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quelles sont exactement ses obligations ?

jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

quelles sont exactement ses obligations ?

Voilà , elle a un contrat de bail de 3 ans, elle à remis son préavis de 3 mois prenant cours le 01 novembre pour se terminer le 31 janvier.
Elle est dans sa 3ème année donc dédommagement de 1 mois.

Là où les choses se corsent  : c'est qu'elle a proposé a son bailleur des candidats solvables et que le bailleur ne les veut pas car le bailleur exige un contrat de 3 ans, que ce ne soit pas des jeunes, ni des étudiants elle veut uniquement des personnes d'un âge moyen voir âgé pour ne pas avoir de changements de locataires.
                                              deuxièmement elle a augmenter le loyer de 50 € d'où une plus grande difficulté à trouver. loyer pour 80 m2 à Liège 750€ plus 180€ de charges qui elles aussi ont été augmentées.
Le bailleur demande à ma belle fille si elle ne sait pas quitter pour le 1 janvier ?
rien d’anormal sauf qu'elle exige que ma belle fille paie janvier et le mois de dédommagement
Je suppose qu'il y a quelques illégalités là dedans ?
De plus pour l'état des lieux le bailleur demande le restitution de la chambre dans son état initial normal sauf qu'il est mentionné sur l'état initial peinture défraîchie et que ma belle fille à mis une nouvelle couleur (grise) avec son accord à condition que ce soit par un peintre (facture à l'appui)
Help pour moi le bailleur est un peu à la masse mais il y aurait il des textes légaux à lui opposer.
merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : quelles sont exactement ses obligations ?

GT a écrit :

Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.
....
J'ignore si une controverse existe à ce sujet.

Et le bailleur l'ignore très probablement aussi. Et doit en conséquence conserver un doute quant à la possibilité d'obtenir gain de cause en justice.

Par contre, il a un candidat locataire pour début janvier !!!

Un accord doit être possible, non ?


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
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Re : quelles sont exactement ses obligations ?

Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.

Pour Bernard LOUVEAUX (Le droit du bail, Régime général, De Boeck Université, 1993, n° 553 et 554) le délai de congé doit être parvenu à son destinataire au plus tard la veille du premier jour du délai.

Pas d'accord! Personnellement, je pense donc que le préavis commence le premier jour du mois qui suit la possible réception.

Il faut donc voir à quelle date le facteur a mis l'avis dans la boite aux lettres du proprio. La poste met à disposition une application qui permet de suivre le recommandé, et de déterminer ce moment.


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 312

Re : quelles sont exactement ses obligations ?

Pour déterminer la date à laquelle le délai de congé est parvenu au destinataire, le dépôt de l'avis de recommandé dans la boîte aux lettres vaut remise du recommandé en mains propres. Peu importe le moment où le destinataire va chercher son recommandé au bureau de poste, peu importe le moment où le destinataire ouvre son courrier.

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelles sont exactement ses obligations ?

Le recommandé est arrivé le 31 octobre chez le bailleur,(suivi du recommandé)  elle n'était pas là et n'a pu aller le chercher que le 3 novembre.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 489
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Re : quelles sont exactement ses obligations ?

jelou a écrit :

Le recommandé est arrivé le 31 octobre chez le bailleur,(suivi du recommandé)  elle n'était pas là et n'a pu aller le chercher que le 3 novembre.

Alors le préavis prend effet le 1er novembre.

ps: dans mon message précédent à ce même sujet de date, j'avais compté sur base d'un mois d'octobre à.... 30 jours (et pas 31). Sorry. emb.gif


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : quelles sont exactement ses obligations ?

ben oui je me demandais aussi pourquoi toute cette agitation sur le fait de ne pas avoir reçu en temps voulu. Ma belle fille n'est pas responsable du fait que le bailleur ne puisse aller chercher le recommandé plus tôt

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 312

Re : quelles sont exactement ses obligations ?

"Maintenant ,la bâilleuse lui dit que son préavis n'est pas légal car elle l'a reçu le 3 novembre au lieu du premier (qui je vous le rappelle est un samedi) et qu'elle a perdu 1 mois de sa faute.
OR prévis envoyé le 30 octobre à 15h02"

"Le recommandé est arrivé le 31 octobre chez le bailleur,(suivi du recommandé) elle n'était pas là et n'a pu aller le chercher que le 3 novembre."

Pourquoi cette agitation? Parce que dans votre premier message ci-dessus vous n'indiquiez pas que le recommandé était arrivé le 31 octobre chez le bailleur et que vous disposiez de la preuve du suivi du recommandé... !!!

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 397

Re : quelles sont exactement ses obligations ?

Himura a écrit :

Vous donnez un peu l'impression de tirer à tout va de votre côté également.

Le problème est simple au final (au vu des dernières informations que vous donnez) :

- votre belle-fille "preste" sa période de préavis, et reste dans le logement (soit jusque fin janvier, ou fin février vu que le préavis a été envoyé trop tard).
D'office, 1 mois d'indemnité est du et réclamable par le bailleur, sauf arrangement contraire.
- soit vous trouvez un accord avec le bailleur, qui semble avoir un intérêt à ce que l'appartement soit libéré au 31/12. (donc aucun intérêt à prolonger le préavis jusqu'au 28/2, j'imagine !)
Et effectivement, demander l'annulation de l'indemnité me parait assez naturel - c'est souvent accepté en ce sens, car ainsi personne n'est perdant.


Bis repetita

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