Fin de bail annoncée par le propriétaire - demande d'aide

Avant d'examiner plus en détail, une précision à donner.
Bail de 3 ans signé le 7 juillet 2003, pour moi la fin du bail est en juillet 2006, pas 2015 !

Oups, lu trop vite !!!!!
Pim á été plus attentif que moi, Sorry !

Si le préavis (notifcation de renon) donné expire valablement le 31/7/2015, vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à cette date.
Il n'est pas possible de donner un "contre-préavis" d''un mois, puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.

Le bail est enregistré ?

Bonjour,

Voici les réponses à vos questions:

1) Le contrat de bail ne mentionne pas de clause spécifique au sujet de mon cas précis. Il est noté que le contrat est signé pour 3 ans et qu'à défaut de congé, il sera réputé conclu pour une durée de 9 ans. Une autre partie du contrat concerne la fin anticipe du bail, ce qui n'est pas le cas ici.

Je suppose donc qu'il se base sur la législation générale belge.

2) Date d'entrée en vigueur du bail: 01/08/2003

3) oui, le bail est enregistré

Je suis du même avis que Francis.
Le bailleur ne peut normalement pas augmenter son loyer ainsi, à partir du moment où le bien reste le même (s'il fait des gros travaux de rénovation et augmente significativement la valeur du logement, c'est différent).

Ca reste également valable si votre loyer est trop bas, de façon évidente. Mais je crois que dans ce cas, c'est un juge de paix qui doit valider l'augmentation.

MAIS... en pratique, ...
Si votre propriétaire vous donne valablement un préavis... he bien soit vous trouvez un accord, soit vous devrez bien partir.
Même si la raison invoquée n'est pas juste, il n'a pas besoin de donner une justification pour mettre fin au bail à l'échéance.
Donc si ça ne vous convient pas, vous pouvez tjs essayer de vous battre, mais à mon sens, c'est peine perdue. Vous terminerez d'autant plus certainement hors de l'appartement au terme.

Bonjour,

à votre place, je prendrai conseil auprès d'un avocat.

Il est possible que le renon donné par votre propriétaire ne soit pas valable.

J'ai vécu le même type de problème il y a 30 ans dans le cadre d'un bail commercial et le jugement a été très clair.  Le renon est nul.
Evidemment, la législation sur les baux commerciaux est différente mais le principe de protection du locataire reste le même.

Lorsqu'il a été mis fin à un contrat de 9 ans éventuellement prorogé arrivé à son terme - le bailleur doit avoir notifié  un  congé 6 mois avant l'échéance conformément à l'art. 3, § 1er de la LRP du 20 février - la question se pose de savoir si une nouvelle relation contractuelle peut être conclue entre les mêmes parties à d'autres conditions  pouvant porter éventuellement sur le montant  du loyer  que celles figurant dans le premier contrat de bail. Peu importe que des travaux aient été ou non exécutés dans le bien faisant l'objet du contrat de bail.

Par ailleurs - en dehors de l'hypothèse visée à l'alinéa précédent - à l'expiration de chaque triennat, le loyer peut être revu par les parties de commun accord entre le 9ème et le 6ème mois précédant l'expiration de chaque triennat. A défaut d'accord, le juge peut accorder au bailleur  en cas non seulement de l'exécution de certains travaux mais aussi de circonstances nouvelles une augmentation du loyer si l'action a été intentée entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours (art. 7, LRP).

Je partage l'opinion de Francis qui conseille le recours à un avocat (pour autant que le locataire souhaite voir son bail prorogé pour un nouveau triennat aux mêmes conditions). Le contenu du congé me semble ambigu.

Le SNPC est le syndicat des des propriétaires et des copropriétaires qui défend les intérêts des propriétaires et des copropriétaires. Il convient au locataire qui s'adresse à celui-ci d'en être bien conscient.

Ceci dit, son avis peut être intéressant . Mais pourquoi pas en demander un autre à un avocat? A mon avis, un avis juridique se fondera sur l'intégralité des documents fournis (contrat, lettres  ...) et non uniquement sur la relation des événements par un locataire.

Je vais tout d'abord demander l'avis du syndicat des locataires car ils proposent une permanence de consultation juridique, qui me semble gratuite. Leur site internet ne mentionne pas non plus que ces consultations sont payantes (mais il est vrai que leur site semble venir d'une autre époque).

Je ne fais pas (encore) appel à un avocat car je ne l'ai jamais fait et les frais d'une consultation juridique m'effraie quelque peu. Si vous avez cependant une bonne adresse d'avocat en Région bruxelloise, n'hésitez pas à m'en faire part. 

Au fait, quelqu'un a-t-il déjà consulté le syndicat des locataires et quelle était votre impression de leurs services?

Merci.

Gregodayo

J'ai longtemps été membre du SNP , syndicat national des propriétaires....cotisation à l'époque ( il y a 3 ou 4 ans ) 50 euros annuels....donnant droit à des conseils juridiques gratuits auprès de leurs juristes et même aux conseils d'un avocat gratuits... le tout par téléphone

Ce même avocat, spécialisé dans le domaine, en  première consultation pour un non membre demande 50 euros max.

J'en connais d'autres qui pour un avis par écrit demandent 125 euros , y compris frais d'ouverture de dossier....c'est dingue !!!

Le SNP a un site ET une page Facebook