bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

La réponse à la situation décrite se trouve dans la lecture attentive de  l'article 3, § 6 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur insérées dans le code civil dont le texte ( pages 68 et 69) et les explications (pages 26-27) dans la brochure réalisée par le SPF JUSTICE que PIM relaie (Pim.be/ conseils/brochures informatives gratuites/logement résidence principale).

C'est la loi qui prévoit que le bail de courte durée prend fin moyennant un congé notifié par écrit par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Cette modalité est en principe reprise dans votre bail également.

Et le texte légal ajoute : "Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l’application des articles 6 et 7."

L'article 6 concerne l'indexation et l'article 7 la révision du loyer et des charges dans des conditions bien définies.

La propriétaire n'a pas notifié le congé par écrit dans le délai de 3 mois. En conséquence, le bail deviendrait dès l'origine un bail de 9 ans régi par les §§ 1er à 5 de l'art.3 des règles du code civil précitées.

Néanmoins le bail d'un an contient une clause prévoyant que si aucune des parties ne dénonce le contrat de bail, celui-ci  est automatiquement transformé  en un bail d'une durée de trois années. Et donc, dans ce cas, la législation sur le bail de courte durée continuerait  à s'appliquer.

Cependant, si certains jugements ont estimé que des clauses de ce type répondaient au prescrit légal  (exigence d'un écrit), d'autres jugements vont dans le sens contraire. 

En l'état, j'éprouve des difficultés pour comprendre l'attitude de la propriétaire en faisant fin 2014 signer un bail de 3 ans prenant effet beaucoup plus tôt  (en effet, le mail de la propriétaire ne précise pas  que le nouveau document pour trois ans succède à un contrat d'un an) sauf à tenter de se mettre à l'abri d'une contestation de la part de la locataire sur la légalité de la clause du bail citée.

Si la propriétaire signe et fait signer un contrat de 3 ans, succédant à un contrat de 1 an, nous serions alors dans le cadre d'un bail de  9 ans.

PS : Ce message a été préparé avant l'intervention de PIM.

Dès lors que je me trouve, dès le 14.12.2014,  dans le cas d'un bail de 9 ans, dois-je demander à ma propriétaire de signer un nouveau bail? Et celui-ci est censé débuter quand? Lors de la signature du premier bail il y a un an?
Je crains qu'elle ne refuse.
Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi elle préfère cumuler des petits baux de 3 ans....
Personnellement, je recherche la stabilité et la pérennité d'une location.
Est-il plus avantageux pour moi d'imposer le bail de 9 ans ou dois-je faire un geste et proposer un deuxième bail de deux ans? (1 an + 2 ans)...et ensuite?
J'entends par avantageux le fait de pouvoir partir de cette maison avec plus de facilité si jamais elle commence à me faire des problèmes dès lors que j'ai exigé le bail de 9 ans?
Car je me plais où je suis mais si c'est pour être embêtée à tout bout de champ, alors, j'envisagerai de partir.
Elle veut passer chez moi lundi pour me faire signer son nouveau bail de 3 ans.
Que me conseillez-vous de lui répondre avant lundi?
Merci 1000 fois.
Je suis une personne âgée mais pas vraiment idiote et inculte.