Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Donc vous vous êtes engagée contractuellement à y vivre seule...

Si votre bailleur vous a autorisé verbalement à modifier cette clause, il fallait immédiatement coucher cela sur papier et le lui envoyer par recommandé avec accusé de réception:

du type: Par la présente, je confirme formellement notre accord de ce jour concernant la clause n° xyz du contrat de bail, m'autorisant à y déroger afin de pouvoir vivre dans les lieux loués avec mon conjoint / cohabitant légal (etc...) qui s'y domiciliera.

Pour les charges, vous payez une provision ou c'est un forfait?

Bonsoir grmff !
Je reconnais votre grmff parce que je trouve qu'il ressemble à mon gloup.
Enfin... ce que j'en dis...  :-)

Je viens d'aller voir sur Google ce qu'est ce permis de location, non je ne crois pas...
C'est un appartement "complet", 3 chambres, 2 salle de bain, 140 m2, dans une maison à 3 appartements, en Wallonie.
Roo zut alors...

Un appartement 3 chambres ne sera très très vraisemblablement pas soumis à permis de location.

A mon avis, il est abusif d'imposer d'habiter seul un appartement 3 chambres. Cette clause pouvant être considérée comme abusive, je pense qu'on peut la réputer non écrite.

Par contre, si la composition de ménage change, et qu'elle était mentionnée au bail avec des charges forfaitaires, il serait logique d'adapter les charges en fonction de la composition familiale.

Merci.

Pas de problème, merci aussi

oui effectivement, un arrêté du gouvernement wallon règle le problème du surpeuplement et décide donc qu'il faut telle surface pour x personnes, qu'un enfant de tel âge ne peut dormir avec un autre du sexe opposé, etc.. Il s'agit de l'AGW du 30 aout 2007 si ma mémoire est bonne. toute la législation wallonne peut être trouvée sur wallex.wallonie.be.

Le reste est évidemment de la pratique. Mais vu la surface de l'appartement décrit et le fait qu'on y indique une seule personne, cela me parait de prime abord abusif. Dès lors qu'il n'y a pas de surpeuplement, si vous proposez une augmentation raisonnable du forfait eau (à confirmer par écrit), je ne comprendrais pas qu'un juge rompe le contrat à vos torts dans l'état actuel de la jurisprudence.

Pour info, voici les normes de surpeuplement en Wallonie:

Ah j'ai compris, ça c'est pour éviter qu'on loue une simple cuisine à 3 émigrés pour 450 €...
J'ai vu ça un jour... A Ixelles !

Pour repeindre je suppose que la au moins vous disposez de l'accord écrit de votre bailleur, tant par rapport aux couleurs qu'à la qualité de la peinture?

Je suis pour le respect des clauses du contrat signé, mais je suis aussi pour la logique et pour les clauses non abusives et aucunement justifiées

Là si c'est un appart de 3 chambres, c'est plus qu'abusif de ne le louer que pour une personne et en effet un juge ne donnera jamais raison au proprio pour ça.

Petit retour sur les peintures .  Je comprends bien sûr qu'un proprio pour éviter n'importe quoi inscrive cette clause du style " le locataire ne peut repeindre lui même"
Mais là aussi, si jamais un locataire transgresse cette clause et le fait, mais de manière correcte avec des peintures de bonne qualité et de teintes "passe partout", ben on fait quoi, on va au tribunal ? Et si oui, ça m'étonnerait qu'un juge donne raison au proprio

Et même si c'est très mal fait et avec des peintures médiocres et des couleurs très vives ben là aussi, on fait quoi ?

On peut réclamer une remise en état lors de la sortie bien sûr, mais pendant le bail, euh...

Dernière modification par Erico (06-02-2015 07:32:56)

Ca dit tout... et c'est assez évident qu'on ne prévoit pas 3 chambres pour moins de 3 personnes.
Ni 2 sdb pour une seule personne 

Vous êtes tranquille de ce côté-là. Il ne peut pas y avoir d'imposition d'une autorité fixant le peuplement à 1 personne max.
Et je rejoins également le commentaire sur le forfait pour l'eau. Il est logique qu'il soit presque doublé.

Notez aussi que le propriétaire ne peut pas empêcher la domiciliation de votre conjoint, de toute manière.