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    Fin de bail annoncée par le propriétaire - demande d'aide

    Gregodayo
    Pimonaute assidu
    Lieu : Auderghem
    Inscription : 09-10-2014
    Messages : 39

    Fin de bail annoncée par le propriétaire - demande d'aide

    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide et conseils pour la situation suivante. J'ai reçu ce matin un recommandé de mon propriétaire, dont voici le texte:

    Comme vous le savez, votre bail arrive en fin de triennat puisqu'il avait été signé en juillet 2003.

    Nous n'avons rien à vous reprocher mais comme cela est prévu dans le bail, nous désirons y mettre un terme pour adapter les prix du loyer au marché actuel de l'immobilier.

    Il vous est bien sûr loisible de resigner un nouveau bail avec les nouvelles conditions de loyer au prix de 870 euros par mois plus charges (inchangées).

    Voilà maintenant les données concernant mon contrat: contrat signé le le 7 juillet 2003 pour une durée de 3 ans, et qui faute de de résignation par une des parties, a été considéré après 3 ans comme étant conclu pour 9 ans. Après cela, le contrat se renouvelle automatiquement pour une durée de 3 ans, période à la fin de laquelle les deux parties peuvent mettre fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois, ce qu'a fait mon propriétaire. Mon loyer actuel étant de 660 euros, je ne désire pas payer 210 euros de plus par mois pour rester dans le même appartement.

    J'aimerais donc savoir si
    - tout ceci vous semble correct
    - le propriétaire doit-il me verser une indemnité quelconque
    - que dois-je faire. Lui répondre officiellement que je n'accepte pas de signer un nouveau bail aux nouvelles conditions et stipuler la date à laquelle je partirai au plus tard, soit fin juin 2015?
    - Et que dois-je faire si je désire partir avant juin? Dois-je également donner un préavis et suis-je moi-même tenu de verser une indemnité ou bien suis-je maintenant complètement libre de partir quand je veux, sans préavis et sans versement d'indemnité?

    Merci d'avance pour vos conseils et si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas. Merci.

    Gregodayo

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Fin de bail annoncée par le propriétaire - demande d'aide

    Je rejoins l'avis de GT à 11H39: c'est un renon valable, et le propriétaire utilise le droit qui lui est donné de renégocier le contrat.

    Je ne sousscris pas à l'avis de Francis quand il dit que le loyer ne peut être augmenté si c'est le même locataire. A mon avis, Francis confond avec les contrats de moins de 3 ans.

    En clair, soit vous souscrivez à la proposition de votre proprio, soit le congé est valable.

    Ceci étant dit, la procédure de votre proprio est foireuse si ce que vous avez noté est tout ce qu'il y a dans le courrier.

    Il aurait du mentionner un truc du genre "L'avenant pour ce nouveau loyer doit être signé avant le 31 janvier, faute de quoi le bail se terminera le 31 aout"

    En effet, que se passera-t-il si vous ne lui répondez pas? Il restera dans l'incertitude jusqu'au dernier jour...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    Gregodayo
    Pimonaute assidu
    Lieu : Auderghem
    Inscription : 09-10-2014
    Messages : 39

    Re : Fin de bail annoncée par le propriétaire - demande d'aide

    Bonjour,

    Voici l'avis du syndicat des locataires: le renom est comme prévu tout à fait valable et le propriétaire a le droit de demander dans le nouveau bail le montant qu'il désire pour la location, même si l'ancien et le nouveau locataire sont la même personne. Ceci est possible car il s'agit d'un nouveau bail et ce qui a eu lieu auparavant n'a plus aucune valeur; le nouveau contrat effaçant toutes les conditions passées. Si je voulais relouer le bien, je serai considéré au même titre que n'importe quel autre locataire potentiel. Le propriétaire peut donc même doubler le nouveau loyer s'il le désire.

    Conclusion: je déménage.

    Merci à tous pour vos avis et conseils.

    Gregodayo

    Hors ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Fin de bail annoncée par le propriétaire - demande d'aide

    Gregodayo a écrit :

    Ceci est possible car il s'agit d'un nouveau bail et ce qui a eu lieu auparavant n'a plus aucune valeur; le nouveau contrat effaçant toutes les conditions passées. Si je voulais relouer le bien, je serai considéré au même titre que n'importe quel autre locataire potentiel.

    La justification ne me semble pas bonne.
    Si c'était un contrat de type court résilié par le bailleur, celui-ci n'aurait pas le droit d'augmenter le loyer au-delà de l'indice-santé dans les trois premières années suivant la date de prise en cours du premier contrat, et même s'il signe un nouveau contrat avec un autre locataire. Donc ce n'est pas forcément parce que c'est un nouveau contrat que le bailleur peut changer les conditions


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

    Hors ligne

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