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    vote en Conseil

    petitluc
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-11-2014
    Messages : 68

    vote en Conseil

    Bonjour,
    membre du Conseil ,nous allons nous retrouver ce soir a  la réunion de ce dernier avec le syndic pour préparer l'AG statutaire.
    Seul 2 personnes (+ syndic) seront présente avec des opinions diamétralement opposées.
    Comment faire pour voter ?  Il y aura 1 voix contre 1 pour  sur de nombreux sujets  et sur la manière de les présenter .
    faut il faire voter le syndic  (il n'a qu'une voix consultative et non délibérative ) ? Encore faut il que les 2 membres le souhaitent ensemble (il y aura 1 voix pour , une contre ?)
    Problème supplémentaire ; il n'y a pas de président du Conseil (dont la voix aurait été prépondérante ).
    En cas d'égalité faut il que le plus âgée l'emporte ? le plus ancien dans la copropriété ? celui ayant le plus de millièmes ?

    merci de m'éclairer a ce propos

    CDLT

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 583

    Re : vote en Conseil

    1/ Il n'y a pas de votes en Conseil de Copropriété
    2/ LA fonction de "président" n'existe plus depuis belle lurette

    Vous avez l'obligation de mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG les points demandés par les CP. Que les membres du CdC soient pour ou contre est sans importance aucune.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : vote en Conseil

    Voter sur quoi? Nous l'ignorons. Sur les points à mettre à l'ordre du jour? Ce n'est pas écrit. Mais si c'est la situation visée....

    C'est celui qui convoque (le syndic) qui met les points à l'ordre du jour. Il met à celui-ci les points qu'il estime devoir  y mettre d'initiative.

    Il inscrit aussi à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de personnalité juridique qu'il aura reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée par le règlement de copropriété au cours de laquelle l'AG ordinaire doit avoir lieu.

    Rien n'empêche un copropriétaire, membre par ailleurs du conseil de copropriété et en dehors de l'organe collégial, de demander à titre personnel au syndic la mise d'un ou de plusieurs point(s) à l'ordre du jour.

    Il est évidemment préférable que le CDC et le syndic se concertent avant l'établissement de l'ordre du jour (mais dans certaines copropriétés les relations entre les membres du conseil ou entre le conseil et le syndic sont parfois très tendues).

    Pour l'avenir, il ne me semble pas superflu que l'AG ( à la diligence p.e. d'un membre du conseil - point à mettre à l'ordre du jour) veille à examiner les règles de fonctionnement du conseil de copropriété et à les modifier/préciser si c'est nécessaire.

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : vote en Conseil

    GT a écrit :

    Pour l'avenir, il ne me semble pas superflu que l'AG ( à la diligence p.e. d'un membre du conseil - point à mettre à l'ordre du jour) veille à examiner les règles de fonctionnement du conseil de copropriété et à les modifier/préciser si c'est nécessaire.

    Ces règles de fonctionnement devraient repris dans le Règlement de copropriété, pour assurer qu'on ne change pas des règles en fonction de la composition de ce conseil.


    Cordialement,

    Luc

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : vote en Conseil

    panchito a écrit :

    1/ Il n'y a pas de votes en Conseil de Copropriété
    2/ LA fonction de "président" n'existe plus depuis belle lurette

    Vous avez l'obligation de mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG les points demandés par les CP. Que les membres du CdC soient pour ou contre est sans importance aucune.

    100 % d'accord.
    Le conseil ne doit que s'informer et rédiger son rapport semestriel. Il ne décide RIEN.


    Cordialement,

    Luc

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    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : vote en Conseil

    Le conseil, organe collégial, doit quand même bien prendre une décision sur le contenu des rapports semestriels et sur les propositions écrites qu'il transmet au syndic en vue des assemblées générales.

    Il sera également susceptible de prendre des décisions dans le cadre d'une mission ou délégation  portant sur des actes expressément déterminés dont il aurait été chargé par l'AG à une majorité des 3/4 (cf. art. 577-8/1 code civil).

    Pour le surplus, il n'a plus aucun pouvoir de gestion  et son rôle est de surveiller la gestion du syndic.

    Par ailleurs, j'ignore le texte qui a supprimé la fonction de président du conseil de copropriété et la date d'entrée en vigueur de ce texte.

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    luc
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    Re : vote en Conseil

    GT a écrit :

    Par ailleurs, j'ignore le texte qui a supprimé la fonction de président du conseil de copropriété et la date d'entrée en vigueur de ce texte.

    J'ignore le texte qui a créé la fonction de président du conseil de copropriété. Quelque chose qui n'existe pas ne peut pas être  supprimé.


    Cordialement,

    Luc

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    PIM
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    Re : vote en Conseil

    petitluc a écrit :

    Merci pour vos réponses
    Parmi les questions posées ,il y avait celle du vote en AG d'une demande d'un CP.
    celui ci  a  à  payer des intérêts sur des charges impayées.Il soumet la question de la remise de ses intérêts au vote lors de l'AG.(c'est son droit)
    Un CP prétend qu'il ne pourra pas voter sur sa propre résolution (conflit d'intérêts) , d'autres que c'est son droit car CP.
    apres tout,  un  autre CP va également voté lors de cette AG  pour la mise en vente d'une partie commune de l'immeuble dont il souhaite être acquéreur.je ne pense pas que l'on peut refuser a l'un ce que l'on accepte de l'autre. quid ?

    Le syndic ne pouvait nous répondre clairement .

    Merci de ne pas mélanger les sujets: l'idéal c'est de créer une nouvelle discussion avec un titre adapté en conséquence.
    L'ai fait moi-même (pour cette fois-ci) : voir ici


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    GT
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    Re : vote en Conseil

    Il a été écrit par un intervenant que la fonction de "président" n'existait plus depuis belle lurette. Donc ,elle a existé. Jusqu'à quand? Qui l'a supprimée?
    Il  a également été écrit par un autre intervenant qu'il ignorait le texte qui avait créé la fonction de président du CDC et que quelque chose qui n'existait ne pouvait être supprimée.

    En ce qui concerne la fonction de président du CDC, il convient de se référer aux statuts des immeubles concernés (idem pour le nombre de membres du CDC, ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses réunions, les dates de réunion, les modalités de convocation aux réunions, l'existence ou non de membres suppléants, les règles de vote au sein du CDC, les procurations éventuelles...). Que je sache, la loi ne l'interdit pas.

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : vote en Conseil

    GT a écrit :

    En ce qui concerne la fonction de président du CDC, il convient de se référer aux statuts des immeubles concernés (idem pour le nombre de membres du CDC, ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses réunions, les dates de réunion, les modalités de convocation aux réunions, l'existence ou non de membres suppléants, les règles de vote au sein du CDC, les procurations éventuelles...). Que je sache, la loi ne l'interdit pas.

    Certains actes de base, dont la mienne, parlent d'un président d'un conseil de gérance, organe de cogérance avant la loi de 1994 et organe de surveillance et assistance dès 1995. Cet organe a finalement été supprimé par la loi du 02.06.2010, et deux organes ont été créés: le conseil de copropriété (Art. 577-8/14 CC) et le commissaire aux comptes (Artt. 577-8/2 CC).

    Ce texte ne prévoit pas la creation des fonction de président et secrétaire du conseil de copropriété. il prévoit seulement que le syndic ne peut pas en faire partie.

    Le conseil n'a pas de personnalité morale. Ell ne peut donc pas se faire représenter. Tout document qui emane du conseil doit donc être signé par tous, et chaque signataire peut exprimer son opinion, même divergent des autres signataires.


    Cordialement,

    Luc

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    GT
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    Re : vote en Conseil

    Les statuts adaptés ou non suite aux loisi de 1994 ou de 2010 peuvent encore contenir des dispositions relatives au fonctionnement du conseil de copropriété. La loi ne l'empêche pas. Ce sont les attributions du conseil et son appellation qui ont été modifiées par les lois de 1994 et de 2010. Si avant la loi de 1994, le conseil possédait généralement statutairement de nombreuses compétences de gestion en concours avec le syndic, issues de la pratique notariale, la loi de 1994, comme rappelé justement a restreint les compétences du conseil à des missions d'assistance et de contrôle du syndic et celle de 2010 prévoit que le conseil a exclusivement pour mission première de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (exit la mission d'assistance).

    Suite à la loi de 1994, le notaire Van den Eynde suggérait dans une revue une clause relative au conseil de gérance que je reprends partiellement : "Le conseil de gérance est composé d'un président et de 3 assesseurs" "le conseil de gérance délibérera valablement si 3 au moins de ses membres sont présents ;"Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix" " En cas de partage, la voix du président est prépondérante" "Les membres du conseil de gérance sont nommés pour un terme de 3 ans renouvelables".

    Pour le notaire, ce qui n'était pas visé de manière expresse par la loi de 1994, ou ce qui n'était pas clairement exprimé par le législateur relevait toujours de la volonté des parties.

    Ni la loi de 1994, ni celle de 2010 ne font obstacle à des dispositions statutaires anciennes concernant le conseil  pour autant qu'elles ne contreviennent pas à la loi. Ainsi la loi du 15.5.2012 (art. 3) a introduit une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. Celle de 2010, comme rappelé, concerne la composition du conseil de copropriété. Seuls les propriétaires peuvent en faire partie.

    Pour le reste, je n'ignore pas que le CDC n'a pas la personnalité morale. Néanmoins, ses membres peuvent se faire représenter (mandat/procuration), certainement si les statuts le prévoient.

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : vote en Conseil

    GT a écrit :

    Les statuts adaptés ou non suite aux loisi de 1994 ou de 2010 peuvent encore contenir des dispositions relatives au fonctionnement du conseil de copropriété. La loi ne l'empêche pas. Ce sont les attributions du conseil et son appellation qui ont été modifiées par les lois de 1994 et de 2010. Si avant la loi de 1994, le conseil possédait généralement statutairement de nombreuses compétences de gestion en concours avec le syndic, issues de la pratique notariale, la loi de 1994, comme rappelé justement a restreint les compétences du conseil à des missions d'assistance et de contrôle du syndic et celle de 2010 prévoit que le conseil a exclusivement pour mission première de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (exit la mission d'assistance).

    Suite à la loi de 1994, le notaire Van den Eynde suggérait dans une revue une clause relative au conseil de gérance que je reprends partiellement : "Le conseil de gérance est composé d'un président et de 3 assesseurs" "le conseil de gérance délibérera valablement si 3 au moins de ses membres sont présents ;"Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix" " En cas de partage, la voix du président est prépondérante" "Les membres du conseil de gérance sont nommés pour un terme de 3 ans renouvelables".

    Pour le notaire, ce qui n'était pas visé de manière expresse par la loi de 1994, ou ce qui n'était pas clairement exprimé par le législateur relevait toujours de la volonté des parties.

    Ni la loi de 1994, ni celle de 2010 ne font obstacle à des dispositions statutaires anciennes concernant le conseil  pour autant qu'elles ne contreviennent pas à la loi. Ainsi la loi du 15.5.2012 (art. 3) a introduit une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. Celle de 2010, comme rappelé, concerne la composition du conseil de copropriété. Seuls les propriétaires peuvent en faire partie.

    Pour le reste, je n'ignore pas que le CDC n'a pas la personnalité morale. Néanmoins, ses membres peuvent se faire représenter (mandat/procuration), certainement si les statuts le prévoient.

    A la lettre c'est peut-être exact, mais cela ne réflète certainement pas l'esprit de la loi. Vous prouvez la nécessité d'une nouvelle loi (en 2020 peut-être ou plus tôt ?).

    En plus la référence ne sont pas selon moi des écrits d'un notaire ('mandataire' d'un promoteur), mais le droit commun des corps constitués (= dans notre cas le conseil communal). Voir entre autres : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP (2013)


    Cordialement,

    Luc

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 796

    Re : vote en Conseil

    "En plus la référence ne sont pas selon moi des écrits d'un notaire ('mandataire' d'un promoteur), mais le droit commun des corps constitués (= dans notre cas le conseil communal). Voir entre autres : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP "

    Le lien n'est pas accessible.

    Le notaire cité a écrit un article dans une revue et a joint une proposition d' un statut type. Il ne s'agit nullement d'un statut rédigé par un notaire à la demande d'un promoteur. Le droit commun des corps constitués, c'est quoi? Le conseil communal  ?

    J'comprends pas. Je décroche.
    Chacun se fera son opinion.

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