parkings non vendus

Oui il faut bien les 4/5 des personnes présentes et/ou représentées en AG.

On se moque éperdument de ceux qui sont absents et qui n'ont pas pensé à donner leur procuration. Ces je-m'en-foutistes n'ont évidemment pas droit au vote! Ni à la contestation!
Ils n'avaient qu'à se donner la peine d'être présents ou de se faire représenter légalement en donnant procuration.

Le Juge trouverait parfaitement "indécent" que ce type de personnage je-m'en-foutiste ait le culot de contester une décision prise en AG alors qu'il  ne s'est même pas donné la peine d'être présent et n'a même pas pensé à donner sa procuration!! Il se fera certainement débouter vite fait bien fait!

Mais à qui donc voulez-vous vendre des emplacements de parking sur une propriété privée alors qu'il y a en suffisance et donc aucune demande?

La commune et l'urbanisme avait marqué son accord pour transformer un parc en parking??

D'habitude tant la commune que l'urbanisme sont totalement à l'encontre de création de nouveaux parkings qui défigurent l'environnement et sont totalement anti-écologique.

C'est une commune de Bruxelles-Capitale? Et vous avez eu le permis d'urbanisme? En quelle année?

Excusez moi, je poursuis discrètement ma digression sur les majorités :

Tout le monde est d'accord sur le fait que les majorités qualifiées de 75% et 80% se prennent sur le nombre de présents et représentés comme les décisions courantes de l'article 577.6 et non sur la totalité comme les décisions à l'unanimité du 577.7 ???

La rédaction du code civil n'est pas tout à fait claire là dessus !!! je lis :

C'est quoi une majorité qualifiée si c'est pas les 3/4 et 4/5 ???

"Vous avez accepté" ??? Non, vous avez participé à un vote et la majorité a accepté.

Et la majorité décidera s'il convient comme vous le souhaitez, de "rendre la vie des résidents plus agréable".

Mais votre raisonnement n'est pas cohérent : si les parkings sont déjà en surnombre, en quoi le fait d'augmenter l'offre peut-il augmenter l'agrément des résidents ?

Ou alors, vous voulez disposer de parkings, mais sans devoir acheter ni louer... Voilà la motivation de votre démarche. Ces parkings qui ont été financés par l'ensemble des CP dont une majorité de bailleurs notamment. Et leur refus vous semble vexatoire ???

Selon moi, et certainement selon ces CP (investisseurs) aussi : vous voulez profiter et jouir d'un parking, c'est fort simple : PAYEZ ! Location ou achat, selon ce que permettra la décision de l'AG. Mais ne revendiquez pas un droit gratuit à l'agrément. Peu importe que ce soit d'un bloc A ou C, pour vos visiteurs, pour n'importe qui ou n'importe quel usage. Droit de jouissance = obligation de payer. Le confort a un prix.

Concernant les quotités des votes, si une décision a été prise en 2013 à l'unanimité des personnes présentes, elle est validée et ne peut plus être contestée. Et comme dit Panchito, les absents n'ont rien à dire.

Mon objectif est que la résidence (80 appartements) puisse disposer de quelques parkings "visiteurs", compte tenu du fait que la chaussée longeant l'immeuble a été placée en zone bleue.

Seuls un ou deux des propriétaires résidents ont acheté l'un des nouveaux parkings, pour ne l'utiliser que quelques jours par an, et ils rendent service occasionnellement à d'autres résidents.

Les propriétaires bailleurs s'opposant au stationnement sur les parkings non vendus, malgré leur utilisation très limitée quand ils sont accessibles, je considère toujours leur position comme vexatoire : ils n'y perdraient rien puisqu'ils louent leur appartement garage ou parking extérieur inclus.

J'en reviens à ma question de base pour que ces parkings ne s'ajoutent pas à la liste des travaux inutiles de la résidence :

Peut-on demander à un juge de désigner un notaire pour procéder à la vente publique des 7 parkings, financés par tous les copropriétaires, mais qu'aucun propriétaire ne veut acheter aujourd'hui ?

Je souhaite que les interventions des pimonautes soient constructives, qu'elles ne soient plus des supputations d'intentions cachées ou une remise en cause des procédures suivies.

Les propriétaires résidents sont demandeurs et les propriétaires bailleurs (80% des quotités) refusent cette proposition.

La démarche que je me propose de suivre est-elle légale ? Quels sont les procédures que vous recommandez  ?

@croquette

Tant votre syndic que le notaire de l’ACP sont d’accord que les lots sont des lots privatifs, qui appartiennent à tous les CP en indivision d’une copropriété normale (donc pas en copropriété forcée = pas géré par l’ACP).

La procédure « Sortie d'indivision »documenté sur le site des notaires devrait être suivi.

J’en cite des phrases clés, important dans le cadre du sujet :

Allez chez votre notaire et demandez-lui comment procéder concrètement.

Probablement :

1. Point à l’OJ et notifier la décision aux CP et résidents.

2. Attendre 4 mois, pour voir si un CP ou résident conteste la décision.

3. Si accord et pas de contestation chez le JP, procéder à la vente publique normale.

4. Si pas accord, mais pas de contestation chez le JP, un CP peut aller au Tribunal Civil, mais il doit d'abord assigner les autres CP, donc des frais qui vont dépasser les 10.000 EUR pour les 80 appartements. A provisionner par celui qui demande. À payer par tous les CP, si la vente publique a lieu. Les frais d’avocat des CP assignés ne peuvent pas être mis à charge de l’ACP. Celui qui veut contester la vente forcée doit prendre un avocat …