Augmentation des droits de mise au rôle

En justice de paix, le droit de mise au rôle était de 35€ pour les "petits litiges" de moins de 1250€ et de 40€ pour les litiges plus importants. Les litiges demandant expulsion étaient à 40€.

Il passe à 40€ pour les litiges de moins de 2500€ et 80€ pour les litiges plus importants. Mais quid des litiges avec demande d'expulsion?

Si les litiges avec demande d'expulsion passent de 40 à 80€, c'est un doublement qui ne correspond pas aux promesses électorales qui proposaient de rendre la justice plus accessible.

Heureusement que c'est celui qui perd, qui paie...

C'est ce que je fais depuis longtemps, et je m'en félicite. Je suis "le bailleur" et non "le propriétaire"...

Cela limite la paperasse (procurations, etc) et simplifie la procédure. De toute façon, c'est moi qui m'y colle...

Il me semble avoir toujours payé le même montant, que je sois seul bailleur ou avec mon épouse.

Il me semble qu'il n'y a , juridiquement, qu'un seul bailleur même si physiquement il y a 2 ou 3 personnes, et même plus.

Dans Le Soir : "saisir la justice coûtera (encore) plus cher"

"De quoi « mettre en péril le droit d’accès au juge » , prévient de son côté le Conseil d’Etat dans un avis assassin."....

Un petit lien ?... Merci

POUR INFO

Justice: Test-Achats ne veut pas d’une augmentation des droits de greffe

http://www.lesoir.be/819995/article/act … its-greffe

C'est une bien mauvaise nouvelle, même si cette "Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe" n'est pas encore d'application, et ne le sera pas avant un arrêté royal.

Par ailleurs, ils ont inventé une "déclaration pro fisco" établie sous la forme déterminée par le Roi, dans laquelle il indique l'estimation de la valeur de sa demande définitive. Encore un "machin"...

Et finalement, pour terminer sur une note moins négative, contrairement à ce qui était pressenti, les demandes en Justice de Paix coûteront 40€ (par partie demanderesse, litige de moins de 2.500€ ou non évaluable en argent) et non 80€. Si on limite à la garantie locative de deux mois quand il est insolvable, on est bon...

Bref, affaire à suivre. SI seulement cela permettait réellement d'avoir une justice qui fonctionne rapidement... Justice de paix, je n'ai pas (trop) à me plaindre. Mais justice en 1ere instance, c'est quand même à pleurer...

GRMFF a écrit :
"Et finalement, pour terminer sur une note moins négative, contrairement à ce qui était pressenti, les demandes en Justice de Paix coûteront 40€ (par partie demanderesse, litige de moins de 2.500€ ou non évaluable en argent) et non 80€"

Pour les demandes en justice de paix (et au tribunal du travail), le droit de mise au rôle est de 40 € jusqu'à 2500 € ou pour les demandes non évaluables en argent. Ce droit est porté à 80 € lorsque  la valeur de la demande est supérieure à 2500. 

Je n'ai remarqué aucune différence entre ces montants repris dans la loi du 28 avril 2015 et ceux figurant dans le projet de loi http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0906/54K0906001.pdf, page 16

Dernière modification par GT (27-05-2015 15:08:12)

Dans L'Echo de ce 28/11/2015: : La hausse des droits de greffe attaquée de toutes parts

Depuis le mois d'avril, les droits de greffe - les montants à payer pour entamer une action en Justice - ont augmenté. La loi est l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle.

"Selon nos informations, différentes organisations ont introduit devant la Cour constitutionnelle des recours en annulation (totale ou partielle) de la loi du 28 avril 2015 portant sur l'augmentation des droits de greffe. Ce droit, pour faire bref, est la porte d'entrée de l'accès à la Justice, le montant qu'il convient de payer au moment d'intenter une action devant un tribunal. Les recours, à ce stade, ont été introduits par Test-Achats, par l'ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse Balies), par l'ordre des avocats à la Cour de cassation et par la plateforme Avocats.be, qui représente les 14 barreaux francophones et germanophone du pays.

Accès à la Justice

Dès le mois de mars, Test-Achats publiait un communiqué de presse pour dénoncer cette augmentation des droits de greffe. "Le gouvernement veut-il tuer l'accès à la Justice?" demandait alors l'organisation de défense des droits des consommateurs. L'association dénonçait non seulement l'augmentation (jusqu'à 5 fois le montant actuel dans certains cas), mais protestait également contre le fait qu'avec la nouvelle loi, les droits de greffe devront être payés par personne et non plus par dossier.

Pour Test-Achats, il ne peut pas être question de limiter le droit d'entrée dans une procédure judiciaire sous peine de limiter toute une série de consommateurs. D'après l'association, chaque année, des milliers de consommateurs refusent de se lancer dans une action devant les tribunaux, faute de moyens. À l'époque, Test-Achats demandait au gouvernement de retirer son projet de loi. Comme cela n'a pas été fait, l'association, imitée par d'autres, a décidé d'introduire un recours en annulation de la loi décriée. Et l'association de défense des consommateurs de donner l'exemple suivant: avant la loi, un couple de propriétaires confronté à un arriéré de loyers devait payer 40 euros pour introduire une action. Dorénavant, le droit de greffe a quadruplé, il s'élève à 160 euros. " Nous pensons que l'augmentation des droits de greffe va porter atteinte aux droits des justiciables", nous a pour sa part expliqué l'avocat Jean-Pierre Buyle, vice-président d'Avoacts.be, qui a également introduit un recours contre la loi du 28 avril 2014. "L'accès à la Justice est de plus en plus cher et de plus en plus inaccessible. Et ce ne sont pas les catégories les plus pauvres ou les plus riches qui sont touchées, c'est la classe moyenne qui est la première concernée", a précisé Jean-Pierre Buyle.

Divorce impayable

Pour appuyer sa thèse, le vice-président d'Avocats.be a pris l'exemple d'une infirmière impliquée dans une procédure de divorce. "Elle devra consacrer trois mois de salaire pour payer son avocat, un montant auquel il faudra ajouter un mois de salaire pour payer les frais de citation, de mise au rôle et, le cas échéant, l'indemnité de procédure." Pour lui, si cette mesure vise à désengorger les tribunaux, elle n'est pas appropriée, contrairement aux modes alternatifs de règlements des conflits ou aux sièges composés d'un seul juge (au lieu de trois) dans certaines affaires."