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Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
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Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Bonjour à tous,
J’ai besoin de vos conseils avisés…

Je suis locataire d’un appartement depuis quelques années, j’ai prévu d’y habiter avec mon compagnon à partir de février. J’ai prévenu mon propriétaire oralement, il a dit ok pas de problème, je le lui ai rappelé dans 2 mails,  auxquels il n’a pas répondu mais je n’y ai pas fais attention.

Nous sommes donc au bord de notre projet, mon compagnon est complètement dans les caisses, moi j’ai fais de la place et repeins quelques murs, etc.

Aujourd’hui mon propriétaire me fait remarquer que le bail mentionne : « les lieux sont loués à usage de simple habitation et affectés à la résidence principale du preneur et de sa famille, composée de maximum 1 personne »

J’apprends donc un peu tard qu’il ne m’autorise pas à habiter avec une 2ème personne et c’est assez catastrophique pour nous…


- C’est légal ?
- Peut-il venir habiter malgré tout avec moi ?
- Peut-il s’y domicilier ?
- Que faire !


Merci déjà pour vos avis !
et bonne soirée à tous...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

le bail mentionne : « les lieux sont loués à usage de simple habitation et affectés à la résidence principale du preneur et de sa famille, composée de maximum 1 personne »

Donc vous vous êtes engagée contractuellement à y vivre seule...

Si votre bailleur vous a autorisé verbalement à modifier cette clause, il fallait immédiatement coucher cela sur papier et le lui envoyer par recommandé avec accusé de réception:

du type: Par la présente, je confirme formellement notre accord de ce jour concernant la clause n° xyz du contrat de bail, m'autorisant à y déroger afin de pouvoir vivre dans les lieux loués avec mon conjoint / cohabitant légal (etc...) qui s'y domiciliera.

Pour les charges, vous payez une provision ou c'est un forfait?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Quelle dimension, votre appartement? Il n'est pas soumis à permis de location?

Par exemple, un studio soumis à permis de location en Wallonie ne permet pas l'occupation par deux personnes. Certaines Villes (notamment Charleroi, pour ne pas la citer) effectuent des contrôles systématiques, et refusent la domiciliation dans un bien si pas conforme. Et donc la domiciliation d'un conjoint/copain/concubain/compagnon dans un studio.


Grmf!
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gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Bonsoir grmff !
Je reconnais votre grmff parce que je trouve qu'il ressemble à mon gloup.
Enfin... ce que j'en dis...  :-)

grmff a écrit :

Quelle dimension, votre appartement? Il n'est pas soumis à permis de location?

Je viens d'aller voir sur Google ce qu'est ce permis de location, non je ne crois pas...
C'est un appartement "complet", 3 chambres, 2 salle de bain, 140 m2, dans une maison à 3 appartements, en Wallonie.
Roo zut alors...

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gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

panchito a écrit :

Pour les charges, vous payez une provision ou c'est un forfait?

Bonjour et merci Panchito
Je paie ma propre consommation gaz et électricité, je paie un forfait pour l'eau, et l'éclairage des communs (il y a 3 appartements) est branché sur mon compteur privé. Ce qui ne me dérange pas vraiment car c'est pas grand chose, mais ce n'est pas prevu dans le bail. Quoique du coup je peux utiliser une cave qui n'est pas prévue non plus.
Pourquoi ? :-/

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Un appartement 3 chambres ne sera très très vraisemblablement pas soumis à permis de location.

A mon avis, il est abusif d'imposer d'habiter seul un appartement 3 chambres. Cette clause pouvant être considérée comme abusive, je pense qu'on peut la réputer non écrite.

Par contre, si la composition de ménage change, et qu'elle était mentionnée au bail avec des charges forfaitaires, il serait logique d'adapter les charges en fonction de la composition familiale.


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SNPC
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Bonsoir,

tout-à-fait d'accord avec Grmff.

En fait, l'appartement est effectivement prévu pour plus d'une personne en termes de normes de surpeuplement. Donc, même s'il est écrit dans le bail réservé à une seule personne, le bailleur ne pourra pas demander au juge la rupture du contrat, tant que les critères de surpeuplement ne sont pas dépassés.

Comme vous payez un forfait pour l'eau par contre, il a le droit d'augmenter le forfait (alors qu'en principe, pas possible si pas prévu dans le bail) dès lors que ce forfait a été prévu pour une seule personne, tel qu'indiqué dans le bail.

Pas possible de tenter cette approche avec le propriétaire ?


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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gloup
Pimonaute assidu
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

grmff a écrit :

A mon avis, il est abusif d'imposer d'habiter seul un appartement 3 chambres. Cette clause pouvant être considérée comme abusive, je pense qu'on peut la réputer non écrite.

Merci.

grmff a écrit :

Par contre, si la composition de ménage change, et qu'elle était mentionnée au bail avec des charges forfaitaires, il serait logique d'adapter les charges en fonction de la composition familiale.

Pas de problème, merci aussi

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gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Bonsoir et merci SNCP,

SNPC a écrit :

En fait, l'appartement est effectivement prévu pour plus d'une personne en termes de normes de surpeuplement. Donc, même s'il est écrit dans le bail réservé à une seule personne, le bailleur ne pourra pas demander au juge la rupture du contrat, tant que les critères de surpeuplement ne sont pas dépassés.

C'est une loi ? ou est-ce la région wallonne qui demande ça ?
Pourriez-vous m'indiquer où trouver cette référence ?


SNPC a écrit :

Pas possible de tenter cette approche avec le propriétaire ?

Tout sera dans la délicatesse que nous mettrons à amener la chose ! Je vais essayer de trouver les bons mots mais je manquais d'arguments légaux...

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Gloup a écrit :

C'est une loi ? ou est-ce la région wallonne qui demande ça ?
Pourriez-vous m'indiquer où trouver cette référence ?

oui effectivement, un arrêté du gouvernement wallon règle le problème du surpeuplement et décide donc qu'il faut telle surface pour x personnes, qu'un enfant de tel âge ne peut dormir avec un autre du sexe opposé, etc.. Il s'agit de l'AGW du 30 aout 2007 si ma mémoire est bonne. toute la législation wallonne peut être trouvée sur wallex.wallonie.be.

Le reste est évidemment de la pratique. Mais vu la surface de l'appartement décrit et le fait qu'on y indique une seule personne, cela me parait de prime abord abusif. Dès lors qu'il n'y a pas de surpeuplement, si vous proposez une augmentation raisonnable du forfait eau (à confirmer par écrit), je ne comprendrais pas qu'un juge rompe le contrat à vos torts dans l'état actuel de la jurisprudence.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
Messages : 71

Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

SNPC a écrit :

oui effectivement, un arrêté du gouvernement wallon règle le problème du surpeuplement (...) Il s'agit de l'AGW du 30 aout 2007 si ma mémoire est bonne. toute la législation wallonne peut être trouvée sur wallex.wallonie.be.

Merci !

SNPC a écrit :

Le reste est évidemment de la pratique. Mais vu la surface de l'appartement décrit et le fait qu'on y indique une seule personne, cela me parait de prime abord abusif. Dès lors qu'il n'y a pas de surpeuplement, si vous proposez une augmentation raisonnable du forfait eau (à confirmer par écrit), je ne comprendrais pas qu'un juge rompe le contrat à vos torts dans l'état actuel de la jurisprudence.

Merci aussi !

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Pour info, voici les normes de surpeuplement en Wallonie:

Art. 17. (Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
  1° une hauteur sous plafond des pièces du logement inférieure à 2,00 m;) <ARW 2007-11-29/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2008>
  2° une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m;
  3° la largeur de l'unique façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 3,50 m;
  4° la plus grande largeur de façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 2,80 m;
  sauf, pour ce qui est des manquements visés sous les points 2° à 4°, si l'agencement des volumes et des dégagements réduisent l'effet des caractéristiques précitées.

  Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :

            Nombre d'occupants                1           2            3
                    -                         -           -            -
  Superficie minimale habitable, en m2      15,00       28,00        33,00
                                         Au-dela de 3 occupants, cette super-
                                         ficie est augmentee de 5 m2 par
                                         personne supplementaire
       
  Superficie minimale habitable d'au        10,00       15,00        15,00
   moins une piece d'habitation en m2


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

En outre, on trouve également les règles suivantes:

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
  1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
  2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
  3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
  4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
  5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
  L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.
  ----------


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gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
Messages : 71

Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

grmff a écrit :

Pour info, voici les normes de surpeuplement en Wallonie:

grmff a écrit :

En outre, on trouve également les règles suivantes:

Ah j'ai compris, ça c'est pour éviter qu'on loue une simple cuisine à 3 émigrés pour 450 €...
J'ai vu ça un jour... A Ixelles !

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gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
Messages : 71

Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Merci à tous pour vos conseils, vraiment...

Puisque mon proprietaire ne m'autorise pas à habiter avec mon compagnon, c'est je pense parce qu'il n'est pas content.
La raison est une demande de ma part qui l'a contrarié et là aussi il me serait utile de recevoir vos avis avisés...
J'ouvre donc une nouvelle conversation pour vous poser encore quelques questions...
Merci encore !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

moi j’ai fais de la place et repeins quelques murs, etc.

Pour repeindre je suppose que la au moins vous disposez de l'accord écrit de votre bailleur, tant par rapport aux couleurs qu'à la qualité de la peinture?

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gloup
Pimonaute assidu
Inscription : 13-02-2014
Messages : 71

Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

panchito a écrit :

moi j’ai fais de la place et repeins quelques murs, etc.

Pour repeindre je suppose que la au moins vous disposez de l'accord écrit de votre bailleur, tant par rapport aux couleurs qu'à la qualité de la peinture?

Non, mais pour faire une longue histoire courte je pense que ça ne posera pas de soucis.
Les peintures sont de qualités professionnelle et dans les mêmes tons qu'auparavant.
J'ai prévenu le propriétaire après...

Je reviens de Pontoise ! je ne savais pas qu'il fallait une autorisation pour embellir les lieux à l'identique ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Je suis pour le respect des clauses du contrat signé, mais je suis aussi pour la logique et pour les clauses non abusives et aucunement justifiées

Là si c'est un appart de 3 chambres, c'est plus qu'abusif de ne le louer que pour une personne et en effet un juge ne donnera jamais raison au proprio pour ça.

Petit retour sur les peintures .  Je comprends bien sûr qu'un proprio pour éviter n'importe quoi inscrive cette clause du style " le locataire ne peut repeindre lui même"
Mais là aussi, si jamais un locataire transgresse cette clause et le fait, mais de manière correcte avec des peintures de bonne qualité et de teintes "passe partout", ben on fait quoi, on va au tribunal ? Et si oui, ça m'étonnerait qu'un juge donne raison au proprio

Et même si c'est très mal fait et avec des peintures médiocres et des couleurs très vives ben là aussi, on fait quoi ?

On peut réclamer une remise en état lors de la sortie bien sûr, mais pendant le bail, euh... sad

Dernière modification par Erico (06-02-2015 08:32:56)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Concernant les embellissements voici la clause d'un bail standard de type PIM:

10. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à
celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres
mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur
un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de
sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs.
Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur,
ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété

Maintenant quand on met des appartement "haut de gamme" sur le marché locatif comme des 3 chambres - 2SDB - de 140m², personnellement, je fais toujours appel à un peintre professionnel qui rafraichit mes biens entre 2 locations.

J'ai déjà eu des locataires qui m'ont peinturluré tous mes interrupteurs, en faisant des gouttes sur les plaintes, les chambranles et les parquets en chêne massif vitrifié. On voyait aussi toutes les traces de rouleau!!

Maintenant je m'étonne que vous ayez signé un bail pour un appartement de 3 ch sur 140m², sans demander de modifier la clause vous interdisant d'y vivre à plus d'une personne!

Il y a tellement de magnifiques 3ch à plus de 140m² à louer qui ne trouvent pas preneur parque les familles avec 2 enfants se font de plus en plus rares ...sans évidemment qu'une clause aussi stupide apparaisse dans le bail proposé par le bailleur!

Il est excessivement rare aussi de voir qu'une personne seule ait les moyens de mettre souvent plus de 1000€/mois + charges pour se permettre un appartement 3ch - 2sdb de 140m² alors qu'elle vit seule.

Je n'ai jamais eu ce cas là....en quinze ans de location

Dernière modification par panchito (06-02-2015 09:44:24)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 532

Re : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

gloup a écrit :

Je viens d'aller voir sur Google ce qu'est ce permis de location, non je ne crois pas...
C'est un appartement "complet", 3 chambres, 2 salle de bain, 140 m2, dans une maison à 3 appartements, en Wallonie.
Roo zut alors...

Ca dit tout... et c'est assez évident qu'on ne prévoit pas 3 chambres pour moins de 3 personnes.
Ni 2 sdb pour une seule personne  big_smile

Vous êtes tranquille de ce côté-là. Il ne peut pas y avoir d'imposition d'une autorité fixant le peuplement à 1 personne max.
Et je rejoins également le commentaire sur le forfait pour l'eau. Il est logique qu'il soit presque doublé.

Notez aussi que le propriétaire ne peut pas empêcher la domiciliation de votre conjoint, de toute manière.

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