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Requête à l'encontre d'un couple marié

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 530

Requête à l'encontre d'un couple marié

Requête à l'encontre d'un couple marié ayant signé un bail de résidence principale avec clause de solidarité et indivisibilité.

La formule exacte est-elle celle-ci:

Introduisent une action civile contre :

    NOM : MONSIEUR XYZ
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

    ET

    NOM : MADAME ABC
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Requête à l'encontre d'un couple marié

Sans bcp de certitude : j'ajouterais à l'un comme à l'autre "époux de ..." et "épouse de ..."

Mais le greffe concerné devrait pouvoir vous donner l'info requise.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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panchito
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Re : Requête à l'encontre d'un couple marié

Si j'ai affaire au même greffe que l'an passé (pfff...), elle m'avait signalé qu'elle n'avait pas le droit de m'aider en quoi que ce soit...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Requête à l'encontre d'un couple marié

panchito a écrit :

Si j'ai affaire au même greffe que l'an passé (pfff...), elle m'avait signalé qu'elle n'avait pas le droit de m'aider en quoi que ce soit...

Téléphonez à un autre greffe....


Erik DECKERS
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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 463

Re : Requête à l'encontre d'un couple marié

panchito a écrit :

Requête à l'encontre d'un couple marié ayant signé un bail de résidence principale avec clause de solidarité et indivisibilité.

La formule exacte est-elle celle-ci:

Introduisent une action civile contre :

    NOM : MONSIEUR XYZ
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

    ET

    NOM : MADAME ABC
    PRENOM :
    PROFESSION :
    DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

C'est ainsi que je fais. Jamais eu des remarques.

Quand il y a plusieurs défendeurs, ne pas oublier d'écrire

Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les parties défenderesses

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 530

Re : Requête à l'encontre d'un couple marié

Je reviens du tribunal, et j'ai mentionné la clause:
"Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les parties défenderesses"

Tout est passé comme une lettre à la poste.

Encore merci!

Pour le reste, on va voir: ils viennent d'obtenir un règlement collectif de dettes mais ont passé sous silence les dettes de loyer...

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