parkings non vendus

Non, je ne pense pas. En tout cas, la loi ne le prévoit pas.

L'ACP n'appartient pas à ceux qui l'occupent, mais à ceux qui sont propriétaires des murs. Les résidents ont un droit de parole à l'AG: ils ont le droit de faire lire un courrier qu'ils auraient envoyé. Mais ils n'ont pas le droit de vote.

L'ACP est une démocratie censitaire. Ce sont ceux qui ont le plus de biens qui ont le plus gros droit de vote. Cependant, comme toute démocratie, elle est régie par des lois, qui empêchent la dictature de la majorité. C'est le code civil et l'acte de base.

Si on change le code civil, les occupants n'ont rien à dire d'autre que leur droit de vote aux élections. Pareil pour les propriétaires, qu'ils soient gros ou petits.

Par contre, pour l'acte de base, les parties qui ne sont pas d'accord pour un changement ou pour une décision qui ne leur convient pas peuvent parfaitement ester en justice contre cette décision. Qu'ils soient propriétaires ou locataires. Les occupants ont donc un droit de résistance à tout changement.

@ Grmff :
Citation :
Par contre, pour l'acte de base, les parties qui ne sont pas d'accord pour un changement ou pour une décision qui ne leur convient pas peuvent parfaitement ester en justice contre cette décision. Qu'ils soient propriétaires ou locataires. Les occupants ont donc un droit de résistance à tout changement.

Un locataire peut ester en justice s'il n'est pas d'accord avec un changement d'acte de base ??? Je suis dubitatif face à cette affirmation. A la limite, peut-être le pourrait-il si cette modification devait entrainer pour lui un préjudice. Ce n'est pas le cas ici. Sauf si son bail prévoit explicitement qu'il dispose du droit d'occuper librement cet emplacement... ce qui ne peut être le cas. Le locataire qui loue un appart n'acquiert aucun droit d'occupation sur un parking. Mais il peut le louer si la proposition lui est faite. Ou l'acheter.

rexou

Les dispositions du règlement d'ordre intérieur  et  les décisions adoptées par l'AG postérieurement à la concession du bail , ne sont opposables au locataire que par la communication qui lui en est faite par le syndic par lettre recommandée. Il pourra demander au juge d'annuler ou de réformer ces dispositions et décisions si elles lui portent un préjudice propre. 

  Art. 577-10

§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes ...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
(...)
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.

GT

C'est vrai qu'il précise bien les choses, en donnant les texte de loi. Si vous lisez bien, il confirme ce que je disais...

De plus, je ne suis pas d'accord quand vous dites qu'il n'y a pas de raison de favoriser ceux du bloc arrière sous prétexte que ceux du bloc avant. Il y a toujours des inégalités, et ce n'est pas grave tant qu'il y a un équilibre global et pas de favoritisme systématique.

En tout cas, ici, les emplacements sont à louer. C'est vrai qu'i n'y a pas de préjudice à laisser ces emplacements à tous tant que ce n'est pas loué. Il y a donc préjudice à les fermer... quoi que.

De toute façon, un juge devra voir en fonction des intérêts et droits de chacun. Pas sûr qu'il prenne son temps pour aller voir cela sur place...

Les parkings ont été créés en 2008 grâce aux copropriétaires qui ont financé les travaux.

Ils appartiennent à tous, même à ceux qui auraient depuis quitté la résidence !

Dans la résidence, il y a trop d’emplacements pour la demande et, même si l’on en autorise l’accès, les parkings non vendus ne sont utilisés que de façon très épisodique : au maximum 1 ou 2 voitures par semaine pour les 7 parkings.

Les locataires n’utilisent pas ces parkings.

Les résidents du 3ème bloc ne sont pratiquement que des locataires, ils continuent à se stationner sur la voie d’accès pour de courtes périodes.

Ce sont les résidents des trois blocs qui ont de temps en temps utilisé les parkings libres : lors de travaux réalisés dans leur garage, pour accueillir un parent venu leur tenir compagnie en cas de maladie, …..

Ce sont les propriétaires bailleurs qui ont refusé que l’on stationne sur ces parkings, ils représentent 75 % des quotités.

La situation ne peut s’éterniser et je proposerai à la prochaine AG :

-    Faire de ces parkings des stationnements pour visiteurs (il n’y en a pas)
-    De demander à notre notaire de procéder à la vente publique de ces parkings.

Ce sont les propriétaires résidents qui ont initié le projet et ils espéraient en retirer un profit.

Si l’AG rejette les deux propositions, tout propriétaire pourra s’adresser à un juge pour qu’il désigne un notaire qui procèdera à la vente publique afin de sortir d’indivision (et d’un abus de majorité ?).

Tout cela vous semble-t-il légal ?

Je confirme bien sur ce que dit Panchito ! Ceux qui ont quitté l'immeuble ont vendu et n'ont plus aucun droit sur quoi que ce soit. A noter que l'interdiction de vendre garage ou parking à des personnes extérieures à l'immeuble est sujette à controverse devant un tribunal et la jurisprudence est partagée d'après ce que j'en sais.

Les parkings ont été créés en 2008 et financés par l'ensemble des CP. Ils appartiennent à tous les CP (actuels bien sur!) au prorata de leurs quotités.

S'il y a trop d'emplacements pour la demande, la décision de créer des parkings n'est peut être pas très judicieuse... cela semble même complètement stupide. Mais soit. Et une étude préalable a été effectuée dites-vous...

Vous dites qu'il existe déjà trop d'emplacements. Dès lors il est normal (je m'en suis déjà expliqué, si vous me relisez) que les bailleurs refusent votre proposition de mise à disposition gratuite de ces emplacements (pour qui que ce soit!) qui dévaloriserait encore les parkings qu'ils cherchent à donner en location et qu'ils ont payés ! Penseriez-vous à mettre gratuitement à la disposition d'un locataire potentiel un bien en attendant qu'il soit loué ???

Vous pouvez proposer ce que vous voulez en AG, c'est votre droit. Mais vous ne pouvez rien imposer et vous devrez vous plier à la décision de la majorité. Il n'est pas question de sortir d'indivision, et la majorité ne commet pas un abus en ne se conformant pas à votre souhait.

Selon moi, ces parkings peuvent être condamnés. Ou utilisés à un autre usage au profit (financier ou de service) de l'ensemble des CP. Ou loués. Ou vendus. Mais il est contraire aux intérêts des bailleurs d'en offrir l'usage gratuit. Et ils sont majoritaires.

Le fait d'être propriétaire-bailleur n'est pas un sous-statut par rapport à un propriétaire-résident !

Un CP peut bien sur s'adresser à un juge si la décision prise en AG ne lui convient pas.

A ses risques et périls. Il sera prudent de consulter un avocat, et si vous êtes débouté, vous devrez payer les frais et dépens de la partie adverse. Le risque est réel. Comme celui de dégrader votre popularité au sein de l'immeuble.

Dans la situation actuelle, il est possible de vendre ou louer ces emplacements. Et même si un investissement reste improductif, il se valorisera avec le temps. Personne n'est lésé... mais les CP doivent accepter de subir les conséquences d'un investissement qui ne s'est pas avéré jusqu'à présent fort judicieux.

Je suppose donc que l'acte de base a été mis à jour en 2011 et que tous les parkings créés sont y définie comme partie privative. Donc à la date de l'acte, l'ACP n'a plus droit de regard dans la gestion de ces parkings.

Comme il y a eu modification modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, l'unanimité était requise. Je suppose donc que chaque CP à donné mandat au notaire ou autre pour agir en leur nom.

Chaque CP à la date du nouvel acte de base est, jusqu’à la revente, propriétaire indivis des parties privatives créés par le nouvel acte de base.
Si des CP ont revendus leur lot principal après le nouvel acte de base et que la partie indivise des parkings n'est pas incluse dans la vente, ces CP restent propriétaire indivis de ces parkings.
Par contre les nouveaux CP après le nouvel acte de base, ne sont pas propriétaire indivis de ces parkings.

Si raisonnement n'est pas correct, alors les parties privatives non vendues n'existent pas, n'ont pas de quotité et sont parties communes. Mais alors, le nouvel acte de base n'est-il pas un faux ?

S'il s'agit de "lot" alors:
- ils ont des quotités associées et les propriétaires paient des charges en rapport avec ces quotités

- ils figurent nommément dans les actes d'achat et de vente des copropriétaires qui en ont

- ils figurent dans l'acte de base avec les quotités associées

Je rejoins le point de vue de Dach, je précise que le nouvel acte de base a été approuvé à l'unanimité des personnes présentes à l'AG 2013 mais pas à l'unanimité des propriétaires.

Je conteste le point de vue de Rexou car le fait de laisser le libre accès aux  parkings non vendus ne dévalue en rien la propriété des bailleurs puisque ceux-ci louent leur appartement garage ou parking extérieur inclus.

Au sujet de ma popularité au sein des copropriétaires, les résidents sont raisonnables et les bailleurs on tendance à se taire, ils votent.

Il n'y a pas de location d'annexes aux personnes extérieures à la résidence et en fait les locataires sous-louent leur garage ou leur parking extérieur s'ils n'en ont pas le besoin.

L'attitude des bailleurs semble vexatoire.