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Copropriétaire de deux appartements à l'AG

YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 132

Copropriétaire de deux appartements à l'AG

Bonjour,

Sujet déjà discuté mais j'ai des doutes.

Une copropriété de 20 appartements dont un copropriétaire en possède deux.

Lorsqu'il vote lors de l'AG, les quotités prises en compte sont le total des deux appartements. Mais le nombre de personnes, une ou deux ?

Bonne journée.


__________________________________________________________
Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 696
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Re : Copropriétaire de deux appartements à l'AG

max11 a écrit :

Le cc dit que le copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire => il ne dit pas que cela doit être pour tous ses biens.
Et ce qui n'est pas dans la loi, n'est pas la loi....

Imaginez un propriétaire qui a 80% des quotités. S'il peut donner mandat pour 40% de ses voix, il peut décider de tout... Ce serait complètement contraire à l'esprit du code civil.

C'est une preuve par l'absurde de plus que l'on ne peut pas diviser ses quotités.

(Pour la lampe dans le frigo, assurez vous qu'elle s'éteint. Sinon, cela entraine de la surconsommation d'électricité: la lampe chauffe, et le frigo doit tourner pour refroidir!)


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 783
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Re : Copropriétaire de deux appartements à l'AG

max11 a écrit :

Je serais concerné par la question et un besoin d'avoir une réponse contraire, je crois que je chercherais plus loin mais je ne sais pas où.... Un jugement ?

Jugement

En 2005 lors de la 4ème session de l’AGO 2004 (les précédentes étaient annulées à ma demande - réunion à 8h le matin l'autre coté de la ville dans un petit local qui ne pouvait contenir que 5% des membres).

Je me suis fait représenter par un mandataire vu l’heure de début (15h), puisque je ne pouvais pas être présent au début de l'AG pour des motifs professionnels, connues par le syndic.

Finalement je pouvais rejoindre la réunion vers 16h. Je voulais m'assoir auprès de mon mandataire et suivre l’AG comme spectateur (comme 30% de la salle, … ). Mais le président de l’AG m’a mis devant le choix : ou bien moi ou bien mon mandataire devait quitter. Vu le contexte je suis resté (avec mon avocat). Il interdit à mon avocat de parler.

Le juge n’a pas critiqué cette règle, mais a annulé à nouveau l’AGO 2004 (décisions prises « en globo » sans délibérer = refus de débat démocratique). Jugement de 2007, appel en 2009, jugement confirmé en 2011.

Vu que ce jugement n’est pas encore exécutée comme il faut et sera à nouveau expliqué lors d’une AG dans quelques semaines, convoqué par notre 4ème syndic judiciaire depuis 2007, je ne le diffuse pas.

Jurisprudence

Pour la transcription de la partie utile des jugements concernant la copropriété, il faut consulter la revue bilingue suivante (disponible dans les bibliothèques universitaires, … ) :

Revue copropriété et droit immobilier (Sur ce site : la table des matières et la liste des jugements transcrits). La revue comprend aussi une synthèse dans l'autre langue.

Dernière modification par luc (29-01-2015 18:43:18)


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 783
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Re : Copropriétaire de deux appartements à l'AG

A titre d’information: cette impossibilité pour un membre de l’AG de donner une procuration à un copropriétaire, sans droit de vote, du même ou d'un autre lot privatif, sa base probablement sur un principe du droit romain, qui est repris dans notre droit commun:

“Nemo potest auctor esse in rem suam”


Cordialement,

Luc

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