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RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

PIM
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RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Les premières joyeusetés liées à la régionalisation des baux se profilent...

source : rtbf

"Si l'on permettait aux locataires de payer progressivement la caution qui couvre d'éventuels dégâts locatifs, on les aiderait à trouver plus facilement un logement. Mais il faudrait que les propriétaires disposent dès le premier jour de loyer d'une garantie complète. Comment faire ? Le PS suggère que soit institué un fonds public de garantie locative. Puisque la compétence est désormais régionale, il a déposé une résolution au Parlement wallon.

Quand un ménage veut louer un appartement ou une maison, il doit déposer une caution. Elle correspond à maximum deux mois de loyer en cas de garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur et maximum trois mois s'il choisit de verser la garantie en plusieurs mensualités, le montant total étant toutefois garanti par une banque dès la conclusion du bail. Cette possibilité existe car il n’est pas toujours facile de rassembler la somme à avancer en une seule fois mais sans cela, le propriétaire ne loue pas son bien.

Et elle ne fonctionne pas toujours : Christophe Collignon (PS) estime que "les banques ne jouent pas toujours le jeu".

L’idée est donc de créer un fonds de garantie public qui assure la même fonction et donne les mêmes garanties que le compte bloqué mais qui permette aux locataires de constituer leur caution progressivement. Ce qui pourrait favoriser l’accès au logement des 30% de ménages wallons qui ne sont pas propriétaires.

Pour le reste, rien ne change : le contrat de location n’est pas modifié et la justice continue d’arbitrer les éventuels litiges. Toute la différence réside dans la "mutualisation du fonds" : elle augmente la qualité de la garantie sans en faire peser le poids sur le locataire. Mais il faut, pour que cela fonctionne, un coup de pouce initial, un fonds de roulement.

Pierre-Yves Dermagne, PS, un des signataires de cette proposition, estime le gouvernement doit s’en charger, dit-il, parce qu’il faut pouvoir déterminer l’importance de la mise de départ, du fonds de roulement.

Le syndicat des locataires juge que l'idée est bonne  et bien nécessaire car les banques ne joueraient pas leur rôle. Le son de cloche est différent chez les professionnels de l'immobilier dont certains craignent entre autres la lourdeur administrative et préfèrent un système qui existe déjà et qui fait pour elle ses preuves, c'est le mandat de gestion locative. Dans ce cas, le CPAS garantit le paiement du loyer et prend à sa charge la garantie locative.

Il semble que l’idée du PS ait des chances de prendre corps. Elle est en effet mentionnée en toutes lettres dans la Déclaration de Politique Régionale. Elle a donc l’assentiment de la majorité, son accord de principe. Reste à en négocier les modalités et… à trouver la mise de départ, le fonds de roulement sans lequel rien ne peut se faire.

Carl Defoy avec H. Angot"

(fin de citation)


Erik DECKERS
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Himura
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

C'est super. La Région Wallonne apporte ainsi son expertise tant reconnue en gestion administrative.

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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Je ne suis pas contre. Encore faut-il qu'on joue le jeux correctement. Pas comme à certaines CPAS où il y a tellement de restrictions à la garantie que finalement il n'y a plus de garantie.

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D1791
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Vous avez dit un brol de plus coûteux en frais de fonctionnement ?


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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Ils préparent leur défaite aux prochaines élections, et se font des places pour les copains?

Encore un "machin" du style "intercommunale" pour se débarasser des loosers, ou de se faire des revenus supplémentaires sur le dos de l'état.

On parie que la prochaine étape, c'est de faire financer ce "fonds de roulement" par les propriétaires. Avec un premier impôt "unique" qui sera unique chaque année par la suite.

C'est affligeant de mauvaise gestion et de mauvaise idée.


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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Mes premières idées et questions en entendant cela :

Si le bail se termine très vite et avant la constitution de la garantie et qu'il y a des dégâts, d’où viendra l'argent ? a perte du fond de roulement ? et saisissable dans le futur par RW ?
Quand les destructeurs utiliseront 1 x le système et plein de dégâts ??? comment va réagir la RW ?? à nouveau aider le destructeur ? le mettre sur une liste noir ? ne plus l'aider ?

Les pertes du fond de roulement + les frais de fonctionnement (administratif / personnel) seront à charge de qui ? nouvelle taxe pour tout les Wallons ou réparti dans des frais de dossier à chaque locataire ?


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GT
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Je ne m'avance pas sur la proposition de résolution sur base uniquement d'un article de presse sans avoir pris connaissance du texte de celle-ci puis de l'évolution de son parcours législatif.

A lire l'ECHO en accès libre ,  la procédure d'expulsion des locataires mauvais payeurs jugée trop longue pourrait être revue en wallonie.

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GT
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Quelques informations complémentaires concernant le fonds de garantie locative

http://www.ps.be/Pagetype1/Actus/News/L … -pour.aspx

"La garantie locative constitue un frein important à la mise en œuvre du droit au logement. Quand ils emménagent, de nombreux ménages éprouvent des difficultés à débourser la garantie locative en plus du premier mois de loyer et des frais de déménagement.

Le système actuel permet d’étaler le paiement de la garantie locative en passant par une banque, mais il ne fonctionne pas de manière optimale : certains propriétaires sont réticents à louer leur logement aux ménages qui ont recours à cette possibilité, même si c’est interdit par la loi.

Les députés PS wallons Pierre-Yves Dermagne, Christophe Collignon et Hicham Imane proposent dès lors la création d’un fonds auquel tous les locataires wallons devraient verser leur garante locative.

Ce système est avantageux pour les locataires :

Les locataires pourront constituer la garantie locative progressivement et ainsi trouver un logement même s’ils ne disposent pas d’argent de côté.

La mutualisation des garanties permet également de lutter contre la rétention abusive de la caution pratiquée par certains bailleurs peu scrupuleux.

Ce système protège également les propriétaires :

Le fonds se porte garant du paiement de l’entièreté de la garantie locative, quelle que soit la situation financière du locataire et quel que soit le rythme de constitution de celle-ci.

Ainsi, même si un problème survient après deux mois de location, quand la garantie locative n’est pas totalement constituée, le propriétaire peut bénéficier de l’entièreté de cette garantie pour réparer son bien.

Les locataires bénéficieraient, comme aujourd’hui, du rendement de leur épargne constituée par la garantie versée.

Pierre-Yves Dermagne, Christophe Collignon et Hicham Imane proposent, par ailleurs, de fixer dorénavant toutes les garanties locatives à deux mois de loyer, quel que soit le rythme de constitution de celles-ci."

edit Pim: ajouté des guillemets...

Dernière modification par PIM (04-02-2015 16:50:59)

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D1791
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

   a écrit :

Le système actuel permet d’étaler le paiement de la garantie locative en passant par une banque, mais il ne fonctionne pas de manière optimale : certains propriétaires sont réticents à louer leur logement aux ménages qui ont recours à cette possibilité, même si c’est interdit par la loi.

Jusqu'à aujourd'hui j'avais toujours lu que le système ne fonctionnait pas parce que les banques étaient réticentes...
Chacun interprétera comme il le voudra.

Dernière modification par D1791 (04-02-2015 17:31:38)


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Himura
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

GT a écrit :

La mutualisation des garanties permet également de lutter contre la rétention abusive de la caution pratiquée par certains bailleurs peu scrupuleux.

Ils introduisent donc déjà une idée de "jugement" à la place du juge ici - contrairement à ce qui est déclaré dans l'article.

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GT
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Pour les lecteurs distraits : ce n'est pas GT qui a dit que....
GT a averti qu'il reproduisait une information, sans plus.
Il estime prématuré en l'état de faire des commentaires de fond.

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PIM
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

GT a écrit :

Pour les lecteurs distraits : ce n'est pas GT qui a dit que....
GT a averti qu'il reproduisait une information, sans plus.
Il estime prématuré en l'état de faire des commentaires de fond.

J'ai ajouté des guillemets et des italiques à votre citation


Erik DECKERS
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GT

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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Réaction de l'Ipi à ce même sujet (IpiMail n° 95):

"Bientôt" un fonds de garanties locatives en Wallonie

Au 1er juillet dernier, au même titre qu’elles devenaient compétentes en matière de fiscalité immobilière (liée à l’habitation principale), les Régions se sont vues confier la gestion du marché locatif privé. A charge pour elles de se charger (et de réformer) le bail d’habitation. Une aubaine pour les Régions? Une chose est sûre, cette nouvelle compétence va permettre aux entités fédérées de mettre en place des outils mieux adaptés à leurs spécificités en matière de logement.

Aussi, côté wallon, trois députés socialistes viennent de déposer sur le bureau de leur Parlement une proposition de résolution visant la création d'un Fonds régional des garanties locatives. «Cette caisse récoltera les garanties locatives et mettra propriétaires et locataires à l'abri de toute mauvaise surprise», pouvait-on lire mardi dans les colonnes du journal Le Soir qui annonçait l’initiative socialiste.

Le Fonds centraliserait tous les garanties locatives du marché privé, assurerait la portabilité de celles-ci et permettrait aux locataires en difficultés financières d’étaler le paiement des montants de la garantie qui leur est réclamée.

Pas de souci sur le principe (la création du Fonds est inscrit dans la déclaration wallonne de politique régionale). Reste à envisager et à s’accorder sur des mesures concrètes…"

(fin de citation)


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Himura
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

GT, ma réponse ne s'adressait pas à Alain Delon personnellement ;-)
Et tout information induit des réflexions...

Ce qui me fait penser également que, quitte à mutualiser les garanties locatives, pourquoi ne pas justement permettre une libération supérieure à 2 mois de loyer lors de dégâts d'importance. C'est une demande et un problème récurrent chez les propriétaires.

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dach
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Himura a écrit :

Ce qui me fait penser également que, quitte à mutualiser les garanties locatives, pourquoi ne pas justement permettre une libération supérieure à 2 mois de loyer lors de dégâts d'importance. C'est une demande et un problème récurrent chez les propriétaires.

Si l'on mutualise, cela s'appelle alors une assurance 'dégât locatifs' et non une garantie que l'on peux récupérer.
Et l'assurance obligatoire, cela risque de décourager ceux qui entretiennent le logement en 'bon père de famille'

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grmff
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Himura a écrit :
GT a écrit :

La mutualisation des garanties permet également de lutter contre la rétention abusive de la caution pratiquée par certains bailleurs peu scrupuleux.

Ils introduisent donc déjà une idée de "jugement" à la place du juge ici - contrairement à ce qui est déclaré dans l'article.

C'est d'autant plus vrai que cela ne changera rien du tout. Les propriétaires qui veulent demander une garantie de 3 mois en cash continueront à demander une garantie de 3 mois en cash...

Bref, de faux prétextes.
La difficulté de constituer une garantie locative existe déjà, et est déjà solutionnée par la garantie que peuvent donner les Cpas.

Pourquoi inventer un "machin" de plus? Pour placer les copains chargés de "gérer" ce fonds?

Et s'ils espèrent régler le "problème" des propriétaires peu scrupuleux, comment vont-ils régler le "problème" des locataires peu scrupuleux? Parce que le vrai problème n'est pas les propriétaires peu scrupuleux. Le vrai problème est la difficulté, le coût et le temps pour avoir justice rendue.

Si les propriétaires sont parfois peu scrupuleux, ils sont rares (mais cela terni l'image des proprios). Les locataires peu scrupuleux sont moins rares, et les montants qu'ils font perdre aux propriétaires sont généralement beaucoup plus importants.

Ces quelques locataires auront vite fait de profiter du système... et aucune récupération ne sera possible pour le "fonds"

Alors qu'actuellement, les Cpas récupèrent directement sur les allocations...


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D1791
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

On retrouve la même idée dans les 100 propositions du CDH.

http://www.les-100-propositions-du-cdh. … ative/143/

Je suis aussi interpellé par le paragraphe : (le soulignement est de moi)
"Il aura aussi pour mission de lutter contre la rétention abusive de la caution : Il arrive que des propriétaires peu scrupuleux pratiquent une rétention de garantie injustifiée.  Une sanction dissuasive de ces manœuvres abusives doit être prévue, en cas de conformité entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, lorsque la garantie n’est pas rendue au locataire dans un délai d’un mois."

Qui rejoint celui cité précédemment dans le texte PS :
"...le propriétaire peut bénéficier de l’entièreté de cette garantie pour réparer son bien."

Pour moi il y a une confusion entre une garantie qui ne couvrirait que les dégâts locatifs et une garantie qui couvrirait toutes sommes dues par le locataire telle que je la pratique.
Et ça aussi ça peut chiffrer rapidement (loyer impayé, indemnité de départ anticipé, charges locatives, frais de relocation...).

Déjà que 2 mois de garantie est fréquemment insuffisant, mais si en plus la portée en est réduite...


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PIM
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

Dans l'Echo:

"Outre la création d'un fonds régional de garanties locatives, la Wallonie va revoir les obligations des locataires et des propriétaires.


Un fonds de garantie locative à l'étude

Le PS entend remettre de l'ordre dans le fonctionnement des garanties locatives en Région wallonne. Comme l'évoquaient nos confrères du Soir mardi, trois députés du PS viennent de déposer une proposition de résolution visant la création d'un fonds régional de garanties locatives.
Le principe? Ce fonds wallon serait chargé de centraliser l'ensemble des garanties locatives versées par les locataires des logements privés. Pour le locataire, l'avantage réside en un étalement dans le temps du paiement de sa caution (deux mois maximum) à la caisse régionale, sans préjudice pour le propriétaire, puisque la portabilité des garanties locatives sera garantie par le futur Fonds.
Quant au propriétaire, l'avantage est évident: il se met à l'abri de toute mauvaise surprise.
Si plusieurs questions restent en suspens, comme le fait de savoir si la gestion sera opérée par un établissement de crédit ou par un organisme d'intérêt public wallon, l'idée est bien d'avancer le plus rapidement possible. "Il faut prendre conscience que le bail d'habitation est une matière régionale depuis la sixième réforme de l'état. Il est temps de remettre un peu d'ordre mais aussi de simplifier les choses", estime le député Pierre-Yves Dermagne, co-signataire de la résolution. Selon lui, ce mécanisme doit permettre de supprimer ce frein à l'accès au logement que représente une garantie locative pour un nombre important de futurs locataires.
Revoir la procédure d'expulsion

Ce projet de fonds de garantie figurant dans la déclaration de politique régionale de la majorité PS-cdH, la demande des députés a d'ores et déjà reçu un accueil favorable du ministre en charge de la politique du Logement. Mais comme nous l'explique Paul Furlan (PS), l'ambition du gouvernement wallon va plus loin. "Le secteur privé doit contribuer à la mise sur le marché de logements locatifs décents. Outre un fonds de garanties, la politique que je vais mettre en place passe par la lutte contre les marchands de sommeil. II faut redéfinir les droits et les obligations tant des propriétaires que des locataires. Mon objectif n'est pas de faire la chasse aux propriétaires. La réforme va profiter tant aux locataires qu'aux propriétaires."
Pour Paul Furlan, cet objectif passe par une réforme du bail locatif. Un exemple? "La procédure pour se séparer de locataires mauvais payeurs est trop longue. On va la revoir", précise le ministre. La loi sur les baux sera également revue afin d'inciter les propriétaires à donner en location des logements aux sociétés publiques."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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rexou
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

C'est simplement affligeant !
Une idée PS. Des fonctionnaires en plus, une structure qui aura bien sur un coût... et une garantie qui sera limitée (aux seuls dégâts locatifs ?), contrôlée, répertoriée de manière à (encore mieux) établir une base de données qui servira un jour (dès que possible bien sur)  à établir une baser taxable pour les bailleurs.
Quant à y voir l'ombre de la possibilité d'un avantage pour le proprio, cela relève du fantasme pur.


rexou

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grmff
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Re : RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative

"Le PS entend remettre de l'ordre. "

Tout est dit.


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