Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

panchito · #1 05-02-2015 23:34:56

moi j’ai fais de la place et repeins quelques murs, etc.

Pour repeindre je suppose que la au moins vous disposez de l'accord écrit de votre bailleur, tant par rapport aux couleurs qu'à la qualité de la peinture?

gloup · #21 05-02-2015 23:20:57

Merci à tous pour vos conseils, vraiment...

Puisque mon proprietaire ne m'autorise pas à habiter avec mon compagnon, c'est je pense parce qu'il n'est pas content.
La raison est une demande de ma part qui l'a contrarié et là aussi il me serait utile de recevoir vos avis avisés...
J'ouvre donc une nouvelle conversation pour vous poser encore quelques questions...
Merci encore !

gloup · #22 05-02-2015 23:15:57

grmff a écrit :

Pour info, voici les normes de surpeuplement en Wallonie:

grmff a écrit :

En outre, on trouve également les règles suivantes:

Ah j'ai compris, ça c'est pour éviter qu'on loue une simple cuisine à 3 émigrés pour 450 €...
J'ai vu ça un jour... A Ixelles !

grmff · #23 05-02-2015 23:08:40

En outre, on trouve également les règles suivantes:

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.
----------

grmff · #24 05-02-2015 23:07:42

Pour info, voici les normes de surpeuplement en Wallonie:

Art. 17. (Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
1° une hauteur sous plafond des pièces du logement inférieure à 2,00 m;) <ARW 2007-11-29/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2008>
2° une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m;
3° la largeur de l'unique façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 3,50 m;
4° la plus grande largeur de façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 2,80 m;
sauf, pour ce qui est des manquements visés sous les points 2° à 4°, si l'agencement des volumes et des dégagements réduisent l'effet des caractéristiques précitées.
Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
Nombre d'occupants 1 2 3
- - - -
Superficie minimale habitable, en m2 15,00 28,00 33,00
Au-dela de 3 occupants, cette super-
ficie est augmentee de 5 m2 par
personne supplementaire

Superficie minimale habitable d'au 10,00 15,00 15,00
moins une piece d'habitation en m2

gloup · #25 05-02-2015 23:04:16

SNPC a écrit :

oui effectivement, un arrêté du gouvernement wallon règle le problème du surpeuplement (...) Il s'agit de l'AGW du 30 aout 2007 si ma mémoire est bonne. toute la législation wallonne peut être trouvée sur wallex.wallonie.be.

Merci !

SNPC a écrit :

Le reste est évidemment de la pratique. Mais vu la surface de l'appartement décrit et le fait qu'on y indique une seule personne, cela me parait de prime abord abusif. Dès lors qu'il n'y a pas de surpeuplement, si vous proposez une augmentation raisonnable du forfait eau (à confirmer par écrit), je ne comprendrais pas qu'un juge rompe le contrat à vos torts dans l'état actuel de la jurisprudence.

Merci aussi !

SNPC · #26 05-02-2015 22:52:33

Gloup a écrit :

C'est une loi ? ou est-ce la région wallonne qui demande ça ?
Pourriez-vous m'indiquer où trouver cette référence ?

oui effectivement, un arrêté du gouvernement wallon règle le problème du surpeuplement et décide donc qu'il faut telle surface pour x personnes, qu'un enfant de tel âge ne peut dormir avec un autre du sexe opposé, etc.. Il s'agit de l'AGW du 30 aout 2007 si ma mémoire est bonne. toute la législation wallonne peut être trouvée sur wallex.wallonie.be.

Le reste est évidemment de la pratique. Mais vu la surface de l'appartement décrit et le fait qu'on y indique une seule personne, cela me parait de prime abord abusif. Dès lors qu'il n'y a pas de surpeuplement, si vous proposez une augmentation raisonnable du forfait eau (à confirmer par écrit), je ne comprendrais pas qu'un juge rompe le contrat à vos torts dans l'état actuel de la jurisprudence.

gloup · #27 05-02-2015 22:43:38

Bonsoir et merci SNCP,

SNPC a écrit :

En fait, l'appartement est effectivement prévu pour plus d'une personne en termes de normes de surpeuplement. Donc, même s'il est écrit dans le bail réservé à une seule personne, le bailleur ne pourra pas demander au juge la rupture du contrat, tant que les critères de surpeuplement ne sont pas dépassés.

C'est une loi ? ou est-ce la région wallonne qui demande ça ?
Pourriez-vous m'indiquer où trouver cette référence ?

SNPC a écrit :

Pas possible de tenter cette approche avec le propriétaire ?

Tout sera dans la délicatesse que nous mettrons à amener la chose ! Je vais essayer de trouver les bons mots mais je manquais d'arguments légaux...

gloup · #28 05-02-2015 22:33:50

grmff a écrit :

A mon avis, il est abusif d'imposer d'habiter seul un appartement 3 chambres. Cette clause pouvant être considérée comme abusive, je pense qu'on peut la réputer non écrite.

Merci.

grmff a écrit :

Par contre, si la composition de ménage change, et qu'elle était mentionnée au bail avec des charges forfaitaires, il serait logique d'adapter les charges en fonction de la composition familiale.

Pas de problème, merci aussi

SNPC · #29 05-02-2015 22:28:06

Bonsoir,

tout-à-fait d'accord avec Grmff.

En fait, l'appartement est effectivement prévu pour plus d'une personne en termes de normes de surpeuplement. Donc, même s'il est écrit dans le bail réservé à une seule personne, le bailleur ne pourra pas demander au juge la rupture du contrat, tant que les critères de surpeuplement ne sont pas dépassés.

Comme vous payez un forfait pour l'eau par contre, il a le droit d'augmenter le forfait (alors qu'en principe, pas possible si pas prévu dans le bail) dès lors que ce forfait a été prévu pour une seule personne, tel qu'indiqué dans le bail.

Pas possible de tenter cette approche avec le propriétaire ?

grmff · #30 05-02-2015 22:22:28

Un appartement 3 chambres ne sera très très vraisemblablement pas soumis à permis de location.

A mon avis, il est abusif d'imposer d'habiter seul un appartement 3 chambres. Cette clause pouvant être considérée comme abusive, je pense qu'on peut la réputer non écrite.

Par contre, si la composition de ménage change, et qu'elle était mentionnée au bail avec des charges forfaitaires, il serait logique d'adapter les charges en fonction de la composition familiale.

gloup · #31 05-02-2015 22:20:35

panchito a écrit :

Pour les charges, vous payez une provision ou c'est un forfait?

Bonjour et merci Panchito
Je paie ma propre consommation gaz et électricité, je paie un forfait pour l'eau, et l'éclairage des communs (il y a 3 appartements) est branché sur mon compteur privé. Ce qui ne me dérange pas vraiment car c'est pas grand chose, mais ce n'est pas prevu dans le bail. Quoique du coup je peux utiliser une cave qui n'est pas prévue non plus.
Pourquoi ? :-/

gloup · #32 05-02-2015 22:17:38

Bonsoir grmff !
Je reconnais votre grmff parce que je trouve qu'il ressemble à mon gloup.
Enfin... ce que j'en dis... :-)

grmff a écrit :

Quelle dimension, votre appartement? Il n'est pas soumis à permis de location?

Je viens d'aller voir sur Google ce qu'est ce permis de location, non je ne crois pas...
C'est un appartement "complet", 3 chambres, 2 salle de bain, 140 m2, dans une maison à 3 appartements, en Wallonie.
Roo zut alors...

grmff · #33 05-02-2015 22:09:04

Quelle dimension, votre appartement? Il n'est pas soumis à permis de location?

Par exemple, un studio soumis à permis de location en Wallonie ne permet pas l'occupation par deux personnes. Certaines Villes (notamment Charleroi, pour ne pas la citer) effectuent des contrôles systématiques, et refusent la domiciliation dans un bien si pas conforme. Et donc la domiciliation d'un conjoint/copain/concubain/compagnon dans un studio.

panchito · #34 05-02-2015 21:14:08

le bail mentionne : « les lieux sont loués à usage de simple habitation et affectés à la résidence principale du preneur et de sa famille, composée de maximum 1 personne »

Donc vous vous êtes engagée contractuellement à y vivre seule...

Si votre bailleur vous a autorisé verbalement à modifier cette clause, il fallait immédiatement coucher cela sur papier et le lui envoyer par recommandé avec accusé de réception:

du type: Par la présente, je confirme formellement notre accord de ce jour concernant la clause n° xyz du contrat de bail, m'autorisant à y déroger afin de pouvoir vivre dans les lieux loués avec mon conjoint / cohabitant légal (etc...) qui s'y domiciliera.

Pour les charges, vous payez une provision ou c'est un forfait?

gloup · #35 05-02-2015 20:40:50

Bonjour à tous,
J’ai besoin de vos conseils avisés…

Je suis locataire d’un appartement depuis quelques années, j’ai prévu d’y habiter avec mon compagnon à partir de février. J’ai prévenu mon propriétaire oralement, il a dit ok pas de problème, je le lui ai rappelé dans 2 mails, auxquels il n’a pas répondu mais je n’y ai pas fais attention.

Nous sommes donc au bord de notre projet, mon compagnon est complètement dans les caisses, moi j’ai fais de la place et repeins quelques murs, etc.

Aujourd’hui mon propriétaire me fait remarquer que le bail mentionne : « les lieux sont loués à usage de simple habitation et affectés à la résidence principale du preneur et de sa famille, composée de maximum 1 personne »

J’apprends donc un peu tard qu’il ne m’autorise pas à habiter avec une 2ème personne et c’est assez catastrophique pour nous…

- C’est légal ?
- Peut-il venir habiter malgré tout avec moi ?
- Peut-il s’y domicilier ?
- Que faire !

Merci déjà pour vos avis !
et bonne soirée à tous...

Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ??

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