assurance solde restant dû: litige banque vs assurance

Pour la bonne compréhension: ce message fait suite à celui-ci

Et pour répondre: non, le sujet n'est pas tabou.

L'assurance solde restant dû doit rembourser.... le solde restant dû.

Si le créancier considère n'avoir pas été remboursé du solde réel, il convient de se retourner contre la compagnie, me semble-t-il.

Vérifiez ce qui est stipulé dans le contrat de la compagnie.

Ce n'est effectivement par votre faute, si la compagnie met du temps pour rembourser.

Que la banque et que la compagnie soient du même groupe devrait être sans incidence.

En avez-vous touché un mot à une association du type "Test-Achats" ?

"Lundi je contacte et test achat et mon avocat
La banque m'a répondu " être droit dans ses bottes" et n'en démord pas elle veut que je lui paie les intérêts au moins un mois d'intérêts car elle est d'accord que le dossier a traine"

Le dossier a traîné où? à la banque? à la compagnie d'assurances?

"Dans mon cas l'assurance et la banque font partie du même groupe même si la banque s'en défend"

Quand bien même les 2 entités feraient partie du même groupe, elles constituent probablement 2 personnes morales différentes qui ont chacune leur personnalité juridique propre.

La conclusion tirée est-elle que la compagnie d'assurances en raison des liens entretenus avec la banque n'aurait pas agi volontairement avec la diligence requise pour favoriser la banque qui pourrait alors réclamer des intérêts? La preuve serait à établir.

Chaque banque  a installé une procédure de gestion des plaintes. Celle-ci  a-t-elle été respectée? Elle est le préalable à l'intervention de OMBUDSFIN. L'avis de l'OMDUSFIN est approuvé par le représentant des consommateurs.

Pour info , les sites renvoyant  à la gestion des plaintes chez ING et à la gestion des plaintes chez BNP PARIBAS FORTIS

ING PLAINTES
https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-handling.aspx

Mon lien
https://www.bnpparibasfortis.be/portal/start.asp

@ Franraslacasquette: vous voyez qu'ils sont courageux les pimonautes

Tenez-nous informé, svp, de la suite.

En cas de remboursement anticipé, une indemnité de remploi consistant en un maximum de 3 mois d'intérêts est prévue dans certains contrats d'emprunts hypothécaires. Cette clause d'indemnité de remploi est interdite dans certains cas. Apparemment, ce n'est pas le problème soulevé ici.

L 4/8/2012

  Art. 12. § 1. Le prêteur peut stipuler une indemnité pour le cas de remboursement anticipé total ou partiel.
  Cette indemnité doit être calculée, au taux d'intérêt du crédit, sur le montant du solde restant dû.
  Pour le calcul, lorsqu'il existe un contrat adjoint dont la valeur de rachat n'est pas affectée au remboursement, ce montant doit être diminué de cette valeur de rachat.
  En cas de remboursement partiel, ces règles doivent être appliquées proportionnellement.
  Cette indemnité ne peut excéder trois mois d'intérêt.
  Aucune indemnité n'est due dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint.
  § 2. Dans le cas d'une ouverture de crédit, le prêteur peut stipuler une indemnité pour mise à disposition du capital.
  Cette indemnité est calculée sur la fraction non prélevée du crédit accordé.
  § 3. Les indemnités visées aux §§ 1er et 2 doivent être mentionnées dans l'acte constitutif.

Monsieur Deckers,

La question se situe exactement là :
A charge de qui les intérêts complémentaires doivent ils être payés ?
La banque  a décidé que c’était à ma charge
Je viens de terminer le dossier que j'envoie à l'Ombudsman et je me suis ré affiliée à Test Achat.
Je vous tiens bien sur au courant

La banque a motivé par écrit et par courrier daté du 1 décembre 2014 et reçu ce 5 décembre 2014 dans ma boite aux lettres
"nous rappelons qu'ING Insurances n'a pas commis de faute dans la gestion de votre dossier.
Elle est intervenue conformément aux termes du contrat conclu avec l'assuré Monsieur X qui prévoient que la prestation de la compagnie se limite au paiement du capital dû au moment du décès majoré des intérêts dus mais non échus.
Par conséquent les intérêts perçus entre la date du décès et le remboursement du capital le 28 octobre 2014 sont à charge de la succession. C'est ainsi qu'entre ces deux dates la banque a légitimement débité les mensualités.
Les conditions générales applicables à la police prévoient en effet que le paiement du capital décès se fera après réception par ING Life Belgium des documents suivants :
documents que la banque a reçu
Vous comprendrez qu'un certain laps de temps est nécessaire pour récolter l'ensemble de ces documents et qu'entre temps les intérêts continueront à être perçus.
Comme expliqué au point 1 les intérêts perçus entre la date du décès et le remboursement du capital sont à charge de la succession"
le point 1 des conditions particulières de l'assurance solde restant du
1. je souscris une assurance solde restant du pour une durée de 30 ans pour couvrir 100% du Crédit hypothécaire dont le capital décès initial assuré s'élève à 500.000€.

Je ne vois nulle part écrit ni dans les conditions générales ni dans les conditions particulières que les intérêts entre la date du décès et le remboursement par l'assurance seront du par les héritiers ! ! !

J'ai apprécié également
"en outre, nous pouvons vous informer qu'un groupe de travail a été constitué afin d'apporter les améliorations nécessaires à cette assurance"

Le piquant de la chose est que j'ai également une assurance solde restant du dans cette banque et que je n'ose imaginer la réaction de mes enfants lorsque la banque les informera qu'ils doivent payer les intérêts entre le moment de ma mort et le remboursement du prêt par l'assurance. Mes enfants n'ont ni ma patience ni ma réserve. )

Je voudrais savoir si je peux résilier l'assurance en question afin d'aller ailleurs?

Je vous tiens au courant de la suite de cette saga

Bonjour, nous avons le même soucis avec cette banque et assurance

Il restait 3 ans à payer et l'assurance perte de revenu n'a pas fonctionner après un accident de travail

Le médecin de la compagnie de l'assurance du travail est le même que le médecin de l'assurance perte de revenu de la banque

Une procédure en justice nous à donné raison coté employeur (taux d'incapacité) et de l'autre coté ils ne veulent rien entendre .... même avec jugement devant les yeux, juste pour qu'ont recommence une procédure contre eux ou les oublier ....

Il y a un côté scandaleux dans ce "jugement de Salomon", mais comme vous dites: affaire classée - dossier suivant.