolasto

L'avocat vous dit que vous êtes dans les conditions pour déposer plainte. Ceci ne signifie pas qu'elle ne fera pas l'objet d'un classement sans suite. Il vous conseille d'attendre la réponse du bailleur. La situation vécue par votre fille n'a pas dû être agréable. Et dangereuse. Espérons qu'elle ou d'autres ne la connaîtront plus.

Autre spécificité du "village", ma fille me raconte;

une personne de la gérance est entrée ds un kot en l'absence du locataire, elle a pris des photos.
Le comble, cette personne a envoyé ces photos par email au locataire en question en lui reprochant son désordre.

Le locataire ignorait cette visite et est stupéfait de voir son intérieur photographié dans un email.

Ma fille se demande, avec raison, si la gérance possède des photos de son intérieur de son kot aussi.

C'est ca aussi la vie au "village"

Après sa stupéfaction, on peut espérer que le locataire concerné a demandé des explications. Ou que d'autres ont réagi dans ce sens. Sans quoi, il est à craindre que les comportement critiqués se reproduisent.

Ce"Village" doit bien être régi par un règlement quelconque !!

Il faut voir aussi ce qui régit les "kots" ?

Pour avoir "violation de domicile", il faut qu'il y ait domicile... Or, l'étudiant est domicilié chez ses parents, pas dans son kot... Il n'y a pas de résidence principale dans ce type de location, donc, les lois sont-elles les mêmes?

Ci-dessous, un extrait du "vade-mecum de la responsabilité de l'élu" rédigé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie précisant la notion de domicile pour l'application de l'article 148 du code pénal qui réprime la violation du domicile.

1. INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE

La notion de domicile est primordiale. La loi ne protège que l'endroit où la personne entend exercer les activités liées à sa sphère d'intimité.

Dès lors, ont été considérés comme des domiciles au sens du droit pénal: la maison habitée, l'appartement, la chambre (KOT, chambre d'hôtel), la caravane, le bateau aménagé en résidence, etc., soit toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou de son consentement.

De même, sont des dépendances protégées par la loi parce que peut s'y exercer la vie privée: le garage attenant à la maison, le jardin clôturé attenant à l'habitation, le chemin privé qui mène à l'habitation, …

Ne constituent pas un domicile: les communs d'un immeuble, l'immeuble abandonné depuis plusieurs mois (le bourgmestre qui inspecte un immeuble abandonné dans le cadre de l'article 134bis de la nouvelle loi communale, devenu l'article L. 1123-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sur la réquisition ne saurait donc commettre de violation de domicile), les lieux publics (tels que cafés, dancings, luna-parks, bowlings, etc.), les usines et entreprises, …

Sont indifférents au regard du droit pénal: le titre d'occupation (le propriétaire comme le LOCATAIRE sont protégés), le caractère PRINCIPAL OU SECONDAIRE de la résidence, le statut administratif de l'occupant (INSCRIT OU NON au registre de la population).

La réponse est à lire dans le code penal

CODE PENAL

CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; En vigueur : 08-01-2004>

  Art. 148. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.

  CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.

Art. 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

  Art. 440. L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent [euros] à cinq cents [euros], si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
  Si le fait a été exécuté la nuit;
  S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes;
  Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes.
  Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>

  Art. 441. La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

L'article 148 du code pénal ne s'applique dans le cas visé. Néanmoins, le contenu de l'extrait ayant fait l'objet de mon intervention précédente ne me semble pas inintéressant. A vous d'apprécier.

CODE PENAL

CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; En vigueur : 08-01-2004>

Art. 148. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique

Qui a pénétré dans le kot de votre fille? Un fonctionnaire public? apparemment NON.
Donc, l'art. 148 du code pénal ne trouve pas matière à application . Il ne prime pas sur l'art. 439 qui vise une situation différente.

La situation vécue par votre fille serait à examiner à la lumière de l'art. 439 du code pénal.

Sujet intéressant...
En parlant de "prestations exceptionnelles" je serais curieux de savoir si ce concierge déclare à l'Office des Contributions ses suppléments de salaire?