Requête à l'encontre d'un couple marié

panchito · #1 05-01-2015 15:11:57

Requête à l'encontre d'un couple marié ayant signé un bail de résidence principale avec clause de solidarité et indivisibilité.

La formule exacte est-elle celle-ci:

Introduisent une action civile contre :

NOM : MONSIEUR XYZ
PRENOM :
PROFESSION :
DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

ET

NOM : MADAME ABC
PRENOM :
PROFESSION :
DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

PIM · #2 05-01-2015 16:23:17

Sans bcp de certitude : j'ajouterais à l'un comme à l'autre "époux de ..." et "épouse de ..."

Mais le greffe concerné devrait pouvoir vous donner l'info requise.

panchito · #3 05-01-2015 16:27:20

Si j'ai affaire au même greffe que l'an passé (pfff...), elle m'avait signalé qu'elle n'avait pas le droit de m'aider en quoi que ce soit...

PIM · #4 05-01-2015 16:37:29

panchito a écrit :

Si j'ai affaire au même greffe que l'an passé (pfff...), elle m'avait signalé qu'elle n'avait pas le droit de m'aider en quoi que ce soit...

Téléphonez à un autre greffe....

libra · #5 06-01-2015 19:32:18

panchito a écrit :

Requête à l'encontre d'un couple marié ayant signé un bail de résidence principale avec clause de solidarité et indivisibilité.
La formule exacte est-elle celle-ci:
Introduisent une action civile contre :
NOM : MONSIEUR XYZ
PRENOM :
PROFESSION :
DOMICILE : Rue des sans le sou, 14
ET
NOM : MADAME ABC
PRENOM :
PROFESSION :
DOMICILE : Rue des sans le sou, 14

C'est ainsi que je fais. Jamais eu des remarques.

Quand il y a plusieurs défendeurs, ne pas oublier d'écrire

Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les parties défenderesses

panchito · #6 08-01-2015 17:27:37

Je reviens du tribunal, et j'ai mentionné la clause:
"Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les parties défenderesses"

Tout est passé comme une lettre à la poste.

Encore merci!

Pour le reste, on va voir: ils viennent d'obtenir un règlement collectif de dettes mais ont passé sous silence les dettes de loyer...

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