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Augmentation des droits de mise au rôle

PIM
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Augmentation des droits de mise au rôle

À l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, Le Conseil des ministres a décidé le 6 février 2015 de réformer les droits de mise au rôle. Il s'agit des taxes qui doivent être payées lors de l'inscription d'une affaire à l'agenda du tribunal.

Les tarifs évoqués sont les suivants:
(voir ici le tableau sur le site droit belge)





Cette (future) augmentation (importante) fait partie d'un avant-projet de loi réformant les droits de greffe (qui vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige).

Selon le communiqué de presse (conseil des ministres):

"Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme des droits de greffe.

Conformément à l'accord de gouvernement, l'avant-projet de loi vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige.

Les principales modifications sont les suivantes :

    instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance
    augmentation générale des droits de mise au rôle
    fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur
    obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle
    perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")
    mise en place d'un système ditinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation

Dans la mesure où la réforme des droits de greffe dépasserait le rendement visé de 20 millions d’euros, ces moyens excédentaires seront entièrement consacrés à une réduction ou à une élimination du droit de condamnation dans le cadre de la confection du budget 2016.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco."

(fin de citation)


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GT
Pimonaute incurable
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Un recours en annulation de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, a été introduit auprès la Cour constitutionnelle par l’ASBL « Bewonersgroep Onze Tuin ». Cette affaire a été inscrite sous le numéro 6275 du rôle de la Cour.

Y ont été joints les recours en annulation portant le même libellé introduites par par D.M. et autres , par F.B. et P.V, par l’ « Orde van Vlaamse balies » et Dominique Mathys, par l’Ordre des avocats à la Cour de cassation et Bruno Maes, par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres et par l’ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats inscrites respectivement  sous les numéros 6276, 6277,6301, 6303, 6305 et 6306 du rôle de la Cour.

Ces affaires sont pendantes.



POUR INFO en lien

la circulaire n° 2/2015 du 26.05.2015 (Version corrigée) du SPF Finances  consacrée à la loi du 28 avril 2015 (droits de mise au rôle - C. enreg. art. 2691, 2692, 2693 et 2791

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Dernière modification par GT (30-11-2015 17:52:59)

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PIM

ickx
Pimonaute bavard
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Un arrêt de la Cour constitutionnelle annule partiellement la loi du 28 avril 2015 modifiant les droits de greffe.
La Cour constitutionnelle permet cependant au législateur de corriger cette loi et ce pour le 31 août 2017 au plus tard.....

La Cour constitutionnelle a annulé  la réforme des droits de rôle dus lors de l’introduction d’une affaire devant la justice. Le gouvernement voulait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nouveau dispositif contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination :

http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-013f.pdf

https://avocatdeliege.be/justice-cour-c … role-rtbf/

La proposition du gouvernement en juillet 2017 :

https://www.koengeens.be/fr/news/2017/0 … se-au-role

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015, les droits de rôle étaient liés à la nature de la juridiction saisie du litige. La réforme visait à y ajouter le critère de la valeur du litige moyennant une exception pour le tribunal de la famille. Les montants s’élevaient à 40 ou 80 euros devant la justice de paix, de 100 à 500 euros devant le tribunal de première instance, jusqu’à 800 ou 1.200 euros devant la Cour de cassation.

Les innovations et adaptations dans le présent avant-projet au regard du système des droits de greffe antérieur à la loi du 28 avril 2015 sont les suivantes :

à un même niveau de juridiction, plus aucun tarif distinct n'est déterminé selon le type de rôle (rôle général, registre des requêtes, registre des référés) sur lequel l’acte introductif doit être inscrit, ce qui simplifie la structure tarifaire et donc également le travail des greffiers
tous les tarifs, tels que fixés en dernier lieu par la loi du 28 avril 2015, sont adaptés en fonction de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. L’objectif d’un supplément annuel de recettes de 20 millions d’euros est maintenu comme dans l'adaptation initiale des droits de mise au rôle
le tarif réduit devant les justices de paix et le tribunal de commerce demeure abrogé mais le tarif devant les justices de paix et les tribunaux de police est proportionnellement moins augmenté que les montants devant les tribunaux de niveau supérieur afin de faciliter autant que possible l’accès à ces juges de proximité
le droit d’expédition sur la délivrance de la première expédition exécutoire d’un jugement ou d’un arrêt disparaît mais il est maintenu lorsque les parties demandent au président du tribunal compétent la délivrance d’une deuxième expédition
l'introduction d'une exemption pour l’inscription d’affaires introduites dans le cadre de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Intéressant votre texte. Les droits de mise au rôle seraient baissé par rapport à la dernière version, retoquée par la cour constitutionelle à partir du 1er septembre.

En justice de paix, ils seront de 50€, au lieu de 40 ou 80€ selon la valeur du litige suivant la règle retoquée, et de 40€ précédemment. Mais le texte ne dit pas si c'est un droit de rôle par affaire ou par partie citée. De même, il ne parle pas du supplément de 20€ imposé en mai dernier pour "financer le système des prodeo"

Dans les autres degrés d'instance, ils seront également revus largement à la baisse par rapport à la règle retoquée.

Bref, cela reste bien flou malgré une certain volonté de clarification. D'autant plus flou que l'objectif de récupérer 20 millions par l'augmentation des droits de rôle reste identique.


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GT
Pimonaute incurable
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Voir mes interventions dans un autre sujet notamment le 30 6 2017 à 19:03:05

https://forum.pim.be/topic-287896-artic … age-1.html

Le projet de loi a été déposé.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

Dans cet autre fil, on retrouve le lien vers le projet de loi, où on retrouve ceci:

“Il est perçu pour chaque cause inscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé:
1° dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;
2° dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 165 euros;
3° dans les cours d’appel, un droit de 400 euros;
4° à la Cour de cassation, un droit de 650 euros.”

A cela, il faut rajouter la "taxe pro deo" de 20€ en Justice de Paix (je ne connais pas la base légale, et donc ne sais pas si c'est identique pour tous les tribunaux.

Je ne sais pas non plus ce que veut dire "chaque cause". J'imagine que c'est comme dans le temps, c'est un droit de mise au rôle par affaire, et pas par partie à la cause. Mais mon vocabulaire juridique est trop pauvre pour connaître la définition de "cause". (A part dans la devise honorairifique des avocats "cause un jour, cause toujours" mais on s'éloigne de la question de base...)


Grmf!
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GT
Pimonaute incurable
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Re : Augmentation des droits de mise au rôle

grmff a écrit :

A cela, il faut rajouter la "taxe pro deo" de 20€ en Justice de Paix (je ne connais pas la base légale, et donc ne sais pas si c'est identique pour tous les tribunaux.

Les réponses se trouvent dans la loi du 19.3.2017 (MB 31.3.2017)instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne" citée ici (à 7:12:12)

https://forum.pim.be/topic-287896-artic … age-1.html

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