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    bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    palmarosa
    Pimonaute assidu
    Inscription : 28-09-2010
    Messages : 31

    bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    Bonjour,
    En date du 13.12.2013, j'ai signé un bail pour une maison pour une durée de un an.
    Ce bail prévoit que, si aucune des parties ne dénonce le contrat de bail, celui-ci est automatiquement transformé en un bail d'une durée de trois années.
    Ce matin, je reçois un mail de ma propriétaire disant ceci:
    "je me rends compte qu'il faut rédiger un nouveau contrat de bail. Je vais faire un nouveau document pour trois ans avec les mêmes modalités. Je sais que vous auriez préféré pour neuf ans mais je préfère des contrats de bail de trois ans".
    Ma propriétaire passera me faire signer le nouveau bail lundi prochain.
    Avant de signer, j'aimerais avoir votre avis.
    Est-ce possible de continuer indéfiniment avec des contrats de 3 ans?
    Un bail de 3 ans est-il plus avantageux pour moi (indemnités de départ par ex.) qu'un bail de 9 ans?
    Je signale que je me plais où je suis et n'ai pas envie de partir.
    j'aimerais savoir à quoi je m'engage par la signature d'un nouveau bail de 3 ans.
    Merci beaucoup de bien vouloir m'éclairer.


    palmarosa

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 926

    Re : bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    Un détail que personne n'a relevé : Vous êtes actuellement de fait dans un bail de 9 ans. Votre proprio semble fort peu informée des règles qu'il convient de suivre...

    SI votre bail n'est PAS ENREGISTRE, vous partez quand vous voulez, sans la moindre indemnité. Par correction, un préavis reste souhaitable. Et tant que votre bail n'est pas enregistré, vous conservez cette possibilité...


    rexou

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    palmarosa
    Pimonaute assidu
    Inscription : 28-09-2010
    Messages : 31

    Re : bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    Non, le bail n'est pas enregistré. Je ne suis pas sûre que la propriétaire soit informée qu'elle devait le faire...tout est à l'aune du reste...


    palmarosa

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 864

    Re : bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    "Vous êtes actuellement de fait dans un bail de 9 ans. Votre proprio semble fort peu informée des règles qu'il convient de suivre..."

    "Votre bail n'ayant pas été dénoncé il y a trois mois, vous êtes en pratique dans un bail de 9 ans."

    Je n'oserais me prononcer aussi péremptoirement sur la durée du bail.

    Pour Yvettes MERCHIERS rien ne semble s'opposer à ce que le bail initial contienne une clause de prorogation au bail, aux mêmes conditions, faute de congé signifié dans les délais légaux.

    C'est la situation vécue en l'espèce. Il s'agit d'une prorogation conventionnelle du bail initial de 1 an. 

    L'ouvrage

    “Le bail de résidence principale”, par Yvette Merchiers (Professeur émérite de l’Universiteit Gent), avec la collaboration de Maarten Dambre (avocat au Barreau de Gand), édition 2010, Larcier, 308 pages, prix recommandé (livraison comprise): 185 €.

    est repris dans les "livres immobiliers utiles " cités par PIM

    A suivre Y MERCHIERS, la locataire se trouve actuellement dans un contrat de 3 ans.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    Si palmarosa prolonge son bail de deux ans, comment son propriétaire pourrait-il la mettre dehors quand il le veut ?

    J'ai pas dit "quand il veut", mais "si il veut". Sous entendu, au bout des deux ans.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    palmarosa
    Pimonaute assidu
    Inscription : 28-09-2010
    Messages : 31

    Re : bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    Hier, j'ai proposé par écrit à la propriétaire d'établir un avenant au contrat de bail initial d'un an.
    Cet avenant comporterait un article unique:
    "le bail du 13 décembre 2013 d'une durée d'un an est prolongé pour une période de deux ans, selon mes mêmes modalités"
    On reste ainsi dans le cadre d'un contrat de bail de courte durée d'une durée de trois ans au total, la propriétaire étant opposée à un bail de neuf ans.
    En fait et très clairement, ce que veut la propriétaire ce sont des contrats de trois ans renouvelables  à l'infini.
    Après avoir vécu à Bruxelles ces 50 dernières années, je suis installée en "campagne profonde" depuis un an et suis sidérée que certains propriétaires s'autorisent encore ce style d'abus de pouvoir et plus encore, que certains locataires les acceptent.
    Et les uns comme les autres de vous dirent: "on a toujours fait comme ça".....


    palmarosa

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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    Et les uns comme les autres de vous dirent: "on a toujours fait comme ça".....

    C'est l'expression favorite des socialistes pour expliquer toutes leurs magouilles


    bada

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    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 818

    Re : bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    palmarosa a écrit :

    Après avoir vécu à Bruxelles ces 50 dernières années, je suis installée en "campagne profonde" depuis un an et suis sidérée que certains propriétaires s'autorisent encore ce style d'abus de pouvoir et plus encore, que certains locataires les acceptent.

    D'un autre côté, tant que ça se passe bien et que tout le monde est content... ça ne dérange personne et personne n'est arnaqué....
    Dans les faits, ils sont peut-être dans des baux de 9 ans même si pour eux ce sont des contrats de 3 ans successifs voir les bons vieux 3-6-9 dont on me parle encore... même à Bruxelles  :-)
    C'est comme pour beaucoup de choses, tant que tout va bien pourquoi chercher des problèmes là ou il n'y en a pas.... Et, souvent, les personnes restant dans leurs "bonnes vieilles traditions" sont des gens de paroles et de dialogue avec qui on peut essayer de trouver un arrangement qui convient à tout le monde.
    Ce que l'on ne voit plus quand on ne pense qu'à profiter de la loi à son profit au détriment de l'autre... Mais on est dans son "bon droit"...

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 926

    Re : bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

    max11 a écrit :

    D'un autre côté, tant que ça se passe bien et que tout le monde est content... ça ne dérange personne et personne n'est arnaqué....
    Dans les faits, ils sont peut-être dans des baux de 9 ans même si pour eux ce sont des contrats de 3 ans successifs voir les bons vieux 3-6-9 dont on me parle encore... même à Bruxelles  :-)
    C'est comme pour beaucoup de choses, tant que tout va bien pourquoi chercher des problèmes là ou il n'y en a pas.... Et, souvent, les personnes restant dans leurs "bonnes vieilles traditions" sont des gens de paroles et de dialogue avec qui on peut essayer de trouver un arrangement qui convient à tout le monde.
    Ce que l'on ne voit plus quand on ne pense qu'à profiter de la loi à son profit au détriment de l'autre... Mais on est dans son "bon droit"...

    C'est exactement ce que j'indiquais précédemment. Et si la proprio se sent mieux avec ce qu'elle pense être une succession de baux de 3 ans, il est plus cohérent, plus simple et parfaitement justifié de ne pas polémiquer sur les dispositions légales et risquer de déplaire ou contrarier inutilement cette proprio. Conserver de bons rapports autant que possible... et bénéficier d'un atout en cas de réel besoin.

    Sans me prononcer avec certitude quant à la réelle durée du bail actuellement en cours, si la propriétaire s'oppose à un bail de 9 ans et multiplie les baux de 3 ans... pourquoi ne pas signer avec le sourire ? Cela fait son bonheur et vous savez quelle est votre situation exacte le jour où vous souhaiteriez déménager. Le rôle d'un locataire n'est pas d'expliquer les dispositions légales à son proprio dans la mesure où il ne subit pas de préjudice. Et entre personnes de bonne volonté, il n'existe aucune raison qu'un éventuel désaccord ne trouve une solution amiable. Les problèmes ne suviennent que si l'une des parties se montre vraiment de mauvaise foi ou abuse manifestement...


    rexou

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