Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

Beaucoup soutiennent qu'il n'est pas possible d'interdire au locataire d'avoir un chien (je ne partage pas, mais peu importe).
Alors interdire un compagnon...

Au pire, profitez de la sortie du film "50 nuances de Grey" pour acheter un collier et une laisse à votre partenaire.
Si le propriétaire vous fait des soucis, vous aurez une réponse toute prête. 

Dernière modification par D1791 (09-02-2015 14:13:53)

Le problème sera plutôt lors de l'enquête de police puisque vous n'êtes ni marié, ni cohabitant légaux (?) et que le nom de monsieur ne figure pas sur le bail en tant que colocataire...

L'idée est qu'il se domicilie ici, dans les délais légaux (8 jours je crois) et que nous devenions donc cohabitants légaux, pensez-vous que ce serait un problème s'il est averti par recommandé ??

Dernière modification par gloup (09-02-2015 14:27:43)

Voilà qui est très clair et précis. Merci beaucoup !

Il n'y aura effectivement aucun soucis si votre compagnon est belge ou résident belge.

(S'il a déjà une carte d'identité belge ou un E-Id pour étranger qui remplace l'ancien titre de séjour et qui est maintenant obligatoire pour tout non belge souhaitant RESIDER en Belgique pour plus de  mois)

Ci-dessous quelques informations prélevées dans un site officiel concernant la notion de résidence principale

"La résidence principale est, soit le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, soit le lieu où vit habituellement une personne isolée.

La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année.

Cette constatation s'effectue sur la base de différents éléments, notamment le lieu que rejoint l'intéressé après ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu de travail, les consommations en électricité, eau, gaz et les frais de téléphone, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres de la famille.

Il y a lieu de considérer comme résidence principale le lieu où la personne concernée dispose effectivement d'une habitation, qu'il apparaît habiter effectivement et qu'il occupe dans l'intention d'y établir sa résidence principale, c'est-à-dire, d'en faire la résidence à partir de laquelle il prend part à la vie sociale, où il se retire pour sa vie privée, où se situe le centre de sa vie familiale et où, s'il exerce une activité à l'extérieur, il revient régulièrement après sa tâche quotidienne et y réside habituellement (Conseil d'Etat, LAMBRECHTS, n° 28.317, 30 juin 1987; Conseil d'Etat, FRANCOIS, n° 37.576, 10 septembre 1991; Conseil d'Etat, PANHUYZEN, n° 52.415, 22 mars 1995; Conseil d'Etat, SMEERS et autres, n° 60.752, 4 juillet 1996; Conseil d'Etat DE VLIEGHERE et autres, n° 81.422, 29 juin 1999; Conseil d'Etat, VAN DEN BOGAERT et autres, n° 82.258, 14 septembre 1999).

Aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.  Si des législations et réglementations particulières en ces matières n'ont pas pour effet de modifier les principes régissant l'inscription dans les registres, une procédure spéciale d'inscription est toutefois prévue consistant en une inscription provisoire permettant, sous certaines conditions, une remise en cause de la situation de résidence, sans léser les personnes concernées des droits attachés à l'inscription dans les registres durant la période précédant une décision administrative ou judiciaire.

La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'est pas suffisante pour justifier dans le chef de l'administration communale concernée l'inscription à titre de résidence principale.  De même, le refus d'accomplir les formalités d'inscription ou l'intervention d'un tiers (refus du propriétaire de l'immeuble par exemple) ne peuvent remettre en cause la constatation de la réalité de la résidence.

La résidence principale n'est pas modifiée par une absence temporaire."

Le texte de GT me semble clair.
Le seul problème, me semble-t-il est le contrat signé (fut-ce t'il de bail), à partir du moment ou le locataire signe, il s'engage à le respecter, le proprio peut donc demander au juge de paix l'annulation.
Cette clause n'est pas "illégale" à mon sens et peut importe la motivation du proprio et le fait que l'habitation puisse accueillir plus de personnes.
Un accord amiable est sans doute le plus opportun.